La commission parlementaire en a presque fini. Elle va devoir maintenant proposer et inventer. Dans la période politique qui est la nôtre, avec cette volonté apparente d'action mais cette attente fébrile de l'élection présidentielle, il est clair qu'elle ne pourra aller au-delà d'aménagements procéduraux imposés par le constat qu'elle n'aura pas manqué d'établir et, je l'espère, par le bon sens. Ce n'est pas une révolution clé en main qui nous sera offerte, mais quelques réformes qui, pour ne pas subir le sort habituel - effervescence puis routine - seront à "cibler " avec une pertinence particulière, sans démagogie ni frilosité .
Rien n'est gagné puisque le syndicalisme n'a rien appris. La preuve en est cette manifestation prévue pour le 14 mars qui, à nouveau, va associer l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature pour une série de revendications vagues et défaitistes à proclamer en robe sur les marches du Palais de justice de Paris. Je crains fort que ce rassemblement à contretemps dégrade autant notre image que la bronca avec jets de codes devant le ministère de la Justice en 2003.
Pour en revenir à la Commission, force est d'admettre que peu de pistes nouvelles ont été ouvertes, sans doute parce que l'essentiel était de chercher une explication à des comportements qui ne renvoyaient pas seulement à des problèmes de structure mais aussi à l'inévitable perversion de l'excellence par une quotidienneté surchargée, donc moins vigilante.
Cette difficulté d'analyse était aggravée par le fait que certaines des interventions les plus remarquables - je pense notamment à celle du Conseiller Mariette - étaient parfois gangrenées par une idéologie qui déplaçait le débat sur un terrain inapproprié. Ainsi, ce n'est pas le tout-sécuritaire absurdement dénoncé qui expliquait l'acharnement médiatico-judiciaire contre la pédophilie mais un mouvement plus profond, moins politique que lié aux inquiétudes d'une société. Une société qui ne sait plus où donner de l'angoisse, dans un mélange de réalités justement craintes et de phantasmes qui s'en nourrissent et les font naître. La justice suit, sans rester à l'abri de ces troubles mélangés.
Il est cependant manifeste qu'ont été mis en évidence des points de fixation et des possibilités de progrès. Avant de les examiner, il convient d'évoquer la formation des futurs magistrats et avocats.
Pour les premiers, si on reste fidèle au modèle de la grande Ecole professionnelle, reste toutefois à désenclaver l'enseignement de tout ce qui amplifie le corporatisme et l'ubris - la démesure dans l'exercice du pouvoir. Cela signifie que non seulement les meilleurs d'entre nous doivent être conviés pour cette pédagogie dans une pluralité intellectuelle qui en garantirait la richesse mais qu'une infinité de personnalités extérieures à notre monde - et dans tous les secteurs - viendrait y faire souffler l'air libre de la société. L'apprentissage technique est fondamental mais à condition qu'il soit élargi à ce qu'on pourrait appeler le principe d'humanité. Celui-ci n'a pas vocation à être enfermé dans la sphère du coeur mais doit devenir une composante importante de l'appréciation professionnelle. Il faut en finir avec cette irruption dans l'espace judiciaire de jeunes gens à la pensée pauvre, au langage étriqué, à la culture réduite et à la politesse minimale. C'est la faiblesse de cette conjonction qui constitue le préoccupant déficit d'humanité. En même temps, il ne s'agit pas de faire de l'auditeur de justice le doute et l'hésitation incarnés. Une phrase comme celle prononcée par le directeur de l'ENM - "Il ne faut pas que les juges pensent détenir seuls la vérité " - est ravageuse. Bien sûr qu'ils doivent penser détenir cette vérité mais cela ne signifie pas que dans leur alchimie intime ils aient à oublier, pour irriguer l'intelligence, la contradiction qu'on leur apporte ou qu'ils se donnent ! Enfin - et je ne prétends pas être provocant - aucun magistrat ne devrait pouvoir être nommé à son premier poste sans faire l'objet d'un véritable contrôle psychologique qui, à la fois, aiderait au choix des fonctions et permettrait d'écarter les quelques "malades" de la personnalité décelés trop tard dans notre système.
Les avocats : ils bénéficient depuis Outreau d'une cote d'amour en contraste avec l'opprobre collectivement épandu sur la magistrature. Il m'apparaît que cette sanctification n'est pas plus pertinente que la diabolisation à laquelle elle prétend s'opposer. Ce n'est pas mon propos aujourd'hui de mettre en lumière tout ce qui profondément distingue magistrats et avocats, notamment sur le plan du rapport à la vérité et de l'intérêt social. Pour ma part, je considère que ce serait une grave erreur de méconnaître ces différences en faisant confiance au seul barreau pour la description des dysfonctionnements - dont la responsabilité, comme par miracle, ne lui incombe jamais - et pour les propositions sur les pratiques de la magistrature. Je sais bien que l'avocat, parce qu'il défend, est revêtu par les naïfs d'une aura qui résiste à tout tandis que le magistrat, parce qu'il est nécessairement inférieur à l'idéal de justice, se laissera trop volontiers décrier.
Comme il est raisonnable - et souhaitable - de prévoir que la place du contradictoire, donc de l'avocat, sera amplifiée dans les projets à venir, la formation verra son importance accrue. En effet, à côté d'avocats excellents voire exceptionnels, que de comportements qui ne laissent pas bien augurer d'une période où les pouvoirs de la défense seraient augmentés ! La procédure la plus cohérente perdrait tout sens si elle ne confrontait que des professionnels discutables d'un côté et de l'autre. Or, le barreau est trop volontiers satisfait de lui-même sur le plan technique. Il n'hésite jamais à s'offrir la facilité de prendre la magistrature comme bouc émissaire de ses propres carences.
Les évolutions clairement positives, dont la Commission a déjà laissé entrevoir la nature, tiennent à la prescription de délais et à l'exigence de publicité.
Le code de procédure pénale prévoit la gestion du temps et la rapidité des réponses à apporter, notamment aux demandes de mise en liberté. Mais de plus en plus le magistrat instructeur et les chambres de l'instruction se trouvent confrontés à une bureaucratie complexe qui détourne de l'essentiel : une administration à la fois efficace et humaine de la justice. Les délais nouveaux auxquels on songe offriraient le mérite d'imposer un regard régulier sur des pratiques qui actuellement dépendent trop de la plus ou moins grande passivité du mis en examen et de l'initiative du juge d'instruction. Cette instauration de rendez-vous judiciaires obligatoires contraindrait le magistrat à rendre compte des raisons de son action ou inaction et à justifier le plus important : la durée des détentions provisoires. Elle serait un formidable outil pour favoriser un vrai contrôle et freiner le cours interminable de certaines procédures. Au fond, pourquoi ne pas l'avouer ? On passerait d'une volonté de protection du justiciable à l'ère du soupçon à l'égard du juge. Celle-ci serait gage de progrès parce que tout ce qui conduit à justifier l'exercice d'un pouvoir et l'accomplissement d'une activité va dans le bon sens .
Pour compenser, il serait bienvenu d'abolir les inextricables embarras qui résultent par exemple du fait qu'un mis en examen a la faculté de déposer autant de demandes de mises en liberté qu'il le souhaite sans être tenu d'attendre l'issue de chacune. De telle sorte que les cabinets d'instruction et les chambres du même nom sont encombrés par un entrelacs absurde qui n'est pas loin de les détourner d'une approche sérieuse des dossiers, même si l'article 148 alinéa 3 du code de procédure pénale permet dorénavant de répondre par une seule décision à plusieurs de ces requêtes . Il n'empêche que l'approfondissement du travail et de l'analyse qu'on exige des magistrats se doit d'avoir pour inévitable contrepartie un allégement des formes et de la surabondance procédurales .Les garanties sont moins une affaire de papier qu'une confrontation de visages, qu'une parole et qu'une écoute. Puissent les politiques percevoir que sur ce plan, depuis longtemps, quelle que soit la philosophie inspiratrice, on a étouffé le souffle de la justice sous les contraintes de bureau !
Les avantages de la publicité ne sont plus discutés aujourd'hui. La justice se montrant est naturellement moins suspectée. Elle se révèle aux citoyens, aux médias et rend d'autant plus respecté le secret nécessaire aux développements de certaines procédures. Elle favorise également la qualité professionnelle de chacun, qui est transcendée, si on sait ne pas succomber à l'histrionisme, grâce au regard porté sur le fonctionnement de l'institution. Les audiences des chambres de l'instruction et l'activité juridictionnelle du juge d'instruction devront se plier à cette exigence. Le secret demeure toujours la pierre angulaire de notre système parce qu'il rassure par l'autorité solitaire ou collective qu'il permet. La justice préfère marcher à reculons vers l'ombre plutôt que s'avancer vers la lumière qui est l'audience . Les mentalités, sur ce plan, méritent d'être métamorphosées autant que les procédures. On n'a pas à se cacher du citoyen. Au contraire, tout démontre que le jugement de la société est d'autant plus équitable sur notre service public que celui-ci sait présenter sans tricher ses grandeurs et ses inévitables faiblesses, se félicitant des premières et s'excusant sans barguigner pour les secondes .
L'éclatement de la magistrature en deux corps distincts et indépendants l'un de l'autre est, aussi, de plus en plus évoqué. Je partage ce sentiment pour plusieurs raisons. Il ne suffit pas, d'abord, de crier que nous sommes tous magistrats, parquet et siège, pour répondre à l'éclatante contradiction de nos démarches intellectuelles . Elles n'ont rien de commun, l'une se réfugiant dans des vertus de neutralité et de réserve et l'autre acceptant un engagement, une implication de bon aloi. Ensuite, notre solidarité née d'une formation commune et d'une proximité professionnelle constante crée une connivence institutionnelle qui interdit de tirer le meilleur profit de la pluralité des regards. La plupart du temps, un regard domine les autres et, dans Outreau, on a pu constater à quel point la symbiose entre le Parquet et le juge était devenue calamiteuse. Autrement dit, la seule manière sans doute de redonner du sens à la contradiction et au débat au sein de la magistrature est de nous faire appartenir, les uns et les autres, à des structures sinon antagonistes du moins différentes et reflétant le contraste de nos missions. Pour ma part, si une loi organique venait à modifier nos statuts, je n'en serais pas marri et y verrais un grand avantage pour la clarté de nos rôles et la lisibilité de la justice. Ce qui m'amuse, c'est de voir qu'on a fait grand cas de cette proposition quand elle a été formulée par la présidente de la cour d'assises d'appel pour Outreau. J'avoue avoir mieux compris, alors, certains comportements qui semblaient vouloir anticiper sur une réforme encore virtuelle . Combien de fois, en effet, ai-je pu sentir chez quelques magistrats du Siège une hostilité à l'égard du Parquet et une bienveillance toute particulière à l'égard des avocats !
On pourrait encore, dans le cadre du système existant, mentionner telle ou telle modification utile. Je ne veux faire réference qu'à une seule, dont la prescription me semblerait de bonne justice, abolissant ainsi un contentieux la plupart du temps dérisoire . La défense a heureusement le droit de demander certains actes au juge d'instruction. Cette excellente disposition oblige le conseil à assister correctement son client et à s'investir dans le dossier. Combien d'avocats se plaignent aux assises de carences qu'ils n'ont rien fait pour pallier avant ! Trop de juges, il est vrai, refusent presque à tout coup d'accéder à ces requêtes par une sorte de susceptibilité mal placée, dépensant en définitive plus d'énergie pour justifier leur refus qu'ils n'en mettraient à accomplir les diligences souhaitées. Pourquoi ne pas rendre obligatoires celles-ci qui sont rarement absurdes, parfois importantes, jamais nocives ?
Enfin, une réflexion de haute volée devrait être menée au sujet d'hypothèses de travail qui, bien exploitées, pourraient aboutir à d'heureuses conséquences. Ne faut-il pas tenter d'élaborer un grand partage procédural, non pas entre les affaires simples ou complexes mais entre celles où l'aveu est judiciairement confirmé et les autres ? Il est absurde, aujourd'hui, de ne tirer aucune conséquence du fait que certains dossiers pourraient voir leur instruction simplifiée pour aboutir très vite à l'audience ?
L'une des faiblesses de la procédure d'instruction est la mise en examen dès la présentation au juge, alors qu'opérée comme une conséquence des investigations, elle aurait plus de poids. Une modification en ce sens appellerait des changements substantiels mais elle aurait le mérite de faire échapper le magistrat à la tentation de s'inscrire tout de suite et durablement dans une veine "à charge " .
Serait-il également concevable de songer à l'instauration d'une collégialité authentique, qui pourrait être saisie pour chaque décision importante de l'instruction : mise en examen, détention provisoire, discussion de l'ordonnance de renvoi ? Je ne suis pas persuadé que le principe d'impartialité serait violé par une juridiction unique se prononçant à des stades différents sur le cours d'une procédure.
On le voit, rien ne sera facile pour la Commission jusqu'au 7 juin. Cela le sera d'autant moins qu'Outreau aurait pu ne pas être .
Dans la procédure pénale avant Outreau, il y avait tout pour échapper à Outreau. Le cataclysme n'était pas inscrit dans la loi et il aurait suffi d'autres comportements individuels et collectifs, d'un contrôle plus affirmé, pour qu'Outreau tombe dans la justice ordinaire. Mais les acquittés ont été si nombreux qu'on n'a pas pu ne pas les voir. Outreau est devenu le tragique prétexte pour une réflexion politique et collective, c'est déjà cela. La justice mise à la douleur du jour et à la portée de tous.
Mais Outreau et ses conséquences ne vont pas nous boucher l'avenir. On a le droit de mettre en examen, de détenir, de condamner après Outreau. La pédophilie continue d'exister, et d'autres crimes, et une infinité de délits. On ne va pas regarder passer le train judiciaire, l'esprit et les bras ballants.
Ce qui fait peur fondamentalement, c'est qu'Outreau est sorti, terrible, d'un défaut d'excellence à tous les niveaux. Ce sont les professionnels qui ont failli. Pas la loi. Pour Outreau, c'étaient eux.
J'espère que demain, ce ne sera pas moi .
Bonjour,
Il n'y a rien à ajouter. Vous avez bien perçu l'ampleur des problèmes, notamment en ce qui concerne la formation des magistrats, trop "bêtement" universitaire, et vous donnez plus que des pistes de réflexion. Il ne est de même au noiveau de l'Instruction. Qaunt à votre proposition de bien séparer le siège du parquet, elle s'impose désormais, tant dans les faits que dans les textes.
Bravo pour votre recul.
Jean-Paul Busnel
Rédigé par : Jean-Paul Busnel | 12 mars 2006 à 09:06
Une remarque technique : la loi permet désormais de ne traiter les demandes multiples de mise en liberté comme une seule, tant qu'il n'a pas été tranché dessus (ce qui était d'ores et déjà la pratique antérieure de nombre de magistrats).
Rédigé par : Paxatagore | 12 mars 2006 à 09:03
République des avocats ?
Cher Monsieur,
Je ne vous «connais» pas depuis très longtemps, depuis le mois de mai dernier seulement, après la parution d’un article dans Le Monde sur l’affaire Moulin. Relire votre dernier paragraphe à la lumière de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire d’Outreau n’est pas sans saveur ! «… le barreau comme organe politique de pression …», écriviez-vous entre autres – c’est bien toujours d’actualité avec 10 avocats parmi les membres de ladite commission d’enquête, dont les 2 chefs de file, l’un d’entre eux ayant manifestement une vocation rentrée de procureur - au sens péjoratif du terme.
La mode étant à l’appropriation du débat par le citoyen lambda, même sur des questions pointues, je souhaite faire part de quelques commentaires d’un béotien en la matière qui, n’appartenant pas à la basoche, n’aura pas l’outrecuidance de gloser sur votre contribution.
= Le principe de la commission d’enquête est incontestable, le débat est toujours une bonne chose.
= Ceci étant, on peut légitimement considérer que ce devrait être tout sauf un spectacle et la conscience d’une différence nécessaire entre une certaine austérité du rapport écrit et les paillettes de l’audiovisuel m’aurait semblé raisonnable – pour ne pas écrire décente. Les débats auraient gagné à être filmés, enregistrés et diffusés ultérieurement, selon, en gros, le principe qui a présidé au procès Barbie, s’éloignant ainsi de la pression de l’émotion et du ridicule des chaînes de télévision nationales qui n’ont diffusé que la seule audition (partielle) de M. Burgaud, confirmant ainsi dans l’esprit de beaucoup de gens qu’il serait le seul responsable du chaos. Cela aurait également empêché certains députés de faire les paons, à destination première et évidente des téléspectateurs ainsi que de leurs chers électeurs. (Ce n’est pas le spectacle récent du Président de la commission aux côtés de deux rappeurs représentant des minorités visibles dans l’émission abracadabrantesque de M.Bern sur Canal Plus qui militera pour le contraire !).
= La « contrainte médiatique » est terrible, d’autant plus qu’à ce moment de l’affaire nous sommes à fronts renversés. Que malheureusement un crime spectaculaire et sordide survienne, la plus grande sévérité sera réclamée par les médias aux magistrats et la mise en détention préventive du premier suspect venu une obligation impérative, expédiant, au plus tôt, aux oubliettes les positions contraires défendues ces derniers temps.
= Les attaques perfides des membres avocats de la commission, professionnels du droit processuel avant tout - droit qui est devenu, tant au pénal qu’au civil, une arme comme une autre - fondant régulièrement leurs questions sur une pièce particulière d’un dossier de plusieurs milliers de cotes afin de mettre en difficulté l’auditionné s’apparente plus au jeu du cirque qu’à un débat serein. Sans même mentionner l’opportunité à peine cachée de faire le procès des auditionnés.
= Relevée par plusieurs intervenants, la différence fondamentale entre le dossier papier et le débat oral me paraît devoir être vu aussi à l’aune de l’augmentation exponentielle des textes législatifs et réglementaires – votés par le parlement et édictés par l’administration – que le magistrat instructeur et le parquet doivent scrupuleusement suivre à défaut de voir annuler des pans entiers de procédure et qui, dans une affaire complexe, conduit à un volume de papier impressionnant. Dans ce sens là, au moins, pour peu expérimenté qu’il fût, M.Burgaud n’a pas failli.
= La question primordiale des moyens et les rodomontades des députés à cet égard, si elles n’étaient pas tragiques, seraient risibles. J’aimerai voir expliquer comment et par quel stratagème les députés entendent donner plus de moyens à la justice comme ils l’affirment péremptoirement. Le sort réservé aux propositions de loi est bien connu, une rapide recherche d’un étudiant en 1ère année montrerait combien peu sont adoptées définitivement dans une législature (et je ne mentionne pas le temps mis à la publication des décrets d’application, par charité). Evidemment, il faudrait aussi la financer, ce qui obère d’autant la capacité d’action du Parlement avec l’obligation de créer les recettes correspondantes aux dépenses nouvelles. Reste le refus de voter le prochain budget de la justice s’il n’est pas en augmentation substantielle. Le 49-3 n’a pas été inventé pour rien, et, à quelques mois d’échéances électorales majeures, la fronde éventuelle des députés de la majorité n’ira pas jusqu’à la censure, on peut le parier. Les moyens de la justice sont une affaire de gouvernement d’abord, à mettre en perspective avec les impôts, corollaire d’une augmentation significative, et la dette. Les tenants du conservatisme, emmenés par M.Bot, peuvent dormir tranquilles.
= La révision de la carte judiciaire et la généralisation de pôles judiciaires régionaux, imposent, de facto, la fermeture d’un certain nombre de TGI de la France profonde. Cela me paraît être un marronnier, et le député qui voterait la fermeture du TGI de sa petite sous-préfecture aura le sentiment de se tirer une balle dans le pied. Faisons confiance aux lobbies les plus divers pour enterrer une telle tentative de réforme, surtout dans la période qui s’annonce.
= Cette question primordiale des moyens pèse sur un certain nombre de points : nombre de magistrats et auxiliaires, facilités pour une gestion moderne, encombrement des tribunaux, décence des conditions de détention provisoire, etc. Il s’agit logistique, qui dépend de décisions gouvernementales longtemps (et volontairement ?) retardées.
= Au-delà, pour ma modeste part, je constate deux grands dysfonctionnements. (1) La gestion des hommes, il est totalement inconséquent que les services de la Chancellerie aient pu désigner 3 juges d’instruction au Tribunal de Boulogne dont le plus ancien avait 6 mois d’ancienneté de plus que celui dont c’était le premier poste au sortir de l’ENM. (2) Les garde-fous, tant au niveau du JLD que de la Chambre de l’instruction que du Parquet n’ont pas fonctionné correctement.
= La question d’instruire à plusieurs me laisse un peu perplexe. Un juge qui instruit, les deux autres qui suivent l’affaire de plus ou moins près au gré de leur propre charge de travail, souvent excessive. A Boulogne, avec 3 juges, cela aurait voulu dire que tous les dossiers soient instruits collégialement, est-ce réaliste ou bien une telle mesure ne serait-elle que du « window dressing » comme disent les Anglais ?
= Si d’aventure le système passait à l’accusatoire, ce qui me paraît impensable, tant philosophiquement que pratiquement, cela aurait à mes yeux au moins l’avantage de supprimer les experts judiciaires et la dérive dans laquelle beaucoup se complaisent (sauf quand cela tourne mal) d’être juge à la place du juge. Dérive sans doute soutenue par certains magistrats qui considère volontiers les sapiteurs presque comme des confrères.
= Le reproche lié à l’existence d’un esprit de corps, ne me paraît pas valide. Il me semble même attentatoire à l’intelligence et à l’indépendance d’esprit des hommes et femmes de votre corps. Par exemple, l’immense majorité des officiers supérieurs de la Marine nationale sort de l’Ecole Navale, si un officier embarqué, jeune ou moins jeune, commet une bourde grave, le Commandant du navire le sanctionnera, sans état d’âme, même sortant tous deux de la même école. Où est le problème ? Je pense au contraire que cela favorise le dialogue entre juniors et seniors (sauf évidemment si le senior a 6 mois d’ancienneté de plus que le junior) et que la formation dans un vivier commun permet plus facilement d’appréhender les choses de la même manière à Arras, qu’à Draguignan malgré les spécificités locales.
= L’humanisme, le doute, la sagesse, oui, bien sûr. Est-ce que cela s’apprend ? Et où ? C’est un truisme de dire que juger, c’est décider, statuer, trancher et c’est ce que l’on attend des magistrats.
PS : 2 mots de plus pour me présenter rapidement. Je suis ex-commandant de la marine marchande, ayant ensuite participé à la direction de diverses compagnies maritimes et de négoce. C’est ainsi que j’ai été amené à superviser des services juridiques et contentieux. J’ai du apprendre, à marche forcée, quelques rudiments et cela m’a passionné, surtout le contentieux (civil) tant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire qu’en arbitrage qui est le mode préféré de règlement des litiges du monde maritime et, depuis une dizaine d’années, je pratique l’arbitrage spécialisé.
Rédigé par : JYG | 12 mars 2006 à 07:57
Monsieur
Nous suivons votre blog en lecteurs silencieux depuis ses débuts ou presque, et tenons à vous remercier. Vous vous exprimez simplement, vous expliquez avec clarté les méandres de l’institution judiciaire, vous ne prenez pas vos lecteurs pour des imbéciles. Pour tout cela, merci.
Voici maintenant vos suggestions de solutions aux problèmes. Toutes paraissent si sensées, si évidentes, qu’on en vient à se demander pourquoi elles ne sont pas déjà, sinon appliquées, du moins défendues par d’autres que vous. Surgit alors un doute : serait-ce pour les raisons par lesquelles vous expliquez une bonne part des dysfonctionnements, et que nous résumerons par : un corporatisme conduisant - là où il faudrait l’excellence - à la médiocrité ?
Il nous apparaît alors que cette question conduit naturellement à une autre, plus générale : que faire pour que cesse la trahison de nos élites ?
Vous en faites partie, pas nous. Nous, nous poussons les wagons, en bas, dans une vie devenue survie. Alors, continuez, Monsieur, et faites-en encore plus ! Silencieux, des lecteurs vous soutiennent, du sourire de leurs yeux heureux d’avoir appris.
Rédigé par : en.marge | 12 mars 2006 à 00:16