Rien ne presse. En dépit de l'émotion légitime suscitée par la mort de Marie-Christine Hodeau et du débat qui a suivi sur la récidive et la castration chimique, il faut prendre son temps. Se précipiter pour tenter de trouver dans l'urgence et l'improvisation moins des réponses valablement techniques qu'un baume destiné à apaiser l'opinion publique secouée par chaque tragédie criminelle serait la pire des solutions. Ce n'est pas faire preuve d'une inadmissible faiblesse que de suggérer une véritable pause pour la réflexion afin d'appréhender lucidement, pour l'avenir, les crimes et les criminels, les viols et les violeurs.
Le ministre de l'Intérieur serait tenté de prolonger la garde à vue - le garde des Sceaux a rappelé ses prérogatives sur ce point (nouvelobs.com) - pour ces derniers en alignant sa durée sur celle du terrorisme. Elle passerait donc de deux à quatre jours. Ce serait, paraît-il, un souhait des forces de police et de gendarmerie qui n'y verraient que des avantages pour l'efficacité de leurs enquêtes (Le Figaro).
Je ne suis pas persuadé que Brice Hortefeux devrait, dans tous les cas, suggérer cette pente qui, si elle est apparemment facile, ne me semble pas la plus pertinente.
D'abord, elle constituerait une mesure "dégainée" comme un réflexe, sans que celle-ci ait le moindre rapport de fond avec le problème des crimes et des délits sexuels.
Ensuite, si je ne méconnais pas les exigences de la police et de la gendarmerie qui ont évidemment le droit d'alerter le ministre, je ne crois pas tout de même qu'il faille s'engouffrer dans cette brèche qui au demeurant prétend être élargie en permanence par les responsables des enquêtes. Cette revendication constante me fait songer au "plus de moyens" des magistrats qui n'a aucune incidence sur la qualité de la justice. Policiers et gendarmes prônent la prolongation de la garde à vue alors que je considère que les enquêtes ne gagneront pas, ou si peu, en durant davantage. Il convient plutôt de mettre l'accent sur la fiabilité et la rigueur des investigations dans le cadre des délais actuels qui, en dépit de la bureaucratie formelle et procédurale, permettent aux fonctionnaires d'accomplir, quand ils sont motivés, un excellent travail. Il y a aussi - et c'est une catastrophe pour l'administration de la preuve et de la vérité - des enquêtes lacunaires, médiocres et, pour tout dire, inexploitables. C'est sur ce plan qu'il convient de faire porter l'effort. J'ai l'impression qu'on désire convaincre le ministre d'une nécessité quantitative alors que l'expérience démontre que la difficulté est d'ordre qualitatif. La fuite en avant est confortable mais adoptée elle risquerait d'entraîner vers une surenchère dont l'Etat de droit ne sortirait jamais gagnant. Dans cette course éperdue entre la criminalité et la loi, il faut accepter que cette dernière y participe de manière intelligente. Demain, si une nouvelle monstruosité était connue, je ne doute pas que d'aucuns aspireraient à des bouleversements parce que le statu quo leur semblerait intolérable. Et ainsi de suite. Ce ne serait plus une politique. Mais une dégringolade.
Enfin, tant que l'instruction demeurera, il est inutile d'élargir le fossé déjà considérable entre l'enquête et les actes de l'information. Il ne faut pas prolonger une garde à vue qui conduirait encore davantage certains juges d'instruction à ne rien ajouter à l'enquête, persuadés qu'ils seraient que tout y est établi et démontré. Il est convenable de maintenir la durée de la garde à vue dans des limites qui contraignent policiers et gendarmes à ne pas se relâcher parce qu'en effet, il n'est pas une minute qu'ils ne doivent exploiter à fond. Qui n'autorisent pas les juges à se reposer trop aisément sur ce qui les a précédés.
Il est d'autres pistes. J'ai participé à un colloque organisé par l'Institut pour la justice. J'y ai entendu de remarquables interventions de collègues magistrats, notamment de Martine Lebrun, présidente de l'association des juges de l'application des peines. Cette fonction, contestée ces derniers temps, a été défendue avec talent et un rare pouvoir de conviction. L'ensemble des propos - professionnels, parents de victimes assassinées - ont confirmé l'existence, pour s'en féliciter ou le déplorer, d'un gouffre entre le monde de la sanction judiciaire et celui du traitement pénitentiaire. Les juges de l'application des peines ont expliqué comment leur rôle - je schématise - était quasiment de faire perdre à la peine sa fixité pour l'aménager au fil d'une situation évolutive. Je me demande si cette mission assumée et revendiquée n'est pas de nature à rendre infiniment fragile le décret répressif des juridictions pénales et , plus largement, l'autorité de la justice.
Au-delà de cette interrogation, tout au long du colloque, on a pu prendre la mesure de l'énorme effort législatif, de la surabondance textuelle qui, pour un profane, constituent un maquis, une bureaucratie incompréhensibles. Entre ce qui est prévu pour être mis en oeuvre en prison et les contrôles imposés à l'extérieur, j'avoue qu'il ne fallait rien de moins que les lucides et convaincues explications et propositions du député Jean-Paul Garraud pour nous éclairer au sein de ce labyrinthe que le Parlement construit jour après jour pour protéger le citoyen et la société le mieux possible. Si l'architecture au premier abord ne brille pas par la limpidité, il nous en a souligné, au contraire, la cohérence.
J'ai aimé que Jean-Paul Garraud mette fortement l'accent sur l'obligation d'alléger le formalisme. Son désir de décaper la justice de la bureaucratie qui l'étouffe m'est allé droit à l'esprit.
La prolongation de la garde à vue pour les crimes et délits sexuels, décidément, n'est pas prioritaire. L'essentiel ne se joue pas là.
Rédigé par: Alex paulista | 14 octobre 2009 à 08:08
Oui, Alex, c'est bien sûr vous qui avez raison, Ludo et Aïssa sont dans les choux.
Si les homos se regroupent c'est justement parce qu'intégrer une équipe d'hétéros oblige à cacher ses envies, son identité profonde, non qu'un homo veuille draguer ses coéquipiers, il est là pour satisfaire son envie de jouer, pas de jouir, mais qu'il est pourtant impossible d'y être soi-même.
Et - je vais choquer et c'est tant mieux - en quoi une équipe d'Arabes - allez, de Maghrébins ou de Français de cette origine - bien regroupés, bien entre eux, est-elle moins prosélytes que celle des homos ?
Il me semble que de Zidane à Benzema, la porte des meilleures équipes leur a toujours été ouverte, on leur demandait d'être bons - et ils l'étaient - pas judéo-chrétiens ou 100% purs laïcs.
Valez-vous mieux que ces Egyptiens qui mettent leur homos en cage ?
Et c'est par ça que l'Europe se laisse imprégner... ça promet.
AO
Rédigé par : oursivi | 24 octobre 2009 à 14:18
Moi, je suis enquêteur PJ depuis 25 ans. Et quand vous parlez de formalisme, je vais vous en décrire un aspect qui se renouvelle toutes les semaines. Lorsque nous sommes en commission rogatoire "déplacé" c'est-à-dire en dehors de sa compétence, et que par exemple, nous avons placé une personne en GAV, l'article D.12 indique très clairement que nous devons prévenir le procureur local, car nous agissons dans son territoire de compétence, et qu'il doit être informé de cela. Par contre, rien ne dit que l'on doit informer "immédiatement" le juge d'instruction local. Ce dernier, d'ailleurs, n'est sollicité que si une demande de prolongation de la GAV est demandée. Dès lors, lorsqu'il est nécessaire de prolonger la GAV, il faut alors appeler le "doyen" ou le juge d'instruction de permanence, et là, les ennuis commencent. Pourquoi ? parce qu'il est 18 h ou plus tard, parce que ce magistrat s'offusque de n'avoir pas été prévenu le matin même, parce qu'il doit prendre ses dispositions et je peux encore en dire d'autres ! parce que en plus d'être enquêteur, il faudrait être devin ! j'ai même vu un juge d'instruction qui a refusé de me faxer la prolongation et il a fallu que je fasse 40 km pour aller la chercher. Alors aujourd'hui, avec la JIRS, on voit des juges d'intruction compétents sur toute une zone. Dès lors, en prolongation, pas utile d'appeler le juge d'instruction local, c'est le magistrat JIRS qui prend la prolongation. Donc, c'est plus simple.
Enfin je terminerai aussi par de très mauvaises habitudes de magistrats qui nous demandent d'établir une "demande de prolongation", ce qui n'existe pas en procédure, mais voilà, le magistrat commande et l'enquêteur exécute, c'est bien connu. VIVE LES REFORMES, mais faites les bonnes...
Rédigé par : joseph30 | 19 octobre 2009 à 20:24
A la question titre, aucune hésitation :
NON bien sûr, ça risquerait de les traumatiser ces pôv' violeurs, d'en faire des monstres, il faut aller vers eux, les accueillir, les comprendre, rechercher dans leur généalogie, leur biologie, leurs éducation ; si en option c'est un immigré, évoquer la colonisation qui leur a laissé des traces insupportables, bon j'arrête là...
J'aime bien de temps en temps faire mon petit bobo de gauche, avocat du syndicat de la magistrature droit de l'hommiste badintériste ou journaleux socialo coco ; c'est tres "IN" à l'heure des sushis.
Rédigé par : sylvain | 19 octobre 2009 à 13:59
Cher toto
La liberté n'est pas une statistique.
Rédigé par : Alex paulista | 16 octobre 2009 à 00:14
Ludovic, c'était pour déconner ... C'est vrai que cette polémique entre les footeux musulmans du Bebel club de Créteil et les footeux gay de Paris m'a bien fait marrer ...
Toto, votre question, hélas, ne m'inspire guère de réponse tranchée ... D'où tenez-vous ces chiffres? Et puis, non, cela n'a aucune importance ... Disons simplement comme une généralité qu'ils récidiveront (peut-être) dans le même temps que vous ou n'importe qui mettra (peut-être) à trébucher aussi une première fois ...
Aïssa.
Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache | 16 octobre 2009 à 00:04
L'émission d'hier soir sur France 2 sur la justice est inadmissible ; tout ça pour Sarkozy et Michèle Alliot-Marie, pour faire bien voir leur réforme scandaleuse.
Rédigé par : shouber | 14 octobre 2009 à 11:42
Cher Aïssa
Au volley, j'ai aussi eu l'occasion de jouer contre une équipe composée uniquement de gays.
J'ai trouvé ça totalement stupide, et je l'ai dit à un de mes coéquipiers, lui-même homo. Il m'a expliqué qu'il avait déjà été dans des équipes où tous ses coéquipiers sortaient des douches collectives dès que lui y rentrait, dès qu'ils eurent appris son orientation sexuelle en voyant son compagnon assister aux matches.
Ambiance...
Il ne pouvait pas non plus inviter son copain à participer aux buvettes d'après matches, car cela jetait un froid.
En somme, en général, la c... répond à la c...
Rédigé par : Alex paulista | 14 octobre 2009 à 08:08
@Aïssa,
Excusez-moi de ne vous avoir pas encore répondu, je ne cherchais pas à esquiver la question.
Au risque de vous surprendre, je suis parfaitement d'accord avec vous. Je ne suis pas partisan d'associations sportives réservées aux gays, figurez-vous qu'il y a aussi des "gay games", une sorte de jeux olympiques communautaire.
Autant je suis sourcilleux sur l'égalité des droits et sur le combat contre les discriminations, autant je rejette tout comme vous le communautarisme.
De même que je ne participe pas aux "marches des fiertés LGBT", comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je ne vois pas en quoi une orientation sexuelle peut bien être l'objet d'une quelconque fierté.
Rédigé par : Ludovic | 13 octobre 2009 à 12:06
@ Aissa
>"Quand l'Application des peines avec ce principe d'aménagement évolutif d'une peine permet à 9 condamnés sur 10 de s'insérer ou se réinsérer, de ne plus récidiver ou alors accidentellement et dans longtemps"
Le taux de récidive est < 2% la 1ère année qui suit la libération mais ... monte à 40% la 5è année !!
Qu'est-ce que cela vous inspire ?
Rédigé par : toto | 12 octobre 2009 à 13:30
Cher Etonné
"Caresses", c'est vague...
Pour des baisers, 3 ans c'est beaucoup !
Vous qui avez l'air de connaître cette affaire dans le détail, combien de temps auriez-vous souhaité voir les coupables croupir en prison ?
Rédigé par : Alex paulista | 12 octobre 2009 à 01:53
Cher Etonné, j'ai la réponse à votre étonnement ... Tous ces gens que vous citez et qui ont pétitionné étaient et sont de parfaits imbéciles. Il n'y a pas d'autre explication ... Hier, 13 ans; aujourd'hui 15 ans voire 18 ans en certains pays (Italie/ Cf affaire Berlusconi et ses bimbos de 18 ans); demain et à ce rythme, soyez-en sûr, on sera tous pédophiles, quel que soit notre âge, sauf à avoir commerce avec une septuagénaire et encore ... Comme l'a si bien dit à la radio ce Yves Michaud penseur nouveau, depuis ce temps (et cette pétition) notre sensibilité quant à ces choses a évolué. Et elle évoluera encore, c'est moi qui vous le dis ... Le Japon fabrique et exporte d'excellentes poupées gonflables qui ressemblent à s'y méprendre mais gaffe là encore qu'elles ne ressemblent pas trop à une mineure de 15 ou 18 ans (13, j'admets que c'est abuser ...) ... Pauvre peuple français chaque jour davantage castré, honteux et culpabilisé par ses décideurs, ses élites, ses Michaud et ses Ni putes ni Soumises! Quand on songe que ces jours-ci, les maisons closes légales d'Allemagne font des promotions et revoient toute leur tarification à la baisse, crise économique oblige et pour remonter le moral du citoyen Teuton qui décidément aura toujours une longueur d'avance sur nous ...
A propos, cher Ludovic, qu'avez-vous pensé de ce Footbal Gay Club parisien qui s'est vu opposer une fin de non recevoir quant à un match officiel qu'il devait disputer contre le Bebel Club de Créteil, club dont les membres, sic, sont musulmans? Pour une fois, mon cher, je serais d'accord avec les musulmans; les gays n'ont pas à afficher leurs goûts sexuels sur leur fanion; c'est ce qu'a dit ainsi le responsable du Bébel: "Nous on s'appelle Bebel Club de Créteil, on s'appelle pas Bebel club musulman de Créteil, on est un club républicain avant tout et en le sport on n'affiche pas nos opinions personnelles ..." ...
Mais on digresse peut-être ...
Aïssa.
Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache | 12 octobre 2009 à 01:10
Retrouvé dans des archives, un texte de soutien à des agresseurs pédophiles. Du monde sur la liste de soutien...
Le 29 janvier 1977, à Paris devaient être jugées pour actes de pédophilie, trois personnes, MM. Dejager, Gallien et Bruckardt.
Dans le journal Le Monde du 26 janvier, on peut lire alors la pétition suivante : “Nous considérons qu’il y a une disproportion manifeste entre la qualification de ‘crime’ qui justifie une telle sévérité, et la nature des faits reprochés ; d’autre part, entre le caractère désuet de la loi et la réalité quotidienne d’une société qui tend à reconnaître chez les enfants et les adolescents l’existence d’une vie sexuelle (si une fille de 13 ans a droit à la pilule, c’est pour quoi faire ?), TROIS ANS DE PRISON POUR DES CARESSES ET DES BAISERS, CELA SUFFIT ! Nous ne comprendrions pas que, le 29 janvier, Dejager, Gallien et Bruckardt ne retrouvent pas la liberté.”
Ont signé ce communiqué : Louis Aragon, Francis Ponge, Roland Barthes, Simone de Beauvoir, Judith Belladona, docteur Michel Bon, psychosociologue, Bertrand Boulin, Jean-Louis Bory, François Chatelet, Patrice Chéreau, Jean-Pierre Colin, Copi, Michel Cressole, Gilles et Fanny Deleuze, Bernard Dort, Françoise d'Eaubonne, docteur Maurice Erne, psychiatre, Jean-Pierre Faye, docteur Pierrette Garrou, psychiatre, Philippe Gavi, docteur Pierre-Edmond Gay, psychanalyste, docteur Claire Gellman, psychologue, docteur Robert Gellman, psychiatre, André Glucksmann, Félix Guattari, Daniel Guérin, Pierre Guyotat, Pierre Hahn, Jean-Luc Henning, Christian Hennion, Jacques Henric, Guy Hocquenghem, Françoise Laborie, Madeleine Laïk, Jack Lang, Georges Lapassade, Raymond Lepoutre, Michel Leyris, Jean-François Lyotard, Dionys Mascolo, Gabriel Matzneff, Catherine Millet, Vincent Montail, docteur Bernard Muldworf, psychiatre Négrepont, Marc Pierret, Anne Querrien, Grisélédis Réal, François Régnault, Claude et Olivier Revault d'Allonnes, Christiane Rochefort, Gilles Sandier, Pierre Samuel, Jean-Paul Sartre, René Schérer, Philippe Sollers, Gérard Soulier, Victoria Therame, Marie Thonon, Catherine Valabrègue, docteur Gérard Vallès, psychiatre, Hélène Védrines, Jean-Marie Vincent, Jean-Michel Wilheim, Danielle Sallenave, Alain Cuny et..............Bernard Kouchner.
Rédigé par : Etonné | 11 octobre 2009 à 21:21
Poser la question de la durée de la garde à vue revient aussi en partie à poser la question de l'aveu comme preuve. Peut-on considérer systématiquement la preuve obtenue en GAV comme l'évidence de la culpabilité ? Ce serait un raccourci, nous savons ce qu'il en est de l'usure, de la fatigue, de l'épuisement d'une personne : exténuée, on lâche, on dit "oui" parce qu'on est à bout. Dills, Outreau, et bien d'autres, n'auraient pas existé. Si le but est de prolonger pour espérer faire craquer la personne dans le temps, c'est tout simplement scandaleux.
J'y ajoute des pratiques policières quelque peu scandaleuses. Ce n'est pas mon imagination qui est débordante en la matière. Nous n'avons pas accès aux interrogatoires, mais pour les mineurs c'est filmé, même si ce n'est pas systématiquement diffusé. En mars-avril, il y a eu un procès dans lequel l'interrogatoire d'un mineur qui avait "avoué" a été diffusé durant le procès d'assises. résultat : choc général, même l'avocat de la partie civile a dit "je n'ai jamais vu ça". Qu'est-ce qu'on y voyait ? Une personne qui "interroge" le gamin, qui suggère d'abord les réponses et lui pose ensuite les questions et lui fait comprendre que sa liberté dépend de la réponse qu'il va apporter. A 17 ans. Le président de la Cour a dit à la fonctionnaire de police "on a l'impression que vous concluez avec lui un marché". Son droit de garder le silence ne lui a même pas été notifié, parce que la fonctionnaire affirme devant la Cour qu'elle n'a pas à le faire, "ce n'est pas dans la circulaire" dit-elle à la Cour. Ce sont ces aveux obtenus sous la contrainte qui ont conduit à ce qu'il y ait enquête et procès, pas de traces ADN, aucun autre aveu, rien d'autre. Dans cette histoire, nous savons comment se passe une garde à vue, parce qu'heureusement c'est filmé et le film a été diffusé. Comment fait-on pour se défendre dans les autres cas, et que par malheur, on craque en GAV, on "avoue" alors que l'on est innocent ?
Si prolonger la GAV à 4 jours, c'est pour humilier les gens jusqu'à ce qu'ils craquent, on a du souci à se faire.
Je rajoute: ne pas dire que ça n'arrive qu'aux autres. Le nombre de GAV est en croissance. Tout le monde peut se retrouver pour un oui ou pour un non (http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1033800&clef=ARC-TRK-G_01).
Il est temps d'intégrer ce que dit la CEDH en la matière (voir notamment un arrêt en date du 27 novembre 2008)
Rédigé par : sabrina | 11 octobre 2009 à 20:16
@Christophe
Merci pour votre commentaire qui m'éclaire un peu sur ce sujet complexe. Puisque vous êtes policier j'en profite pour vous demander s'il est exact comme le dit Robert que la décision de placer un individu en garde à vue ne relève plus d'un OPJ mais du parquet. Quelle est l'origine de cette évolution ? Je ne me souviens pas en avoir entendu parler.
Rédigé par : Ludovic | 11 octobre 2009 à 20:01
Heureux savoir vous intéresser à la «cuisine» de l'Application des peines, cher PB … Application des peines et non, comme vous l'écriviez, «cuisine pénitentiaire», ce qui signait bien vos lacunes à cet endroit. La Pénitentiaire donne son avis -ce qui n'est pas négligeable- mais enfin ça ressort toujours de l'Application des peines, du judiciaire donc et non du pénitentiaire. Je suis heureux également que, vous ayant promptement renvoyé au législateur («si vous avez des griefs, voyez avec le législateur!»), vous suivîtes derechef mon conseil et écoutâtes attentivement les explications du député Jean-Paul Garraud, explications qui, je n'en doute pas, vous auront profité.
Comment les juges de l'application des peines s'évertueraient à faire perdre à la peine de sa fixité pour l'aménager au fil d'une situation (situation du condamné) évolutive … Cela vous a laissé perplexe. L'inverse vaut si celui-ci peut vous rassurer. Si cette situation est involutive (j'emploie ici ce mot à la limite de l'autorisation mais ça le fait quand même …), non seulement la fixité de la peine est consolidée mais elle peut se voir repoussée dans le temps; les détenus demeurant même en prison des justiciables soumis au même droit commun que tout un chacun, ils ne sont pas à l'abri de nouvelles condamnations s'ajoutant suite à des délits et/ou crimes commis en prison, condamnations au demeurant non confondues … Ainsi il est plus d'un condamné initial à X mois ou années de prison ferme ou de réclusion criminelle (nous restons dans les peines dites à temps, n'est-ce pas …) qui non seulement accomplit intégralement sa peine mais passe celle-ci; le surplus étant ce qu'il écope régulièrement pour ce qu'il commet en détention. C'est un aménagement de peine singulier que celui-là et il est plus courant que l'on croie … L'Application des peines en tient compte à chaque commission et rend des conclusions qui ne sont pas favorables.
Cependant, puisque vous traitez ici essentiellement des violeurs et autres vastes criminels sexuels (Cf le titre de votre billet), vous ne prenez pas en considération un fait qui d'emblée vous conduit à une appréciation erronée de l'Application des peines et son rapport à eux. Ces personnes sont presque toujours les meilleurs détenus qui soient (si cette expression a un sens, c'est celui-là …) … Ainsi du jour de leur incarcération jusqu'à celui de leur libération, leur conduite n'aura jamais variée; ils seront aujourd'hui les détenus qu'ils ont été hier et pour cause, ce n'est pas dans leur éducation, habitude, ce que vous voulez, que d'être ou violent ou trafiquant ou ce que vous imaginez encore; au contraire, ils sont au civil les meilleurs citoyens qui se peuvent être, ils travaillent, paient impôts, sont souvent mariés, père de famille … De nombreux ont même été jurés d'assises. Ils sont dedans comme ils étaient dehors avec cette différence notable qu'à un moment un ou des crimes de cet ordre furent commis et qu'ils en sont les auteurs. Ce ne sont pas des délinquants ou des perdus socio au sens classique où nous l'entendons; ils sont les premiers à condamner ceux-là … Ils n'aiment pas le désordre, les voyous pour parler simple … Ainsi chez eux, rarement une évolution ou une involution visibles de leur personne et leur comportement en détention; c'est un bloc qui ne se manifeste ni dans un sens ni dans l'autre et c'est avec cela que l'Application des peines devra composer … Un principe étant que le doute profite à l'accusé, vous comprendrez alors qu'il ne se trouvera aucune raison de ne pas aménager favorablement la peine pour ce détenu dont toute la conduite en détention est irréprochable et qui manifestement donne tous les gages d'une aussi bonne conduite future. Ils donnent le change malgré eux et si ce n'est pas toujours dramatique à la sortie, quelquefois cela l'est … Qu'ils accomplissent intégralement leur peine ou qu'ils l'accomplissent amputée de remises de peine et autres conditionnelles ou semi-liberté, cela leur est foncièrement égal; la plupart même, à leur première arrestation, ignoraient absolument de quoi il retourne d'une Application des peines, etc.; pour eux dix ou quinze ans c'est dix ou quinze ans jour pour jour, le reste (conditionnelle, remise de peine …) n'existe pas, ne peut pas exister … Si eux-mêmes sont leurrés dans leur rapport à leur propre condamnation, comment voulez-vous qu'ailleurs on ne le soit pas? C'est pourquoi vos attaques contre l'Application des peines sont infondées car vous-même seriez trompé par ces attitudes et comportements carcéraux de ceux-là … Pour schématiser et puisque vous en avez fait condamner quelques-uns, tels que vous les avez vus durant un ou trois jours dans le box des accusés, tels vous les verriez -si vous décidiez de suivre leur parcours carcéral- durant tout le temps de celui-ci, qu'il y ait ou non aménagement de peine. Quelle conclusion en tirerez-vous alors? Serez-vous à ce moment plus judicieux et meilleur juge que les autres que vous incriminez de s'être laissés convaincre lors qu'ils lui aménageront sa peine pour une conduite carcérale exemplaire qui ne lui aura coûté absolument aucun effort puisque sa nature, en dehors du moment précis du crime (viol suivi ou non de meurtre) est précisément d'être irréprochable et exemplaire? Pas plus que vous, l'Application des peines n'a de boule de cristal …
Quand l'Application des peines avec ce principe d'aménagement évolutif d'une peine permet à 9 condamnés sur 10 de s'insérer ou se réinsérer, de ne plus récidiver ou alors accidentellement et dans longtemps (une vie est une vie et on ne pourra jamais préjuger d'elle …), on ne vous entend pas la féliciter, reconnaître son long et pénible travail positif; mais qu'elle se fourvoie une fois quant à un criminel sexuel qu'on ne peut sérieusement appréhender ni dans un sens ni dans un autre et vous voilà qui poussez les hauts cris tel la populace, jetez l'anathème, l'insultez, la méprisez … Etes-vous crédible dans ce cas? Zéro crédibilité plutôt! Les 65 000 détenus des prisons françaises ne sont pas 65 000 Tissier ou Van Géloven ou Fourniret, vous semblez singulièrement l'oublier et donnez cette sinistre impression d'instrumentaliser un drame tel celui de madame Hodeau au profit lamentable d'une condamnation globale de tous ceux qui se trouvent en prison. Quand on ne sait pas, on se tait, monsieur le procureur, on se tait, c'est un principe basique de bon sens mais surtout de décence … Or vous ne savez pas! Il est à espérer maintenant qu'après ce colloque de l'Institut pour la Justice, vous êtes moins ignorant …
Je n'ai pas de solution toute faite quant à ces cas (rares, il faut le dire, heureusement rares en proportion des affaires dont les juridictions d'assises ont chaque année à juger) de grande criminalité sexuelle souvent suivie de meurtre(s) ou d'assassinat(s). Cependant je suis convaincu que laisser seule une juridiction départementale d'Application des peines débattre de leur devenir dans la procédure et les moyens actuels n'est absolument pas adapté. C'est pourquoi (car je propose des choses, moi, monsieur le procureur, je ne me contente pas de vitupérer, n'est-ce pas cher PB …) je crois sincèrement que pour ces cas singuliers une juridiction nouvelle soit créée qui serait tout simplement la Cour d'application des peines, véritable tribunal chargé d'examiner de manière plus approfondie du devenir de ce condamné après les années de prison qu'il aura déjà accomplies … Le ministère public sera présent (enfin! car pour beugler de loin ou à la télé on vous voit souvent mais travailler dans ces obscures commissions départementales mensuelles de l'Application des peines vous êtes aux abonnés absents quand votre avis y est pourtant requis …), son avocat pareillement, les experts psychiatres et autres, les témoins, etc. Qui seront-ils ces témoins? Mais la Pénitentiaire, les éducateurs également, les instituteurs, les employeurs car en prison on emploie, la famille … Et pour n'oublier personne et qu'elle ne croie pas que les choses se font sans elle: celui ou celle ou la famille s'ils ne sont plus de qui a subi ce crime. Cela ne sera pas une obligation; certaines victimes ou familles de celles-ci pourront légitimement, des années voire des décennies après, souhaiter «oublier» et ne plus participer d'aucune façon du judiciaire, celui-là ou un autre …
Aïssa.
Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache | 11 octobre 2009 à 18:58
Je conviens avec vous que cette énième suggestion de réformette n'a strictement rien à voir avec le fait divers qui l'a provoquée. Le problème de fond réside, une nouvelle fois, dans le sens que l'on donne à la peine: quels soins dispenser pendant l'incarcération? quel sens donner à la peine? Quel suivi à l'issue de cette peine? Il n'est pas faux que les moyens de suivi et de contrôle du JAP, et des SPIP sous son autorité, sont insuffisants au regard de l'énormité de la demande. La suggestion du ministre de l'intérieur est totalement à côté de la plaque. Et dire qu'Outreau est déjà oublié!
Rédigé par : Thierry SAGARDOYTHO | 11 octobre 2009 à 15:43
"La prolongation de la garde à vue pour les crimes et délits sexuels, décidément, n'est pas prioritaire. L'essentiel ne se joue pas là."
Le(la) citoyen(ne) Lambda est-il admis à proposer un avis sur une question aussi technique, je ne le pense pas.
En revanche, sans doute lui est-il permis d'exprimer des inquiétudes.
S'agissant de la "la castration chimique", mesure qui se dit à travers un déterminant 'chimique' et un déterminé 'castration', qui ont chacun leur importance.
Le déterminé ou la 'castration' :
C'est à la fois une angoisse (à laquelle on peut réagir comme 'Gribouille qui se jetait à l'eau de crainte d'être mouillé' en se mettant en situation de la subir.)
Un fantasme en relation avec la différentiation sexuelle.
Un succédané de la décollation.
La castration c'est donc l'épée de Damoclès que le petit graçon croit suspendue au-dessus de son désir de la mère, au titre de châtiment de la sexualité et par le père.
En admettant une possibilité de châtiment de la délinquance liée aux transgressions sexuelles, infligé par la société, on met cette dernière en position de père, et on rend crédible l'avènement d'un pur fantasme, ce qui pourrait très bien au final redoubler pour le psychisme individuel de chacun des individus du corps social, un sentiment d'angoisse en croyant l'avoir apaisé sur le plan de la communauté du 'Vivre ensemble'.
Vu "son articulation avec l'hystérie, la névrose obsessionnelle et la phobie, articulation qui se complète d'une compréhension du fétichisme et de l'homosexualité.", ne risquons-nous pas en l'admettant dans le listing des peines applicables, à la fois de condamner d'une certaine façon, subreptice, à mort, et à la fois de perturber l'ensemble du corps social en le réinscrivant dans une problèmatique Oedipienne?
C'est là ma question de béotienne.
Dans quelle mesure le violeur ne cèderait-il pas à l'angoisse de castration en cherchant la preuve de la présence d'un phallus dont il craint la perte imaginaire, dans l'imposition de ce dernier, bon gré mal gré à autrui au travers d'une pulsion comblant dès lors l'insupportable et l'impensable du 'manque symbolique de l'objet imaginaire"?
A cet égard, je doute qu'une castration effective, quel que soit son mode, représente en quelque façon une solution, alors que ce qui pourrait en être une, du moins a priori, ce serait de le lui redonner. Comment? c'est là une question à laquelle les spécialistes devraient pouvoir répondre.
Le déterminant ou le mode chimique du châtiment envisagé. Cela me semble tout aussi symptomatique de notre modernité que d'avoir remplacé le lynchage par l'injection létale.
Avant de poser la question de la sanction, le mode chimique me paraît poser la question de notre propre rapport au phallus imaginaire en tant que le monde moderne l'incarne dans le pouvoir de la connaissance et de cette connaissance en particulier qu'est la médication allogène et la maîtrise du maniement ou de l'utilisation des poisons.
Il a déjà été question de l'Empire des sens, ce film que même Lacan a trouvé stupéfiant. Or dans ce film, la castration apparaît comme le véritable terme et le véritable but, finalement, de la pente fatale des limites de l'érotisme sur laquelle se sont embarqués les protagonistes, le scénario en ayant été inspiré par un événement réel, à l'issue duquel la femme castratrice a erré, hagarde, trois jours durant dans Tokyo, en brandissant les parties sanguinolentes de son amant qui en est mort, et en suscitant cette sorte d'admiration mêlée de crainte que provoque toujours le monstrueux. Par la castration, la métamorphose en somme, est accomplie, l'homme est devenu femme et la femme, homme, dans le cadre d'une différentiation sexuelle inversée.
La castration comme pratique non plus pénale, mais culturelle.
Dans le domaine de la musique il y a eu ces fameux castrats très en vogue pendant la période baroque. Comme à cette époque, on ne s'embarassait pas spécialement de scrupules humanitaires, et comme le fait remarquer Cecilia Bartoli qui en interprète le répertoire de façon si magistrale, pour faire un Farinelli, on a jeté trois mille jeunes garçons à la poubelle, en somme, vu qu'il ne suffisait pas d'être castré pour être un bon musicien ni bon chanteur. La musique composée pour eux porte en elle, quelque part, du moins il me semble, l'empreinte du sacrifice, ce qui participe à nous toucher si profondément en incantant nos propres douleurs et sacrifices intimes, y compris ceux que nous ne sommes pas conscients d'avoir faits.
Enfin, il y a eu les fameux eunuques dont le nom "vient du grec ancien : εuνή (eunê), 'le lit', 'l'épouse', 'le plaisir que l'on trouve dans le mariage', - mais aussi 'le tombeau' d'où peut-être la symbolique d'Eros et Tanathos'??- , et eχω (ekhô) 's'abstenir','renoncer','cesser' de dormir dans une ambiguïté et une polysémie avec 'occuper','tenir' les yeux ouverts » (en latin cubicularius) — ce qui attesterait du rôle traditionnel de l'eunuque comme gardien d'un gynécée ou encore du harem, et tenants de la comptabilité et de l'intendance (Chine). Les servants de la déesse Cybèle - la Grande mère du Mt Ida = Maximum de YANG- pratiquaient même des rituels d'auto castration, sanguinaria (= Maximum de YING). En dehors du domaine religieux, on dit que les actes d'autocastration restent extrêmement rares et surviennent la plupart du temps sur un terrain psychotique ou secondairement suite à un abus de drogue.
Quoiqu'il en soit, les cultures eunuques sont un vaste programme et je ne suis pas très sûre que ce soit une bonne idée de vouloir, par démission, y réinclure la nôtre, vu que les cultures à sanction mutilatoire (main, tendon d'Achille etc.) sont par ailleurs celles d'Etats très éloignés de l'Etat de droit, et reviendrait en effet à "trouver dans l'urgence et (surtout) l'improvisation" des mesures revenant à dissimuler à la foule en délire, la jambe de bois (!) sous un cataplasme...! Autrement dit encore, à combler un manque par une privation.
"Appréhender lucidement, pour l'avenir, les crimes et les criminels, les viols et les violeurs."
En fait, la matière à réflexion en effet, ce n'est pas la victime mais le crime, parce que, contrairement à l'accident dont les victimes sont infiniment plus nombreuses, il est transgression délibérée des conditions de possibilité d'un vivre ensemble.
"Les juges de l'application des peines ont expliqué comment leur rôle - je schématise - était quasiment de faire perdre à la peine sa fixité pour l'aménager au fil d'une situation évolutive."
Si je comprends bien, l'attention se détourne du crime pour se porter exclusivement sur la personnalité du criminel.
"Je me demande si cette mission assumée et revendiquée n'est pas de nature à rendre infiniment fragile le décret répressif des juridictions pénales et , plus largement, l'autorité de la justice."
L'autorité de la justice découle à mon humble avis du sérieux dont on la crédite dans l'accomplissement de ses missions. D'un tel point de vue, "Pas sérieux, s'abstenir " et "Outreau, s'abstenir" tout de même que "Marie-Christine Hodeau -du moins pour ce qu'il apparaît a priori- s'abstenir", deviennent des pléonasmes. La citoyenne Lambda est d'avis qu'il n'y a à surmonter pour être crédible, nul dilemme cornélien, mais simplement à faire preuve de beaucoup d'humilité et de dévouement comme dans n'importe lesquelles des tâches et missions confiées par la société dans son ensemble au bon discernement de quelques-uns.
"J'ai aimé que Jean-Paul Garraud mette fortement l'accent sur l'obligation d'alléger le formalisme. Son désir de décaper la justice de la bureaucratie qui l'étouffe m'est allé droit à l'esprit."
N'y aurait-il pas là une assimilation abusive entre 'bureau-cratie" et "formal-isme" dans la mesure où le respect des formes prescrites est l'une des garanties qu'offre la procédure contre l'arbitraire, et dans la mesure également ou transférer et révérer dans le formulaire la dignité d'un pouvoir devant être exercé dans le discernement passe en effet pour l'une des plaies de notre époque. Or donc, exit en effet le fétichisme du formulaire et bienvenue au garde-fou des formes convoquées intelligemment.
Rédigé par : Catherine JACOB | 11 octobre 2009 à 15:15
Il conviendrait que le ministre de l'intérieur se limite à son domaine de compétence et la modification du code de procédure pénale n'est pas de son ressort, ce qui lui a été rappelé par la ministre Alliot-Marie.
Au lieu de botter en touche, le ministre de l'intérieur serait bien inspiré de faire appliquer la loi concernant les gardes à vue, notamment l'enregistrement vidéo. Ca c'est de son ressort.
Curieux cette revendication de l'extension infinie de la mise au secret alors que dans le même temps on se refuse à mettre en place les mesures de contrôle. Plus de police, moins de droit, ça porte un nom : la tentation totalitaire.
Et cela augure bien mal de l'esprit dans lequel sera abordée la suppression du juge d'instruction, avec une enquête confiée au seul parquet, supérieur hiérarchique de la police judiciaire, laquelle aurait le droit de faire mijoter n'importe qui (1% de la population aujourd'hui, demain 2, puis 3, puis 10%) dans des geôles pisseuses.
Liquider Mai 68, soit, mais de là à revenir à Joseph Fouché...
Rédigé par : Jean-Dominique Reffait | 11 octobre 2009 à 11:53
Pour avoir pratiqué la matière à l'échelon policier, je suis d'accord avec vous, Monsieur Bilger, dans une certaine mesure.
Il faut bien être conscient que dans le cadre d'une affaire de viol, deux schémas d'enquête sont envisagés:
- l'auteur est interpellé rapidement, dans le cadre du délai de flagrance; par exemple immédiatement après les faits, ou parce qu'il est désigné par la victime, les services de police ou de gendarmerie agissant dès lors rapidement.
- l'auteur est interpellé après une enquête plus ou moins longue, très souvent, alors dans le cadre d'une commission rogatoire.
Très souvent, également, l'auteur est unique. Et, lorsqu'il se retrouve en garde à vue, bien des élément sont déjà réunis. Il reste alors à pratiquer, durant cette garde à vue, à une perquisition, des auditions, et des vérifications qui sont justement dues à ces auditions (alibi, environnement proche de l'auteur, etc...).
A ce jour, les gardes à vue de 96 heures sont pratiquées en matière de criminalité organisée, trafic de stupéfiants; le terrorisme, lui, étant encore un autre régime dérogatoire.
Dans, lors de ces infractions, il y a, très souvent, plusieurs auteurs; donc, plusieurs perquisitions, auditions, confrontations, vérifications, etc... donc, bien plus de choses à faire qu'avec un auteur unique.
Et c'est en cela que je ne suis que "partiellement" d'accord avec vous; s'il devait être envisagé une réforme de la garde à vue en matière de viol, peut-être le faudrait-il lorsqu'il y a une multiplicité d'auteurs, auquel cas, les actes à réaliser dont démultipliés.
J'émets une autre réserve à cette extension dans le temps de la garde à vue: chacun, dans les milieux judiciaires, aura pu s'inspirer du "rapport Léger". Rapport dont, vraisemblablement au moins certains points seront, on peut le penser, adoptés. Or, ce rapport préconise une simplification des régimes de garde à vue. Passer d'un régime de droit commun à un régime dérogatoire unique. Et, juste avant ce qui est présenté comme une grande réforme, on voudrait rajouter une exception. Tout cela n'est donc pas très cohérent.
Et je vais là vous dire le contraire de ce que je dis plus haut: le même rapport Léger préconise la présence de l'avocat lors de la garde à vue (enfin, à compter, à ce que j'ai lu, de la 12ème heure). Cette mesure viendrait, une fois de plus, à ajouter au travail des enquêteurs durant une garde à vue; et, il faut voir plus loin, à une perte de temps considérable (le temps de joindre l'avocat, qui peut ou non se déplacer, tout de suite ou pas, parfois durant un certain laps de temps); donc, pendant ce temps, l'enquêteur est bloqué! Et le temps passe.
Donc, si une telle mesure devait être effective, il faudrait alors peut-être prolonger cette durée.
Pour autant, et vous l'avez abordé, nous sommes aussi confrontés à des difficultés administratives, voire techniques. Il n'est pas rare, pour ne citer que cela, d'avoir besoin d'une comparaison ADN; comparaison qui, à ce jour, se fait en 24 heures. Bien évidemment, pendant ce temps-là, il n'est pas interdit de procéder à d'autres actes.
Rédigé par : christophe | 11 octobre 2009 à 11:41
Au-delà des préoccupations de politique immédiate et de communication, sans doute la question peut-elle se poser.
Les praticiens savent que, dans les enquêtes complexes et lourdes, le délai de 48 heures ne permet pas toujours d'assurer des procédures parfaitement établies. En effet, les services de police et de gendarmerie travaillent souvent dans une urgence extrême pour "boucler" leurs investigations et procédures tout en veillant à ne pas commettre d'erreurs procédurales risquant d'invalider les pièces établies.
Dans la mesure où la garde à vue n'est plus décidée par l'officier de police judiciaire mais par un magistrat du Parquet, une prolongation à trois jours du délai de garde à vue serait-elle incompatible avec les garanties à apporter à la personne soupçonnée ? Sans doute que non, si des éléments de procédure pénale les prévoient et les imposent.
Rédigé par : Robert | 11 octobre 2009 à 11:31
Faut-il rappeler que les gardes à vue en France violent seulement les articles 5-1-c, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Quelle honte !
Rédigé par : jean | 11 octobre 2009 à 02:57
Sagesse judiciaire rimant rarement avec précipitation politicienne, je me demande si l'on ne va malheureusement pas se prendre encore les pieds dans le tapis avec des réformes au lance-pierre de la procédure pénale, hélas...
Rédigé par : L.G. | 10 octobre 2009 à 20:45
@PB,
je vous fais d'autant plus volontiers la grâce de cette évidence, que je vous sais homme de droit plus qu'homme de loi, ce qui est proche d'homme de coeur.
Et mon commentaire n'a que valeur de commentaire, pas de plaidoirie, encore moins de réquisitoire, ou alors supplétif de votre article.
Cordialement
Pierre-Antoine
Rédigé par : Pierre-Antoine | 10 octobre 2009 à 19:05
Ne pas prolonger au motif :
"Il ne faut pas prolonger une garde à vue qui conduirait encore davantage certains juges d'instruction à ne rien ajouter à l'enquête, persuadés qu'ils seraient que tout y est établi et démontré. Il est convenable de maintenir la durée de la garde à vue dans des limites qui contraignent policiers et gendarmes à ne pas se relâcher parce qu'en effet, il n'est pas une minute qu'ils ne doivent exploiter à fond..."
Pourquoi pas, tout le monde à fond durant la GAV ni boire ni manger ni dormir. Pas de relâchement une affaire à la fois avec tout le monde sur le pont. Ensuite tout le monde en récupération.
Et puis, un violeur présumé et parfois assumé, peut dans certains cas être confondu par un test ADN c'est simple et facile.
Ah oui! J'oubliais un détail, à condition que le labo soit lui aussi la tête dans le guidon, pas de week end de jours fériés ou de sommeil pour lui non plus. Plus fort que dans les Experts ou Ncis.
Combien de temps nécessaire en moyenne entre prélèvements et résultats aujourd'hui dans la vraie vie de chez nous ?
Rédigé par : lj | 10 octobre 2009 à 18:31
Il serait bon que la France applique déjà la présence de l'avocat au premier instant de la garde à vue, come l'a rappelé la cour européenne en condamnant la Turquie.
Il est un peu facile de parler de "bandes organisées" pour deux personnes suspectées afin de "justifier" une garde à vue plus longue et présence de l'avocat largement différée dans le temps...
Des magistrats ne s'y sont pas trompés en refusant récemment de s'exposer en refusant de signer des prolongations de garde à vue. Sans respect des principes de "bonne justice", bon nombre de prévenus risquent de faire invalider les poursuites.
Avant de penser à rallonger la garde à vue, pensons déjà à respecter les principes du droit largement observés par la quasi totalité des pays européens, mais en tous cas pas par la France...
Rédigé par : Patrick Handicap expatrié | 10 octobre 2009 à 18:03
Si c'est un violeur, la garde à vue n'est pas prolongée mais c'est direction la case prison non ? Un peu léger comme billet, certainement l'émotion suscitée par les affaires F. Mitterrand qui renvoient inévitablement aux choix électoralistes de Nicolas Sarkozy. Beaucoup de citoyens de droite doivent se sentir floués et trahis par la parole présidentielle vantant la rupture. Des ruptures il en a eu pas mal mais au niveau personnel pour finir avec un ancien mannequin sans voix vicieux et manipulateur.
Rédigé par : SR | 10 octobre 2009 à 17:45
Vous évoquez "L'Institut pour la justice" de manière plutôt positive. Il s'agit pourtant d'un groupe de pression sécuritaire véhiculant un discours binaire sur les questions judiciaires.
L'un des "experts associés" de cette officine n'est autre que Xavier Raufer, ancien membre des groupuscules d'extrême droite Occident et Ordre Nouveau, qui ne cesse depuis plus de vingt ans de propager l'idéologie de la "tolérance zéro". On lui doit notamment "Violences et insécurités urbaines" et "La guerre ne fait que commencer", petits manuels du sécuritarisme écrits avec Alain Bauer, lequel fait par ailleurs profession de la lutte contre "l'insécurité" au sein de son entreprise de "conseil en sécurité et gestion des crises": "AB Associates".
On trouve sur le site de ce lobby une interview tristement classique de Bruno Beschizza, le secrétaire général du syndicat de police Synergie-Officiers. Il y déclare notamment, contre les statistiques mais en phase avec le discours dominant, que "le problème fondamental est la délinquance d'individus toujours plus jeunes, toujours plus violents, avec des violences toujours plus gratuites"...
Je pourrais multiplier les exemples. Cet "Institut" est tout sauf neutre, contrairement à ce que vous laissez entendre. Son fantasme est l'élimination sociale des auteurs d'infractions, son idéologie rappelle celle des nostalgiques de la peine de mort.
Rédigé par : Michel Fragnole | 10 octobre 2009 à 14:00
Bonjour M. Bilger,
Raté ! Je ne parle évidemment pas de votre billet qui est excellent et auquel j'adhère sans nuance mais de moi ; j'essaie d'anticiper et j'aurais parié que vous traiteriez du prix Nobel de la paix décerné à Barack Obama.
Vous êtes décidément imprévisible. En revanche, je n'ai rien à ajouter et pour tout dire je n'y connais rien en matière de garde à vue, je vois mal qui pourrait vous contredire sur ce sujet.
Rédigé par : Ludovic | 10 octobre 2009 à 13:54
J'ai apprécié votre billet en ces temps de vindicte. La garde à vue se généralise déjà de trop et c'est inadmissible.
Que l'on commence déjà par améliorer les conditions de ces gardes à vue, qui concernent aussi une grande masse d'innocents, ce serait bien !!
Pour la police, ce n'est qu'un moyen d'obtenir des aveux dans un schéma culturel qui n'a guère évolué depuis l'inquisition.
Cordialement
Rédigé par : david | 10 octobre 2009 à 13:44
Monsieur Bilger,
Puisque vous revenez une fois de plus sur le sujet de l'application des peines, puis-je me permettre de vous poser à nouveau la question que je vous posais le 2 octobre dernier et à laquelle vous n'avez pas répondu (et ni vos nombreux laudateurs d'ailleurs) :
Tous les pays démocratiques de la planète, tous, pratiquent les remises de peine et les libérations conditionnelles. C'est même la règle pour la libération de tous les condamnés dans certains pays. Même les USA, rarement considérés comme un pays de laxisme judiciaire vous en conviendrez, pratiquent massivement les libérations conditionnelles.
Alors quelle est donc la particularité bien française qui ferait que nous serions le seul pays démocratique, le seul au monde, à supprimer ce système ?
Au plaisir de vous lire.
Rédigé par : Mussipont | 10 octobre 2009 à 13:32
@PB
"Il ne faut pas prolonger une garde à vue qui conduirait encore davantage certains juges d'instruction à ne rien ajouter à l'enquête, persuadés qu'ils seraient que tout y est établi et démontré."
Oh... que dites-vous là cher ami ?
Ce "davantage" suggererait-il qu'il y aurait des juges d'instruction qui sont actuellement persuadés que tout est déjà dans l'enquête et qu'une garde à vue de 4 jours ne ferait que les conforter dans leur position et pire en multiplierait le nombre ?
Mais alors... ôtez-moi un doute, dans les garde à vue de présumés terroristes, il y aurait des juges d'instruction qui sont persuadés que tout y est établi et démontré ?
Mais alors... ce présumé terroriste que l'on soupçonne d'avoir, enfouis au tréfond de ses neurones, pensé commettre un attentat, l'enquête renforce le juge d'instruction dans son for intérieur que tout est déjà dit ?
Dans ce cas, je suggère l'île de Porquerolles comme Guentanamo Français.
Mais alors... quand un père est accusé d'inceste par sa femme en instance de divorce, avec une garde à vue de 4 jours, l'affaire est bouclée d'avance... les 30% de femmes vindicatives démontrées par le psy Bensoussan, ne seraient donc plus que 3%.
Pauvre justice...
Cordialement
Pierre-Antoine
Rédigé par : Pierre-Antoine | 10 octobre 2009 à 10:21
Monsieur Bilger, le titre de votre article est tout de même assez dérangeant, en garde à vue la personne est déjà étiquetée "violeur", cela en dit long sur le respect de la présomption d'innocence dans les locaux des forces de l'ordre...
Rédigé par : Mussipont | 10 octobre 2009 à 08:42
Dans le cas de l'affaire Hodeau, vous noterez que l'accusé a avoué son crime dans le cabinet du juge d'instruction et non pas en garde à vue. C'est-à-dire après un entretien avec son avocat qui avait donc eu accès complet au dossier à ce moment là.
Faut-il y voir un lien?
Et si permettre l'accès au dossier complet à l'avocat dès la première heure de GAV était aussi une mesure favorable à la manifestation de la vérité ?
Rédigé par : Mussipont | 10 octobre 2009 à 06:58
Merci pour ce billet dans lequel vous rappelez qu'après la garde à vue la messe n'est pas terminée et qu'il appartient au juge d'instruction de donner la bénédiction.
Rédigé par : Bernard-27400 | 10 octobre 2009 à 06:58