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Voici les sites qui parlent de Les victimes n'ont pas tous les droits :

Commentaires

domi

Ce qui n'est pas judiciairement correct aujourd'hui, c'est déjà de prendre la défense des victimes...

GAP

Un accompagnement pédagogique, social, juridique et psychologique est bien plus pertinent et réparateur pour la victime que l'illusion démagogique qui nous est proposée avec ce droit d'appel accordé aux parties civiles en cas d'acquittement de l'accusé. Une politique publique d'aide aux victimes volontariste et véritablement solidaire commanderait que l'on donne enfin les justes moyens au réseau national associatif d'aide aux victimes qui, avec compétence et conviction, assure jour après jour une véritable mission de service public auprès des victimes d'infractions. C'est loin d'être le cas...

At the mercy

De manière générale, la possibilité d'un appel après un acquittement lors d'un procès d'assises m'a toujours dérangé. Jacques Viguier a vu son acquittement confirmé. Par contre, Maurice Agnelet qui avait été acquitté par un premier jury populaire a été condamné 6 mois plus tard à 20 ans de réclusion par un second. Sans me prononcer sur la culpabilité d'Agnelet, cette différence extrême crée un malaise et remet sans doute en cause le fondement même du principe du jury populaire. La juxtaposition des deux verdicts au lieu de clore une affaire, instille le doute, et même le risque d'une erreur judiciaire.

At the mercy

Difficile de ne pas penser aux suites du procès Fofana en lisant une telle proposition.

Un droit d'appel pour les victimes défigurerait (le mot n'est pas trop fort) la philosophie du système judiciaire. La présence d'un ministère public qui requiert au nom de la société est une garantie essentielle pour écarter l'idée de vengeance.

On peut également relever l'abus de langage très révélateur dans l'utilisation du terme « victime » pour des appels de la partie civile après un acquittement. Ce fétichisme de la victime peut mener à de graves erreurs. Cette proposition laisse entendre que tout plaignant est forcément une victime et que tout accusé est évidemment un coupable, un coupable mal jugé dans le cas d'un acquitté.

Véronique Raffeneau

@ Onurb

"En revanche, lorsque la culpabilité est reconnue, la partie civile ne devrait pas pouvoir faire appel pour augmenter le quantum de la peine"

Quand l'Institut pour la Justice justifie le droit pour la partie civile de faire appel d'un acquittement elle fait prioritairement valoir la notion du traumatisme subi par la victime :

"L’impossibilité de s'exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme"

Qu'on parle de droits est une chose, qu'on invoque à la suite une notion comme celle de traumatisme en est une autre.

Il me semble que plus on ouvre la porte à des notions issues des domaines psychologique et psychiatrique, plus on s'égare et plus on se sépare de la notion de droit.

Il est intéressant de lire la totalité du rapport de l'association, très facilement accessible sur le net :

"Le droit d’appel de la victime
en matière pénale : conclusions du groupe de réflexion institué par l’Institut pour la Justice"

Sans vouloir interpréter abusivement le propos du rapport, il semble évident que l'objectif clairement revendiqué soit d'aboutir tôt ou tard à un droit d'appel à l'initiative de la partie civile intégrant l'ensemble de la décision pénale, c'est-à-dire la possibilité de contester la peine quand la culpabilité est reconnue :

"Il n’en reste pas moins qu’une réforme de cette ampleur (appel portant sur l'intégralité de la décision pénale) ne peut pas être menée sans faire l’objet d’un minimum d’adhésion par les acteurs du système judiciaire. Le droit d’appel sur la peine ne sera donc possible que lorsque les esprits auront évolué sur le sujet."

Cela a été dix mille fois dit ici : la question de la peine qui agite très prioritairement la société est celle de son exécution.

Cependant, en aucun cas, une sanction pénale ne doit être privatisée.

Onurb

Le pénal tient le civil en l'état.
Permettre à la partie civile de faire appel en cas d'acquittement seulement lui permet de faire valoir ses droits (de la même façon qu'elle peut faire appel d'une ordonnance de non-lieu).
Certaines cours d'assises condamnent sur appel du parquet alors que l'accusé a été innocenté en première instance.
De façon parallèle certains sont acquittés en appel après avoir été condamnés en première instance.
A lire certains des commentaires, on ne devrait autoriser aucun appel (autorité de la chose jugée) ?
En revanche, lorsque la culpabilité est reconnue, la partie civile ne devrait pas pouvoir faire appel pour augmenter le quantum de la peine.
Cette réforme n'est pas la plus absurde.
Une cour d'assises croupion est bien plus gênant.

Sandro

Voui, voui...
Donc, il serait loisible ( et participerait même de l'honneur de la démocratie, nous dit-on) de voir l'excellent Karim Achoui (en son temps), l'estimable Dupond-Moretti aujourd'hui, accumuler appels et recours - aux frais du contribuable - tant que l'acquittement de leur client ne serait pas obtenu, mais il serait en revanche choquant, vil, vulgaire et ressortissant des bas instincts que la victime (ou ce qu'il en reste, nous sommes aux assises, la victime est souvent légèrement putréfiée), que la victime donc, interjette appel d'un acquittement ou d'un 5 ans de prison quand le CP en prévoit 20 ?


Je suis très étonné de vous voir aboyer avec ces loups-là, M. Bilger. Bien sûr, la caravane ne passera pas, comprenez que cette disposition ne sera pas adoptée (le garde des Sceaux, à nouveau aux ordres de la Chancellerie et des magistrats, l'a bien dit).
Mais raison de plus : votre esprit vif et indépendant avait là une occasion (et gratuite) de ne pas aboyer avec les loups de la bien-pensance judiciaire.
Une autre fois peut-être, alors...

pierresgn

L'appel a minima de la part du Parquet est déjà une monstruosité juridique.
Un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement par une cour d'assises sera une infamie et un déni de justice.
Quid de l'autorité de la chose jugée?
A la poubelle.
Quand cessera cette démagogie électorale épouvantable?
Avec une guerre civile.

mike

En somme: Vae Victis.
Ne revenons pas sur la chose jugée.

JJJ

Il semble en effet que nous ayons adopté la dérive implacable du système américain vers le juridisme d’opérette…

simple citoyen

Ce que beaucoup d'entre nous avions ressenti lors de l'annonce de ce texte. Clair et pertinent. Merci Philippe Bilger.

temoignagefiscal

Aux assises, la victime est la plupart du temps décédée. Qui peut se permettre de se déclarer victime à la place de la victime? Qui donc pourra faire appel? Partie civile et victime ne sont pas la même chose. En tout cas pour ceux qui, comme moi, attentifs à la justice n'ont pas forcément la compétence du droit.
Cordialement. Henri Dumas

une Fan

Excellent billet Monsieur Bilger et bien appuyé par le commentaire de Véronique Raffeneau. Je n'ai pu m'empêcher de songer au procès et au droit de la famille d'Ilan Halimi.
Non il me semble évident que les victimes ne doivent en aucun cas avoir tous les droits.
Car cela serait abandonner la notion que la société est en charge de la défense d'elle-même, de ses citoyens, de son ordre public : rôles du ministère public.

Non de se contenter de lisser un procès aux seuls besoins et soif de réparations des victimes et parties civiles.

Double danger (poussé au paroxysme, je l'avoue bien volontiers) de risquer :
1- Un détournement de la règle interdisant de se faire justice soi-même !!! En passant paradoxalement et avec cynisme par la voie judiciaire.
2- De risquer de laisser au bon vouloir des parties civiles la modulation de la défense de la société et de l'ordre public.

Une meilleure pédagogie pour expliquer le rôle du ministère public certes mais que dire d'un apprentissage du droit au sens où semble l'entendre un de vos posteurs ! Là je suis nettement plus réservée. Demande-t-on aux malades d'apprendre les bases de la médecine pour pouvoir dialoguer avec les spécialistes ? Il me semble qu'il faut raison garder, l'enseignement et l'éducation ont déjà du mal à dispenser des connaissances fondamentales.
Ne demandons pas l'impossible. D'autant que dans beaucoup de formations des modules de
sciences juridiques existent déjà. Faut-il encore que les jeunes s'y intéressent et les choisissent. Sur ce point du choix optionnel, oui la pédagogie serait judicieuse. Je rappelle humblement que la connaissance de nos institutions et de leur rôle faisait partie de l'instruction civique que d'aucuns ont supprimée avec mépris...

Véronique Raffeneau

Pour faire suite au post de Duval et compléter mon premier commentaire.

La surabondance des lois est à relier directement avec la méconnaissance en matière juridique de la classe politique, particulièrement celle des parlementaires censés voter les lois, qui s'engouffrent et épousent sans discernement les thèses d'associations comme par exemple celle de l'Institut pour la Justice quant à un droit d'appel d'un verdict d’acquittement.

Et pourtant, bon nombre de députés sont issus des professions judiciaires...

L'ignorance des grands équilibres qui structurent notre droit est le plus sûr chemin pour fabriquer mille et une constructions acrobatiques qui finissent par fragiliser et dénaturer l'édifice pénal, en le soumettant à toutes les intempéries et coups de vent.

Quant aux éditorialistes et journalistes, il n'est pas acceptable, par exemple, que nous assistions depuis des semaines à des étonnements et à des incompréhensions imbéciles déversés en flux continu dans les médias - des plus nuls à ceux qui normalement devraient au moins restituer de l'information fiable comme les chaînes de service public - quant au silence et à l'impassibilité supposée de DSK.

Aux Etats-Unis, le droit de garder le silence découle du cinquième amendement qui dit que nul ne peut être forcé à témoigner contre lui-même. http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_Miranda (les journalistes censés couvrir ou commenter l'affaire DSK devraient maîtriser cette notion fondamentale du droit américain).

Enfin, comment pour un citoyen français disposer d’une compréhension adéquate du parquet quand, par exemple, des procureurs qui ont une lisibilité médiatique comme Messieurs Courroye et Marin sont d’emblée perçus comme les défenseurs des intérêts de l’exécutif ?

Il faut dire que ces derniers, si je m’appuie sur leurs interventions dans les médias (Woerth-Bettencourt pour le premier, Clearstream pour le second) donnent beaucoup d’eux-mêmes pour brouiller ainsi le rôle essentiel du parquet qui est celui de la défense de l’intérêt général.

patrons-voyous

Mouais.

Il n'y a pas que le ministère public à avoir droit de faire appel.

Il y a aussi le condamné.

Duval Uzan

Véronique Raffeneau écrit | 18 juin 2011 à 16:49

"Il me semble que nos députés auraient tout intérêt à commencer par introduire dans l'enseignement les bases essentielles d'une culture juridique et judiciaire."
Tout à fait d'accord avec vous...
Je l'ai souvent dit sur ce blog et Monsieur Philippe Bilger avait écrit un billet à ce sujet qui est devenu lettre morte ! Les citoyens n'ont aucune base juridique. Il faut la leur donner.
Les avocats détiennent ce savoir et en font un pouvoir. Si j'avais pu choisir pour mon fils entre l'apprentissage d'une deuxième langue et l'apprentissage du droit j'aurais choisit le droit. On devrait nous laisser ce choix.
Je vous renvoie au billet "Survol" du 20 janvier 2006...
Je tiens à souligner que l'avocat peut avoir une influence néfaste sur l'issue d'un procès justement sur la partie civile qu'il est censé défendre, qui dans ce cas est totalement impuissante.
Il faut donner plus de pouvoir aux justiciables. Mais la position des juges est sûrement très difficile.

Véronique Raffeneau

@ Achille

"Tout laisse à penser que l’on s’achemine tout doucement vers un système judiciaire « à l’américaine » où la notion de présumé innocent serait remplacée par celle de présumé coupable."

Je pense que la notion d'appel d'un verdict d'assises n'a rien à voir avec celle de la présomption d'innocence, et au regard de ce que j'ai compris ces dernières semaines du système pénal américain, certes en apprentissage de base accéléré et sur le mode très succinct, un droit d'appel des victimes tel que l'ont voté certains parlementaires n'a rien à voir, de près ou de loin, avec la procédure accusatoire américaine.

Si j'ai bien saisi les juristes et les praticiens du droit américain, un plaignant ou une plaignante reste tout au long de la procédure partie civile. A aucun moment il ou elle ne se confond avec le procureur qui conserve la responsabilité entière de la poursuite et de l'accusation, et à aucun moment il ou elle n'intervient dans le processus et l’enjeu strictement pénal.

Je suis d'accord avec le billet de Philippe: un droit d'appel d’un verdict d’assises à l'initiative de la victime transforme radicalement le sens d'un procès pénal.

Si les intérêts de la victime peuvent évidemment converger, et de très près, avec ceux de la société représentée par le ministère public, ils ne se confondent pas.

Par ailleurs, permettre à la victime d'intervenir sur la sanction par le biais de l'appel, à mon sens, privatise l'enjeu d'un procès. La pièce maîtresse doit rester le ministère public. C’est la société, par le biais du parquet, qui poursuit.

Le souci est que les notions de parquet, de ministère public, d'avocat général comme représentation et défense de l'intérêt social ne sont pas spontanément perceptibles et suffisamment comprises par une très large majorité de nos concitoyens.

Il me semble que nos députés auraient tout intérêt à commencer par introduire dans l'enseignement les bases essentielles d'une culture juridique et judiciaire.

Pierre-Antoine

La justice est (trop) souvent un théâtre où chacun joue (tant bien que mal) son rôle, dans le registre qui lui est attribué.

Avec ce qui s'annonce, la justice va vraiment devenir un commerce comme les autres... Quid des victimes et de l'implication du crime ou délit dans leur vie ?

Ce qui comptera sera l'indemnisation et le pourcentage qu'en aura l'avocat par ses honoraires. Sans compter toutes les tentations que cela suscitera en chacun...

Cordialement

Pierre-Antoine

Catherine JACOB

"Il (l'avocat de la partie civile) exprime une douleur singulière que l'accusation intellectuellement et judiciairement intègre dans la plénitude de son rôle. La partie civile est une partie privée quand l'avocat général représente le ministère public."

Autrement dit :
"La raison accorde à chaque partie le lieu, le temps convenables ; elle-même, elle s'impose des délais pour avoir toute latitude dans la discussion de la vérité. La colère fait tout en courant ; et quand la raison cherche à décider ce qui est juste, elle, au contraire, veut qu'on trouve juste ce qu'elle a décidé.[...]Souvent, en haine du défenseur, elle condamne l'accusé ; vainement la vérité éclate à ses yeux ;elle aime, elle caresse son erreur ; elle ne veut pas en demeurer convaincue ; et l'opiniâtreté lui paraît plus honorable que le repentir." Lucius Annaeus Seneca (=Sénèque); De la colère 1, 18 (De Ira)

"Il peut y avoir un intégrisme nocif des détresses privées.

Je sais, ce n'est pas judiciairement correct !"

Peut-être pas judiciairement, mais philosophiquement ça l'est tout à fait. Voyez le § suivant de l'opus cité ci-dessus : "Cn. Pison fut dans ces derniers temps un homme irréprochable à beaucoup d'égards mais c'était un esprit faux, et qui prenait l'inflexibilité pour la fermeté. "

Texte original au besoin : "[1,18,3]Cn. Piso fuit memoria nostra uir a multis uitiis integer, sed prauus et cui
placebat pro constantia rigor."

calamity jane

Bon, puisque vous avez la solution !
"ce n'est pas judiciairement correct"...
Je sais qu'il existe des oiseaux en voie
de disparition mais comme je ne connais pas
leurs noms, je peux me permettre de leur
tirer dessus... ouais : une façon de
ressentir ce qui est juste en m'apprenant ce qui est injuste...!

Surcouf idéaliste

Le corollaire sera aussi de comparer ce qui se fait à l'étranger, notamment en Europe, et pas seulement en Allemagne comme c'est bien souvent le cas.

Quid des autres pays de l'Union ? que font-ils, quelles sont leurs réflexions sur les questions judiciaires ? quelles sont les tendances du droit chez eux ?

Il est de coutume en France de faire des lois pour modifier ou supprimer d'autres lois.
On croule sous les textes et cela quels que soient les domaines abordés par nos législateurs.

Au moins justifient-ils leurs indemnités. S'il n'y a pas la qualité il y aura au moins la quantité. C'est là l'illusion du pouvoir et de son usage.

Je suis un fédéraliste invétéré et j'aspire à un système unique, rapide et efficace de la justice au sein de notre Europe.

Je sais ce n'est pas Noël et je ne crois pas au petit bonhomme passant par la cheminée, mais c'était, il y a peu, mon anniversaire et on peut émettre un souhait.

Je serais curieux de connaître la complexité qui peut exister dans les autres pays. Peut-être notre hôte pourrait-il nous éclairer.

Achille

« Il y a trop de lois en France . Si le constat est partagé par tous, surtout les parlementaires, ceux-ci pourtant sont empressés à en proposer de nouvelles sans qu'une véritable nécessité se fasse sentir. Comme s'il convenait que sans cesse la surabondance vienne démontrer l'importance de la représentation nationale, la quantité au détriment de la qualité. »

Oui maintenant pour chaque événement qui crée le buzz ont fait un projet de loi : le voile, l’identité nationale, Hadopi, etc. qui sont toutes plus inapplicables les unes que les autres que ce soit pour des raisons techniques ou procédurales quand ce n’est pas simplement pour des raisons des moyens qu’il convient d’intégrer dans leur mise en place.

Mais cela a au moins le mérite de faire travailler des cabinets d’experts aux honoraires éloquents ou encore des comités Théodule permettant ainsi de caser quelques gens qui ont bien mérité du pouvoir en place.

Achille

Bonjour Philippe Bilger,

« Les victimes ont des droits mais pas tous les droits. Le droit de leur permettre de relever d'un appel en cour d'assises est une mauvaise idée. Pas seulement à cause de la juridiction croupion qui sera sa rançon obligatoire. »

Tout laisse à penser que l’on s’achemine tout doucement vers un système judiciaire « à l’américaine » où la notion de présumé innocent serait remplacée par celle de présumé coupable.

Une corporation qui ne saurait s’en plaindre est bien sûr celle des avocats qui verrait ainsi l’occasion de revaloriser leur profession tant sur le plan médiatique que (et surtout) financier...

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