La garde à vue un enfer ?

Un officier de police judiciaire a le droit de placer en garde à vue, pour les nécessités de l'enquête, toute personne qui peut être soupçonnée, de manière plausible, d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. C'est dire que l'article 63 du Code de procédure pénale octroie à la police un pouvoir à la fois légitime et étendu dont la mise en oeuvre n'appelle pas qu'une appréciation technique mais aussi une interprétation personnelle. La démarche qu'on exige d'elle et qu'on souhaiterait exemplaire ne peut pas cependant éluder ce qu'il y aussi d'inévitable subjectivité dans le choix du placement en garde à vue. Une forme de commodité, de contrainte assumée dont on attend des effets décisifs sur le plan psychologique, pour la manifestation de la vérité. Je ne sais si la police a tendance à mettre trop en garde à vue car je connais assez,  comme mes collègues, les insécurités au quotidien, les délits et les crimes qui déchirent le tissu social, les mille transgressions projetées pour m'étonner par principe du nombre de gardes à vue. Elles sont discutées dans leur quantité par, la plupart du temps, des gens qui n'ont pas l'ombre d'une lumière dans ce domaine et prennent la police pour une ennemie personnelle.

Pourtant, un débat a été lancé récemment. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, avec l'autorité qui est la sienne, l'a déclaré en l'état illégale, appuyé dans sa dénonciation par beaucoup de conseils qui, se fondant sur la Cour européenne des droits de l'homme, demandent à être présents lors des interrogatoires de police. Cette revendication collective s'est trouvée amplifiée à la suite de l'interpellation de Me Caroline Wassermann et de sa garde à vue dans des conditions très éprouvantes durant huit heures à Melun. Je note toutefois que la polémique née de cet épisode, en se focalisant sur la forme et les modalités de la garde à vue, a occulté le fond de ce qui lui était reproché et qui n'était pas mince : elle aurait fait "capoter" une enquête en prévenant un tiers soupçonné d'une écoute dans une affaire de stupéfiants (Le Monde, Le Figaro ).

Cette réflexion a pris un tour décisif avec l'intervention du Premier ministre qui a déclaré qu'il convenait "de repenser la garde à vue" et que celle-ci ne devait jamais devenir "un acte routinier" (JDD). Il a pointé, à juste titre, la difficulté de la conciliation entre les exigences de la lutte contre la criminalité et le respect des droits de l'homme. Comme il est manifeste que la proposition du comité Léger de faire apparaître l'avocat à la 12ème heure de la garde à vue va être amendée, voire contredite, reste à espérer qu'on prendra le temps, dans le même mouvement que celui consacré à l'éventuelle suppression du juge d'instruction, d'appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'enquête, à l'indépendance du Parquet et à l'égalité des armes entre accusation et défense. On pourrait craindre en effet que ces péripéties récentes où les plus hautes autorités s'expriment, ordinale et gouvernementale, contraignent à des mesures auxquelles manquerait une cohérence, tant chacune semble préoccupée seulement par ce qui relève de son champ immédiat.

Il ne faudra pas oublier, dans ce débat, les compétences policières qui sont loin d'être animées par le seul souci de "casser" du délinquant et ne sont guère portées à l'adhésion (nouvelobs.com). Je ne doute pas qu'une approche à la fois réaliste et humaine de la garde à vue aura leur assentiment. Leur droit à la parole devra être garanti. Je ne voudrais pas que l'hymne général à la concertation ne connaisse des ratés qu'à leur sujet et qu'en définitive on décide ce qui les regarde sans leur avis. Que pourront dire tous ces policiers qui, sur le terrain, dans l'affrontement quotidien avec la délinquance soupçonnée ou incontestable, non dans le retrait et la distance confortables des critiques en chambre, expérimentent les forces et les faiblesses de la garde à vue actuelle ? Ils admettront d'abord qu'il n'est pas possible d'établir une garde à vue "à la carte" qui s'adapterait à la fragilité des uns et à la dureté, au laconisme inaltérable des autres. Ils s'accorderont ensuite sur l'existence de ce paradoxe qui veut que la garde à vue, avec la multitude des formalités, des délais et des impératifs qui la ligotent, soit à la fois un "monstre" bureaucratique et une période de contrainte dont les résultats sont souvent décevants. En effet, je suis de plus en plus frappé par l'hypertrophie paperassière qui entrave à l'évidence le travail policier et par la médiocrité souvent constatée, lors des débats correctionnels et criminels, de celui-ci.

Cette appréhension qui ne serait pas désapprouvée par la police de bonne foi permet d'aborder plus sereinement le problème de la présence de l'avocat en garde à vue. Pour être franc, mon instinct immédiat de magistrat ne m'aurait pas fait aborder avec enthousiasme cette éventualité, surtout dès la première heure de la garde à vue. Mais je crois qu'il n'est pas inutile de résister à ces pesanteurs trop faciles, à ce conservatisme admis comme allant de soi. Il me semble que l'avocat - et la plupart des conseils, en matière pénale, sont des auxiliaires de justice et non pas des fauteurs de désordre et d'équivoque - offrirait un double avantage s'il était d'emblée accueilli dans l'espace de la garde à vue.

Le premier serait de rendre vaines ces interminables joutes aux audiences sur les modalités de la garde à vue systématiquement présentées dans la bouche des avocats comme un enfer alors qu'on sait bien que ce suspens entre l'interpellation et le Parquet ou l'instruction ne sera jamais, ne pourra jamais être un colloque urbain, une réunion mondaine compte tenu de la qualité et de la personnalité de la plupart des "invités" !

Le second est capital parce qu'il touche le fond du débat. La présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue devrait avoir pour contrepartie un allègement sensible des formes, un amoindrissement substantiel de la bureaucratie imposée aux fonctionnaires de police. En ce sens, l'avocat ne deviendrait pas un trouble-fête mais plutôt un allié de la police qui permettrait à celle-ci de se vouer à l'essentiel, à l'enquête et à ses preuves, plutôt qu'à l'accomplissement d'un rituel superficiel. L'avocat deviendrait la garantie suprême alors qu'aujourd'hui l'amas de règles prétendument créateur de garanties étouffe plus qu'il ne protège.

La garde à vue n'est pas un enfer. Les policiers ne placent pas en garde à vue par sadisme. Ces données acquises, tenter d'instaurer un dialogue démocratique - je rêve d'états généraux de la police et de la justice - à propos de la garde à vue, de l'efficacité qu'il convient de lui assurer, des limites naturelles qu'il serait prudent de lui imposer me paraîtrait la meilleure des démarches. Mais, de grâce, qu'on n'oublie pas ce qu'exige au quotidien la mission de la police dans cet important débat à venir.

Comments

[Rédigé par : Démos]

Un pays qui a des juges irresponsables de leurs actes, des préfets primés, des policiers aux quotas, etc., est une DICTATURE.
Aujourd'hui pas une famille en France qui n'a pas subi l'abus de pouvoir et la violence gratuite de la police.
Le fonctionnement de la justice et de la police est un déni de démocratie indigne d'une république mature (cqfd).
Qui sont les vrais criminels dans notre société ?
600 000 GAV en moyenne par an, bientôt six millions et puis...
Peut-on déduire que les citoyens français sont majoritairement des délinquants ou des criminels ? La France ne devient-elle pas une immense prison, pas dorée du tout ?
Notre société va dans le mur, le ménage est avant tout à faire dans le système et auprès de ceux qui le servent et s’en servent.
Vive la démocratie. Que liberté, égalité, fraternité, soit plus qu'un simple slogan publicitaire...

[Rédigé par : PhPichon]

Monsieur l'Avocat Général,
Outre le fait de noter des lectures d'enfance communes ("Le feu follet"), je me permets de soumettre à votre examen le texte paru sur Arpenter le Champ Pénal (revue en ligne ACP) et inspiré par les récents propos de M. Fillon
Respectueusement
Commandant PhPichon

[Rédigé par : Catherine JACOB@Cactus affable]

@Cactus affable | 29 novembre 2009 à 17:46
"si JD Reffait est le Cerbère de ce blog , je veux bien être le phénix des hôtes de ces bois là , moi , alors"

Intéressant, ce choix de la belle voix du corbeau prophétique (coruus : corbeau mais aussi scalpel susceptible d'opérer de petites incisions/scarifications, et cernuus : le cornu - gros bec - dont le nom servait encore à désigner le cerf objet d'un tabou de chasse...), plutôt que celle de la Lyre d'Orphée pour opposer le pouvoir de l'incantation à la magie du signe :

Nous avons en effet, 'Kerberos' (Cerbère) famille de 'Keraia' : "ce qui avance en pointe, pinces de crabe ou d’écrevisse, signes graphiques (lettre, accent)" comme par ex. et pourquoi pas, l'écriture cunéïforme.
J'imagine volontiers, en effet, les cinquante têtes comme autant de têtes de clous ayant laissé leur empreinte sur la tablette d'argile ainsi que sur une probable figure (masque) de magie noire à l'égal des certains masques africains qui servent à repousser les (esprits) malfaisants.

Ex. encore 'Keraidzô' : dévaster , massacrer, repousser - chasser (les suppliants) - 'Keramikos' : d'argile, 'Kéramos' : tuile et au figuré, 'carapace de la tortue', ce reptile dont les plastrons servaient également de support pour graver des glyphes, et tortue dont la carapace a encore fourni la caisse de résonnance de la lyre d'Hermès, psychopompe...!!

On le dit fils d'Echidna "énorme et affreux serpent, recouvert d'écailles aux couleurs changeantes", changeantes comme on dit que l'était aussi le modèle de référence du Livre des "mutations", peut-être bien... (Accessoirement on aurait là une intéressante filiation du clou!)

Or donc, nous voici sur le Blog de Rhadamánthus, fils de Zeus et d'Europe, renommé pour sa vertu et sa justice, établi juge des Enfers, seul ou avec avec Minos et Éaque selon les versions, également réputé couler des jours heureux dans les Îles des Bienheureux, encore dits ...Immortels au pays du sage taoïste.

Vous m'en direz tant!

[Rédigé par : Cactus affable]

"Toutefois vous n'êtes en rien censé être le Cerbère de ce blog " conte Ludovic à JD Reffait le 29 novembre 2009 à 00:39!

Je me permets de rebondir tendrement :
si JD Reffait est le Cerbère de ce blog , je veux bien être le phénix des hôtes de ces bois là , moi , alors , Ludovic ! ( vous restera à choisir , vous concernant , entre un corps beau ou un renard )

à vous de trancher , Monsieur Bilger !!
Sissi !!!!

[Rédigé par : Ludovic]

@ J.D. Reffait

Je reconnais bien volontiers que ma digression était hors sujet, et je la revendique comme telle.
Toutefois vous n 'êtes en rien censé être le Cerbère de ce blog ; si M. Bilger ne me tance pas, je ne vois pas ce qui vous autorise à le faire.
Cela dit, j'admire vos commentaires, toujours pertinents et bien écrits, et je suis rarement en désaccord avec vous, mais permettez cette simple privauté, dont je ne suis nullement coutumier.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Marcel

"Mieux, ce serait lors des auditions, plus que délicates, des enfants que tout se serait joué ? Où décelez-vous de l'incompétence de la part des policiers ayant entendu des jeunes enfants, quelles furent leurs méthodes si scandaleuses, alors qu'il s'agissait de faits exceptionnels - car à la base, il y a bien une affaire de viols multiples gravissime, ce qu'on tend à oublier."

Mais enfin, Marcel, le rapport de la commission parlementaire décrit bien le parcours des "auditions" des enfants conduites et mises en forme par... des assistantes maternelles.

Les policiers ont repris dans leurs PV d'auditions des enfants ces "auditions". C'est quand même une forme d'investigation policière pour le moins surprenante. Non ?

Extrait du chapitre : "La parole et le traitement des enfants" : un défaut de prudence et de méthode -
- RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement -

"La lourde tâche de procéder aux auditions des enfants a été confiée à la brigade de police des mineurs de Boulogne-sur-Mer dirigée par le capitaine de police Didier Wallet.

a) Seize enfants auditionnés le 6 mars 2001

Le 6 mars 2001, sur commission rogatoire du juge d'instruction, M. Fabrice Burgaud, six personnes mises en cause par les enfants Delay ont été interpellées et seize enfants ont été auditionnés à la brigade des mineurs de Boulogne-sur-Mer. Les conditions dans lesquelles s'est faite cette opération de police ont été dénoncées avec force devant la commission d'enquête par Mme Jeanine Couvelard25. Réveillés à 6 heures du matin, certains enfants ont assisté à l'arrestation de leurs parents. Parmi eux, les quatre enfants de Mme Sandrine Lavier âgés de 8 ans, 4 ans, 1 an et six mois. Il ressort des procès-verbaux que les auditions des mineurs ont commencé à 7 h 25 par une fillette de l'âge de 4 ans et se sont succédé jusqu'à 17 h 15 par l'audition d'un garçonnet du même âge, auditionné deux fois dans cette même journée. Dix interrogatoires de mineurs ont été dirigés par le capitaine de police Didier Wallet. Seules les deux dernières auditions ont fait l'objet d'un enregistrement vidéo.

b) Des auditions aux résultats contrastés

Certains procès-verbaux laissent clairement transparaître les conséquences de la mise en forme de la parole de l'enfant par leurs familles d'accueil. Les commentaires des planches photographiques présentées aux enfants Delay sont en ce sens caractéristiques. Les déclarations des mineurs sont denses et circonstanciées ; les actes sont précisément imputés, les noms et les dates ne font pas l'objet d'hésitation. Le rôle de l'enquêteur pendant l'audition est minimal. De fait, l'absence complète de spontanéité du discours semble ne plus permettre d'évaluer l'authenticité de son contenu.

Il est difficile à la commission d'enquête d'apprécier l'opportunité des questions qui ont été posées à ceux des enfants dont les propos présentaient un caractère plus spontané. Il est cependant apparu clairement que la gradation du contenu des questions, le moment opportun pour interroger sur un point précis, la nécessité ou non de mettre l'enfant devant ses éventuelles contradictions ou de confronter ce qu'il dit avec ce que les autres enfants disent, l'utilisation d'un vocabulaire que comprend l'enfant et la compréhension que l'adulte a des termes employés par le mineur, exigent de grandes qualités professionnelles qui ne peuvent s'acquérir qu'avec une formation approfondie et une solide expérience."

Qu'est-ce que vous voulez de plus ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Marcel Patoulatchi
"Avez-vous lu les pièces des procédures que vous critiquez sans réserve ?"

J'ai éprouvé des angoisses à lire les pièces de dossiers que certaines personnes incarcérées me faisaient lire.

La plupart ne se disaient pas innocents rassurez-vous, mais presque tous disaient, ce n'est pas moi que l'on a jugé, ça ne s'est pas passé comme ça, pourquoi n'a-t-on pas tenu compte de ce témoignage capital qui aurait apporté un éclairage différent à mon acte.

Les droits de la défense et de l'accusation à égalité, juste ça.
Cela s'appelle "l'équité" !
En matière de justice c'est le fondement même !

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Alex paulista]

Marcel Patoulatchi

Je n'ai jamais contesté l'amende, le retrait de points et la suspension de permis dont j'ai écopé.
Je citais juste cet exemple parce que je crois qu'il est significatif à la fois dans les statistiques d'augmentation de garde à vue, et pour montrer la légèreté avec laquelle les forces de l'ordre abusent de la privation de liberté.

Comme je vous ai déjà répondu, votre absolutisme pourrait se retourner contre vous demain si vous regardez une simple vidéo sur youtube. Là aussi vous violez la loi en connaissance de cause.

Quand l'autorité pousse ses policiers à suivre les gens qui sortent des bars de nuit sans organiser la présence de taxis, sans laisser tourner le métro toutes les nuits (comme à NY, qui en plus foisonne de taxis), mais que ces mêmes policiers refusent de venir vous aider (ou prennent bien leur temps, ce qui revient au même) si vous avez le moindre problème, et bien ce n'est pas très noble, et pas constructif. Ou bien il faut interdire les bars de nuit et la consommation d'alcool à quiconque habite hors du quartier.

C'est vrai qu'en France il y a peu d'armes mais ces chéris ont peur des machines à laver volantes, dans les cités. Il n'y a pas de commissariat, ils ne s'y déplacent qu'à 50, la nuit.

Après on s'étonne que la population évite les policiers...

[Rédigé par : Marcel Patoulatchi]

Véronique,

A l'époque (de l'affaire d'Outreau), nous en discutions sur ce blog même. Faut-il rappeler les auditions de policiers devant la commission, qui tenaient souvent un discours infiniment plus subtil que le juge d'instruction en cause ? Alors quoi, sur une instruction qui a duré plusieurs années, des détentions provisoires ayant duré des mois, ce serait en GAV que tout se serait joué ? Mieux, ce serait lors des auditions, plus que délicates, des enfants que tout se serait joué ? Où décelez-vous de l'incompétence de la part des policiers ayant entendu des jeunes enfants, quelles furent leurs méthodes si scandaleuses, alors qu'il s'agissait de faits exceptionnels - car à la base, il y a bien une affaire de viols multiples gravissime, ce qu'on tend à oublier.

Je trouve le rapprochement que vous faites absurde. L'affaire d'Outreau est un scandale engendré par des mises en examen. Il y a eu détention provisoire, les avocats des mis en examen avaient accès au dossier.
On est donc loin de la garde à vue - sur la durée et sur la forme et ce qu'on lui reproche.

Alex paulista,

Je ne crois pas avoir rêvé lorsque je lisais, de votre plume, « ça m'est arrivé une fois, positif à l'alcootest un jour où je n'aurais pas dû prendre ma voiture pour faire 2km ». Peu importe votre sentiment sur les faits, peu importe votre appréciation, vous n'ignoriez pas que la loi réprimait vos actes. Et si vous avez fait l'objet d'un contrôle, c'est peut-être que vous avez manqué de chance, ou alors que votre imprégnation était visible...

Vous pouvez bien estimer ignoble que les forces de l'ordre se planquent à proximité des bars de nuit. Je ne vois guère de noblesse à laisser repartir, tous les samedi ou vendredi soir, sans s'en inquiéter, des hordes de véhicules conduits par des individus saoul.

Pierre-Antoine,

Avez-vous lu les pièces des procédures que vous critiquez sans réserve ?

[Rédigé par : Daniel Parent]

Il me semble que la GAV doit être à l'initiative des forces de l'ordre.
Quand elle est à l'initiative du TGI, pour bloquer les procédures, pour protéger un juge, est-ce normal ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Alex paulista

J'avais écrit "vulgaire" terroriste vous parlez de "grand" terroriste...
Nous n'avons pas les mêmes fréquentations. :-)))

@Catherine Jacob

Je vous rejoins dans votre commentaire, et rajoute :

Qu'il soit homme ou femme, l'être humain a droit au respect de son intégrité physique, de sa dignité, de sa vie privée et de ses convictions.

Qu'il soit homme ou femme, celui ou celle qui détient un pouvoir, a encore plus l'exigence morale d'éviter de s'abaisser au niveau de celui ou celle à l'encontre de qui il l'exerce.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Catherine JACOB]

@JPLedun@JDR | 25 novembre 2009 à 18:10
"Très drôle.
Vous m'avez arraché un rire. Par les temps qui courent cela ne se refuse pas.
Je vous en remercie"

Si vous avez ri comme une baleine, attention, par les temps qui courent c'est dangereux, vous risqueriez de vous transformer en rouge à lèvres avant d'avoir eu le temps de dire ouf !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Elles (les GAV) sont discutées dans leur quantité par, la plupart du temps, des gens qui n'ont pas l'ombre d'une lumière dans ce domaine et prennent la police pour une ennemie personnelle."

Faut quand même pas pousser Philippe.

Je peux vous opposer que la quantité des GAV - excusez du peu: 577 816 en 2008, + 35 % en deux ans - est discutée par des gens qui connaissent un peu le taf.

Regardez C dans l'air diffusé hier soir.

Bruno Thouzellier, Christian Charrière-Bournazel, Pierre Rancé, Nicolas Comte, les quatre invités de l'émission ont TOUS discuté ces chiffres ahurissants, et se sont TOUS interrogés sur leur extravagance.

En gros, si vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit passible de 1 an de prison, autant dire le tout venant de toutes les pages du Code pénal, vous avez toutes les chances de vous retrouver en GAV, pour ainsi, en autres, apporter votre collaboration appuyée aux notations des policiers.

Si vous êtes soupçonné d'un truc plus compliqué, plus lent et plus exigeant à établir, genre trafic de drogue, vous avez toutes les chances d'échapper à une GAV.

Dans un reportage, un policier a très bien expliqué la logique folle des quotas à remplir pour permettre aux politiques de justifier le tout et le n'importe quoi en matière, non pas de politique pénale, mais de communication pénale :

une affaire = une garde à vue. C'est la règle de base dans les pratiques des services de police et de gendarmerie, l'indicateur de référence pour les statistiques de la délinquance.

Bref, priver de liberté, enfermer, criminaliser une population avec comme seul outil d'appréciation une unique décision policière sans aucun contre-pouvoir efficient en face n'est pas acceptable.

Vous alertez, sans doute à juste titre, sur la paperasserie bureaucratique que la présence d'un avocat ne manquerait pas de provoquer.

Mais je pense qu'il est indispensable qu'un tiers soit chargé de poser en préalable la justification et de discuter la motivation d'une GAV.

Cette hypertrophie paperassière que vous redoutez, menacée d'être alourdie de partout par des juridismes à n'en plus finir, reste le seul équilibre possible à apporter à l'hypertrophie bureaucratique du quota imposé, qui à elle seule contribue déjà très largement dans l'état actuel des choses à asphixer l'efficacité et la qualité du travail policier.

[Rédigé par : oursivi@JDR&JPL]

Ce serait plutôt l'inverse qui serait drôle, débarquer avec un tableau noir et un sobre chiffon chez des danseurs bientôt chiffonnés...
En général, ils savent déjà compter jusqu'à trois, alors il faut envoyer valser les idées reçues.

AO

[Rédigé par : JPLedun@JDR]

Rédigé par: Jean-Dominique Reffait@Ludovic

"...Et je voudrais voir votre réaction si l'un de vos élèves transformait le cours de maths en démonstration de salsa, "parce qu'il ne savait pas dans quel cours il pouvait danser la salsa."...."

Très drôle.
Vous m'avez arraché un rire. Par les temps qui courent cela ne se refuse pas.
Je vous en remercie.

[Rédigé par : Catherine JACOB@Pierre-Antoine]

@Pierre-Antoine
"Cela s'appelle violation de domicile, rapt, abus de pouvoir !"

Aujourd'hui journée de la femme battue, je voudrais qu'on pense non seulement à celles qui sont victimes de coups physiquement portés mais aussi à celles qui croulent sous les coups psychologiques et moraux, beaucoup plus difficiles à détecter mais tout aussi importants à prévenir et punir.

Je pense en effet que si la torture physique a été bannie des moyens d'investigations modernes, une forme de barbarie psychologique s'exerçant de diverses façons y compris, manifestement, les garde-à-vue, devraient l'être tout autant. Ce qui inclut le fait de rentrer chez les gens comme dans un moulin, s'emparer par ex. des photos de leurs enfants tragiquement décédés, en faire faire des simulacres par des comédiens sans conscience et sans vergogne, torturer mentalement ensuite leurs mères par ce moyen en les poursuivant dans tous les lieux publics ou privés où elles ne peuvent faire autrement que de se rendre et d'avoir affaire dans le cadre de leur vie normale au quotidien, requérir même parfois la complicité d'autrui en faisant croire aux gens et autre gérant et employés de boutique, notamment de voyage, qu'en maltraitant ainsi des vieilles personnes, ils vont sauver le monde et aider à arrêter des monstres en vertu d'un fallacieux principe de précaution !

[Rédigé par : Alex paulista]

"comme un vulgaire terroriste"

Pierre-Antoine, vous pensez à Julien Coupat ?

Non, pour les grands terroristes comme lui, c'est 6 mois sur des charges bidonnées... et toujours sans procès.

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Berrnard-27400

Et le parquet a fait appel...
La justice est libre, mais heureusement que le ridicule ne tue pas...

Pourquoi n'a-t-il pas plutôt poursuivi les policiers pour avoir interpellé à 22h30 un citoyen lambda dans son lit et de le conduire pour 18h en GàV comme un vulgaire terroriste.

Cela s'appelle violation de domicile, rapt, abus de pouvoir !

Quant au syndicaliste policier, je pense qu'il aurait mieux fait de se taire : "sous-entendre aujourd'hui qu'effectuer des GàV abusives par rapport à une culture du chiffre est proprement scandaleux"

Alors s'il n'y a pas l'excuse de la pression de la hiérarchie pour faire du chiffre, quelle excuse invoquer pour ces 3 GàV et ces interpellations que l'on ne peut qu'au moins qualifier d'incompréhensibles !

Un excès de zèle de la chef de groupe ? une frustration de subordonnée ? un ego féminin titillé ? l'esprit de corps ?

Ah les méandres de l'âme humaine...

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Alex paulista]

Marcel Patoulatchi

Je n'ai pas parlé d'ébriété manifeste, qui a un autre sens que vous ne devez pas ignorer. Et je pouvais très bien être laissé libre dans la rue après quelques bières, ne vous déplaise c'est encore possible en France.

Vu le code pénal, tout le monde est susceptible d'être pendu, même vous lorsque vous regardez un clip sur Youtube.

Une garde à vue pour un niveau d'alcoolémie qui était la limite légale il y a quelques années seulement est, quoi que vous en pensiez, un traitement disproportionné.

Je ne parle pas de police "idéale" - je laisse ce genre de concept à des idéologues comme vous - mais de policiers respectés pour les risques qu'ils prennent à assurer la sécurité de leurs compatriotes, et savent mieux que vous interpréter le code pénal suivant la situation.
Cette démarche conduit, par exemple, à se placer dans le froid à contrôler des véhicules roulant dangereusement ou se poster sur les lieux d'accidents passés. Certains policiers français font ce travail noble. Mais force est de constater que la tendance est aux radars et aux quotas, que l'on atteint plus facilement en se planquant à la sortie des bars de nuit, et en suivant les gens jusqu'à ce qu'ils démarrent leur voiture.

Mais au fond je ne prétends pas avoir raison. La lucidité est dans mon froc, je paye mes amendes, assume mon comportement qui fait que je n'ai jamais eu d'accident en roulant énormément pendant 15 ans. J'ai toujours essayé d'éviter de boire et conduire. Mais parfois, cela arrive.

Je vous laisse à vos claquements de bottes et gardes à vue. Faites attention, vous serez jugé à l'aune de votre intolérance.

Remarque: je ne suis pas opposé à certaines idées de Sarkozy, comme celles qui prennent la récidive comme critère. Cela me semble plus intelligent.

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait@Ludovic]

Ludovic,

"Rien à voir avec le sujet mais je souhaiterais présenter ici un cas d'école dans tous les sens du terme, que je porte à votre connaissance et à la sagacité des commentateurs, je vous prie de m'excuser mais je ne voyais pas sous quel billet je pouvais l'exposer."

Non, pas d'excuse, ne le faites pas, c'est tout !
Si vous ne voyez pas sous quel billet exposer votre cas, c'est qu'il n'y a pas de place pour lui sur ce blog, c'est assez simple à comprendre. Il faut aller déposer son mégot ailleurs.
Et je voudrais voir votre réaction si l'un de vos élèves transformait le cours de maths en démonstration de salsa, "parce qu'il ne savait pas dans quel cours il pouvait danser la salsa."

Savoir-vivre, bon sang, savoir-vivre.

[Rédigé par : Humaniste]

Et vous avez vu ce gardé à vue qui réclame 1 million, alors qu'il y a à la base le grave crime de traverser au feu rouge ?!

Sérieusement, ne pensez pas que tous les fonctionnaires ont votre déontologie, il y a aussi ceux qui ont besoin d'avoir de bonnes statistiques.

[Rédigé par : Bernard-27400]

A écouter après la pub...

http://video.msn.com/video.aspx?mkt=fr-fr&vid=211f43e1-96cd-402d-a334-527b00ff9906&from=&fg=rss

[Rédigé par : Marcel Patoulatchi]

Alex Paulista,

Vu le code pénal, vous avez commis un délit punissable d'une peine d'emprisonnement.

Je ne crois pas que moins de 24 heures de garde à vue constitue un traitement hors de propos vous concernant, ceci étant ajouté que vous ne pouviez de toute façon pas être laissé libre dans la rue au cas où votre ébriété était manifeste.

Votre argument qui consiste à dire que vous avez pris votre automobile parce que vous ne pouviez la laisser mal stationnée est des plus inappropriés.

Maintenant, libre à vous de dire que la police idéale est celle où l'on fait usage d'avertisseurs spéciaux, une fois saoul, pour encadrer d'autres automobilistes saouls.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

En réponse aux post(s) de Marcel, Fabrice et Christophe.

S'il ne viendrait à l'esprit de personne de contester aux policiers les moyens de coercition dont ils disposent pour retirer de la circulation des fauteurs d'infractions et de délits, il n'en demeure pas moins que la décision à froid d'une GAV - second cas de figure exposé par Christophe - est un acte grave et très lourd de conséquences pour autrui.

Les avocats insistent beaucoup sur ce point. L'enquête policière structurera de façon décisive la phase judiciaire.

Je n'évoque même pas ce qui se passe quand l'intervention judiciaire se confond en totalité avec l'intervention policière, et la duplique de partout. Ou le contraire.

Enfin si, je l'évoque.

Il suffit pour cela de lire ou de relire l'audition du policier chargé des GAV lors de l'affaire d'Outreau, disponible en ligne dans le rapport de la commission parlementaire.

A une Justice ordinaire répond une Police ordinaire. Et inversement.

De la même façon que le juge décidant d'une incarcération, la GAV exige de la part de celui qui en a la décision un apprentissage toujours à recommencer, jamais acquis, de la maîtrise du pouvoir sur autrui.

Ce n'est pas en permettant seulement à l'avocat de faire l'assistante sociale pendant 30 mn que celui-ci peut véritablement et sérieusement assister son client.

Dans l'affaire d'Outreau, si les avocats avaient eu la possibilité de discuter et de contester, dès les GAV, les méthodes, les formations et les compétences réelles des policiers chargés par exemple de l'audition des enfants, je pense que la Justice aurait sans doute fait l'économie de ces désastres humains.

Philippe, si j'évoque Outreau ce n'est pas pour remuer à nouveau le couteau dans votre plaie.

Mais pour le grand public auquel je m'identifie, concernant les histoires de police et de justice, le rapport de la commission parlementaire reste un document exemplaire d'informations .

Dans ce document, toutes les lignes posent en rouge la question de la maîtrise d'un pouvoir sur autrui confié dans cette affaire avec la plus grande négligence, une absence sidérante de contrôles et des équilibres, et des manques criants de discernement et de fiabilité.

Et cela dès les premiers moments des GAV.

[Rédigé par : semtob]

Cher Philippe,

Ce qu'il serait sage de faire, c'est de redélimiter les compétences des personnels de garde à vue.
Sont compétents à mon avis pour les fouilles à corps le personnel médical et les techniciens de radiologie.
Pour les détenus,il devrait en être de même.
La Cour Européenne va remédier à tous ces acharnements et veiller à ce que le respect dû aux individus soit effectif.
Sur le sujet, il est intéressant de lire l'article de Marianne Molinier-Dubost:
La Cour Européenne des droits de l'homme condamne le régime carcéral des détenus particulièrement signalés.CEDH 9 juillet 2009.Petites Affiches.
françoise et karell Semtob

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Ludovic

Essayez de contacter l'Armée, parfois ils acceptent de prendre des jeunes.
Ce fut le cas de mon fils qui bénéficia de trois jours sur une base aérienne, avec en prime une heure de simulateur de col de Mirage2000.
Mais il y a aussi l'Armée de terre.
Il faut savoir que dans les armées il y a tous les métiers... pas que des chevaliers du ciel ou des tueurs sanguinaires. :-)))

En principe il faut contacter le colonel commandant le régiment ou la base aérienne.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Catherine JACOB]

@Ludovic | 24 novembre 2009 à 21:43
"Résultat, ce pauvre gamin, pour lequel il ne saurait être question de déroger ni au code du travail, ni à l'obligation de scolarité, va devoir passer toute une semaine en permanence et au CDI à faire des devoirs, alors que tous ses camarades du même niveau seront en stage en entreprise."

Employez le donc au CDI à aider votre documentaliste, ce n'est pas une entreprise, les élèves ont vocation naturelle à s'y trouver, toutefois faire des fiches de classement, ranger des bouquins sans grimper de façon dangereuse sur une échelle peut peut-être "valoir" stage en entreprise, après tout.

[Rédigé par : christophe]

Je me permets d'intervenir ici en tant qu'OPJ et donc, décideur d'une mesure de garde à vue.
J'aimerais préciser qu'il est bien rare, voire impossible, que je prenne tout seul la décision d'un placement en garde à vue. Bien souvent, il s'agit d'une décision prise en groupe, voire dictée (même s'il n'en a aucune prérogative) par un magistrat, qu'il soit de l'instruction ou du parquet. Et dans ces cas-là, ce sont effectivement les droits du gardé à vue qui nous sont opposés ; à savoir le médecin, l'avocat, l'avis de la famille, etc. Bref, pour résumer, la peur de faire casser la procédure, ou encore que le mis en cause ne se représente jamais.

Il faut ensuite, à mon sens, distinguer deux "notions" de garde à vue : celle qui est prise immédiatement à l'encontre de l'individu pris "la main dans le sac" et, d'un autre côté, la mesure qui est prise pour faire suite à une enquête.
Dans le premier cas, elle me semble inévitable. Je répète qu'il s'agit bien du cas où le policier a vu l'infraction se commettre.
Dans le second cas, dans le cadre d'une enquête, la décision est prise à l'encontre de celui que l'enquête désigne. Des éléments de preuve ont été rassemblés et nécessitent désormais des explications du mis en cause.
Bref, dans les deux cas, je ne vois rien de choquant.
Mais que les choses soient claires. Personne n'ose trop l'avouer, mais oui, et encore oui, la garde à vue est aussi un moyen de pression. Sortir un élément de son environnement, et l'isoler pour le forcer à réfléchir. L'isoler de personnes qui ne pourraient que lui conseiller des mensonges.
Je laisse de côté les enquêtes où tout désigne le mis en cause : une empreinte, des témoins (avérés, bien sûr), des traces ADN, et même les aveux.
Je me tourne vers les enquêtes difficiles, de longue haleine. Vous savez que le mis en cause que vous avez est le bon, mais pas de preuve matérielle, uniquement quelques indices. Là, il vous faut entendre le mis en cause, le faire parler, lui faire donner sa propre version des faits que vous lui reprochez. Vous levez les contradictions. Vous lui démontrez par A+B qu'il a menti, vous commencez à lui faire part de vos - rares - éléments. Là, il va très souvent à nouveau se contredire. Bref, sa bonne foi est devenue inexistante. Et, devant cela, vos quelques éléments vont prendre de l'importance.
Mais si l'on supprime la garde à vue, on va entendre le mis en cause, il vous balancera sa soupe, et repartira comme ça. A vous de faire avec.
Et, s'il a son avocat tout le temps avec lui, ce dernier lui dira "ne répondez pas", ou empêchera le policier de crier un peu trop fort ; oui, ça arrive, il faut le reconnaître. Pas de violence, mais on peut faire preuve d'énervement devant celui qui vous ment contre toutes les preuves accumulées. Et, de fait, lui mettre un peu la pression ; lui faire comprendre qu'il n'est pas au club Med, en vacances.
Certes, la garde à vue, pour nombre de délinquants est devenue fréquente. Mais, croyez-moi, les multi-récidivistes, s'ils n'aiment pas la prison, aiment encore moins la garde à vue. parce qu'ils savent qu'on ne va pas les laisser tranquilles. Et ça, ils n'aiment pas.

Par ailleurs, je serais très curieux de pouvoir obtenir quelques chiffres :
- le rapport entre le nombre de personnes placées en garde à vue, et celles qui sont effectivement coupables. Je ne parle pas uniquement des condamnations. On compte alors aussi les médiations et autres mesures de désengorgement des tribunaux. Et, à mon sens, on s'apercevrait que le rapport est élevé. On ne peut nier qu'il y a certaines personnes qui sont placées en garde à vue, et qui n'ont effectivement rien à voir. Mais, en même temps, lorsqu'on a peu d'éléments, ce temps de garde à vue aide le policier à se forger une opinion dans le doute.
Exemple très concret qui m'est arrivé : un braquage dans un commerce. En parallèle, l'enquête démontre qu'un individu a consulté le site internet du magasin l'avant-veille du braquage, et qu'il y a fait un achat la veille. De plus, il habite dans le quartier.
Que faudrait-il faire ? Juste l'auditionner ? Il va nous dire "je ne comprends pas, je n'ai rien fait". Le temps de la garde à vue nous a démontré que, effectivement, il n'avait rien fait. Et c'est son attitude qui nous a aidés. Comme l'a dit M.Bilger, c'est subjectif. Mais ce temps nous a permis de "sonder" son ordinateur, d'entendre ses proches, de l'entendre lui... Certes, il a passé 24 heures pas faciles, mais je ne pense pas qu'il en ait été traumatisé. Le lendemain, sur écoute, il nous narguait et se trouvait même fier d'avoir été mis en garde à vue (ce qui n'est, je le consens, pas toujours le cas, bien sûr).

J'aimerais revenir sur un autre point. J'ai lu, par-ci, par là, que la garde à vue était une mesure "humiliante". On fait là le rapport aux fouilles qui sont pratiquées, qu'elles soient de sécurité ou à corps, donc judiciaires. Dans le premier cas, on se prémunit contre toute violences contre autrui ou sur lui-même, et dans le second, on cherche des éléments susceptibles d'aider l'enquête.
Mais dans les deux cas, il ne s'agit pas d'humiliation. Croyez-moi, j'ai autre chose à faire, tous les jours, que de regarder les attributs sexuels d'autrui ; cela me paraît bien souvent plus désagréable et gênant qu'autre chose. Mais il faut le faire.
Imaginons qu'un gardé à vue tente de se suicider, c'est le policier que l'on mettra en cause pour un défaut de vigilance ; et c'est déjà arrivé. Et cela dans le cas où il ne sautera pas sur un policier ou un co-gardé à vue.

Pour conclure, je rejoins M.Bilger, pour dire l'utilité qui est celle, pour tous les acteurs de la garde à vue, de trouver un consensus. Et que tout le monde se concerte. A l'évidence, la Commission Léger ne remplissait pas ces conditions. On y comptait une multitude d'avocats, de magistrats, un haut fonctionnaire de la police et un haut fonctionnaire de la gendarmerie. Pas un seul OPJ de terrain, qui côtoie cette mesure dans son presque quotidien.

[Rédigé par : Ludovic]

Bonsoir M. Bilger,

Rien à voir avec le sujet mais je souhaiterais présenter ici un cas d'école dans tous les sens du terme, que je porte à votre connaissance et à la sagacité des commentateurs, je vous prie de m'excuser mais je ne voyais pas sous quel billet je pouvais l'exposer.
Comme vous le savez, j'ai la charge d'un établissement scolaire, plus exactement d'une cité scolaire (collège+lycée).
Dans le cadre de leur parcours de découverte des métiers et des formations, et c'est une obligation au regard du code de l'éducation, les élèves de 3ème doivent effectuer un "stage d'observation en entreprise".
Jusque là rien que de banal, en dehors du fait que l'un de mes élèves de 3ème, en avance dans sa scolarité et brillant élève n'est âgé que de 13 ans.
Or, le code du travail, en son article L4153.1 stipule qu'"il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1: de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L 6221-1
2: d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon des modalités définies par décret".
Le stage en question relève clairement de l'alinéa 2 de l'article pré-cité, et là les ennuis commencent. L'élève n'a que 13 ans, l'alinéa précise que la séquence d'observation n'est possible qu'au cours des deux dernières années de scolarité obligatoire, en clair entre 14 et 16 ans.
Le côté ubuesque est que ledit élève n'atteindra ses 14 ans que le 30 décembre 2009 alors que les stages en observation se dérouleront du 07 au 11 décembre 2009.
J'ai alerté le service juridique du Rectorat et j'ai bénéficié de l'assistance d'un avocat, et bien on n'y peut rien, l'élève ne peut pas effectuer de stage en entreprise, point barre.
Résultat, ce pauvre gamin, pour lequel il ne saurait être question de déroger ni au code du travail, ni à l'obligation de scolarité, va devoir passer toute une semaine en permanence et au CDI à faire des devoirs, alors que tous ses camarades du même niveau seront en stage en entreprise.
Bien fait pour lui me dira-t-on, quelle idée d'être en avance dans son cursus scolaire.

[Rédigé par : Bernard-27400]

@ Catherine JACOB

Merci pour vos renseignements c'est bien aimable de votre part.

Mais il y a des pays asiatiques où on a moins le sens de l'humour. Dans le cadre d'une étude linguistique scolaire mon fils avait été en Chine et le proviseur comme les professeurs avaient été clairs sur la justice de ce pays surtout dans le domaine des "herbes de Provence". Si en France c'est la garde à vue et éventuellement une comparution devant un tribunal correctionnel où le lycéen se fera sermonner par le tribunal, en Chine c'est une garde à vue "chinoise" où on vous cherche des chinoiseries et c'est passible du peloton d'exécution.
Notre police et notre justice qui sont souvent critiquées font plutôt figure de services sociaux si on les compare avec celles de certains pays .

[Rédigé par : Catherine JACOB]

Un million d'euros de dommages et intérêts pour garde à vue abusive et atteinte aux libertés demandés par le conseil d'un homme aux cheveux gris d'allure très respectable qui a subi un contrôle d'identité pour avoir traversé à un passage pour piétons gardé par un feu tricolore alors que le feu bicolore s'adressant aux piétons ne l'avait pas encore autorisé, et que des agents sont venus ensuite cueillir chez lui dans les circonstances d'une arrestation brutale à domicile, alors que la première chose à faire eût été me semble-t-il de s'inquiéter s'il n'avait pas eu une absence, se sentait bien et de proposer de le conduire éventuellement au besoin dans un service d'urgence !

Je pense qu'il ne faut pas confondre besoin de sécurité de la population même un peu parano, demande de chiffres parlants de la part des politiques qui veulent être réélus et qui en font un cheval de bataille, avec véritable démarche de protection du citoyen au travers d'une juste appréciation des situations diverses susceptibles de se présenter qui ne doivent en aucun cas être assimilées à l'ouverture de la chasse dans le cadre d'un excès de zèle !
Mais pour cela, il me paraît évident qu'il faut du personnel correctement formé, en nombre suffisant et muni d'instructions qui ne laissent pas de place pour la fantaisie individuelle !

[Rédigé par : david]

Je suis bien d'accord avec Aïssa en ce que la GAV est une détention. A partir de là, il faut appliquer les garanties prévues par la convention européenne, c'est tout !!
Je vous remercie, d'ailleurs, M. l'avocat général, d'aborder ce sujet important.
La police doit être respectée, mais pas par ce moyen là !
Celui qui insulte un fonctionnaire de police doit aller casser des cailloux sur une route pendant 15 jours pour commencer.
Mais aucun "flic" n'a le droit de faire pression via la GA sur quelqu'un qui est innocent par principe jusqu'à ce qu'un tribunal en ait décidé autrement.
Cordialement

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Marcel Patoulatchi

La banalisation n'est pas quantifiable comme le seraient des actes.

Banaliser c'est rendre banal ce qui devrait être considéré comme exceptionnel !

On banalise par les médias, les séries télévisée, les films, le langage, l'air du temps.

Ma fréquentation des "clients" de la police en tant qu'aumônier de détention m'oblige à constater que la frustration des uns et des autres conduit à la violence et la banalise.
Avant, quand un truand tombait, les flics le respectaient et il respectait ceux qui l'avaient fait tomber.
Maintenant la violence des uns justifie celle des autres.

On appelle ça un engrenage... et il n'y a rien de plus banal qu'un engrenage.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Catherine JACOB]

@Pierre-Antoine | 24 novembre 2009 à 13:15

"@Aïssa et CJ

J'essaie de vous imaginer tous deux dans une cage à poule de GàV style Navarro...
La vidéo de surveillance diffusée sur le net devrait faire un carton... heu pardon... un buzzz !

Mais j'avoue que je vous préfèrerais autour d'un pastagas et 32 cartes dans une séquence à la Pagnol : "Catherine tu me fends le coeur"..."

Vous me rappelez le bon temps de la belote dominicale avec mes beaux-parents (mon beau-père s'amusait régulièrement à citer Pagnol en effet), ou encore le bridge des petites fêtes en famille avec mes frères et soeurs, mais sachez pour votre gouverne que, par tempérament, je ne suis pas une tricheuse et pas davantage aux cartes que d'une autre manière, même si je n'exclus pas de tendre des pièges au besoin à l'adversaire...!

@Aïssa
"Allons, cher Catherine, souriez et croyez-moi, c'est vrai ... "

Mais oui, rassurez-vous, quand je vous lis, je ne manque jamais de rire dans ma barbe...
J'espère que la sardine était encore bonne, ceci dit.

[Rédigé par : basba]

@ Catherine Jacob,

De toute évidence, vous n'avez pas compris ce que j'ai clairement écrit. Je dis que c'est au yeux du délinquant que la GAV se transforme en peine quand c'est finalement la seule forme de coercition qu'il subit à la suite de son délit.
Relisez-moi et comprenez que je ne parle pas d'innocents mais de coupables puisque je fais état d'alternatives aux poursuites ou de techniques particulières de classement (rappel à la loi, régularisation, désistement du plaignant, inopportunité des poursuites, etc.).
Nul besoin donc de se laisser ahurir par mes propos...

[Rédigé par : Denis Monod-Broca]

(Réflexion déjà mise sur le blog d'Eolas)

J’ai l’impression d’assister à des sortes de duels :
- Journal d’un avocat contre Justice au singulier
- avocats contre police
- CEDH contre République
- etc
Cela ne me semble pas aller vers l’apaisement et l’amélioration de la justice.
Je sais bien que la France a signé la Convention européenne des Droits de l’Homme et que cela l’oblige.
Mais elle a aussi élaboré et voté la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, partie intégrante de la Constitution si je ne me trompe.
Il ne peut pas y avoir 2 sources de droit. Cette situation a quelque chose de bancal, irrémédiablement. D’ailleurs tout ce qui est fait pour l’améliorer la détériore un peu plus.
Il faut choisir : le droit repose soit sur la volonté du peuple, soit sur la jurisprudence de la CEDH, il ne peut pas reposer sur les deux à la fois.
Aussi théorique et abstraite (et maladroitement posée) que la question paraisse elle doit être tranchée, sous peine de difficultés toujours grandissantes.

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

Je lis des avis divergents sur ce sujet, c'est bien normal mais il ne me semble pas que les divergences soient opportunes et portent sur les points soulevés par le billet de Philippe.

La légitimité de la garde à vue, sous une forme minimale ou étendue, est évidente : s'assurer de retenir une personne soupçonnée de vouloir s'enfuir, de modifier les preuves, de contrarier l'enquête, avant qu'un juge ait eu à se prononcer sur son sort, cela paraît normal.

Le fait que la garde à vue se situe dans un environnement judiciaire minimaliste, sans débat contradictoire, est déjà une anomalie. On peut faire appel de tout sauf d'une garde à vue, les droits de la défense y sont inexistants. Ce sont des points qui se discutent dans un Etat qui se prétend de droit et qui institutionnalise une zone de droit minimum ou nul.

La qualité de "torture" de la garde à vue : c'est sa raison d'être. Inutile de se parfumer d'humanisme hors-sujet dans ce domaine. La boîte à baffes officielle est ouverte, l'expression a circulé, il s'agit d'"attendrir la viande", d'affaiblir, de destructurer une personne. Le fait de le reconnaître et de l'admettre permettrait d'en définir avec plus de rigueur les contours.

Feindre de croire, comme le suggère Philippe, qu'il s'agirait d'une légère contrainte a deux conséquences nuisibles :
- Nier la mission même de la garde à vue qui consiste à se donner les moyens physiques et psychologiques de faire parler.
- Banaliser une pratique violente qui doit rester exceptionnelle en raison de sa violence intrinsèque.

Les consignes du parquet sont très directement responsables de la banalisation de la garde à vue. Un parquet directement lié au pouvoir politique exprime une politique pénale, en l'occurrence aujourd'hui, le chiffre des défèrements. Lorsque le parquet sera seul en charge de l'enquête, et sans garde-fou sérieux, il n'y a aucune raison que la tendance actuelle ne s'accélère pas, un vrai festival.

C'est donc assez simple. Si nous ne voulons pas d'une justice politique, c'est-à-dire d'enquêtes conduites dans une perspective de chiffre au détriment du droit - lequel, on le voit trop souvent, ne chatouille pas vraiment le parquet -, il faut un avocat présent pendant toute la durée de la garde à vue. Il n'y a pas d'alternative.

[Rédigé par : sylvain]

Pas de garde à vue pour ces pôv’ petits supporters de l’Algérie, faut les comprendre : comme en Algérie brûler une voiture vous coûte cinq ans de prison après un bon passage à tabac, ils le font ici.
Il y trouvent des "bien-pensants" qui leur trouvent toutes les excuses possibles et une justice laxiste qui les remet dehors avant que les policiers finissent leur rapport : ce qui leur permet de les insulter en sortant.
Pour le « lancer » de billets et les désordres qui ont suivi, j’ajouterai que les propos de MAM sont clairs : elle va chercher les responsabilités chez Mailotrucmuch... Bah oui... Ils sont solvables eux, et ils ne risquent pas de mettre le feu à une cité de la grande couronne. C’est pratique.
C’est un peu la nouvelle manière de fonctionner de la justice : on ne cherche pas les coupables mais des responsables solvables...

[Rédigé par : Alex paulista]

@ Marcel Patoulatchi
"Aussi, si vous recommandez la présence de l'avocat dès la première heure avec accès à la procédure (car l'avocat est déjà présent à la première heure), êtes-vous cohérent en exigeant l'accès à la procédure pour la partie plaignante dès cette même première heure ?"

Votre proposition de donner accès aux plaignants à toute la procédure dès la première heure me semble aller au-delà de la simple cohérence.

Je ne suis pas juriste. Je m'inquiète juste que la privation de liberté soit banalisée en France sur des gens contrôlés positifs à l'alcootest, ainsi que des mesures vexantes (voire vexatoires) appliquées systématiquement.

Ça m'est arrivé une fois, positif à l'alcootest un jour où je n'aurais pas dû prendre ma voiture pour faire 2km. Mais il fallait bien la rentrer. Montrer mes fesses à un condé au moins autant imbibé que moi m'a assez amusé. En revanche ne pas pouvoir sortir pour prendre une douche et aller travailler avant 11h du matin, ainsi que choper des puces, ça m'a déjà moins fait rire.
Détail amusant: quand je suis sorti, j'ai cherché ma voiture. J'ai dû retourner au commissariat pour savoir où elle avait été garée. Conclusion, elle était en fourrière, car le policier l'avait garée comme un ivrogne en diagonale sur une place livraison. À ce jour, j'ai pu faire sauter la prune mais je n'ai jamais pu me faire rembourser la fourrière...
J'ai laissé tomber. J'ai même récupéré mes 12 points, c'était il y a 3 ans. En revanche ils n'ont plus 90% de mes impôts, que je mets un point d'honneur à payer au Brésil.
À São Paulo je gagne bien mieux ma vie, paye moins de taxes, et en plus il y a des parkings et des taxis partout. Il faudrait vraiment être bête pour conduire alcoolisé.

Si, ça m'est arrivé une fois avec un ami policier à Curitiba. Complètement beurrés en sortant du Cobra, un bar-billard exotique avec ses femmes panthères, je rechignais à reprendre ma voiture de loc. Lui, très raisonnable et titubant:
- tu, tu as raison, c'est dan-ge-reux. Je vais t'escorter.
Il a mis la sirène et les lumières pour faire un convoi jusqu'à l'hôtel. À Curitiba, on ne rigole pas avec la sécurité ;o)
À la différence des trouillards de flics français, les brésiliens se font tirer dessus par des vrais méchants. Ils ne ressentent pas le besoin de faire les marioles devant les gens honnêtes pour qui les prunes/retraits de points, ou un simple avertissement, suffisent.

[Rédigé par : Catherine JACOB@Bernard-27400(2)]

@Bernard-27400

Vérification opérée sur le site de la Diplomatie française, conseils aux voyageurs, Japon Législation locale :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/pays_12191/japon_12268/index.html

Avertissement général :

Toute contravention à la réglementation locale, altercation, trouble sur la voie publique ou de l’ordre public, acte de violence, vol à l’étalage... peut vous amener à être conduit au commissariat. Dans ce cas, suivant les circonstances, vous pouvez être retenu pour enquête pendant une période maximum de 72 heures, à l’issue de laquelle un magistrat doit décider de la remise en liberté ou du maintien en garde à vue pour une période de dix jours, renouvelable dix jours. A l’issue de la garde à vue, et selon les circonstances, le magistrat peut décider d’engager des poursuites. Dans ce cas, la première audience du procès intervient dans un délai de 60 jours. Sauf mise en liberté sous caution très exceptionnelle, la personne est pendant cette période transférée en maison d’arrêt. Les services de police font toujours appel à un interprète et peuvent avertir l’Ambassade, à votre demande."

J'ai accessoirement trouvé ceci sur cette même page :
"Harcèlement : depuis novembre 2000, le harcèlement est reconnu comme un crime au Japon, passible d’une peine d’emprisonnement de 12 mois maximum ou d’une amende maximale de 1 million de yens. "

Avis à certains pervers du monde franco-japonais de ma connaissance : si le droit français ne s'occupe pas spécialement d'eux, on pourra très bien trouver une forme de saisie de la Justice japonaise en réfléchissant un peu !!

[Rédigé par : Catherine JACOB]

@basba | 23 novembre 2009 à 20:42
"Bref, au final, le délinquant n'aura vécu comme seule coercition que sa garde à vue, et si on lui demande quelle a été la peine exécutée pour son affaire, il répondra naturellement : la GAV..."

Ce que vous dites est ahurissant de quelque point de vue que l'on se place.
- Celui de la présomption d'innocence
- Celui de la sanction pénale
- Celui de la victime

etc.

Depuis quand est-il admis qu'un moyen d'investigation, contestable ou défendable en tant quel, devienne une forme de sanction susceptible de s'exercer à l'égard des innocents comme des coupables sur le seul fondement d'un soupçon dont la plausibilité est laissée à l'appréciation de Pierre, Paul, Jacques avec et sans uniforme, lesquels sont également admis à se défouler au besoin sur le malchanceux qui aura eu le mauvais goût de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment et dont on fera passer le triste sort par les pertes et profits des conditions de travail faites aux enquêteurs !

C'est à la police d'arrêter des personnes à l'égard desquelles se justifie effectivement une forte présomption de culpabilité, ce n'est pas à elle de se substituer à l'autorité décisionnelle de la sanction et dans le même pack sanction, à l'autorité d'exécution d'icelle !

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Aïssa et CJ

J'essaie de vous imaginer tous deux dans une cage à poule de GàV style Navarro...
La vidéo de surveillance diffusée sur le net devrait faire un carton... heu pardon... un buzzz !

Mais j'avoue que je vous préfèrerais autour d'un pastagas et 32 cartes dans une séquence à la Pagnol : "Catherine tu me fends le coeur"...

@Aïssa,

Otez-moi d'un doute, le blog est à vous ou à PB ?

A vous lire (si, si, jusqu'au bout) j'ai presque envie de vous présenter un pote à moi : "Saint Thèse" spécialiste des réductions de textes :-)

Cordialement à vous deux

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Catherine JACOB@Bernard-27400]

@Bernard-27400 | 24 novembre 2009 à 05:57
"Puisqu'il est question de la garde à vue, qu'on me démente, mais il me semble avoir entendu une fois que celle-ci pouvait être de 28 jours (je crois) dans certains pays asiatiques dont le Japon..."

Je l'ignore, mais comme les Japonais ne font jamais rien comme tout le monde, pourquoi pas. Je vais me renseigner.

[Rédigé par : Marcel Patoulatchi]

Il est évident que la garde à vue est une contrainte pour le gardé à vue, mais les droits qu'elle apporte font que la jurisprudence l'impose dans nombre de cas (maintien durable à disposition de l'OPJ d'une personne etc, cf. http://riesling.free.fr/20081225 ).

Concernant la fouille, problème qu'évoque Robert, il s'agit pour la police plus d'une contrainte que d'un pouvoir. Il est aisé de prétendre que les fouilles de sécurité sont des mesures vexatoires visant à attendrir la viande. Mais c'est ignorer les contradictions des diverses notes qui définissent les responsabilités des policiers en cas d'incident avec un gardé à vue. La CNDS a déjà remarqué ces contradictions, pourtant, diverses notes se contredisant ne sont pas abrogées, il n'y a aucun discours clair. Il est dit aux fonctionnaires que la fouille de sécurité ne doit pas avoir de caractère systématique, il est dit également que le policier chef de poste est responsable ne serait-ce que d'une allumette trouvée sur un gardé à vue - contradiction absurde.
Voir http://imbepile.free.fr/mais-que-fait-la-police#7 pour plus de précision sur ce sujet.
Alors, bien entendu, on peut fantasmer sur une police tortionnaire (ce mot a été employé plus haut, si je n'ai pas la berlue) usant de cette fouille pour obtenir des aveux compensant la médiocrité d'enquêtes dépourvues d'éléments matériels. On peut. Ou alors, on se rend compte que le policier responsable des gardés à vue n'est pas concerné par l'investigation en cours, qu'il y va de sa responsabilité administrative, voire pénale, en cas de fouille défaillante. Il a donc bien des raisons de pratiquer une telle fouille avec minutie, sans but sous-jacent particulier.

Alex paulista, vous nous expliquez que si « tous les pays civilisés du monde préconisent la présence d'un conseil pour que les droits de la défense soient préservés, c'est qu'il doit y avoir une raison ». Toutes les procédures pénales ne sont pas identiques, les moyens mis en oeuvre ne sont pas identiques. Ce comparatisme est donc un peu simpliste.
Aussi, si vous recommandez la présence de l'avocat dès la première heure avec accès à la procédure (car l'avocat est déjà présent à la première heure), êtes-vous cohérent en exigeant l'accès à la procédure pour la partie plaignante dès cette même première heure ?

Monsieur SAGARDOYTHO,

Qu'il est difficile, en vous lisant, de ne pas se laisser aller à l'attaque ad hominem, tant vos propos sont primitifs et vulgaires.
Y a t-il eu « inspection de [l']anus » de cette avocate ? Vraiment ? Et quand bien même la fouille de sécurité eut été contestable, est-ce honnête de mêler une telle contestation à la contestation de la légitimité de ce placement en garde à vue ?
Aussi, est-ce que cette avocate parisienne est une simple citoyenne qui pourrait se voir intimider par une banale garde à vue ?

Pierre-Antoine,

Avez-vous des chiffres à l'appui pour attester d'une banalisation de la violence de la police ? Ou bien s'agit-il de vos sentiments ?

Véronique Raffeneau,

Le pouvoir exorbitant du placement en garde à vue par l'OPJ fait suite au pouvoir exorbitant de l'interpellation par tout citoyen.
Tout citoyen a qualité pour appréhender un individu venant de commettre un crime ou délit flagrant. A quoi bon, si la police ne peut, ensuite, conserver cet individu à sa disposition le temps strictement nécessaire à l'enquête ?

[Rédigé par : Fabrice DOUAIS]

@ Véronique Raffeneau
"Ce qui me sidère c'est la facilité avec laquelle nous acceptons qu'un pouvoir aussi exorbitant sur autrui soit octroyé à un seul OPJ"
On pourrait mettre en place un collège d'OPJ qui statuerait sur chaque décision à prendre dans l'urgence. Ils réfléchiraient à la vitesse du son, que dis-je, de la lumière, car bien sûr, ils respecteraient les droits en simultané.

Je plaisante bien sûr.

Sans soutenir les OPJ dont je fais partie, combien de fois me suis-je querellé avec des policiers interpellateurs qui s'étonnaient que je ne place pas en garde à vue leur interpellé.
Il s'agissait bien évidemment d'affaires simples, sans aucune recherche et où seules les déclarations du (de la) mis(e) en cause servaient l'enquête.
J’appliquais l’apposition « pour les nécessités de l’enquête » de l’article 63 à mon argumentation de défense.

Or, comment expliquer les jurisprudences sommant l’OPJ de placer en garde à vue dès la moindre interpellation ?
N’est ce pas faire fi des dispositions de ce même article ? Du libre arbitrage de l’OPJ ?
Le renforcement des droits du gardé à vue est il supérieur à sa privation de la liberté ?

Il le devient et l’on constate que pour bénéficier de droits parfois refusés par le gardé à vue lui même, ces mesures augmentent.

Il m’est arrivé d’avoir terminé une procédure alors même que le gardé à vue n’avait pas été encore visité par le médecin conformément à ses droits. Que devais-je faire ? Patienter, afin que la mesure soit réputée compatible ? Non. Le faire renoncer à ses droits pour être libéré… Kafkaïen...

Alors ? Qui a dit que les OPJ étaient sadiques ?

[Rédigé par : Valerie]

Parfois, on prefere etre gardee a distance, c'est le Paradis !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Basba

"Heureusement qu’entre toutes ces personnes qui violent la loi, certaines ont un brassard “police”, pour qu’on évite de les confondre." (Eolas cité par Ludovic)

Excellent ! Du grand Eolas.

Pour aller dans le sens de Ludovic.

Vous l'écrivez vous-même, le parquet est une autorité de poursuite. Le jugement ne relève pas des magistrats du parquet. Encore moins de la seule décision d'un OPJ.

Une GAV est un acte grave. Priver autrui de sa liberté est déléguer l'exercice d'un pouvoir sur autrui totalement exorbitant.

Il n'est pas acceptable une seconde que ce pouvoir soit banalisé et "légitimé" au prétexte qu'il faut remplir les quotas imposés par le ministère de l'Intérieur, au prétexte qu'il est demandé aux magistrats du parquet d'être des caricatures des préfets de police, ou que sais-je encore, au prétexte évidemment extravagant qu'une GAV tienne lieu de jugement et des bricolages.

Ce qui me sidère c'est la facilité avec laquelle nous acceptons qu'un pouvoir aussi exorbitant sur autrui soit octroyé à un seul OPJ.

[Rédigé par : Bernard-27400]

Puisqu'il est question de la garde à vue, qu'on me démente, mais il me semble avoir entendu une fois que celle-ci pouvait être de 28 jours (je crois) dans certains pays asiatiques dont le Japon...

[Rédigé par : jpledun@ludovic]

Mon fils, Nicolas (13), vous remercie pour votre affection.

Pour le reste, vous vous prenez un peu trop au sérieux.
Tellement que vous ne décelez même pas du bon gros second degré.
Tellement que quand on vous dit « foot », vous argumentez avec Herman Van Rompuy...

Vous, vous n’êtes pas un admirateur béat. Risque pas. Vous avez déjà assez á faire á vous admirer vous-même. Vous et vos petits numéros de claquettes ici.

[Rédigé par : Alex paulista]

Et que dire de la garde à vue pour "délit de solidarité" ?

Dans ce combat contre l'aide que fournissent les associations aux étrangers en détresse, MAM met aussi en avant la souveraine praticité de l'enquête.
L'alpha et l'oméga qui permettent de justifier les abus.

Emmaüs... en GAV !
La Cimade, le Gisti ... vous connaissez la position !

Heureusement, Éric Besson a un plan:

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/11/17/eric-besson-au-miroir-des-freres-coen-par-michel-feher_1268547_823448.html