La garde à vue un enfer ?

Un officier de police judiciaire a le droit de placer en garde à vue, pour les nécessités de l'enquête, toute personne qui peut être soupçonnée, de manière plausible, d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. C'est dire que l'article 63 du Code de procédure pénale octroie à la police un pouvoir à la fois légitime et étendu dont la mise en oeuvre n'appelle pas qu'une appréciation technique mais aussi une interprétation personnelle. La démarche qu'on exige d'elle et qu'on souhaiterait exemplaire ne peut pas cependant éluder ce qu'il y aussi d'inévitable subjectivité dans le choix du placement en garde à vue. Une forme de commodité, de contrainte assumée dont on attend des effets décisifs sur le plan psychologique, pour la manifestation de la vérité. Je ne sais si la police a tendance à mettre trop en garde à vue car je connais assez,  comme mes collègues, les insécurités au quotidien, les délits et les crimes qui déchirent le tissu social, les mille transgressions projetées pour m'étonner par principe du nombre de gardes à vue. Elles sont discutées dans leur quantité par, la plupart du temps, des gens qui n'ont pas l'ombre d'une lumière dans ce domaine et prennent la police pour une ennemie personnelle.

Pourtant, un débat a été lancé récemment. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, avec l'autorité qui est la sienne, l'a déclaré en l'état illégale, appuyé dans sa dénonciation par beaucoup de conseils qui, se fondant sur la Cour européenne des droits de l'homme, demandent à être présents lors des interrogatoires de police. Cette revendication collective s'est trouvée amplifiée à la suite de l'interpellation de Me Caroline Wassermann et de sa garde à vue dans des conditions très éprouvantes durant huit heures à Melun. Je note toutefois que la polémique née de cet épisode, en se focalisant sur la forme et les modalités de la garde à vue, a occulté le fond de ce qui lui était reproché et qui n'était pas mince : elle aurait fait "capoter" une enquête en prévenant un tiers soupçonné d'une écoute dans une affaire de stupéfiants (Le Monde, Le Figaro ).

Cette réflexion a pris un tour décisif avec l'intervention du Premier ministre qui a déclaré qu'il convenait "de repenser la garde à vue" et que celle-ci ne devait jamais devenir "un acte routinier" (JDD). Il a pointé, à juste titre, la difficulté de la conciliation entre les exigences de la lutte contre la criminalité et le respect des droits de l'homme. Comme il est manifeste que la proposition du comité Léger de faire apparaître l'avocat à la 12ème heure de la garde à vue va être amendée, voire contredite, reste à espérer qu'on prendra le temps, dans le même mouvement que celui consacré à l'éventuelle suppression du juge d'instruction, d'appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'enquête, à l'indépendance du Parquet et à l'égalité des armes entre accusation et défense. On pourrait craindre en effet que ces péripéties récentes où les plus hautes autorités s'expriment, ordinale et gouvernementale, contraignent à des mesures auxquelles manquerait une cohérence, tant chacune semble préoccupée seulement par ce qui relève de son champ immédiat.

Il ne faudra pas oublier, dans ce débat, les compétences policières qui sont loin d'être animées par le seul souci de "casser" du délinquant et ne sont guère portées à l'adhésion (nouvelobs.com). Je ne doute pas qu'une approche à la fois réaliste et humaine de la garde à vue aura leur assentiment. Leur droit à la parole devra être garanti. Je ne voudrais pas que l'hymne général à la concertation ne connaisse des ratés qu'à leur sujet et qu'en définitive on décide ce qui les regarde sans leur avis. Que pourront dire tous ces policiers qui, sur le terrain, dans l'affrontement quotidien avec la délinquance soupçonnée ou incontestable, non dans le retrait et la distance confortables des critiques en chambre, expérimentent les forces et les faiblesses de la garde à vue actuelle ? Ils admettront d'abord qu'il n'est pas possible d'établir une garde à vue "à la carte" qui s'adapterait à la fragilité des uns et à la dureté, au laconisme inaltérable des autres. Ils s'accorderont ensuite sur l'existence de ce paradoxe qui veut que la garde à vue, avec la multitude des formalités, des délais et des impératifs qui la ligotent, soit à la fois un "monstre" bureaucratique et une période de contrainte dont les résultats sont souvent décevants. En effet, je suis de plus en plus frappé par l'hypertrophie paperassière qui entrave à l'évidence le travail policier et par la médiocrité souvent constatée, lors des débats correctionnels et criminels, de celui-ci.

Cette appréhension qui ne serait pas désapprouvée par la police de bonne foi permet d'aborder plus sereinement le problème de la présence de l'avocat en garde à vue. Pour être franc, mon instinct immédiat de magistrat ne m'aurait pas fait aborder avec enthousiasme cette éventualité, surtout dès la première heure de la garde à vue. Mais je crois qu'il n'est pas inutile de résister à ces pesanteurs trop faciles, à ce conservatisme admis comme allant de soi. Il me semble que l'avocat - et la plupart des conseils, en matière pénale, sont des auxiliaires de justice et non pas des fauteurs de désordre et d'équivoque - offrirait un double avantage s'il était d'emblée accueilli dans l'espace de la garde à vue.

Le premier serait de rendre vaines ces interminables joutes aux audiences sur les modalités de la garde à vue systématiquement présentées dans la bouche des avocats comme un enfer alors qu'on sait bien que ce suspens entre l'interpellation et le Parquet ou l'instruction ne sera jamais, ne pourra jamais être un colloque urbain, une réunion mondaine compte tenu de la qualité et de la personnalité de la plupart des "invités" !

Le second est capital parce qu'il touche le fond du débat. La présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue devrait avoir pour contrepartie un allègement sensible des formes, un amoindrissement substantiel de la bureaucratie imposée aux fonctionnaires de police. En ce sens, l'avocat ne deviendrait pas un trouble-fête mais plutôt un allié de la police qui permettrait à celle-ci de se vouer à l'essentiel, à l'enquête et à ses preuves, plutôt qu'à l'accomplissement d'un rituel superficiel. L'avocat deviendrait la garantie suprême alors qu'aujourd'hui l'amas de règles prétendument créateur de garanties étouffe plus qu'il ne protège.

La garde à vue n'est pas un enfer. Les policiers ne placent pas en garde à vue par sadisme. Ces données acquises, tenter d'instaurer un dialogue démocratique - je rêve d'états généraux de la police et de la justice - à propos de la garde à vue, de l'efficacité qu'il convient de lui assurer, des limites naturelles qu'il serait prudent de lui imposer me paraîtrait la meilleure des démarches. Mais, de grâce, qu'on n'oublie pas ce qu'exige au quotidien la mission de la police dans cet important débat à venir.

Comments

[Rédigé par : Démos]

Un pays qui a des juges irresponsables de leurs actes, des préfets primés, des policiers aux quotas, etc., est une DICTATURE.
Aujourd'hui pas une famille en France qui n'a pas subi l'abus de pouvoir et la violence gratuite de la police.
Le fonctionnement de la justice et de la police est un déni de démocratie indigne d'une république mature (cqfd).
Qui sont les vrais criminels dans notre société ?
600 000 GAV en moyenne par an, bientôt six millions et puis...
Peut-on déduire que les citoyens français sont majoritairement des délinquants ou des criminels ? La France ne devient-elle pas une immense prison, pas dorée du tout ?
Notre société va dans le mur, le ménage est avant tout à faire dans le système et auprès de ceux qui le servent et s’en servent.
Vive la démocratie. Que liberté, égalité, fraternité, soit plus qu'un simple slogan publicitaire...

[Rédigé par : PhPichon]

Monsieur l'Avocat Général,
Outre le fait de noter des lectures d'enfance communes ("Le feu follet"), je me permets de soumettre à votre examen le texte paru sur Arpenter le Champ Pénal (revue en ligne ACP) et inspiré par les récents propos de M. Fillon
Respectueusement
Commandant PhPichon

[Rédigé par : Catherine JACOB@Cactus affable]

@Cactus affable | 29 novembre 2009 à 17:46
"si JD Reffait est le Cerbère de ce blog , je veux bien être le phénix des hôtes de ces bois là , moi , alors"

Intéressant, ce choix de la belle voix du corbeau prophétique (coruus : corbeau mais aussi scalpel susceptible d'opérer de petites incisions/scarifications, et cernuus : le cornu - gros bec - dont le nom servait encore à désigner le cerf objet d'un tabou de chasse...), plutôt que celle de la Lyre d'Orphée pour opposer le pouvoir de l'incantation à la magie du signe :

Nous avons en effet, 'Kerberos' (Cerbère) famille de 'Keraia' : "ce qui avance en pointe, pinces de crabe ou d’écrevisse, signes graphiques (lettre, accent)" comme par ex. et pourquoi pas, l'écriture cunéïforme.
J'imagine volontiers, en effet, les cinquante têtes comme autant de têtes de clous ayant laissé leur empreinte sur la tablette d'argile ainsi que sur une probable figure (masque) de magie noire à l'égal des certains masques africains qui servent à repousser les (esprits) malfaisants.

Ex. encore 'Keraidzô' : dévaster , massacrer, repousser - chasser (les suppliants) - 'Keramikos' : d'argile, 'Kéramos' : tuile et au figuré, 'carapace de la tortue', ce reptile dont les plastrons servaient également de support pour graver des glyphes, et tortue dont la carapace a encore fourni la caisse de résonnance de la lyre d'Hermès, psychopompe...!!

On le dit fils d'Echidna "énorme et affreux serpent, recouvert d'écailles aux couleurs changeantes", changeantes comme on dit que l'était aussi le modèle de référence du Livre des "mutations", peut-être bien... (Accessoirement on aurait là une intéressante filiation du clou!)

Or donc, nous voici sur le Blog de Rhadamánthus, fils de Zeus et d'Europe, renommé pour sa vertu et sa justice, établi juge des Enfers, seul ou avec avec Minos et Éaque selon les versions, également réputé couler des jours heureux dans les Îles des Bienheureux, encore dits ...Immortels au pays du sage taoïste.

Vous m'en direz tant!

[Rédigé par : Cactus affable]

"Toutefois vous n'êtes en rien censé être le Cerbère de ce blog " conte Ludovic à JD Reffait le 29 novembre 2009 à 00:39!

Je me permets de rebondir tendrement :
si JD Reffait est le Cerbère de ce blog , je veux bien être le phénix des hôtes de ces bois là , moi , alors , Ludovic ! ( vous restera à choisir , vous concernant , entre un corps beau ou un renard )

à vous de trancher , Monsieur Bilger !!
Sissi !!!!

[Rédigé par : Ludovic]

@ J.D. Reffait

Je reconnais bien volontiers que ma digression était hors sujet, et je la revendique comme telle.
Toutefois vous n 'êtes en rien censé être le Cerbère de ce blog ; si M. Bilger ne me tance pas, je ne vois pas ce qui vous autorise à le faire.
Cela dit, j'admire vos commentaires, toujours pertinents et bien écrits, et je suis rarement en désaccord avec vous, mais permettez cette simple privauté, dont je ne suis nullement coutumier.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Marcel

"Mieux, ce serait lors des auditions, plus que délicates, des enfants que tout se serait joué ? Où décelez-vous de l'incompétence de la part des policiers ayant entendu des jeunes enfants, quelles furent leurs méthodes si scandaleuses, alors qu'il s'agissait de faits exceptionnels - car à la base, il y a bien une affaire de viols multiples gravissime, ce qu'on tend à oublier."

Mais enfin, Marcel, le rapport de la commission parlementaire décrit bien le parcours des "auditions" des enfants conduites et mises en forme par... des assistantes maternelles.

Les policiers ont repris dans leurs PV d'auditions des enfants ces "auditions". C'est quand même une forme d'investigation policière pour le moins surprenante. Non ?

Extrait du chapitre : "La parole et le traitement des enfants" : un défaut de prudence et de méthode -
- RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement -

"La lourde tâche de procéder aux auditions des enfants a été confiée à la brigade de police des mineurs de Boulogne-sur-Mer dirigée par le capitaine de police Didier Wallet.

a) Seize enfants auditionnés le 6 mars 2001

Le 6 mars 2001, sur commission rogatoire du juge d'instruction, M. Fabrice Burgaud, six personnes mises en cause par les enfants Delay ont été interpellées et seize enfants ont été auditionnés à la brigade des mineurs de Boulogne-sur-Mer. Les conditions dans lesquelles s'est faite cette opération de police ont été dénoncées avec force devant la commission d'enquête par Mme Jeanine Couvelard25. Réveillés à 6 heures du matin, certains enfants ont assisté à l'arrestation de leurs parents. Parmi eux, les quatre enfants de Mme Sandrine Lavier âgés de 8 ans, 4 ans, 1 an et six mois. Il ressort des procès-verbaux que les auditions des mineurs ont commencé à 7 h 25 par une fillette de l'âge de 4 ans et se sont succédé jusqu'à 17 h 15 par l'audition d'un garçonnet du même âge, auditionné deux fois dans cette même journée. Dix interrogatoires de mineurs ont été dirigés par le capitaine de police Didier Wallet. Seules les deux dernières auditions ont fait l'objet d'un enregistrement vidéo.

b) Des auditions aux résultats contrastés

Certains procès-verbaux laissent clairement transparaître les conséquences de la mise en forme de la parole de l'enfant par leurs familles d'accueil. Les commentaires des planches photographiques présentées aux enfants Delay sont en ce sens caractéristiques. Les déclarations des mineurs sont denses et circonstanciées ; les actes sont précisément imputés, les noms et les dates ne font pas l'objet d'hésitation. Le rôle de l'enquêteur pendant l'audition est minimal. De fait, l'absence complète de spontanéité du discours semble ne plus permettre d'évaluer l'authenticité de son contenu.

Il est difficile à la commission d'enquête d'apprécier l'opportunité des questions qui ont été posées à ceux des enfants dont les propos présentaient un caractère plus spontané. Il est cependant apparu clairement que la gradation du contenu des questions, le moment opportun pour interroger sur un point précis, la nécessité ou non de mettre l'enfant devant ses éventuelles contradictions ou de confronter ce qu'il dit avec ce que les autres enfants disent, l'utilisation d'un vocabulaire que comprend l'enfant et la compréhension que l'adulte a des termes employés par le mineur, exigent de grandes qualités professionnelles qui ne peuvent s'acquérir qu'avec une formation approfondie et une solide expérience."

Qu'est-ce que vous voulez de plus ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Marcel Patoulatchi
"Avez-vous lu les pièces des procédures que vous critiquez sans réserve ?"

J'ai éprouvé des angoisses à lire les pièces de dossiers que certaines personnes incarcérées me faisaient lire.

La plupart ne se disaient pas innocents rassurez-vous, mais presque tous disaient, ce n'est pas moi que l'on a jugé, ça ne s'est pas passé comme ça, pourquoi n'a-t-on pas tenu compte de ce témoignage capital qui aurait apporté un éclairage différent à mon acte.

Les droits de la défense et de l'accusation à égalité, juste ça.
Cela s'appelle "l'équité" !
En matière de justice c'est le fondement même !

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Alex paulista]

Marcel Patoulatchi

Je n'ai jamais contesté l'amende, le retrait de points et la suspension de permis dont j'ai écopé.
Je citais juste cet exemple parce que je crois qu'il est significatif à la fois dans les statistiques d'augmentation de garde à vue, et pour montrer la légèreté avec laquelle les forces de l'ordre abusent de la privation de liberté.

Comme je vous ai déjà répondu, votre absolutisme pourrait se retourner contre vous demain si vous regardez une simple vidéo sur youtube. Là aussi vous violez la loi en connaissance de cause.

Quand l'autorité pousse ses policiers à suivre les gens qui sortent des bars de nuit sans organiser la présence de taxis, sans laisser tourner le métro toutes les nuits (comme à NY, qui en plus foisonne de taxis), mais que ces mêmes policiers refusent de venir vous aider (ou prennent bien leur temps, ce qui revient au même) si vous avez le moindre problème, et bien ce n'est pas très noble, et pas constructif. Ou bien il faut interdire les bars de nuit et la consommation d'alcool à quiconque habite hors du quartier.

C'est vrai qu'en France il y a peu d'armes mais ces chéris ont peur des machines à laver volantes, dans les cités. Il n'y a pas de commissariat, ils ne s'y déplacent qu'à 50, la nuit.

Après on s'étonne que la population évite les policiers...

[Rédigé par : Marcel Patoulatchi]

Véronique,

A l'époque (de l'affaire d'Outreau), nous en discutions sur ce blog même. Faut-il rappeler les auditions de policiers devant la commission, qui tenaient souvent un discours infiniment plus subtil que le juge d'instruction en cause ? Alors quoi, sur une instruction qui a duré plusieurs années, des détentions provisoires ayant duré des mois, ce serait en GAV que tout se serait joué ? Mieux, ce serait lors des auditions, plus que délicates, des enfants que tout se serait joué ? Où décelez-vous de l'incompétence de la part des policiers ayant entendu des jeunes enfants, quelles furent leurs méthodes si scandaleuses, alors qu'il s'agissait de faits exceptionnels - car à la base, il y a bien une affaire de viols multiples gravissime, ce qu'on tend à oublier.

Je trouve le rapprochement que vous faites absurde. L'affaire d'Outreau est un scandale engendré par des mises en examen. Il y a eu détention provisoire, les avocats des mis en examen avaient accès au dossier.
On est donc loin de la garde à vue - sur la durée et sur la forme et ce qu'on lui reproche.

Alex paulista,

Je ne crois pas avoir rêvé lorsque je lisais, de votre plume, « ça m'est arrivé une fois, positif à l'alcootest un jour où je n'aurais pas dû prendre ma voiture pour faire 2km ». Peu importe votre sentiment sur les faits, peu importe votre appréciation, vous n'ignoriez pas que la loi réprimait vos actes. Et si vous avez fait l'objet d'un contrôle, c'est peut-être que vous avez manqué de chance, ou alors que votre imprégnation était visible...

Vous pouvez bien estimer ignoble que les forces de l'ordre se planquent à proximité des bars de nuit. Je ne vois guère de noblesse à laisser repartir, tous les samedi ou vendredi soir, sans s'en inquiéter, des hordes de véhicules conduits par des individus saoul.

Pierre-Antoine,

Avez-vous lu les pièces des procédures que vous critiquez sans réserve ?

[Rédigé par : Daniel Parent]

Il me semble que la GAV doit être à l'initiative des forces de l'ordre.
Quand elle est à l'initiative du TGI, pour bloquer les procédures, pour protéger un juge, est-ce normal ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Alex paulista

J'avais écrit "vulgaire" terroriste vous parlez de "grand" terroriste...
Nous n'avons pas les mêmes fréquentations. :-)))

@Catherine Jacob

Je vous rejoins dans votre commentaire, et rajoute :

Qu'il soit homme ou femme, l'être humain a droit au respect de son intégrité physique, de sa dignité, de sa vie privée et de ses convictions.

Qu'il soit homme ou femme, celui ou celle qui détient un pouvoir, a encore plus l'exigence morale d'éviter de s'abaisser au niveau de celui ou celle à l'encontre de qui il l'exerce.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Catherine JACOB]

@JPLedun@JDR | 25 novembre 2009 à 18:10
"Très drôle.
Vous m'avez arraché un rire. Par les temps qui courent cela ne se refuse pas.
Je vous en remercie"

Si vous avez ri comme une baleine, attention, par les temps qui courent c'est dangereux, vous risqueriez de vous transformer en rouge à lèvres avant d'avoir eu le temps de dire ouf !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Elles (les GAV) sont discutées dans leur quantité par, la plupart du temps, des gens qui n'ont pas l'ombre d'une lumière dans ce domaine et prennent la police pour une ennemie personnelle."

Faut quand même pas pousser Philippe.

Je peux vous opposer que la quantité des GAV - excusez du peu: 577 816 en 2008, + 35 % en deux ans - est discutée par des gens qui connaissent un peu le taf.

Regardez C dans l'air diffusé hier soir.

Bruno Thouzellier, Christian Charrière-Bournazel, Pierre Rancé, Nicolas Comte, les quatre invités de l'émission ont TOUS discuté ces chiffres ahurissants, et se sont TOUS interrogés sur leur extravagance.

En gros, si vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit passible de 1 an de prison, autant dire le tout venant de toutes les pages du Code pénal, vous avez toutes les chances de vous retrouver en GAV, pour ainsi, en autres, apporter votre collaboration appuyée aux notations des policiers.

Si vous êtes soupçonné d'un truc plus compliqué, plus lent et plus exigeant à établir, genre trafic de drogue, vous avez toutes les chances d'échapper à une GAV.

Dans un reportage, un policier a très bien expliqué la logique folle des quotas à remplir pour permettre aux politiques de justifier le tout et le n'importe quoi en matière, non pas de politique pénale, mais de communication pénale :

une affaire = une garde à vue. C'est la règle de base dans les pratiques des services de police et de gendarmerie, l'indicateur de référence pour les statistiques de la délinquance.

Bref, priver de liberté, enfermer, criminaliser une population avec comme seul outil d'appréciation une unique décision policière sans aucun contre-pouvoir efficient en face n'est pas acceptable.

Vous alertez, sans doute à juste titre, sur la paperasserie bureaucratique que la présence d'un avocat ne manquerait pas de provoquer.

Mais je pense qu'il est indispensable qu'un tiers soit chargé de poser en préalable la justification et de discuter la motivation d'une GAV.

Cette hypertrophie paperassière que vous redoutez, menacée d'être alourdie de partout par des juridismes à n'en plus finir, reste le seul équilibre possible à apporter à l'hypertrophie bureaucratique du quota imposé, qui à elle seule contribue déjà très largement dans l'état actuel des choses à asphixer l'efficacité et la qualité du travail policier.

[Rédigé par : oursivi@JDR&JPL]

Ce serait plutôt l'inverse qui serait drôle, débarquer avec un tableau noir et un sobre chiffon chez des danseurs bientôt chiffonnés...
En général, ils savent déjà compter jusqu'à trois, alors il faut envoyer valser les idées reçues.

AO

[Rédigé par : JPLedun@JDR]

Rédigé par: Jean-Dominique Reffait@Ludovic

"...Et je voudrais voir votre réaction si l'un de vos élèves transformait le cours de maths en démonstration de salsa, "parce qu'il ne savait pas dans quel cours il pouvait danser la salsa."...."

Très drôle.
Vous m'avez arraché un rire. Par les temps qui courent cela ne se refuse pas.
Je vous en remercie.

[Rédigé par : Catherine JACOB@Pierre-Antoine]

@Pierre-Antoine
"Cela s'appelle violation de domicile, rapt, abus de pouvoir !"

Aujourd'hui journée de la femme battue, je voudrais qu'on pense non seulement à celles qui sont victimes de coups physiquement portés mais aussi à celles qui croulent sous les coups psychologiques et moraux, beaucoup plus difficiles à détecter mais tout aussi importants à prévenir et punir.

Je pense en effet que si la torture physique a été bannie des moyens d'investigations modernes, une forme de barbarie psychologique s'exerçant de diverses façons y compris, manifestement, les garde-à-vue, devraient l'être tout autant. Ce qui inclut le fait de rentrer chez les gens comme dans un moulin, s'emparer par ex. des photos de leurs enfants tragiquement décédés, en faire faire des simulacres par des comédiens sans conscience et sans vergogne, torturer mentalement ensuite leurs mères par ce moyen en les poursuivant dans tous les lieux publics ou privés où elles ne peuvent faire autrement que de se rendre et d'avoir affaire dans le cadre de leur vie normale au quotidien, requérir même parfois la complicité d'autrui en faisant croire aux gens et autre gérant et employés de boutique, notamment de voyage, qu'en maltraitant ainsi des vieilles personnes, ils vont sauver le monde et aider à arrêter des monstres en vertu d'un fallacieux principe de précaution !

[Rédigé par : Alex paulista]

"comme un vulgaire terroriste"

Pierre-Antoine, vous pensez à Julien Coupat ?

Non, pour les grands terroristes comme lui, c'est 6 mois sur des charges bidonnées... et toujours sans procès.

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Berrnard-27400

Et le parquet a fait appel...
La justice est libre, mais heureusement que le ridicule ne tue pas...

Pourquoi n'a-t-il pas plutôt poursuivi les policiers pour avoir interpellé à 22h30 un citoyen lambda dans son lit et de le conduire pour 18h en GàV comme un vulgaire terroriste.

Cela s'appelle violation de domicile, rapt, abus de pouvoir !

Quant au syndicaliste policier, je pense qu'il aurait mieux fait de se taire : "sous-entendre aujourd'hui qu'effectuer des GàV abusives par rapport à une culture du chiffre est proprement scandaleux"

Alors s'il n'y a pas l'excuse de la pression de la hiérarchie pour faire du chiffre, quelle excuse invoquer pour ces 3 GàV et ces interpellations que l'on ne peut qu'au moins qualifier d'incompréhensibles !

Un excès de zèle de la chef de groupe ? une frustration de subordonnée ? un ego féminin titillé ? l'esprit de corps ?

Ah les méandres de l'âme humaine...

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Alex paulista]

Marcel Patoulatchi

Je n'ai pas parlé d'ébriété manifeste, qui a un autre sens que vous ne devez pas ignorer. Et je pouvais très bien être laissé libre dans la rue après quelques bières, ne vous déplaise c'est encore possible en France.

Vu le code pénal, tout le monde est susceptible d'être pendu, même vous lorsque vous regardez un clip sur Youtube.

Une garde à vue pour un niveau d'alcoolémie qui était la limite légale il y a quelques années seulement est, quoi que vous en pensiez, un traitement disproportionné.

Je ne parle pas de police "idéale" - je laisse ce genre de concept à des idéologues comme vous - mais de policiers respectés pour les risques qu'ils prennent à assurer la sécurité de leurs compatriotes, et savent mieux que vous interpréter le code pénal suivant la situation.
Cette démarche conduit, par exemple, à se placer dans le froid à contrôler des véhicules roulant dangereusement ou se poster sur les lieux d'accidents passés. Certains policiers français font ce travail noble. Mais force est de constater que la tendance est aux radars et aux quotas, que l'on atteint plus facilement en se planquant à la sortie des bars de nuit, et en suivant les gens jusqu'à ce qu'ils démarrent leur voiture.

Mais au fond je ne prétends pas avoir raison. La lucidité est dans mon froc, je paye mes amendes, assume mon comportement qui fait que je n'ai jamais eu d'accident en roulant énormément pendant 15 ans. J'ai toujours essayé d'éviter de boire et conduire. Mais parfois, cela arrive.

Je vous laisse à vos claquements de bottes et gardes à vue. Faites attention, vous serez jugé à l'aune de votre intolérance.

Remarque: je ne suis pas opposé à certaines idées de Sarkozy, comme celles qui prennent la récidive comme critère. Cela me semble plus intelligent.

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait@Ludovic]

Ludovic,

"Rien à voir avec le sujet mais je souhaiterais présenter ici un cas d'école dans tous les sens du terme, que je porte à votre connaissance et à la sagacité des commentateurs, je vous prie de m'excuser mais je ne voyais pas sous quel billet je pouvais l'exposer."

Non, pas d'excuse, ne le faites pas, c'est tout !
Si vous ne voyez pas sous quel billet exposer votre cas, c'est qu'il n'y a pas de place pour lui sur ce blog, c'est assez simple à comprendre. Il faut aller déposer son mégot ailleurs.
Et je voudrais voir votre réaction si l'un de vos élèves transformait le cours de maths en démonstration de salsa, "parce qu'il ne savait pas dans quel cours il pouvait danser la salsa."

Savoir-vivre, bon sang, savoir-vivre.

[Rédigé par : Humaniste]

Et vous avez vu ce gardé à vue qui réclame 1 million, alors qu'il y a à la base le grave crime de traverser au feu rouge ?!

Sérieusement, ne pensez pas que tous les fonctionnaires ont votre déontologie, il y a aussi ceux qui ont besoin d'avoir de bonnes statistiques.

[Rédigé par : Bernard-27400]

A écouter après la pub...

http://video.msn.com/video.aspx?mkt=fr-fr&vid=211f43e1-96cd-402d-a334-527b00ff9906&from=&fg=rss

[Rédigé par : Marcel Patoulatchi]

Alex Paulista,

Vu le code pénal, vous avez commis un délit punissable d'une peine d'emprisonnement.

Je ne crois pas que moins de 24 heures de garde à vue constitue un traitement hors de propos vous concernant, ceci étant ajouté que vous ne pouviez de toute façon pas être laissé libre dans la rue au cas où votre ébriété était manifeste.

Votre argument qui consiste à dire que vous avez pris votre automobile parce que vous ne pouviez la laisser mal stationnée est des plus inappropriés.

Maintenant, libre à vous de dire que la police idéale est celle où l'on fait usage d'avertisseurs spéciaux, une fois saoul, pour encadrer d'autres automobilistes saouls.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

En réponse aux post(s) de Marcel, Fabrice et Christophe.

S'il ne viendrait à l'esprit de personne de contester aux policiers les moyens de coercition dont ils disposent pour retirer de la circulation des fauteurs d'infractions et de délits, il n'en demeure pas moins que la décision à froid d'une GAV - second cas de figure exposé par Christophe - est un acte grave et très lourd de conséquences pour autrui.

Les avocats insistent beaucoup sur ce point. L'enquête policière structurera de façon décisive la phase judiciaire.

Je n'évoque même pas ce qui se passe quand l'intervention judiciaire se confond en totalité avec l'intervention policière, et la duplique de partout. Ou le contraire.

Enfin si, je l'évoque.

Il suffit pour cela de lire ou de relire l'audition du policier chargé des GAV lors de l'affaire d'Outreau, disponible en ligne dans le rapport de la commission parlementaire.

A une Justice ordinaire répond une Police ordinaire. Et inversement.

De la même façon que le juge décidant d'une incarcération, la GAV exige de la part de celui qui en a la décision un apprentissage toujours à recommencer, jamais acquis, de la maîtrise du pouvoir sur autrui.

Ce n'est pas en permettant seulement à l'avocat de faire l'assistante sociale pendant 30 mn que celui-ci peut véritablement et sérieusement assister son client.

Dans l'affaire d'Outreau, si les avocats avaient eu la possibilité de discuter et de contester, dès les GAV, les méthodes, les formations et les compétences réelles des policiers chargés par exemple de l'audition des enfants, je pense que la Justice aurait sans doute fait l'économie de ces désastres humains.

Philippe, si j'évoque Outreau ce n'est pas pour remuer à nouveau le couteau dans votre plaie.

Mais pour le grand public auquel je m'identifie, concernant les histoires de police et de justice, le rapport de la commission parlementaire reste un document exemplaire d'informations .

Dans ce document, toutes les lignes posent en rouge la question de la maîtrise d'un pouvoir sur autrui confié dans cette affaire avec la plus grande négligence, une absence sidérante de contrôles et des équilibres, et des manques criants de discernement et de fiabilité.

Et cela dès les premiers moments des GAV.

[Rédigé par : semtob]

Cher Philippe,

Ce qu'il serait sage de faire, c'est de redélimiter les compétences des personnels de garde à vue.
Sont compétents à mon avis pour les fouilles à corps le personnel médical et les techniciens de radiologie.
Pour les détenus,il devrait en être de même.
La Cour Européenne va remédier à tous ces acharnements et veiller à ce que le respect dû aux individus soit effectif.
Sur le sujet, il est intéressant de lire l'article de Marianne Molinier-Dubost:
La Cour Européenne des droits de l'homme condamne le régime carcéral des détenus particulièrement signalés.CEDH 9 juillet 2009.Petites Affiches.
françoise et karell Semtob