Le Monde d'aujourd'hui annonce dans sa première page "la réforme de la justice pénale renvoyée au-delà de 2007". Il y a désormais un consensus sur les orientations à mettre en oeuvre pour prévenir un nouvel Outreau. Je voudrais tout de même faire un sort particulier à la question lancinante de la détention provisoire, souvent la plus scandaleuse pour l'opinion publique. Il me semble qu'en se focalisant sur les modalités - maintien ou non du juge des libertés et de la détention, échevinage ou non, collégialité ou non - on oublie l'essentiel, qui tient à la contradiction fondamentale de notre procédure pénale en ce qui concerne la détention provisoire et qui rend celle-ci ingérable. En effet, le mis en examen doit bénéficier de la présomption d'innocence devant le juge d'instruction, et en même temps ce dernier peut le placer en détention provisoire en se fondant sur des critères techniques qui se rapportent aux présomptions relevées et au fond de l'enquête. D'un côté, la présomption d'innocence qui devrait interdire la détention, de l'autre, une culpabilité possible, voire probable qui semble la justifier.
Dans notre système, cette incompatibilité est responsable des multiples abus qui sont constatés. Supprimer le critère de l'ordre public, comme certains le proposent, réduirait le champ de la motivation technique pour placer en détention provisoire mais ne résoudrait pas l'insoutenable conflit entre l'innocence présumée et la culpabilité plausible.
Comme on n'interdira jamais la détention provisoire pour les délits et encore moins pour les crimes, peut-être conviendrait-il de nous dessiller l'esprit en cessant de vouloir concilier ce qui, ensemble, empêche une bonne administration de la justice. En réalité, celui qui a fait l'objet d'une enquête de police et qui est déféré pour sa mise en examen n'est plus présumé innocent mais il se trouve dans cet intervalle entre une suspicion légitime et une culpabilité démontrée ou non.
Il conviendrait plutôt d'être vigilant sur les critères techniques lors de la mise en examen. La détention est-elle nécessaire pour permettre à l'instruction de prospérer ? On pourrait même aller plus loin. Pourquoi ne donnerait-on pas à l'enquête de police du temps et des pouvoirs plus larges pour que, si la personne soupçonnée est déférée, une véritable collégialité examine de manière transparente si les charges réunies sont suffisantes pour justifier une mise en examen et éventuellement une détention provisoire ?
Il faut arrêter avec cette tarte à la crème de la présomption d'innocence qui, radotée à propos de la détention provisoire, relève du voeu pieux et contredit la réalité d'une procédure et les modalités de présentation du suspect. Une fois de plus, se réfugier dans l'idéalisme en mêlant humanisme abstrait et technique rigoureuse n'est pas la meilleure méthode pour garantir et les libertés et l'intérêt social. Un présumé innocent ne doit pas aller en prison. Ou alors il ne l'est pas.
La présomption d'innocence doit résider dans la tête du juge, dans son intelligence, comme une possibilité.
Poster un commentaire
Les commentaires sont modérés. Ils n'apparaitront pas tant que l'auteur ne les aura pas approuvés.
Vos informations
(Le nom et l'adresse email sont obligatoires. L'adresse email ne sera pas affichée avec le commentaire.)
"la contradiction fondamentale de notre procédure pénale en ce qui concerne la détention provisoire et qui rend celle-ci ingérable"
Hors du droit pénal, voyez-vous une contradiction, en matière de référés, quand ce juge prend une décision fondée sur un moyen qui ne sera peut-être pas retenu par les juges du fond ?
Sinon, ce qui me surprend, c'est la détention provisoire pour protéger le mis en examen: il me semble que c'est là le travail de la police et non celui de l'administration pénitentiaire (comment s'y prend-on pour protéger les personnes qui ne sont pas mises en examen ?)
Rédigé par : Apokrif | 02 mai 2006 à 00:22
"« je suis accusé, je suis en prison parce qu'on anticipe sur un jugement de condamnation »
Ne pensez-vous pas qu'il y a un problème à critiquer un système en prétendant transcrire son esprit et son but ? Lorsqu'on apprécie peu un système au point de le trouver insensé, il convient de laisser d'autres le définir, ceux qui lui trouvent un sens.
Lisez la loi, vous verrez que la détention provisoire n'est jamais vue comme anticipation d'une condamnation ; mais uniquement comme un outil parfois nécessaire pour assurer que l'intéressé ne prenne pas la poudre d'escampette, qu'il ne se concerte pas avec des complices éventuels, qu'il ne supprime pas des indices éventuels, qu'il ne fasse pas de pression sur des témoins éventuels."
Vous vous placez-là, dans vos propos du moins, comme considérant que toute personne mise en examen est coupable. Certes, il faut une enquête, il faut des témoins libres et sans pression. Alors, le meilleur choix, selon vous, c'est de mettre "l'accusé" en détention préventive et d'atendre que la vérité, quand elle y arrive, sorte du chapeau ? Peu d'incidence si le presummé coupable l'est véritablement.
Mais s'il est innocent ? Vie brisée, carrière brisée, vie sociale foutue, parce qu'en France, l'ai de Figaro, cette belle calomnie, il en reste toujours quelque chose.
Alors, doit-on revenir au temps de la peine de mort, et se dire : il vaut mieux prendre le risque de couper la tête à un innocent que de laisser celle d'un coupable sur ses épuales ? Moins sanglant, certes, mais le débat est le même, la question est la même : avons-nous, comme citoyen, la Justice a-t-elle, comme institution, le droit, en toute connaissance de cause, de bafouer des innocents, de briser leurs vies ?
Il existe des systèmes alternatifs (bracelets, écoutes, etc...) qui permettraient au moins de ne pas les anéantir socialement.
Rédigé par : Armell | 26 avril 2006 à 14:17
Pour une base philosophique à une réforme de la justice pénale, voir http://utilitariste.canalblog.com/
Rédigé par : Xavier Bebin | 21 avril 2006 à 09:56
han, mon commentaire a disparu ainsi que le trackback que j'ai lancé!!
Ou bien n'ai je pas cliquer la ou il fallait.
Mon point de vue sur cette question je l'ai exprimé il y a quelques semaines dans un billet sur mon blog. ( http://asteroid257.free.fr/?p=16 )
Excusez la pub :)
En résumé, il est clairement contradictoire d'envoyer un présumé innocent en prison.
Cela dit, je crois que si les textes en vigeur qui font de la détention provisoire une exception encadrée strictement étaient appliqués à la lettre, d'une part on éviterait nombre de détentions provisoires mais surtout on n'aurait moins matière à critiquer celles qui seraient ordonnées.
Or, ce que l'on constate trop souvent (mais heureusement pas systématiquement) c'est un dévoiement des textes:
- anticipation de la peine
- "sanction" du dénis des faits par le mis en examen
- utilisation à tout va de la notion d'ordre public.
Appliquons les textes qui existent en respectant leur esprit et peut être n'auront nous plus besoin d'une réforme.
Pour cela il faut que les mentalités évoluent et même une nouvelle loi n'y changera pas grand chose à mon sens.
Rédigé par : zadvocate | 20 avril 2006 à 15:08
Il est bien évident qu'il est contradictoire d'envoyer un présumé innocent en détention provisoire.
Mais surtout, ce qui me choque c'est l'utilisation dévoyée des textes sur la détention provisoire qui est tout de même prévue comme une mesure d'exception.
Anticiper une peine, sanctionner le déni des faits par le mis en examen, tout ca existe malheureusement alors que les textes ne prévoient pas de telles hypothèses.
Je pense que si on appliquait les textes existant à la lettre, on ne se poserait peut-être pas la question d'une réforme en la matière.
Rédigé par : zadvocate | 20 avril 2006 à 13:00
« peut-on être privé de liberté sans avoir été jugé ? Si oui, disons-le et cela relève de l'arbitraire »
Dire ce qu'il est possible de faire sans évoquer ce qu'il est nécessaire de faire, c'est à n'y rien comprendre.
Aussi, si la France connaît une organisation judiciaire pensée pour éviter l'arbitraire à l'issue d'un procès, ce n'est pas pour autant que tout pouvoir coercitif en devient arbitraire.
Voici la définition du mot arbitraire :
(1)ARBITRAIRE adj. et n. m. XIVe siècle. Emprunté du latin arbitrarius, « qui relève d'un arbitre, d'un juge ».
I. Adj. 1. Qui est produit par la seule décision de l'homme, sans fondement inhérent à la nature des choses. La plupart des dénominations sont arbitraires. L'écriture est faite de signes arbitraires. 2. Qui n'a pas de justification légale ni rationnelle ; qui dépend du caprice d'un homme, d'une autorité. Un choix, une décision arbitraire. Exercer un pouvoir arbitraire. Une arrestation, une détention arbitraire.
II. N. m. Caractère ou ensemble des actes d'un gouvernement où la volonté, le bon plaisir des personnes remplace l'autorité de la loi. Les caprices de l'arbitraire. Il est victime de l'arbitraire.
Selon une telle définition, il est tout à fait farfelu de prétendre que la détention provisoire en France soit du domaine de l'arbitraire, en tout cas dans les textes.
« je suis accusé, je suis en prison parce qu'on anticipe sur un jugement de condamnation »
Ne pensez-vous pas qu'il y a un problème à critiquer un système en prétendant transcrire son esprit et son but ? Lorsqu'on apprécie peu un système au point de le trouver insensé, il convient de laisser d'autres le définir, ceux qui lui trouvent un sens.
Lisez la loi, vous verrez que la détention provisoire n'est jamais vue comme anticipation d'une condamnation ; mais uniquement comme un outil parfois nécessaire pour assurer que l'intéressé ne prenne pas la poudre d'escampette, qu'il ne se concerte pas avec des complices éventuels, qu'il ne supprime pas des indices éventuels, qu'il ne fasse pas de pression sur des témoins éventuels.
Vous dites que « la raison n'y trouve pas son compte » mais n'est-ce pas déraison que de parler de procédure pénale en oubliant un de ses impératifs primordiaux ? Qu'est-ce que la procédure pénale sinon le cadre d'enquête ? Qu'est-ce que l'enquête sans objectif ?
On ne peut juger du bon équilibre entre mesures coercitives et préservation des libertés civiles en se détachant complètement de la raison d'être de la procédure.
On a beau jeu de critiquer à tout va la détention provisoire. On ne voit que les problèmes que son existence implique, on semble oublier ceux que son absence imposerait.
Rédigé par : Marcel Patoulatchi | 18 avril 2006 à 11:06
> ALCYONS : "si l'autorité judiciaire fonctionnait comme une entreprise,..." à vous lire par ailleurs, je veux croire qu'il ne faut pas prendre cette phrase au pied de la lettre ? Et puis cessons de faire croire que sous prétexte de sanctions sans retour, les entreprises sont des modèles d'efficacité
Rédigé par : Didier | 16 avril 2006 à 10:56
Je suis assez d'accord avec vous. Je voudrais seulement rappeler que la détention provisoire se heurte d'abord à un problème de principe : peut-on être privé de liberté sans avoir été jugé ? Si oui, disons-le et cela relève de l'arbitraire. Arbitraire qui peut-être rendu nécessaire pour toutes sortes de raisons valables, mais arbitraire malgré tout puisque l'on est emprisonné, non pas sur la foi d'un jugement concernant ce qui est reproché, mais sur des considérations aussi évanescentes que le trouble à l'ordre public.
C'est bien de cela qu'il s'agit : je suis accusé, je suis en prison parce qu'on anticipe sur un jugement de condamnation. Il s'agit donc alors d'une pré-condamnation alors que les éléments de la condamnation ne sont pas encore réunis. Or nous le voyons dans les attendus des juridictions : pour motiver la détention, elles se placent toujours dans la situation de la condamnation acquise de l'accusé (par exemple : Référence aux "victimes" qui ne sont juridiquement pas encore victimes).
La raison n'y trouve pas son compte.
Une visite à Fresnes laisse pantois : 80% des détenus sont des prévenus. Quand bien même seraient-ils tous coupables, on ne me fera pas croire que tous sont des sujets dangereux au point de les enfermer sans jugement. Les mesures alternatives existent et elle ne sont pas appliquées, nous nous résignons à l'arbitraire parce que nous ne voulons pas nous payer une justice.
Non la mise en examen n'est pas une présomption de culpabilité et il ne faut pas que cela le devienne. Quid des enquêtes préliminaires, exercées dans le plus grand secret ? Je connais au moins un cas où un élu a exigé sa mise examen pour accéder à son dossier, lui permettant d'obtenir un non-lieu après avoir déminé toutes les aneries récoltées par les enquêteurs. Je rappelle que Dominique Baudis a réclamé sa mise en examen : si celle-ci était intervenue plus tôt, les enquêteurs n'auraient peut-être pas accordé autant de crédit aux délires des Fanny et consorts.
Cependant la présomption d'innocence est un concept à usage strictement juridique, incompris par le public. C'est du droit mécanique : on reste innocent tant qu'on n'a pas été jugé coupable, c'est intangible. Admettons que ce concept n'a aucune valeur publique.
Rappelons-nous que sans la détention provisoire et malgré toute l'avalanche de bévues judiciaires, Outreau n'aurait pas été le drame qu'il est. Au delà de tous les dysfonctionnements, c'est le problème prioritaire d'aujourd'hui.
Rédigé par : Jean-Dominique Reffait | 16 avril 2006 à 00:07
La notion de trouble à l'ordre public comme fondement du placement en détention provisoire n'est utilisée , en Europe , qu'en Belgique et en Espagne .
La première a recours à la notion proche " d'absolue nécessité pour la sécurité publique " et la seconde à celle similaire " d'inquiétude provoquée dans la population " ...
L'Allemagne , elle , aux termes d'un arrêt de principe de sa Cour constitutionnelle , estime que " la prise en compte de l'émotion suscitée dans l'opinion publique ne saurait justifier la détention provisoire " .
Par ailleurs , la durée de cette dernière est variable selon les pays et particulièrement brève en Angleterre puisque dans ce pays , pour les affaires criminelles , elle ne peut excéder six mois avant comparution devant l'équivalent d'une cour d'assises .
Vous l'avez déjà excellemment souligné , Outreau a essentiellement posé le problème de la détention provisoire de personnes qui , apparemment , présentaient toutes des garanties sérieuses de représentation et qui de surcroît , puisque certaines n'ont pas été incarcérées , ne pouvaient pas plus que celles placées sous contrôle judiciaire exercer des pressions sur les témoins ou victimes ...
J'ajouterai que cette procédure illustre plus la question de " la violation du secret " que celle de "l'atteinte à la présomption d'innocence " . En effet , " le trouble à l'ordre public " est né de la révelation médiatique des faits .Sans les indiscrétions distillées dans la presse , la population serait restée dans l'ignorance des soi-disant crimes et les " JLD " n'auraient pu avoir recours à " la nécessité de préserver l'ordre public " pour motiver leurs ordonnances .
Je constate que les repentirs exprimés devant la commission parlementaire par les journalistes ne sont restés que des mots : chaque jour la presse quotidienne régionale ou nationale persiste à publier sans réserve aucune des informations constitutives d'un manifeste recel de violations du secret de l'enquête ou de l'instruction ...perpétrées par des officiers de police judiciaire , des magistrats du parquet ou de l'instruction .
Un réflexion de nature déontologique s'impose et l'intervention de Dominique Baudis devant les députés m'est apparue d'une rare pertinence venant d'un citoyen , d'un journaliste , d'un ancien élu et surtout , même s'il l'a évoqué avec une rare pudeur , d'une victime de manquements éthiques d'une particulière gravité .
Rédigé par : Parayre | 15 avril 2006 à 11:33
Témoin du véritable harcèlement d'une personne manifestement innocente mais assistée par un avocat d'une médiocrité affligeante, qui l'a laissée mettre en examen de 3 chefs pour lesquels le dossier ne recèle pas le moindre début de commencement de preuves, sans saisir la chambre d'instruction pour faire valoir à tout le moins qu'il n'y a pas de victime, ce qui est un comble, je déplore que certains juges d'instruction, notamment ceux recrutés par le concours interne dans les administrations rendant suspicieux comme le fisc, oublient systématiquement que l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale exige que les éléments de preuve, qui doivent être concrets et non hypothétiques, rendent "vraissemblable" l'hypothèse que la personne incriminée, par le parquet ou par une partie civile, ait commis les faits dont elle est suspectée je crois que le premier problème de la justice est l'impunité qui permet à un magistrat de violer la loi sans pouvoir arguer de son obscurité.
si l'autorité judiciaire fonctionnait comme une entreprise, personne ne se permettrait plus ce genre de fantaisie parce qu'il en subirait immédiatement les conséquences .
Et que l'on ne vienne pas me parler d'un niveau de responsabilité qui interdirait une telle rigueur à l'égard des magistrats. J'ai eu durant des années la responsabilité d'avions contenant des êtres humains que la moindre négligence de ma part aurait privé de la vie normale à laquelle ils avaient droit, ce qui est exactement ce qui arrive aux victimes des approximations de plus en plus fréquentes dont se rendent coupables les magistrats au civil comme au pénal.
Rédigé par : ALCYONS | 15 avril 2006 à 00:28
Et pour prévenir ça
http://birenbaum.blog.20minutes.fr/archive/2006/04/14/stop-a-l-oubli.html#comments
Qu'a prévu la commission d'Outreau ?
Rien car elle n'a pas voulu voir.
Pauvre démocratie, pauvre pays
Rédigé par : Goupil | 14 avril 2006 à 23:43
Je lis aussi dans le même journal, dernière phrase du 3ème § de la 1ère page : "Enfin, ils ont été convaincus de la nécessité d'augmenter le budget de la justice". On n'y reviendra plus ! Je pense que ce n'est pas faire injure à la pertinence de vos propos que de dire que toutes ces considérations qui sont certes indispensables ne seront rien si nous ne nous donnons pas les moyens d'avoir une justice digne d'un pays démocratique. Est ce que tout ne commence pas par là et j'ai du mal à comprendre que ce sujet - vulgaire ? - apparaisse si peu dans vos billets. Excusez ma petite colère qui n'est pas dirigée contre vous bien sûr, mais avoir entendu tout au long des heures d'audience la misère matérielle de notre justice et que personne n'en parle ne va pas. Je n'oublie pas l'état honteux de nos prisons. Mais nous sommes loin de la présomption d'innocence. Quoique ...
Rédigé par : Didier | 14 avril 2006 à 22:22
l'allongement du temps laissé aux enquêteurs pour travailler est, belle et bien, une chose à envisager mais c'est également une chose dangereuse.
C'est intéressant dans la mesure où les 48 heures de garde vue prévues par la loi pour traiter une affaire de viol ou d'homicide sont bien évidemment ridicules face aux travail à accomplir.
D'un autre coté, quel doit être le délai supplémentaire pour que lors du déferrement, le dossier ne laisse que peu de doutes sur la nécessité ou pas d'une détention provisoire. Difficile d'estimer un délai à la fois raisonnable et suffisant.
Par ailleurs, n'est il pas dangereux de supprimer le critère de trouble à l'ordre public? Il est des cas où cette motivation prends tout son sens, où elle est parfaitement adaptée. Quid si ce critère est supprimé? Peut-être avez vous un opinion sur ce point...
Rédigé par : Jérôme S. | 14 avril 2006 à 21:51
Je suis assez d'accord avec votre opinion sur ce sujet.
Rédigé par : Souplounite | 14 avril 2006 à 20:13
C'est une manière intéressante de répondre à l'incohérence forte de notre concept de présomption d'innocence.
Cette incohérence est manifeste, elle est même dans la loi de 2000 sur la présomption d'innocence lorsqu'elle proclame « la mise en examen n'est possible que lors qu'existent [...] des indices [...] laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou comme complice, à une infraction », laissant « présumer », vous avez bien lu !
(j'ai il y a quelques temps tenté de débroussailler le sujet à http://riesling.free.fr/20060207.html )
Le terme détention provisoire est lui même hypocrite, car une détention qui n'aurait pas pour but de prévenir de quoi que ce soit (d'où l'ancien terme détention préventive) constituerait un vrai scandale.
La possibilité de comparaître libre aux Assises a aussi ajouté de l'inégalité dans le procès, en permettant à certains accusés d'être hors du box des accusés (le mieux est l'ennemi du bien ! les jurés voient que certains méritent le box et pas d'autres).
Peut-être qu'il faudrait en effet recentrer le concept. Imposer aux journalistes et à la cour la présomption d'innocence comme préalable au jugement, imposer aux services enquêteurs et aux magistrats instructeurs le soupçon de culpabilité comme préalable aux mesures coercitives.
C'est déjà le cas dans le droit stricto sensu. Partie d'une bonne idée, la loi de 2000 semble en fait avoir aggravé le problème.
Rédigé par : Marcel Patoulatchi | 14 avril 2006 à 18:14