Zorro à la Cour de cassation ?

Le "petits pois" ont du bon.

Le président de la République vient de demander au Premier président de la Cour de cassation de formuler des propositions pour rendre immédiatement applicables aux criminels dangereux les dispositions relatives à la rétention de sûreté, "pour qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils ont effectué leur peine", a-t-il précisé.

A suivre à la lettre la décision du Conseil constitutionnel, qui conformément à l'article 62 de la Constitution n'est susceptible d'aucun recours et doit s'imposer à tous, et plus qu'à tout autre au président de la République, la rétention de sûreté ne pourra être mise en oeuvre qu'à partir de 2023. Robert Badinter rappelle dans le Monde le respect et la réserve que toutes les autorités de la République doivent manifester en l'occurrence mais lui-même s'empresse de dénoncer la prise de position du Conseil.

Je suis impatient de voir comment le Premier président de la Cour de cassation va trancher le noeud gordien. Le garde des Sceaux, dans le Figaro, explique que cette mission n'a pas pour but de remettre en cause la décision du Conseil. Donc celle-ci demeurera, si je comprends bien, inviolable et inviolée.

Alors, comment faire ? Comment faire autre chose sans toucher à ce qui est devenu une prescription absolue ?

Zorro est demandé à la Cour de cassation. Quelles solutions possibles ? Jeter l'éponge, dire non ? J'en doute. Avec des trésors d'ingéniosité et de subtilité, réussir le miracle de satisfaire le président de la République tout en rendant hommage à la décision du Conseil ? Dire oui tout en refusant ? Refuser tout en acceptant ? Pourquoi pas ? Les hauts magistrats ont des ressources insoupçonnées. Qu'ils n'oublient pas tout de même que nous les aurons à l'esprit et à la vigilance !

La semaine prochaine va être passionnante.

Comments

[Rédigé par : Cactus qui conte en franc]

oui mais, n'est-ce qu'un Zorro pointé ou pas ?
ceci me turlupine après nombreuses relectures des réponses à votre substantifique moelle !

[Rédigé par : Catherine JACOB]

Pierre-Antoine
"Pourquoi ne pas les mettre dans des centres spécialisés pendant l'exécution de leur peine et fixer comme modalités de sortie, non la fin de la peine, mais l'avis d'un collège d'expert médico-judiciaire ? "

La loi ne le permettant pas et les résultats ne pouvant être au rendez-vous, on ne peut pas soigner qui ne le veut, ni ne le souhaite sincèrement.
Quelqu'un qui ne s'estime pas malade n'adhère pas de façon efficace à la cure. Commencer à comprendre qu'une aide est nécessaire sur le plan de la santé mentale est déjà la preuve d'un grand progrès.
Par voie de conséquence rétention de sûreté ou pas rétention de sûreté, indépendamment d'une expertise concluant à telle ou telle forme de pathologie et préconisant telle ou telle forme de prise en charge, le problème est en tout premier lieu, et exactement comme dans le cas de tout un chacun, celui d'une adhésion sincère à une cure, cette adhésion en est même le B.A.BA !
Ceci étant il existe ce qu'on appelle la camisole chimique qui maintient le patient dans un état donné indépendamment de sa libre volonté, mais vous ne pouvez humainement pas fabriquer des zombies pendant des années et des années sur le modèle bien connu du traitement soviétique des prisonniers politiques du temps de l'ex KGB !!

Maintenant, sans doute faudrait-il s'inquiéter dès le début de leur peine de ceux qui le souhaitent et à propos desquels un suivi de cet ordre a été préconisé, ça c'est clair !

[Rédigé par : Pierre]

On ne pourra pas toujours espérer que la sagesse vienne du conseil constitutionnel... Rappelons-nous que dans cinq ans, Sarkozy sera lui-même un sage (http://www.pierrefrance.com/onestmal/2008/dans-cinq-ans-sarko-sera-sage/), ce qui promet...

[Rédigé par : Jean vernon]

Je regrette que vous n'ayez pas fait un billet qui explique que la rétention de sûreté n'apporte rien de neuf, étant donné que la loi de 1994 permet d'emprisonner à vie quelqu'un sans remise de peine s'il est jugé dangereux : (je cite Eolas)

Article 221-3 du code pénal, extrait :
lorsque la victime [d'un assassinat] est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 [suspension ou fractionnement de la peine, placement à l'extérieur, permissions de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle] ne pourra être accordée au condamné ; (...)

[Rédigé par : Barbara]

@ Bernard 1
Si effectivement il y a eu précédemment des lois qui ont restreint de façon rétro-active les libertés des citoyens, cela est inadmissible. J'avoue ne pas avoir suivi les actualités à l'époque, étant trop occupée par mon travail et ma famille. La retraite me laisse des loisirs pour remédier à cette lacune.

[Rédigé par : dg]

A la lumière de plusieurs valeurs, qui permettent de penser l'homme "malade" autrement qu'un monstre, comme lu dans certains commentaires de ce blog ou dans la bouche de députés UMP à l'assemblée nationale, lors de la discussion de cette loi de rétention, je pense qu'une loi coercitive, rétroactive, qui mettrait en place une modification de la constitution pour prendre effet, serait le signe d'un recul net de la conception de l'humanité de l'Homme, par nous tous.
Il suffirait de prendre un nombre de mesures simples, préventives, sur la base des sciences humaines que sont la psychanalyse, la psychiatrie et d'autres disciplines pour simplement aider les hommes et les femmes qui conçoivent des enfants, ayant des difficultés à les élever au statut de personne respectées et respectueuses, à recevoir un soutien nécessaire de la société. Sous forme d'une école préparant à la parentalité, par exemple. Prendre le problème à son origine me paraît une meilleure garantie contre l'éventualité d'une atteinte à l'intégrité humaine.
Mais pour cela, il faut une politique publique courageuse, qui consiste non à réduire les dépenses publiques mais à concevoir celles-ci dans l'intérêt de la constitution d'une société d'hommes et de femmes adultes, responsables, instruits, capables d'empathie, sans cesse élevés à un haut niveau de civilisation.
Cela ne se peut lorsqu'on dénonce la dépense publique au prétexte de laisser chacun libre de porter seul la responsabilité de son devenir, que l'on ferme les lits dans les structures psychiatriques de l'hôpital public, que l'on plaint les dépenses de santé, d'instruction, de justice.
Les personnes pensant que combattre les symptômes d'une société qui régresse par l'enfermement est une solution aux crimes se dédouanent simplement de leur responsabilité dans le choix d'une politique qui ne conceptualise pas assez la construction de l'humanité d'un homme dès sa conception.
Un peu comme mettre un pansement sur les symptômes d'une maladie, sans en chercher l'origine, scientifique ou humaine, pour prendre des mesures préventives.

[Rédigé par : Laurent]

Les "petits pois" tiennent leur revanche. S'il a accepté une mission sur la récidive, le premier président de la Cour de cassation n'a pas tergiversé : hors de question de remettre en cause la décision du Conseil.

Je n'en espérais pas moins. La justice ne peut accepter de se faire piétiner en permanence. Les institutions sont faites pour garantir la Liberté de chacun, ce qui est bien plus important que la sécurité à tout prix.

Il semble toutefois que les proches du président n'aient pas encore bien intégré ce message. Les derniers propos de madame Morano qui souhaite une modification de la Constitution pour permettre la rétroactivité de la loi pénale l'illustrent malheureusement. Ce principe est inscrit à l'article 8 de la Déclaration de 1789. C'est donc ce texte que madame Morano veut amender. On croit rêver...

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

Question naïve d'un béotien...
On fait une loi pour les priver de liberté à l'issue de leur peine et ce "sans leur accord".
Pourquoi ne pas les mettre dans des centres spécialisés pendant l'exécution de leur peine et fixer comme modalités de sortie, non la fin de la peine, mais l'avis d'un collège d'expert médico-judiciaire ? Ils passerait sans transition du statut de condamné à celui de malade interné.
Car ce changement de statut est prévu, nombre de personnes incarcérées se sont retrouvées et se retrouvent internées sur décision administrative du préfet en accord avec le procureur.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

[Rédigé par : Bernard1]

@Catherine JACOB

Le conseil constitutionnel est né avec la V ème République, je me dis qu'à force de réformer la constitution, elle finira bien par devenir caduque ainsi que les institutions qui ont découlé de celle-ci.
La "VI ème" était quand même dans l'air au moment des présidentielles, y va-t-on ?

[Rédigé par : Marie]

" […] Celui qui dit qu'un homme a le droit de s'opposer à la Loi, dit que la volonté d'un seul est au-dessus de la volonté de tous. Il dit que la nation n'est rien, & qu'un seul homme est tout. S'il ajoute que ce droit appartient à celui qui est revêtu du Pouvoir exécutif, il dit que l'homme établi par la Nation, pour faire exécuter les volontés de la Nation, a le droit de contrarier & d'enchaîner les volontés de la Nation ; il a créé un monstre inconcevable en morale & en politique, & ce monstre n'est autre que le veto royal."

Maximilien de Robespierre

[Rédigé par : Jean-Marie]

Nicolas Sarkozy ne veut "pas laisser en liberté des monstres" : va-t-il demander au Président de la Cour de Cassation la possibilité d'interner sans jugement ceux déjà libérés ?

[Rédigé par : Bernard DALLE]

Zorro à la Cour de cassation.
La simplicité biblique du texte rédigé par Barbara me va très bien :
Ou l'on est malade et l'on relève de l'hôpital
Ou l'on est criminel et l'on relève de la justice.
Je ne pense pas que notre Président relève de la deuxième proposition. Attendons avec impatience la publication promise de son premier bulletin de santé...

[Rédigé par : LAZARE]

@ Catherine JACOB

J’ai dit que l’article 62 est le cadet des soucis d’une large majorité de Français et je persiste. Ce débat est l’affaire de spécialistes, journalistes ou politiques. Pour la « France d’en bas », l’essentiel est ailleurs. On peut le regretter mais c’est ainsi.

Les Etats-Unis sont un autre pays, une autre démocratie avec une autre culture vous le savez. Chez eux il est très courant de trouver plusieurs bannières étoilées par foyer à l’entrée du logement, en bonne place épinglé au mur, ou posé à côté de la Bible. Dans leur immense majorité, les Américains se lèvent, la main sur la poitrine lorsque retentit l’hymne national. Il veillent c’est vrai, à leur Constitution comme à la prunelle de leurs yeux, même si, pour beaucoup, certaines dispositions datent un peu comme le droit pour tout citoyen de détenir une arme par exemple.
Chez nous, en dehors des bâtiments ou institutions officiels et des commémorations, si vous trouvez un drapeau tricolore, cela relève de l’exception. Pire même, de la suspicion nationaliste rapidement connotée extrême. Quant au traitement réservé parfois à la Marseillaise, il montre la distance qui nous sépare de la perception qu’ont nos deux peuples s’agissant de ces symboles fondamentaux. Je n’ai absolument pas l’intention de me moquer d’une seule virgule de leur texte fondateur.

En ce qui concerne ce qui se passe chez nous, bien que n’étant pas particulièrement pointilleuse, vous dites pouvoir devenir extrêmement mauvaise si on ose penser que la constitution de 1958 et son conseil associé ne sont pas considérés comme les tables de la loi pour l’une et des êtres infaillibles pour l’autre. Ensuite, vous y allez fort : couperet, corde au cou, révolution, contre-révolution, Etat voyou…etc. oui, vous êtes en colère le doute n’est pas permis même la couche de Carla y a eu droit.
Vous terminez même par une fiche à l’usage des criminels concernés par nos débats en les mettant en garde, incitant à la prière et les conseillant utilement… au cas où.

S’agissant de la peine de mort puisque vous avez effleuré le sujet, elle a définitivement disparu de notre société. Mais je me souviens encore des arguments des porteurs du texte d’abolition (y compris le plus grand d’entres eux) qui affirmaient aux opposants et indécis de tribunes en débats, qu’une peine de substitution garantirait, évidemment, la mise hors d’état de nuire des criminels concernés.
Résultat, combien d’années de prison prononcées au maximum même pour les crimes les plus graves, les plus odieux et combien en moyenne effectivement passées sous les verrous ?

La Cour de cassation va purger ce dossier sans remettre en cause la constitution j’en suis convaincu. Elle n’a, en l’espèce, pas beaucoup de marge de manoeuvre et il y a peu de chances qu’elle saute dans le vide (sans avoir au moins soigneusement réglé la longueur de l’élastique).

[Rédigé par : Ktrin]

@ olivier-p

"S'il y avait eu des blogs sous Vichy, on aurait "commenté"."

Je n'ai pas saisi le sens de vos propos. Je me permets de vous demander de prendre un peu de votre temps pour me les expliquer si vous le souhaitez.
Merci si vous le prenez...
Bonne semaine à tous !

[Rédigé par : Catherine JACOB]

Bernard1
«Cette demande du Président Sarkozy au Premier président de la Cour de cassation[...] pourrait servir de tremplin à [...] une disparition du Conseil Constitutionnel.»

Oh là, rien que cela ? Comme vous y allez ! Si on poussait le bouchon jusque-là il ne s'agirait de rien de moins que de sacrifier le principe de réalité au principe de plaisir.

L'apprentissage de la démocratie c'est aussi l'apprentissage des limites de son propre pouvoir confronté aux frontières du pouvoir des autres institutions ou organes de l'Etat.
Il se conçoit à l'image de l'apprentissage du vivre en commun que précisément ont du mal à comprendre tous ces personnages qui nous posent problème en se comportant selon leur seul bon plaisir ou sous le seul empire de seule libido.
Ex : je vois une banque, je pense que le contenu de ses coffres serait mieux dans mes poches, je commence par demander gentiment au directeur de me remettre ses fonds, il ne veut pas ? Qu'à cela ne tienne, je lui donne donc une petite leçon en faisant sauter sa banque.
Autre ex. Je vois une pauvre créature isolée et sans défense, je veux son portefeuille et/ou sa virginité et/ou sa vie, elle ne veut pas ? Qu'à cela ne tienne je me sers quand même.
Il faut savoir qu'un gamin commence à intégrer le principe de réalité quand, lorsqu'il veut quelque chose que l'adulte qui l'accompagne ne veut pas lui donner, il renonce à faire une colère et à révolutionner tout le magasin en hurlant et en trépignant jusqu'à ce de guerre lasse on cède à son chantage.
Si la mère tient bon mais qu'un tiers excédé le satisfait malgré tout en passant outre l'autorité légitime, pensez-vous vraiment que les choses vont aller en s'améliorant pour tout le monde ?
Nous n'avons pas élu un président pour qu'il se comporte selon le seul principe de plaisir, mais dans le respect des institutions de la cinquième république par la vertu desquelles ceux qui n'ont pas voté pour lui sont cependant contraints, autrement dit à l'intérieur de bornes définies passé desquelles il se trouve sur d'autres territoires. Qui ne s' y soumettrait pas serait invité à se faire réélire sous des cieux plus cléments aux autocrates !!
Car c'est ça la loi commune que nous cherchons à inculquer à ce qui nous a été défini comme l'infime partie malfaisante de la société.
Et vous voudriez nous dire que qui ne s'estime pas contraint de même pourrait cependant prétendre à contraindre tout autre et serait admis à passer au rouleau compresseur tout corps constitué qui s' y opposerait ? Mais c'est là précisément, cher monsieur, l'exacte définition de la TYRANNIE.

[Rédigé par : Ludovic Lefebvre]

Cette mesure ne concernerait que les multirécidivistes, si je me souviens bien. Qu'y a-t-il de choquant à vouloir garder quelqu'un à l'abri de lui-même pour le bien des victimes à venir lorsque les solutions thérapeutiques ne semblent pas à la hauteur, si dans le même temps tout est mis en oeuvre dans le domaine du soin, de la recherche ? Il faut adopter cette solution en ayant en vue de trouver le remède, de l'abandonner un jour. Ceci fait un peu dans l'eugénisme à la Heidegger, j'en suis conscient, mais quelle meilleure solution à adopter ?

Je fus beaucoup plus choqué de la volonté de Klarsfeld hier soir chez Ruquier à imposer à nos gamins contre notre gré ce parrainage polémique qui se fera, si j'ai bien compris.

[Rédigé par : Duvri]

Je comprends votre grande déception face aux réactions d'un autre âge, de "ce" Conseil Constitutionnel.
Ne pensez-vous pas, comme moi, qu'un bon référendum visant à supprimer cet archaïque Conseil, soit nécessaire ?

[Rédigé par : Marie]

@ Catherine Jacob,

« Si le premier personnage de l'Etat ne donne pas lui-même l'exemple du respect des fondements des lois de la République, il devient extrêmement mal placé pour demander la tête de tout auteur d'une quelconque transgression autrement que contre l'Etat. »

Je crois que c'est déjà accompli, madame.
Il me semble que les décisions, inscrites dans la Constitution, prises par Jacques Chirac furent plus que piétinées par ce successeur. Jacques Chirac n'avait-il pas fait inscrire que toute décision concernant une Constitution Européenne devait être de nouveau soumise au peuple par référendum ?

Le traité européen qui vient d'être ratifié, qui est le frère la douleur du précédent, tant il serait complexe, et imposé aux Français sans consultation, en est bel et bien l'exemple type.
Reste maintenant la question de l'élargissement européen, (et la question de la Turquie) qui était également inscrit dans la Constitution.

Le peuple n’est consulté qu’à la condition qu’il vote dans le sens recherché. A la présidentielle, il me semble qu’il y avait avec les machines à voter, au 1er tour, un écart de 48 voix en plus à Reims et à Issy-les-Moulineaux, par rapport au nombre de votants ! Cela n’a pas provoqué l’invalidation de l’élection.

PS : pour éviter toute confusion, la Constitution de l'ère Jacques Chirac n'existe plus sur le site du Conseil Constitutionnel.

[Rédigé par : Véronique]

La Cour de cassation doit dire à Nicolas Sarkozy qu'il n'est pas dans son pouvoir, ni dans sa fonction de réfléchir à une disposition qui permettrait un effet rétroactif de la rétention de sûreté.

Cette rétroactivité ayant été censurée par le Conseil constitutionnel. En dernier lieu, c'est cette décision qui doit être retenue et respectée par, non seulement le président de la République, mais par l'ensemble de la société.

Quelles sont les marges de manoeuvre de Nicolas Sarkozy ? J'exclus totalement une modification constitutionnelle.

Selon moi, NS peut charger le garde des Sceaux de veiller, par l'intermédiaire de son administration et de ses services, que les dispositifs existants soient opérationnels en termes de priorité des moyens, en cas d'une libéralisation conditionnelle qui a été évaluée comme très préoccupante.

Il peut également faire étudier par son ministre une modification des remises de peine en modifiant l'aspect mécanique de celles-ci.

[Rédigé par : Bernard1]

Cette demande du Président Sarkozy au Premier président de la Cour de cassation, demande qui est effectivement un véritable noeud gordien, pourrait servir de tremplin à un changement de constitution et, ou, une disparition du Conseil Constitutionnel.

@ Barbara
Tout en restant au conditionnel il me semble que sous la présidence de François Mitterrand il y a eu des lois qui sont devenues rétroactives et qui sont mêmes passées outre certaines grâces présidentielles accordées par le général de Gaulle sans que les consciences de gauche soient mises en effervescence.

[Rédigé par : Catherine JACOB]

LAZARE
«Nombre de personnes se moquent de l’article 62»

Essayez voir de vous moquer d'une seule virgule de la constitution des Etats-Unis et vous verrez ce qui vous arrivera !
Personnellement je ne suis pas particulièrement pointilleuse en dehors de mes trois petits points favoris, en revanche je deviens extrêmement mauvaise dès qu'il s'agit de toucher aux fondements de l'Etat de droit. Je suis donc résolument contre l'Etat-voyou.
Toute action judiciaire qui voudrait s'accomplir à contre constitution deviendrait de facto et de jure REVOLUTIONNAIRE, au sens de 1789 pas au sens édulcoré dans lequel on l'emploie souvent. A cette différence près toutefois que la présente constitution est celle qui consacre la souveraineté du peuple. Par voie de conséquence, tout fait du Prince à l'encontre de cette constitution qui consacre la souveraineté populaire devient nécessairement CONTRE REVOLUTIONNAIRE au sens de 1789.
Si le premier personnage de l'Etat ne donne pas lui-même l'exemple du respect des fondements des lois de la République, il devient extrêmement mal placé pour demander la tête de tout auteur d'une quelconque transgression autrement que contre l'Etat.
Comment va-t-il expliquer à Louis et à Aurélien auxquels leur enseignant des cours d'instruction civique et de morale bicéphale qu'il a lui-même institués, aura appris que la constitution garantit nos libertés et qu'elle doit donc être respectée jusque dans les symboles qu'elle consacre, par ex. le drapeau bleu blanc rouge qu'il convient donc de saluer lorsqu'il est hissé et non de s'en servir comme d'un paillasson, petit craquement de cervicales à gauche puis demi-tour à droite et en avant toute : sauf quand ce respect nous empêche de faire ce qu'on veut. Bonjour l'éducation!

Soyons sérieux, il faut se satisfaire du lit de Carla et laisser le lit de justice à l'histoire qui dit « adveniente principe, cessat magistratus » (« Quand le Prince arrive, les magistrats se taisent »), car de nos jours ce lit désigne le seul pouvoir constituant du peuple souverain, face au juge constitutionnel et en vue d'une modification de la Constitution pour contourner une décision du Conseil constitutionnel précisément, autrement dit il faut soit un référendum soit réunir le parlement en congrès et non la Cour de cassation pour, c'est juste un ex., aussitôt créé aussitôt biffé, lui souhaiter un bon premier anniversaire en abrogeant l'art. qui «plus de vingt-cinq ans après la promulgation de la loi interdisant la peine de mort en France, a inscrit son abolition dans la Constitution. Les parlementaires réunis en congrès en effet avaient voté pour cette inscription à 828 voix contre 26. A l’exception de quelques parlementaires UMP, tous les groupes ont voté ce texte qui dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort».
Ça m'étonnerait donc qu'on puisse mettre la loi de rétention «à l'essai en 2008» comme le dit Mme Dati, car il faudrait que cela puisse encore s'organiser en 2008 ce qui ne se peut à moins de distraire des forces politiques des autres fronts de lutte, contre la vie chère notamment, or qui dit plus de paupérisation dit automatiquement plus de criminalité ! A quand donc le super établissement pénitentiaire qui se verra de la lune ! Quel titre de gloire pour la France en effet que de rivaliser ainsi avec la grande muraille plutôt qu'avec l'indice de croissance de la Chine !

Sinon je pense que Grand Conseil a, en sa grande sagesse, jugé que jeunes guerriers par trop ardents, que vie de grand seigneur pas nécessairement train de grand saigneur, et que peut-être, nécessaire encore un peu temps de réflexion.
Que dès lors que le couperet est suspendu au-dessus de la tête des futurs auteurs de faits impliqués dans cette fameuse loi, elle aura tout loisir de faire preuve de son efficacité en tant que moyen dissuasif. Sans compter qu'il est aussi suspendu, bien que d'une autre manière, au-dessus de la tête de tout laxisme en matière de prévention de la récidive par l'exercice effectif d'une vraie surveillance de la mise en application effective des obligations de soins, et sans mauvaise foi ! J'en appelle donc solennellement à tous les prochainement libérables: «Tenez-vous à carreau, organisez des réunions d'entraide style alcooliques ou drogués anonymes, aidez-vous entre vous à ne pas succomber à la tentation... d'où qu'elle vienne, ce qui inclut les chuchotements des serpents infiltrés, car vous faciliteriez ainsi la tâche du bourreau pour vous mettre la corde au cou. Priez. En deux mots, si vous ne deviez réfléchir correctement qu'une seule fois dans votre vie cette fois-ci est la bonne.»

Mais après tout pourquoi ne pas suivre l'exemple venu d'en haut et se fabriquer sa propre constitution sur mesure en profitant des prochaines municipales pour créer l'événement, déclarer le pays messin territoire autonome, restaurer l'ancienne république messine, élire les Treize et gérer soi-même désormais sa propre institution judiciaire, ce qui devrait permettre accessoirement de récupérer les financements du Grand Duché et de la Principauté et instituer des comptes bancaires suisses qu'on pourrait mettre dans la corbeille de mariage des alliances avec nos voisins. Hein c'est pas une bonne idée ça !

[Rédigé par : Marie]

@ Mussipont,

"La solution me paraît pourtant simple, il suffit de modifier la Constitution pour faire "sauter le verrou" de la non-rétroactivité de la loi pénale..."

La rétroactivité d'une loi n'est-elle pas interdite par la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?

[Rédigé par : Mussipont]

@Thibault : "Mussipont > Pour changer de constitution, le président doit accueillir une majorité des 3/5 au Congrès. Condition que la majorité présidentielle ne remplit pas actuellement."

Au temps pour moi, merci de la précision. Mais je suis sûr qu'on doit pouvoir "débaucher" quelques parlementaires socialistes en les menaçant de les accuser de vouloir "protéger les assassins et les violeurs d'enfant"...

[Rédigé par : Marie]

« Les "petits pois" ont du bon. »

« Ben, ouais, les petits pois, c'est bien bon (avec du beurre) ! » nous dit Ktrin.

Ne pas oublier le Cayenne ! Mais, attention, à ne pas les faire trop chauffer, gare aux pois cassés…

« A consommer de préférence avec une pointe, nous conseillerait Vlad ↑↑↑↑↑ En pâle heur ! Imaginez les émissaires d’un sultan qui refuseraient d'ôter leur turban en ma présence ? « Leur assise » serait assurée en les clouant directement sur leur tête…. »

Il y a comme un poi soudainement dans la mémoire, qui a dit, déjà, «Nicolas Sarkozy n’aime pas la magistrature ? »

On prêterait à Von Schauffenberg à propos d’Hitler : « Il aime la musique et Il aime l’armée, ce qui augure merveilleusement bien de notre avenir ! »

[Rédigé par : LAZARE]

Il est aussi possible de voir cette séquence inédite sous un angle décalé et un peu simpliste voire rustique.

+ Le Conseil Constitutionnel valide la rétention de sûreté à la fois dans le principe et dans le mécanisme. Mais seulement pour dans 15 ans !

+ Pendant cette période, ce que l’on peut appeler des « prédateurs » seront, comme précédemment et actuellement, remis en liberté sans contrainte sérieuse. Il se produira donc inévitablement des drames qui auraient pu être évités si le Conseil n’avait pas eu à se prononcer ou si sa décision n’avait été « mi-chèvre mi-chou » (mais ça, c’est sa vision souveraine).

+ NS se considère aussi un peu comme garant de la sécurité des Français, de plus, il s’était engagé à maintes reprises à tout faire pour neutraliser, aussi longtemps que nécessaire les pires de ces malades. Ceux-là mêmes dont tout les spécialistes disent que la question qui se pose n’est pas de savoir s’ils vont récidiver mais quand, avec ou sans suivi médical. Lorsque cela se produira, le traitement médiatique sera impitoyable dans une société qui ne supporte plus ce qu’elle arrivait à accepter comme une fatalité autrefois.

+ Il lui reste donc à « tout faire » pour voir s’il existe une possibilité juridique même minime de ménager la chèvre et le chou. Et hop ! Il balance la patate chaude à la Cour de cassation pour qu’elle explore la problématique. Exercice pas simple mais qui va peut-être amener les « petits pois » à se mouiller.
Dans le cas ou aucune solution satisfaisante ne serait trouvée par la Cour, il pourrait se prévaloir d’avoir « tout fait » et accessoirement, prendre les Français à témoin et pointer le doigt sur les différents acteurs qui ont permis la neutralisation de la rétention de sûreté pendant si longtemps.

Je suis impatient, également, de voir comment la Cour de cassation va se sortir de cette galère. J’aimerais aussi (et surtout) que l’on trouve le moyen de mettre hors d’état de nuire ces quelques irrécupérables dangereux. Je préfère que ce soit dans le cadre judiciaire que le cas de ces personnes soit pris en charge plutôt que d’envisager une traque ou l’ouverture de la chasse aux fauves par la population dès la sortie de prison.

« Une période sombre pour la justice » dit la grande voix, « un coup de force » disent les syndicats. De hauts magistrats qui vont devoir faire des échauffements avant de risquer le grand écart. Nombre de personnes se moquent de l’article 62 et se demandent surtout pourquoi des condamnés, probables récidivistes à très fort potentiel de nuisance bénéficieraient d’une grâce de 15 ans. Pendant ce temps dans les prisons d’autres retiennent leurs souffles…..Qui a dit qu’il ne se passe rien ?

[Rédigé par : Catherine JACOB]

Le Conseil a notamment interdit son application aux condamnés actuels et aux personnes condamnées pour des faits commis avant la publication de la loi. Donc pas de rétroactivité.

Révisons donc notre leçon d'instruction civique, en particulier avec la Constitution du 4 Octobre 1958 qui est la Constitution de la Cinquième République française:
«Article 62 :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution.
Art. 64. - Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Art. 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu : L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.»

Ce qui signifie que si le président de la République fait appliquer une disposition déclarée inconstitutionnelle et non susceptible de recours qu'il ne lui est pas davantage permis de faire promulguer par Super OVNI, ce par le biais d'un tour de passe-passe en faisant tourner les horloges à l'envers, il contreviendrait manifestement à ses devoirs tels que les lui imposent les art. 5 et 64.
Maintenant s'il s'assied sur l'art 62, pourquoi s'arrêter en si bon chemin et ne pas se faire un marchepied de tous les autres en les abrogeant tous en même temps, afin de couronner sans plus tarder sa nouvelle Joséphine.

Rappelons à tout hasard tant que la constitution n'est pas devenue complètement obsolète, son Art. 2. qui dit :
[....]
«La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.»

«Je ne vous décevrai ni ne vous trahirai.» avait pourtant déclaré un Nicolas ému au seuil de son mandat ! Or violer la constitution c'est trahir le peuple. Ce que personnellement j'attends en tout en premier lieu d'un président de la république Lambda, c'est le respect du fondement de toute loi, autrement dit de la constitution en vigueur, parce que sans ce respect il n'y a pas non plus de respect du peuple souverain, ni de ses vivants ni de ses morts.

[Rédigé par : Thibault]

Au-delà de la question purement technique et juridique, c'est la finalité politique souhaitée par le président qui est en question.

Son projet politique est celui d'une "réforme" de la constitution, basée sur des fondamentaux de 1789 qu'il juge obsolètes.

Quand Nicolas Sarkozy parle de changement de civilisation, il pense à un changement de république.
Il pense à une république de la diversité, avec un fort pouvoir présidentiel et une justice menée par l'efficacité.

Affronter les instances de la république comme le conseil constitutionnel devient un passage obligé dans sa stratégie.

Mussipont > Pour changer de constitution, le président doit accueillir une majorité des 3/5 au Congrès. Condition que la majorité présidentielle ne remplit pas actuellement.

[Rédigé par : olivier-p]

S'il y avait eu des blogs sous Vichy, on aurait "commenté".

[Rédigé par : Ktrin]

@ Laboca

"Au moment où les Français éprouvent des difficultés incontournables pour vivre dignement, le Gouvernement, au lieu de parler d'emplois, de pouvoir d'achat, veut faire diversion."

Je pense que le pouvoir d'achat est préoccupant pour les ménages de la classe dite "moyenne". Certes, certes. Entendre qu'une jeune femme a été tuée dans un RER l'est tout autant. En fait, cela n'est pas comparable vu l'horreur subie par les victimes.
Je manque de pudeur dans mes mots mais je n'en trouve pas pour préciser ma pensée. Je voudrais juste dire que pour qui est concerné, la question de l'insécurité est aussi préoccupante. Qu'il ne faut pas comparer ce qui n'est pas comparable.

Cela, bien entendu, n'engage que moi.

A Philippe :

Ben, ouais, les petits pois, c'est bien bon (avec du beurre) !

Je n'écrirai pas davantage car je n'ai aucune connaissance en la matière.

Bon samedi et chouette dimanche à tous !

[Rédigé par : Surcouf]

Il est têtu cet homme là, entêté même.

@mussipont j'ose espérer que "faire sauter le verrou de la rétroactivité" est un trait d'humour. :)

Zorro n'y suffira pas, je le pense.
Il va falloir au moins les 4 fantastiques.

[Rédigé par : LABOCA]

Je pense - et je le souhaite - que la Cour de cassation opposera un refus, même poli, à Nicolas Sarkozy.
La Cour de cassation est une vraie juridiction, avec des juges professionnels, très sérieux, au contraire du Conseil constitutionnel, qui n'est pas une juridiction au sens plein de ce terme.
Le Conseil constitutionnel peut être sensible au contexte politique dans lequel une loi a été adoptée : c'est ce qu'on a vu avec, d'une part, les tests biologiques imposés aux étrangers et, d'autre part, la rétention-sûreté. Nicolas Sarkozy et l'UMP, parti au pouvoir, ont tellement communiqué sur chacun de ces deux textes, que, d'une manière ou d'une autre, le Conseil constitutionnel a craint qu'une décision négative de sa part ne soit interprétée par le nouveau pouvoir comme un acte d'opposition. Les réserves d'interprétation dont est assortie la décision du 21 février dernier est une goutte d'eau dans un océan. Le fait est incontestable qu'une loi contraire au droit a été validée.
Avec la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy s'attaque à un morceau autrement redoutable.
Il faut souhaiter que cette prestigieuse juridiction opposera un refus catégorique à Nicolas Sarkozy : cela aurait une puissante valeur pédagogique ; cela permettrait certainement que chaque Français intériorise la règle de droit.
On est surpris de l'empressement manifesté par le pouvoir par rapport à la loi sur la rétention-sûreté.
Au moment où les Français éprouvent des difficultés incontournables pour vivre dignement, le Gouvernement, au lieu de parler d'emplois, de pouvoir d'achat, veut faire diversion.
L'observation de la vie politique dans notre pays montre que deux sujets sont très accrocheurs et permettent à celui qui les soulève d'espérer un retournement favorable de l'opinion : les étrangers, d'une part ; les délinquants, d'autre part.
Le ministre le plus populaire en France est souvent celui qui, par son discours, montre qu'il veut s'en prendre aux étrangers.
Le ministre qui s'accorde systématiquement avec la voix populaire en matière de sanction des délinquants, est aussi un ministre souvent bien coté.
On remarquera aussi que ces deux types de ministres adorent souvent parader en public : essentiellement à la télé.
Il ne faut donc pas s'étonner qu'on parle beaucoup actuellement des enfants d'étrangers nés à Mayotte et de la rétention-sûreté.
Il s'agit là de sujets accrocheurs d'un point de vue populaire.
Les sujets sur lesquels les gouvernements évitent de faire de la communication sont les sujets économiques, d'éducation ou de santé. Ce sont des sujets graves, et sur lesquels il n'y pas consensus, ce qui implique que les gouvernements ne peuvent ici se montrer fonceurs.

[Rédigé par : Mussipont]

Il est quand même extrêmement surprenant de voir le pouvoir exécutif demander au pouvoir judiciaire de trouver un palliatif aux erreurs du pouvoir législatif.

Montesquieu, reviens, "il" est devenu fou !

La solution me paraît pourtant simple, il suffit de modifier la Constitution pour faire "sauter le verrou" de la non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne devrait poser aucun problème vu l'écrasante majorité que possède le parti du Président au Congrès. Il me semble que l'opinion publique, toute à sa volonté de protéger les victimes, n'y verrait aucun inconvénient.

Quelque chose cloche dans mon raisonnement, éclairez-moi je vous prie !

[Rédigé par : Duval Uzan]

Bonjour,

Quelle que soit l'issue de cette affaire, les effets se feront ressentir sur les futures décisions des juges, soit positivement en condamnant plus à la perpétuité pour se rassurer, soit négativement en pensant que de toute façon le cas sera réexaminé à la sortie. Par ailleurs que devient ce que l'on appelle l'autorité de la chose jugée ?
Quoi qu'il en soit, comme dit barbara, ou bien on est malade mental et la place est en H.P. et non en prison, ou on bien on est délinquant et on purge sa peine.
Maintenant si la prison et les conditions carcérales rendent malade, le prévenu peut se retourner contre les responsables.
On n'a pas à demander l'avis des prévenus.
Il y en aurait beaucoup qui préfèreraient la prison à l'H.P.
Quoiqu'il en soit il ne faut pas que la robe empêche le Droit de courir, comme disait feu Monsieur Jean Carbonnier.

Duval Uzan

P.S. vous allez bien vite sur ce blog, je n'ai pas fini mon commentaire au sujet de votre billet sur Thierry Lévy, qui m'a vraiment bouleversée.

[Rédigé par : Ludovic Lefebvre]

Des questions de fond vont être noyées une fois de plus dans la complexité volontaire du verbiage juridique, ce n'est pas pour me déplaire pour ce cas précis, cette loi à venir me semble d'intérêt public.

Nicolas Sarkozy une fois de plus ne me semble pas être attaqué pour les bonnes raisons.

[Rédigé par : Patrick PIKE]

A mon humble avis, qui vaut autant que celui de notre Président, je suggère de supprimer tout procès concernant ces criminels dangereux et de les enfermer à vie d'emblée.

Car cette rétention de sûreté que je considère comme inique, ne cherche, en définitive, pas autre chose.

A quoi sert-il dès lors de mobiliser des hommes et des femmes pour essayer de trouver une sanction équitable en réponse à un acte délictueux, si cette sanction doit être éternellement renouvelée ?

C'est rétablir une espèce de peine de mort lente aussi intolérable que la précédente.

C'est au cours de la détention que tout doit être mis en oeuvre pour soigner ces malades, et il serait plus utile d'allouer le budget prévu pour la construction de ces centres, qui demeureront stériles et coûteux, au fonctionnement des structures qui existent déjà mais qui sont dépourvues de moyens.

[Rédigé par : Barbara]

J'avoue que je ne comprends plus grand-chose. Il me semble qu'une loi pénale ne peut pas avoir d'effet rétroactif. C'est une garantie des libertés du citoyen.
Par contre, les délinquants sexuels me semblent être dans nombre de cas des malades dangereux, et qui à ce titre devraient être gardés dans des hôpitaux psychiatriques fermés.