Le gaspillage des droits

Il n'y a pas trop de droits mais trop de défenseurs des droits. Trop de Commissions, hautes ou basses Autorités, Comités qui prospèrent à peu près inutiles, en tout cas souvent inefficaces, sur l'abstraction des principes et la démocratie nue.

Jack Lang souhaitait la création d'un défenseur des droits, décidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Initialement était prévu un regroupement de l'ensemble des autorités administratives chargées de la défense des droits : le médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Monde nous apprend, sous la signature conjointe de Laetitia Van Eeckhout et d'Alain Salles, que le projet de loi organique présenté le 9 septembre en Conseil des ministres a revu cette ambition à la baisse et que le défenseur des droits se substituera seulement au médiateur, au défenseur des enfants et à la CNDS. La CNIL a sauvé sa "peau" institutionnelle. La Halde, qui s'affirme importante et nécessaire, n'a pas été sacrifiée. Et on ne pouvait pas déjà faire "passer à la trappe" le contrôleur, dont on aimerait qu'il mette plus vigoureusement l'Etat en face de ses responsabilités et de la "honte" que le président de la République lui-même a déplorée.

Pourquoi pas ? Rien n'est absurde dans cette discrimination sauf en ce qui concerne la Halde dont je persiste à penser qu'elle n'a pas répondu à un besoin ni comblé une attente mais qu'elle est caractéristique de la République de ces temps. L'esthétique humaniste laisse croire qu'il convient de créer une structure, un organe ou une pompeuse étiquette, et on succombe à cette tentation sans se demander s'ils vont réellement servir à quelque chose. Au contraire, plaquée artificiellement sur une réalité qui se passerait bien d'elle, la Halde ne cesse d'attiser des conflits, des tensions et des revendications en raison de sa seule existence. Il aurait fallu la mettre dans le "package".

Cependant une polémique (Le Parisien) s'est engagée aussitôt, qui suspectait le gouvernement de vouloir détruire, qui voyait derrière la volonté de centralisation une envie de porter atteinte à l'ensemble des droits et des libertés. Il me semble que c'est le contraire. En effet, l'émiettement institutionnel, la multitude des défenseurs, l'incroyable invention de droits de plus en plus sophistiqués n'auraient pu qu'aggraver à l'avenir la bureaucratie des bons sentiments et ruiner toute chance d'une action à la fois généreuse et efficiente. Ce n'est pas parce qu'il s'agit du coeur, de ce qu'une société laisse couler sur elle comme des larmes sur un visage, qu'il convient par démagogie de découper les droits jusqu'à l'absurde pour donner à telle ou telle personnalité, à telle Commission une opportunité de s'inscrire dans le paysage républicain. Jusqu'au gaspillage, jusqu'à la saturation.

La démarche initiée par le gouvernement va dans le bon sens puisqu'elle va permettre à la fois de faciliter le combat politique en faveur des droits et la revendication civique se réclamant d'eux. Je ne suis pas persuadé que le progrès soit de considérer l'Etat de droit sous forme d'une multitude de chapelles et de clans, étrangers les uns aux autres et fonctionnant dans le vase clos de leur bonne conscience sans véritable influence sur le cours du réel. Les droits, quelle que soit leur nature et la diversité de leurs titulaires, ne pourront que gagner à s'inscrire dans une structure unique et avec un responsable désigné. Rien de pire, en effet, que la dilution d'aujourd'hui qui n'amplifie pas les actions possibles mais les rend vaines faute de coordination. Plutôt un défenseur chargé de la médiation, des enfants et de la déontologie de la sécurité que chacune de ces missions confiée à plusieurs. Nadine Morano n'a pas tort de demeurer sur cette ligne.  Il y a une homogénéité des principes à défendre et des catégories à protéger qui exige qu'on réduise l'inflation quantitative au profit d'une modestie infiniment plus qualitative. A entendre certaines des doléances, j'ai l'impression qu'on critique moins le projet du gouvernement que son incroyable prétention à diminuer les rentes et les pouvoirs, fussent-ils parés d'une apparence qui pouvait leur laisser croire qu'ils étaient intouchables, sacrés.

Pour le citoyen, demain, quel changement ! Au lieu de s'adresser à une multitude de guichets, d'envoyer mille requêtes et de se faire "promener" d'une instance à l'autre, il connaîtra pour l'essentiel le processus à suivre puisqu'il sera confronté à un seul interlocuteur. Comme aujourd'hui, celui-ci ne pourra pas faire excuser son éventuelle inertie à cause de l'embrouillamini institutionnel et des droits étiquetés sans souci d'ensemble. Défaillant, il sera le seul responsable, la Commission en charge la seule coupable. Il  sera même permis d'espérer que l'un ou l'autre se distinguera grâce à l'affirmation pugnace et persévérante de ses prérogatives.

Je conçois bien que notre pratique politique fait qu'on proteste d'abord avant de savoir pourquoi. Mais la simplification proposée, loin d'affaiblir la défense des droits, va l'amplifier. Aujourd'hui, il y a du gaspillage. On verra à l'usage. La complexité touffue n'est pas forcément démocratique.

 

 

Comments

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ JP

Ok, j'ai parcouru Le Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Mais très honnêtement, je ne vois pas en quoi cela concerne la note de Philippe ou en quoi cela me concerne.

Si ce n'est que là encore nous avons un bon exemple de "complexité touffue".

Qui est qui, qui fait quoi, qui décide quoi dans cette organisation, il faut être particulièrement motivé pour identifier... les aiguilles dans les bottes de foin.

[Rédigé par : Robert]

Ne pourrait-on considérer que la création de toutes ces structures dites indépendantes ne sont que la traduction de la perte de l'impartialité de l'État, d'une certaine faillite de la fonction même de l'État et de la perte de neutralité de ceux qui sont censés le servir dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens ?

[Rédigé par : [email protected] R]

Si, si, ça marche, je viens de contrôler.

Préfecture d'Eure et Loire.

Je reviens sur le copier coller de votre idole.
Un peu de bonne foi. Quand il s'agit de règlement et de loi, vous êtes obligé de penser á toutes les situations possibles sinon vous créez un vide juridique dans lequel Maitre Eolas se précipiterait (éventuellement).

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Jean-Dominique

Quand j'illustre concrètement le gaspillage du droit par nos gouvernants et de nos députés, je ne suis pas hors sujet du billet de Philippe qui parle de gaspillage des droits.

Par ailleurs, Philippe soutient que la simplification souhaitée par le gouvernement de rassembler sous une même rubrique les innombrables défenseurs des droits est une bonne chose.

C'est une évidence.

Mais si cette simplification est opérée à la manière dont nos députés simplifient et allègent les lois, je dis attention, le gouvernement est tout à fait capable de complexifier et de rendre les choses encore plus opaques.

Faire simple - le contraire du simplisme - n'est pas à la portée du premier juriste ou premier élu venu.

Ce n’est possible que de la part de juristes ou d’élus qui ont une grande culture du droit et des institutions.

Sans cela, nous avons des "simplifications" comme celle qu'Eolas a très judicieusement reproduite dans son blog... et que j'ai reproduite. Les bricoleurs en la matière sont des dangereux pour la démocratie.

Je m rappelle avoir lu presque d’une traite "Droit et passion du droit sous le Ve République" de Jean Carbonnier. C’était passionnant et sans difficulté. L’écriture coulait de source.

Quand les juristes sont de grands juristes, ils savent écrire et rédiger le droit. Et surtout ils savent le transmettre et le partager.

@ JP

Je suis désolée mais le lien que vous me proposez ne fonctionne pas.

[Rédigé par : [email protected]]

Madame, rassurez-moi et dites-moi que vous savez "déchiffrer" le document ci-dessous.

http://www.eure-et-loir.pref.gouv.fr/pref/sections/publications/raa/raa_annee2008/downloadFile/attachedFile_19/recueil_special_decembre_2008.pdf?nocache=1229423557.53

Sinon cela fait peur...

[Rédigé par : [email protected]]

Madame

Je n'ai pas l'habitude de reprocher quelque chose á de "belles" inconnues sur le net.

Vous vous informez comme vous le voulez. Cela ne m'intéresse pas.
A vous de voir.

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

Chère Véronique, quelque précaution que l'on prenne pour annoncer que l'on abuse n'abolit pas l'abus, vous êtes bien d'accord avec moi. Sur le fond, totalement d'accord avec vous, mais je ne veux pas vous répondre car je renchérirais sur le hors-sujet !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Jean-Dominique et oursivi

Mais enfin, j'ai pris la précaution de dire à Philippe que j'étais désolée de citer in extenso un article de loi reproduit dans le blog d'Eolas.

Cette forteresse de mots produit de l'irréalité et de l'absurdité. C'est totalement illisible.

D'un autre côté c'était le seul moyen que notre ami JP constate par lui-même le rendu final du travail parlementaire.

Il me reproche de ne pas lire les lois. De cette façon il sait pourquoi je ne les lis pas.

[Rédigé par : oursivi]

Brèfle, VR, si vous vouliez enfoncer les records de tartinage d'Aïssa, c'est pour le moins réussi...
Certains semblent manifestement considérer qu'ils seront jugés au poids, at doomsday.

Serait-il bon de voyager à leur côté* ?

AO

* en "première", alors !

[Rédigé par : [email protected]éronique Raffeneau]

Ben oui, Madame un texte législatif n'est pas drôle. C'est sec et ennuyeux.

Il n'était pas nécessaire de "polluer" ce blog avec l'intégral de cette article. Un lien aurait suffit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=

Nous ne pouvons pas reprocher aux parlementaires de reprendre, article par article, les paragraphes qu'ils souhaitent simplifier.
Je le conçois c'est moins amusant á lire que "Voici" et autre collègues de la presse.
Mais bon.

Vous sous-entendez hypocritement que Sarko est un souverain, non élu, qui, quand il éternue, c'est l'assemblée qui a un rhume (la grippe ?).

Je me porte en faux face á votre petite idée obsessionnelle.

[Rédigé par : [email protected]éronique]

Véronique, pan !
Flagrant délit de squat du blog avec armes des destruction massive (Journal Officiel de la Dianétique)

[Rédigé par : Catherine JACOB]

Après mûre réflexion, il apparaît que je ne comprends pas très bien à quoi peut bien servir un défenseur des droits. En effet, il me semble que lorsqu'il y a atteinte aux droits d'une quelconque façon, quels que soient la victime et le coupable de comportement abusif qui passe la ligne, c'est le rôle et la justification même de l'institution judiciaire que de l'apprécier et de le sanctionner. A partir de là, un défenseur des droits me paraît superfétatoire à moins qu'il ne s'agisse du contrôle du bon fonctionnement de ladite institution dans les différents domaines à propos desquels elle peut être appelée à statuer; ce qui en effet, en dehors de la veille au grain du ressort des divers conseils et autres avocats et de leurs ordres respectifs, ainsi que sous réserve d'un pouvoir de donner suite effectivement aux divers manquements susceptibles d'avoir pu être constatés, me paraît une assez bonne idée, dès lors que ledit défenseur lui-même est une autorité indépendante de celle à propos du fonctionnement de laquelle il est susceptible d'être amené à se prononcer. Quel pourrait donc être un tel défenseur, autorité indépendante et qui ne soit ni une juridiction de recours telle une cour d'appel ou de cassation nationale, ni la cour européenne des droits de l'homme? Difficile question mais bonne question à laquelle la réponse qui me vient spontanément à l'esprit est le vote citoyen consécutif au libre débat et au plein exercice d'une vraie liberté d'expression. Oui, finalement c'est cela le vrai défenseur des droits, la liberté d'expression du citoyen qui ne craint pas de l'exercer haut et fort dans le respect de celle d'autrui! Autrement dit encore c'est la conscience citoyenne couillue ou tout comme, sans peur et sans reproche... ou tout comme, vu que la perfection n'est pas de ce monde !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ jpledun

"Vraiment, je vous conseille de lire les lois une fois publiées au Journal Officiel."

Comme cette publication qui concerne UN article !

Extrait de la note d'Eolas:
" Simplifions le droit : sauvons la Scientologie "

"...Tout commence le 5 août 2008 par le dépôt de la deuxième proposition de loi “simplification du droit”, sous le numéro 1085. 50 articles touchant à tout, qui finiront à 140 dans la loi promulguée (loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures).

Parmi eux, l’article 124. En voici le texte, vous allez tout de suite voir le problème, ça saute aux yeux.

I. ― Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article 213-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de crimes contre l’humanité encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article 215-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
3° Les quatre premiers alinéas de l’article 221-5-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article 221-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 221-6 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ;
5° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-6-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-16-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
7° Les trois premiers alinéas de l’article 222-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
8° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ;
9° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-33-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
10° Les quatre premiers alinéas de l’article 222-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
11° Les trois premiers alinéas de l’article 223-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 223-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ;
12° Les trois premiers alinéas de l’article 223-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
13° Les quatre premiers alinéas de l’article 223-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 223-8 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
14° Les trois premiers alinéas de l’article 223-15-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
15° Les quatre premiers alinéas de l’article 223-15-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
16° Les trois premiers alinéas de l’article 225-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 225-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ;
17° L’article 225-4-6 est ainsi rédigé :
« Art. 225-4-6.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
18° L’article 225-12 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
19° Les quatre premiers alinéas de l’article 225-12-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
20° Les deux premiers alinéas de l’article 225-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
21° L’article 225-16-3 est ainsi rédigé :
« Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39. » ;
22° Les trois premiers alinéas de l’article 225-18-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
23° Les trois premiers alinéas de l’article 226-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
24° Les trois premiers alinéas de l’article 226-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 226-10 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
25° Les quatre premiers alinéas de l’article 226-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. » ;
26° Les quatre premiers alinéas de l’article 226-30 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. » ;
27° Les quatre premiers alinéas de l’article 227-4-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. » ;
28° L’article 227-14 est ainsi rédigé :
« Art. 227-14.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » ;
29° L’article 227-17-2 est ainsi rédigé :
« Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
30° Les quatre premiers alinéas de l’article 227-28-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. » ;

31° Les trois premiers alinéas de l’article 311-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
32° Les quatre premiers alinéas de l’article 312-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
33° Les quatre premiers alinéas de l’article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. » ;
34° Les quatre premiers alinéas de l’article 314-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
35° L’article 314-13 est ainsi rédigé :
« Art. 314-13.-Les personnes morales déclarées responsa-bles pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l’article 131-39. » ;
36° L’article 321-12 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 1° de l’article 131-37 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article 131-39 » ;
37° Les quatre premiers alinéas de l’article 322-17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, la peine prévue par le 2° de l’article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10. » ;
38° Les quatre premiers alinéas de l’article 323-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
39° Les trois premiers alinéas de l’article 324-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
40° Les quatre premiers alinéas de l’article 414-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
41° Les quatre premiers alinéas de l’article 422-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
42° Les quatre premiers alinéas de l’article 431-20 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
43° Les trois premiers alinéas de l’article 433-25 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
44° Les quatre premiers alinéas de l’article 436-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 436-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
45° Les quatre premiers alinéas de l’article 441-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
46° Les trois premiers alinéas de l’article 442-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
47° Les trois premiers alinéas de l’article 443-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
48° Les trois premiers alinéas de l’article 444-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
49° Les trois premiers alinéas de l’article 445-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : » ;
50° Les quatre premiers alinéas de l’article 450-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 450-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
51° Les trois premiers alinéas de l’article 511-28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » ;
52° Les quatre premiers alinéas de l’article 717-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 717-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l’article 131-39. » ;
53° Les quatre premiers alinéas de l’article 727-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 727-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l’article 131-39. »
II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 60-1 est supprimée ;
2° Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 60-2 sont supprimées. "

Bon, cher JP, vous avez tout lu, tout assimilé, renvois compris ?

Eh bien en ce qui me concerne, JP, ma capacité de concentration, de lecture et de compréhension et de lecture sont très largement explosées.

Si par dessus le marché nous devons considérer qu'en réalité l'humeur variable et velléitaire du Président le conduit tous les quatre matins à transformer ses inspirations politiques du moment en fonction du temps qu'il fait - le chaud, le froid, le tiède à tour de rôle - et que rebelote, c'est reparti pour un tour pour que son parlement nous crée des chaos de ce genre tous quatre les matins du monde, je n'ai pas le moindre début de confiance dans la réforme du Parlement du président.

@ Philippe

Désolée vraiment d'investir l'espace de respiration intellectuelle de votre blog avec ma citation asphyxiante du Journal Officiel empruntée au blog d'à côté.

Et puis, merci à Eolas de nous donner à voir et comprendre la réalité des sommets de juridismes bricolés de nos gouvernants.

Moi qui avais tous les complexes de ne pas savoir maîtriser le droit, figurez-vous que la citation d'Eolas, d'un coup d'un seul, me redonne confiance en moi...

[Rédigé par : [email protected]éronique Raffeneau]

@Véronique Raffeneau

Je veux bien que ce soit drôle et amusant de tout tourner en ridicule, mais bon, un moment donné, il faut quand même lire les textes pour pouvoir les critiquer justement.

Vous ramenez tout á Sarko, c'est devenu assez banal et bancal pour appuyer un point de vue.
Vraiment, je vous conseille de lire les lois une fois publiées au Journal Officiel. C'est quand même beaucoup mieux que l'écume de vos "médias"

C'est aussi moins drôle.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ jpledun

Sans être le moins du monde une spécialiste en droit constitutionnel, mes connaissances en la matière n'étant que d'un niveau très grand public, je vous trouve bien optimiste.

Parce qu'enfin cette réforme du Parlement envisage-t-elle le cas de figure d'un président faisant office à lui tout seul d'exécutif et sa tendance lourde à agir selon son humeur du moment ?

Par exemple - les tests ADN - cette humeur très changeante conduit notre Président à remettre en question l'existence d'une loi que quelques mois auparavant il s'est empressé de faire voter par son Parlement...

Cette réforme du Parlement a-t-elle pris en compte l'instabilité et la porosité de l'humeur, la variabilité des goûts et des couleurs de notre Président, ainsi que la fragilité de ses toquades législatives ?

Quant aux députés, désolée cher JP, mais il me semble très nécessaire que des explications fiables soient apportées quant aux velléités de modification d'une loi, comme celle qui a été mise à jour lors de la polémique au sujet du réquisitoire concernant le procès de la scientologie.

Qui est qui, qui fait quoi et qui décide quoi sont pour moi des fondamentaux qui conditionnent impérativement une vie démocratique saine et la sécurité d'Etat de droit.

[Rédigé par : jpledun]

Véronique Raffeneau

Je suis bien d'accord avec vous. Seulement vous décrivez la situation d'avant la réforme du Parlement. Nous sommes maintenant dans une période transitoire. Aux députés de se saisir des nouvelles règles et des nouveaux droits pour légiférer intelligemment.

[Rédigé par : Mila]

Peut-être pas tout centraliser mais faire le tri pourquoi pas !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Aïssa

Mon propos n'était pas d'en faire une tartine au sujet d'une modification apportée à une loi de "simplification", et encore moins la scientologie - au passage, personne aujourd'hui ne sait sérieusement et avec fiabilité qui a modifié le texte d'origine.

Simplement grâce au blog d'Eolas d’entière nécessité publique, chacun peut se rendre compte de la totale indigence du travail parlementaire.

J'estime d'une part que la loi a une obligation de clarté et d'intelligibilité. Ce ne sont pas des compétences et un savoir-faire à la portée du premier juriste-rédacteur venu et du premier politique venu raisonnant l’Etat comme il raisonne la gestion par exemple de sa communauté de communes, sous le joug de ses associatifs locaux. Il y faut pour cela une culture du droit, une culture tout court et de leurs héritages, incomparables et de haute volée.

D'autre part, pour reprendre le post de Thierry Sagardoytho, ces défenseurs de droits, partout, tout le temps, sont d'abord la conséquence et l'aveu de l'insignifiance et de la prolifération de ces textes de lois dont personne aujourd'hui ne semble être en mesure de pouvoir en contrôler et en discipliner l’inextricable qui les caractérise.

Quand nos fabricants de lois de très piètre qualité que sont en premier les gouvernements puis les députés, avec les rédacteurs juristes qu'ils se choisissent, s'obstinent à empiler et à juxtaposer des bouts innombrables de rideau de fumée, ils ouvrent des boulevards aux défenseurs de droits de tout acabit, eux-mêmes instruments et acteurs de cette fiction gouvernementale et législative qui n’est devenue qu’une compilation d’absurdités jurant avec le sens commun.

La loi pénitentiaire actuellement en discussion en est un énième exemple.

Et aussi et surtout cette incapacité du politique à savoir raisonner en termes d'application et d'exécution de leur chaos textuel.

Ou alors, comme nous venons de le constater très récemment avec les tests ADN, un ministre fabrique sa loi du moment, des députés la votent. A l'arrivée, parce que l'air du temps s'est transformé et parce que le centre de gravité des complaisances, des opportunismes et des clientélismes a basculé, cette loi, devenue avariée, finalement, ne vaut plus rien et doit passer à la trappe.

Le velléitaire, le bricolage, l'amateurisme, l'inconséquence, le gaspillage des lois, du droit et des droits sont ainsi institutionnalisés au plus haut niveau de l’Etat.

[Rédigé par : jpledun]

@ QUOTA Paulista

Pendant trop longtemps, beaucoup d'entre nous se sont planqués.
Résultat : voilà les quotas.
Eh bien moi je suis pour. Bien fait pour nous.

C'est comme les radars de vitesse. Nous roulions tous volontiers trop vite (encore un record).
Résultat : voilà les radars.
Au début c'était un scandale : "Pompe á fric", "liberticide" etc... qu'est-ce que nous avons pas râlé (et encore un record).
Nous avons même dynamité ce bel instrument.
Jusqu'á ce que les premiers chiffres de la mortalité sur les routes françaises tombent. Depuis, à part quelques avocats profiteurs, nous nous sommes "pliés" á la règle.

C'est bien fait... pour tous ceux que nous n'avons pas tués avec nos voitures...

[Rédigé par : [email protected] SAGARDOYTHO]

Thierry SAGARDOYTHO

Il n'y a pas de farce Monsieur.
L'encellulement individuel n'a pas été retenu comme règle générale.

Lisez l'article 49 art.716 2ème paragraphe.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/loi_penitentiaire180909.pdf

ou suivez les débats en direct, c'est plus intéressant que l'écume de vos "journaux".

Amicalement

[Rédigé par : Alex paulista]

Chère Marie, cher Patrick

Ce que vous dénoncez est horrible, mais aucune loi ni nouvelle commission ne pourront se substituer au bon sens. Un Burgaud, un jeune flic de 22ans en échec scolaire total n'ont pas besoin d'être encouragés à faire du quota comme des vendeurs d'encyclopédies. La bêtise de l'exécutant conjuguée avec le laxisme de son encadrement, voilà ce qui coûte cher, en bourse comme dans toutes les professions qui manipulent des choses importantes. Ici, un coût humain.
Les tests écrits pour rentrer dans la police nationale comme agent sont affligeants. On est effrayé d'apprendre en plus qu'ils acceptent jusqu'à 5 de moyenne pour passer un oral plus "test de personnalité".

[Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache]

J'en ai retrouvé trois ... Champions d'Europe de la discrimination sociale et professionnelle négative à l'encontre des étrangers et même des Français d'origine étrangère, précisément africaine et nord-africaine, asiatique aussi ça commence on y vient ... Champions d'Europe de l'antisémitisme (qui vise les Juifs) mais il est vrai que c'est une vieille tradition française, je crois même que nous sommes les inventeurs de cet antisémitisme moderne qu'on n'arrive pas à extraire de notre corps tellement il est incrusté telle une solide verrue ... Champions d'Europe de la discrimination professionnelle et sociale faite à la femme quelle que soit sa "race" dixit Zemmour ... Et, et, devinez quoi, cerise sur ce palmarès ordinaire, champions absolus avec palmes et mentions, de la saleté corporelle! A l'hosto, on est obligé de les laver absolument ou leur enjoindre fermement de se laver comme il faut et partout tant ils nous inquiètent en cette chose quand ils arrivent ... Les dents et la bouche, n'en parlons pas, une calamité ... 1,8 brosse à dent achetée par an et par habitant ...

Aïssa.

[Rédigé par : Thierry SAGARDOYTHO]

S'il y a "trop de défenseurs des droits", c'est l'aveu implicite que les innombrables lois créatrices de ces mêmes droits énoncent de beaux principes, bien ronflants et se gargarisant de notre attachement viscéral aux droits de l'homme, mais qui sonnent souvent bien creux quand vient l'heure de les appliquer. Regardez la discussion sur la loi pénitentiaire et plus précisément la discussion sur l'encellulement individuel: on propose au vote un texte que le gouvernement n'a, dans les faits, aucun moyen, et la volonté sans doute encore moins, d'appliquer! Conséquence: ca confine à la farce tragico-comique...

[Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache]

Véronique, vous me coupez le sujet à la racine … La loi mystérieusement modifiée et qui met désormais la Scientologie a l'abri de toute dissolution, c'est digne de guignol assurément, un vrai gag … Cependant il n'y a pas de quoi en faire une tartine sinon sur le procédé naturellement. La souveraineté populaire s'est vue là imposer une limite; ce n'est pas sérieux … Sur le fond, c'est désolant que la Scientologie se trouvât -légalement ou non- qualifiée de secte. Les «nôtres» médias peuvent dire ce qu'ils veulent; si cette association est sectaire, qu'il en soit de même de la Franc-maçonnerie par exemple … C'est tellement évident qu'on se demande même pourquoi un tel débat. C'est -aussi- contre le «génie» du christianisme que la Révolution s'est faite, ne l'oublions pas. Demain peut-être la Scientologie aura disparu emportée par sa propre inertie ou alors on parlera là encore de génie … A ma connaissance, la Scientologie n'a pas encore commis le centième des crimes sanglants et contre l'Humanité que le christianisme et ses excroissances catholiques, protestantes, autres, ont commis jusqu'il n'y a pas longtemps encore … Depuis, il s'est calmé mais il faut toujours l'avoir à l'oeil; c'est qu'il s'énerverait vite si on le contredisait fort; d'où la laïcité comme une limite formelle et légale qui lui a été assignée sous peine de raviver de vieux conflits qui le jetteraient à nouveau dans le camp honni des sectaires … C'est le grand problème des musulmans d'ailleurs (je désigne ceux de ces pays); s'ils s'étaient, reprenant le mot d'un grand écrivain algérien, Kateb Yacine, à propos de la langue française, accaparé celle-ci (la laïcité) comme on s'empare d'un butin de guerre, ils n'en seraient sans doute pas là de leurs infinies contradictions sociales, politiques et spirituelles mais certes je conçois que cela n'aurait pas suffit si tôt après les indépendances et leur désir d'effacer toute trace des colonisations et revenir en quelque sorte aux sources, pour éviter les guerres civiles actuelles qu'on y voit et leurs longs cortèges d'horreur et d'injustice. Il n'est pas besoin de mille et une lois et autres Droits; quelques principes fondamentaux fermement inscrits dans le marbre des institutions sont suffisants pour stabiliser la société et permettre un «vivre ensemble» globalement pacifique. Ces principes fixent les cadres et c'est dans ceux-ci que viennent à la longue s'empiler les uns sur les autres, les uns dans les autres, presqu'autant de Droits qu'il y a d'individus, rendant de fait ces textes quasi illisibles et inopérants et même, plus grave, dénaturant d'une certaine manière les principes. C'est l'esprit même démocratique qui est en jeu ici et ce n'est pas une moindre chose … Pour la petite histoire «scientologue», vous n'avez pas été sans vous souvenir que le ministre des Finances Nicolas Sarkozy avait il y a peu accueilli au perron même du ministère (enfin, le petit débarcadère sur la Seine), tout sourire et fête ainsi que Cécilia à ce moment, l'un des chefs illustre de cette «secte»: Tom Cruise.

Marie, ma chère, j'aime vos colères … Personnellement, je trouve qu'il y a trop de monde à la Justice pour pas grand-chose finalement … Voyez le Parquet par exemple, si on pouvait le simplifier en confiant tout à une seule personne par département, non région même, quel temps, efficacité et simplicité gagnés! Les juridictions à l'échelle d'un simple TGI, n'en parlons même pas; entre le tribunal de police et la cour d'assises, je vous laisse les énumérer, vos doigts de pieds ajoutés n'y suffiraient pas … Quant au code pénal, depuis longtemps on a renoncé à en faire l'inventaire. Et quant aux codes, comptez-les ma mie, une bibliothèque … Le meilleur, ah c'est le code rural! Une anthologie à lui tout seul! si vous voulez vous marrer, lisez ça le soir avant de vous coucher …
En France nous avons beaucoup de Droits. C'est vrai … C'est ainsi que nous sommes les champions d'Europe (statistiques officielles à l'appui) de l'alcoolisme, des dépressions et prises de médicaments, des surpopulations carcérales, des prisons les plus pourries et indignes du Droit, du suicide intra muros (dans les prisons) ou extra, des suicides des vieux, des moins vieux et des jeunes aussi, des accidents de voitures et autres motorisés, des vieux croupissants et mourants en institutions surmédicalisées et règlementairement déshumanisées, champions d'Europe ou vice champions mais c'est pas loin du non respect du Droit (les condamnations supra légales européennes pleuvent sur nous mais nous n'en avons cure), des viols aussi (les vrais, pas les inventions de mythomanes peu ou prou hystériques), champions d'Europe toute catégorie évidemment de l'extrémisme de Droite et puis celui de Gauche aussi mais s'inscrivant tous deux dans l'espace du Droit ce qui est une circonstance atténuante reconnaissons-le, champions hors catégorie de la violence mortelle faite aux femmes (une femme tuée en France par son mari ou son concubin tous les trois jours contre une tous les sept ou huit jours dans les autres pays) et de la violence non mortelle (il faut les voir arriver le soir ou la nuit aux urgences comme elles sont amochées les pauvres ...), champions ou peu s'en faut de la cruauté faite aux animaux domestiques et de leur abandon (ah le petit chien brûlé vif à Perpignan et les entrecôtes Charal!...), les SPA n'en peuvent, elles crient pitié … J'arrête là ma litanie mais il est sûr et certain qu'en cherchant bien on devrait sans peine pouvoir gratter encore une médaille d'or ici et là, c'est qu'on est bon chez nous … Ce cher PB a raison, on abuse, il y a vraiment du gaspillage de Droit!

Aïssa.

[Rédigé par : nce]

En complément du commentaire de Marie, on peut réécouter la chronique de Caroline Eliacheff, sur Franceculture.com de jeudi dernier à 7:25. C. Eliacheff est pédo-psychiatre, elle donne son avis sur la suppression du défenseur des enfants. Si, dans mon enfance lointaine, ce défenseur d'enfants avait existé, je serais certainement allée le rencontrer...

Un défenseur des droits ? Un supermarché, une grande surface du droit ?

[Rédigé par : Patrick Handicap expatrié]

Petite question de discrimination soumise à votre sagacité (?) :
Transplanté hépatique, cardiaque, insuffisant rénal, diabétique insulino dépendant, j'ai aussi subi l'ablation totale du larynx et respire par un trou à la base du cou. Handicapé à 80% je dispose d'un macaron GIC européen.
En juin dernier j'ai été victime en France, près de Bordeaux, de violences policières car je n'ai pas pu souffler lors d'un contrôle d'alcoolémie. Les policiers qui m'avaient sorti de mon véhicule en me jetant au sol se sont enfuis lorsqu'ils se sont rendu compte de mon état.
Je n'ai toujours aucune nouvelle des instances saisies (Ministère de l'Intérieur, IGPN, Présidence...)
l'Art. L234-9 du code de la route second alinéa prévoit un dispositif exorbitant du droit commun pour les personnes ayant une incapacité physique à subir le dépistage d'alcoolémie (médecin requis et prise de sang sans indication des précautions à prendre).
Pourtant une circulaire du 28 juin 1972 n'ayant pas été abrogée et donc toujours en vigueur prévoit l'exonération explicite du contrôle de routine avec un dispositif pour incapacité physique qui cite expressément "les personnes qui ont subi une laryngectomie" les dispensant de contrôle inapplicable et de prélèvement sanguin, hormis les cas les plus graves (délits routiers, accidents de la circulation).
Ce texte, toujours en vigueur, semble inconnu des forces de l'ordre qui se rendraient donc coupables de discrimination envers un handicapé à raison même de son handicap lorsqu'elles appliquent le dispositif du second alinéa de l'Art. L234-9 du code de la route... et, dans mon cas, coupables de voies de fait...
Je compte sur vos collègues Procureurs, que vous ne manquerez pas d'informer, pour poursuivre les auteurs de cet article du code de la route qui discrimine les handicapés, leur faisant subir des suggestions exorbitantes, privatives de liberté, pouvant mettre en danger leur vie (conditions de transport et délais non précisés) et bien plus lourdes qu'aux autres citoyens, à raison même de leur handicap ce qui est une ignominie ! Et en tout cas bien une discrimination pénalement qualifiée et réprimée.
Vous voyez, M. Bilger, le droit vous croyez savoir mais en réalité vous ne faites que des approximations, vous êtes un rigolo, M. Bilger.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

Je suis d'accord avec les commentaires de Jean-Dominique et de David.

Les pouvoirs politiques, au local comme au national, ont mis et continuent de mettre en miettes l'autorité de l'Etat et le grand principe de l'Etat de droit, en la déléguant à des trucs et à des machins innombrables, défenseurs d'intérêts qui ne leur sont que propres.

Il se nourrissent et font prospérer de cette façon leurs clientélismes du moment et des airs du temps.

Comme nous l'avons vu par exemple pour le préfet Girot de Langlade, un ministre de l'Intérieur plie dans la minute aux injonctions des associations ou des organismes "défenseurs de droits" jusqu'à saturation. Juste parce que l'opportunisme politique de l'instant commande au ministre d'agir de la sorte.

"La complexité touffue n'est pas forcément démocratique."

J’encourage vos lecteurs à prendre connaissance dans le blog d’Eolas de la reproduction de l’article 124 dont la modification a entraîné les conséquences que l’on sait pour le réquisitoire prononcé à l’encontre de la scientologie. (billet du 15-09 : " Simplifions le droit : sauvons la Scientologie ")

Vraiment, à la lecture de cette reproduction qui peut aujourd’hui penser fiable l’idée de démocratie ?

La prolifération des organismes officiels ou semi officiels que vous pointez est dans le droit fil de l’empilement législatif compulsif. Tout cela n’est pour moi que le symptôme d’une profonde impuissance des institutions à savoir réellement agir sur le réel.

Laurent Dingli me reprochait il y a quelques jours de faire du roman. Je pense que ce fouillis invraisemblablement institutionnalisé de partout est simplement devenu la traduction d’une vaste fiction.

Alors mes petits romans de rien de tout en comparaison de cela...

[Rédigé par : Marie]

"Le gaspillage des droits."
Très bon titre.

"Il n'y a pas trop de droits mais trop de défenseurs des droits. Trop de Commissions, hautes ou basses Autorités, Comités qui prospèrent à peu près inutiles, en tout cas souvent inefficaces, sur l'abstraction des principes et la démocratie nue."

C'est ronflant tous ces titres. Combien cela coûte t-il à la France pour au final "intérêt zéro" !
Aucun intérêt, c’est sûr. Poudre aux yeux pour donner l'impression aux Français, ainsi qu'aux pays extérieurs de la France, que l'Etat bouge. Ce qui est faux ! Mais placement des copains. Ce qui fait très bien. Et blabla et blabla…. Puis les Français entendent :

Money
Get away
You get a good job with good pay and you're okay
Money
It's a gas
Grab that cash with both hands and make a stash
New car, caviar, four star daydream
Think I'll buy me a football team

Money
Well, get back
I'm all right Jack
Keep your hands off of my stack
Money
It's a hit
Don't give me that do goody good bullshit
I'm in the high-fidelity first class travelling set
I think I need a Lear jet
Etc….

Pink Floyd

Appelez la Halde, vous y êtes bien mal reçu, vous ne pouvez vous exprimer, "on" vous coupe la communication tout en vous indiquant aimablement ! « allez sur le site internet ! »
L'expérience fut tentée, bravo la gorgone au bout du fil !

La défense des enfants ! Gageure !
Pour mémoire le cas du petit Marc dont l'affaire fut jugée en novembre 2008 à Douai.
Quels Droits ce petit a t-il pu avancer ? A 5 ans !
Quels furent les Droits de cet enfant, puisque services sociaux, médecins, etc... n'ont même pas relevé la maltraitance !

Mais, dans son cas, le ministre de la justice n'a pas demandé un nouveau procès ! Les médecins qui devaient le suivre ont pris 2 ans !
L'ordre des médecins s'en mêle, bien sûr !
Il paraît même que celui qui écoutait béatement la mère de l'enfant et qui prescrivait des ordonnances pour automutilation dudit enfant, (sans le voir) rédigeait jusqu'à 100 actes par jour !
Seulement, voilà, c'est vrai, l'enfant est décédé, il y a eu procès ! Mais quelle vie il dut endurer avant !
Sa maltraitance dura bien plus longtemps que dans l’affaire Fofana et c’était la famille !

Alors qu'on ne parle pas de protection d'enfants. Elle est inexistante pour les petits.
Un jeune enfant ne connaît pas la loi, ne connaît pas ses droits. Il ne peut compter parfois sur sa famille... Savoir qu'il y a un numéro d'appel "enfance maltraitée", celui-ci l'a beaucoup aidé... vive les familles recomposées ! Il a pu mourir comme un chien dans son coin !

Ce n’est pas le premier cas, et malheureusement il ne sera pas le dernier…
Donnons donc davantage de droits aux familles recomposées sur les enfants d’un premier lit, ce que font intelligemment les Parlementaires… C’est tellement mieux les protéger, ces petits mineurs et ensuite, s’ils ne sont pas morts, se trouveront réécrites des lois pour mieux les sanctionner !

Il y a quelques années, à quelque distance de mon domicile, un individu avait repris un restaurant avec une prostituée parisienne. Le fameux Michou avait fait l’ouverture. Quelque temps plus tard, dans le quartier, on apprit que le respectable propriétaire abusait de l’enfant de sa compagne âgée d’à peine 9 ans et que ce fut le cuisinier des lieux qui, arrivant à son travail, surprit l’individu en pleine action. L’enfant par ses actes fut mutilée.
Là encore, quelle protection reçut cette enfant ? Particulièrement lorsque la mère allait travailler à Paris !
Son cas n’a interpellé personne. A 9 ans, elle devait être scolarisée ! L’école de la ville de départ a bien dû recevoir une adresse de l’établissement qui devait l’inscrire après le déménagement pour y transférer le dossier scolaire ! Il n’y a pas eu de signalement puisqu’elle n’allait pas à l’école. Elle était séquestrée. On ne savait même pas dans le quartier qu’il y avait une enfant qui vivait dans ce restaurant….

Je ne parle même pas de cet autre enfant, en Lorraine je crois, qui fut retrouvé sale, crasseux, dans une porcherie où il vivait, fortuitement, et qui mangeait dans l’auge des cochons depuis tellement de semaines ! Famille, là encore, recomposée !

Et, les enfants enfermés dans des placards….

Et il y en a tellement d’autres….

Quant aux femmes battues, lorsque, en fonction de la région dans laquelle elles résident, (on ne peut pas tester toutes les régions, mais là, il serait intéressant de faire des statistiques) vous n’obtenez aucune réponse du Procureur après le signalement. Procureur qui se contente de déclarer : « la femme n’étant pas morte, elle n’a pas besoin de se plaindre ! ».
C’est tellement évident puisque comme chacun sait, un mort peut déposer plainte !

Alors noircir du papier pour emplir uniquement les codes, tout en modifiant la loi bien évidemment pour protéger les individus, parfois des magistrats, l’esprit de corps étant plus important que les Droits des victimes qui deviennent alors potentielles….

Quels furent les droits de ces enfants ? De quelle protection ont-ils pu bénéficier ?
Quant aux personnes âgées, les services sociaux ne peuvent agir que sur leur appel !

Si monsieur Sarkozy était pour une justice égalitaire, certains articles de lois auraient dû être supprimés. Et certains autres jamais votés !

Copinage que ne fait-on en ton nom !

PS : Certains furent déjà dénoncés sur ce blog….

[Rédigé par : Laurent Dingli]

Tout à fait d'accord avec ce que vous écrivez, mon cher Philippe, notamment en ce qui concerne la Halde.

[Rédigé par : Robert Marchenoir]

"On ne va pas économiser sur les tasers ou flashballs des CRS, faut pas rêver... Exorbitants ces joujoux-là, c'est le cas de le dire..." (Alex Paulista)

Un Taser civil coûte, à l'unité, 200 euros :

http://store.nexternal.com/shared/StoreFront/product_detail.asp?RowID=46&CS=tasermerch&All=

C'est donné. Surtout si l'on considère que cela permet d'éviter de se faire blesser, violer ou tuer.

Comparé au salaire annuel d'un policier, c'est de l'argent de poche. Le Taser professionnel coûte plus cher, naturellement (son prix n'est pas public), mais enfin cela donne un ordre de grandeur, et un appel d'offres passé par un gouvernement ne se négocie pas au prix grand public.

Hélas, les Français étant désarmés par leur gouvernement (de même que la plupart des Européens), ils n'ont même pas le droit de posséder une telle arme de défense, non mortelle. Ils n'ont pas la chance des Américains, qui, par ailleurs, dans la plupart des Etats, ont le droit de se protéger grâce à une arme à feu (une vraie, celle-là) dissimulée sur eux.

Autant dire que la plupart des agressions perpétrées par nos "pépites" hexagonales seraient inimaginables aux Etats-Unis, qu'elles soient dirigées envers les citoyens ou envers la police.

[Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache]

Voyez-vous, cher PB, le droit il est aussi nombreux la nuit aux bois de Boulogne et Vincennes, au Trocadéro et la Madeleine et maintenant sur Internet aussi... Entre deux cours de Droit à la Fac, il y cherche les moyens quotidiens de payer sa bouffe et son loyer, de ne pas gaspiller...

Aïssa.

[Rédigé par : Catherine JACOB]

Je crois que je vais attendre un peu avant de donner mon sentiment exact sur cet important billet d'être moins fatiguée.

[Rédigé par : Robert Marchenoir]

Il y a, aussi, trop de droits. En vrac : les prétendus droits des enfants, le prétendu droit au logement opposable, le prétendu droit au respect, les prétendus droits acquis...

Les droits fondamentaux, il sont au nombre de quatre : la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. C'est tout.

Et il n'y a certainement aucun droit à bénéficier d'une grasse sinécure aux frais des contribuables, dans laquelle, au mieux, l'on ne fait rien, et, au pire, on passe son temps à nuire à ses contemporains.

[Rédigé par : Marie]

@ David,

Bravo pour votre commentaire, c'est tout à fait cela. Votre propos est fort juste.

[Rédigé par : david]

Bonsoir cher Procureur
Je suis d'accord avec votre scepticisme quant à cette profusion de "machins" supposés nous défendre mieux, pauvres justiciables que nous serions.
Je suis, personnellement, pour la suppression pure et simple de toutes ces choses qui ne sont qu'un vague pansement sur la plaie honteuse d'une justice sans moyen, lente, et peu accessible.
La maman discriminée au fond de sa cité, accessoirement battue par quelqu'un, n'a pas besoin de la HALDE ou d'une commission sur son statut de femme battue. Il lui faut simplement les moyens d'accéder à l'État de Droit ! Elle a besoin d'une aide juridictionnelle digne de ce nom, d'un avocat qui ne soit pas un poseur, ni le vampire de son client, et d'une justice suffisamment rapide pour dissuader ceux qui lui pourrissent la vie !
Les difficultés d'accès à la justice furent, souvenons-nous, l'une des causes du mécontentement récurrent qui mena la Monarchie à 1789 !
Plus de juges, plus de greffiers, un statut rénové de l'avocat, des aides juridictionnelles, c'est de cela dont nous avons besoin, et, vous avez bien raison, de beaucoup moins de commissions !
Cordialement

[Rédigé par : Alex paulista]

A droit égal ou pas, de toute façon il y a moins d'argent à distribuer. On ne va pas économiser sur les tasers ou flashballs des CRS, faut pas rêver...
Exorbitants ces joujoux-là, c'est le cas de le dire...

On peut remarquer qu'au ministère de l'Intérieur, la tendance est inverse : on a créé ce machin de l'Immigration et de l'Identité Nationale. On n'en comprend même pas le titre, ou plutôt on ne le comprend que trop.

[Rédigé par : Marie]

Y a-t-il trop de Droits ???

Je n'en suis pas sûre, monsieur Bilger. Ceux-ci sont mal répartis. Ecrire des lois, c'est magnifique. Et après ? Il n'y a pas assez d'exécutants dans bien des secteurs !

Vous parlez de Droits. Quels droits ont les personnes âgées qu'aucune institution ne vient protéger sauf dans le cas d'une saisine du juge des tutelles !

Appelez le 39 77 numéro national : "Allo maltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées", personne ne répond le week-end ! Dans certaines régions les appels au réseau ALMA ne se font parfois que deux jours par semaine....

Mais qui saisit le juge des tutelles lorsque ladite personne âgée se trouve dans incapacité de connaître ses Droits et donc se trouve dans l'incapacité de saisir, elle-même, la justice, parce que atteinte de DMLA ou autre handicap...
Et qu'elle désire rester chez elle !

En fonction de son âge, d'un certain âge, il n'y a aucune structure qui prend l'initiative d'effectuer une visite surprise afin de constater dans quel état se trouve ladite personne. Il est certain qu'on va opposer le fait qu'il y en a trop !

Il y a beaucoup de maltraitance psychologique.

Lorsque des enfants décrètent, sans décision judiciaire, qu'une personne âgée n'est plus apte à prendre ses décisions, seule, il n'y a pas seulement atteinte aux Droits de cette personne vulnérable...

Alors au lieu de dépenser l'argent de l'Etat pour refaire des jugements qui furent rendus de manière équitable, il serait bon que l'Etat se penche davantage sur les Droits des plus faibles ! Afin de les protéger au mieux, sans qu'elles se fassent dépouiller par leur propre famille !

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@PB
"Je conçois bien que notre pratique politique fait qu'on proteste d'abord avant de savoir pourquoi."

Je ne suis pas sûr que ce soit notre pratique politique qui génère ou pour le moins favorise ce comportement intellectuellement incohérent.

Je pencherais plutôt pour une mentalité étriquée d'intellectuel français formatés par 1789...

Oui j'ose, mais j'entends d'ici les ricanements, Pierre-Antoine serait donc royaliste ? pas du tout ! anar ? encore moins.
Je suis tout simplement un béotien qui en a marre que ce soit des intellectuels (droite gauche confondues) qui dictent ce qui est bien et ce qui est mal pour moi. Qui me dicte le droit. Alors ne vous étonnez pas que de simples béotiens râlent d'abord contre tout ce qui lui est imposé d'en haut dans un langage abscons et administratif.
Oui je sais, abscons et administratif est un pléonasme.

Ceci dit, j'apprécie et partage votre analyse sur le sujet.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Jérôme]

Cher Monsieur Bilger,

Je partage votre analyse sur l'idée d'une plus grande efficacité d'un "guichet unique" en matière de défense des droits, qui permettrait d'en faciliter l'accès aux citoyens.

Toutefois, il ne faudrait pas que cette réorganisation des structures s'accompagne - discrètement - d'une réduction de leurs champs respectifs d'intervention.

Or, selon Mme Versini - actuelle défenseur des enfants - il semblerait que le futur défenseur des droits ne pourrait plus intervenir que pour des situations inscrites dans le droit français. Il n'aurait ainsi plus à connaître de celles contraires à "l'intérêt supérieur de l'enfant" au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant (voir lien vers article ci-dessous).

Donc comme vous : oui pour cette réforme des structures, mais uniquement à droit constant.

Cordialement

Réf. : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/16/01016-20090916ARTFIG00616-protestations-apres-la-suppression-du-defenseur-des-enfants-.php

[Rédigé par : christophe]

Il me semble qu'il faut également être conscient que ces postes répondent également à des places que certains attendent, de leur côté. Elles correspondent en quelque sorte à des places d'honneur auxquelles on peut être nommé pour "services rendus". Donc, très logiquement, moins il y en a, et plus les postes sont rares. Un peu comme tous ces postes à la Cour des Comptes, au Conseil Économique et Social... des jobs très intéressants, mais surtout très rentables ! Et il y en a quelques-uns !

[Rédigé par : La Sasson]

Regrouper plusieurs défenseurs sous le même toit, en effet, pourquoi pas... s'ils ont toujours les mêmes moyens (sinon plus) pour travailler efficacement. Et c'est peut-être cela que craignent ceux qui protestent contre cette mesure : ne serait-ce pas également l'occasion de réduire les budgets alloués à chacun de ces organismes ?

[Rédigé par : [email protected]]

Il est quand même triste, dans ce pays, que toujours il faille rétablir á coup de commentaires, de rectificatifs et démentis, de fausses assertions débitées dans l'unique but de défendre son beefsteak ou de nuire momentanément au gouvernement en place.

Il est triste, sur ce coup là, que le PS, une fois de plus, charge la barque á l'aveugle alors que la proposition émane de Jack Lang.

Puisque je suis dans la tristesse je me permets un petit « hors sujet »

Il est triste que France2 (entre autres) parle plus des ennuis que la visite d'un président de la République peut occasionner, que du sujet de la visite même de celui-ci (les dons d'organes)

Ce soir c’était Manaudou 8 minutes. Don d’organes 1 minute (et encore ce n’était que la justification de Sarko á cette « polémique »)

Ce système est "épuisant".

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

Le foisonnement des autorités indépendantes m'a toujours donné de l'urticaire. A chaque problème, une haute autorité, un haut conseil, dont les sommets auto-proclamés sont bien souvent dans les nuages et les neiges.

Les derniers avatars ne sont pas les moins étourdissants : la Halde et Hadopi (que vous omettez dans la liste des défenseurs de droits sectoriels).
La Halde, je vous suis pleinement : ce bureau des pleurs et des rancoeurs ne peut être que le creuset des communautarismes étroits. Les discriminations sont du ressort de la loi et du juge.
Quant à Hadopi, ne parlons pas de ce monstre bête et méchant, produit d'un lobbying puissant et dont on n'a pas fini de rigoler techniquement.
Le dernier avis du Haut Conseil à l'Intégration date de janvier 2008 : ça ronfle dur.
Pour votre retraite, Philippe, je vous recommande le Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance, un bon fromage. J'en ai connu un président dans le passé : ah, il pouvait naviguer tranquille le bonhomme, pas bousculé par le travail, et bien payé.

Et sur les véritables dossiers prégnants, la gestion sociale de la crise, la situation des sans-papiers, le droit au logement : silence radio, ces Hauts Conseillers sont soudain d'un mutisme total. L'accessoire, la bonne conscience, oui, mais l'essentiel, l'urgence collective, non, surtout pas.

En vérité, je ne suis pas certain de l'opportunité d'un regroupement : le Médiateur de la République a une mission essentielle d'intercession entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire qu'il intervient dans des domaines qui ne sont pas nécessairement couverts par la loi et où le juge ne peut donc pas intervenir. Il s'agit de conflits, d'incompétence, d'errements administratifs, d'abus de pouvoir, pas nécessairement de droits.

S'agissant des droits, lesquels sont couverts par la loi, ils sont du ressort de la justice, quitte à créer un corps de juges spécialisés dans ce domaine.

Mais faute de grive, on mange des merles et ce mini-regroupement est de bon sens.