La justice de demain

Les ministres de la Justice se suivent, ne se ressemblent pas mais l'insatisfaction du monde judiciaire prend une ampleur qui ne laisse pas d'inquiéter, bien au-delà du cercle élargi des professionnels et des médias. Il y a un sentiment d'inéluctable progression du mécontentement, dont on a de plus en plus de mal à discerner les causes véritables. On proteste à la fois clairement et confusément et on espère être entendu. Mais le message n'est pas simple et les revendications sont complexes (Le Monde, Le Parisien, Le Figaro).

Le succès de la journée du 9 mars a été indiscutable. Je l'écris d'autant plus volontiers que je n'y ai pas participé et que je continue à penser que ces mouvements collectifs constituent le pire, pour notre image comme pour l'efficacité. Apparemment, ces récentes manifestations ont été organisées pour dénoncer le manque de moyens et en même temps la suppression du juge d'instruction. Qui pourrait soutenir que le problème des crédits de la justice ne se pose pas en permanence et qu'il était plus opportun de le cibler hier qu'en d'autres périodes ? Quant à la disparition programmée du magistrat instructeur, dès lors que cet axe fondamental du projet ne sera pas retiré, celui-ci est-il à ce point absurde intellectuellement et choquant judiciairement qu'il faille, toutes affaires cessantes, battre le pavé comme s'il était liberticide et anti-démocratique, selon les outrances proférées par Eva Joly (nouvelobs.com) ? Mais il est vrai que tomber en politique  donne souvent le droit de dire n'importe quoi.

Avec ces revendications renouvelées qui semblent se nourrir d'elles-mêmes sans se soucier le moins du monde de la pertinence des réponses, sommes-nous toujours dans le registre technique du syndicalisme classique ou déjà dans une autre sphère qui renvoie à des clivages idéologiques, à une opposition politique ? Il est permis de s'interroger quand on constate la disproportion entre les motifs apparents de la colère collective et l'intensité étonnante de cette dernière. Surtout, comment ne pas ressentir l'injustice qui consiste à présumer le pire quand rien, absolument rien ne permet de le supputer sinon un besoin ardent et malicieux de le voir advenir ? Comment peut-on passer d'une prescription envisagée de six ans pour le délit d'abus de biens sociaux à la certitude que le pouvoir n'a plus l'intention de poursuivre cette infraction (Libération) ? Un pas colossal est franchi qui partant d'une donnée objective peut-être révisable entraîne le débat vers une polémique où l'adversaire - en l'occurrence le gouvernement - est soupçonné d'une mauvaise foi de principe.

Au regard de ce procès que la fronde judiciaire ne cesse d'intenter et qui sur certains plans peut apparaître légitime, je me demande si les modalités politiques classiques ont encore du sens et s'il ne convient pas d'imaginer un processus qui soit à la hauteur de la crise, à la fois réelle et délibérément surestimée. Je ne suis pas persuadé que la démarche traditionnelle - avant-projet, concertation déjà prétendue inutile, répliques ordinaires à un mouvement qui dépasse les antagonismes anciens - puisse avoir une quelconque incidence sur le soupçon démocratique au sujet de l'indépendance des procureurs,  les fantasmes inlassables relatifs à l'emprise absolue du Pouvoir sur les affaires pénales signalées,  la défiance généralisée des citoyens à l'égard des magistrats,  le sentiment que rien ne pourra plus jamais instaurer un lien de confiance entre la société et les juges,   la mélancolie judiciaire au quotidien comme si l'échec était autant présent dans la tête des magistrats que perçu par la communauté nationale,  le suivisme législatif forcené,  l'état indigne des prisons qui doivent pourtant enfermer,  les nominations sujettes à caution, enfin sur tous les signes qui manifestent qu'un malaise républicain profond s'est substitué aux mille escarmouches qui ont sans cesse jalonné le parcours de la justice dans ses relations avec le pouvoir : soit le pouvoir abusait de la faiblesse de la justice, soit la justice s'en prenait au pouvoir, pour se prouver qu'elle existait. Il y a aujourd'hui une fièvre, un désenchantement et une révolte qui risquent de laisser l'Etat impuissant s'il ne se trouve pas d'armes plus adaptées.

Il n'est plus temps de réunir autour d'une table ronde des gens qui ne veulent plus s'y rencontrer. Le feu prend partout : magistrats, avocats, policiers, une infinité de tensions contradictoires se font jour qui nous contraignent à sortir par le haut. Il y a tout un jeu étriqué de la politique qui est contradictoire avec les grands espaces de la rénovation qu'appelle la justice d'aujourd'hui pour espérer devenir celle de demain. Cette révolution à ciel ouvert, elle est souhaitée, j'en suis sûr, aussi bien par les tenants, peu ou prou, de la politique pénale actuelle que par ses adversaires déterminés, aussi bien par ceux qui ne détestent pas l'avenir annoncé que par ceux qui le récusent. Il faut tout mettre sur la table de la société et ne pas considérer que pour être moins à la mode, la justice ne mériterait pas, comme l'environnement, un Grenelle. On ne peut plus continuer ainsi à traiter sur un mode tranquille un bouleversement qui dépasse les bornes.

Pourquoi pas des états généraux, généreux, de la justice ?

Comments

[Rédigé par : déguisement]

Pardon pour ma naïveté, mais quel est l'intérêt des policiers et des magistrats d'instruire ce dossier si Jacques Viguier est réellement innocent ?
Pourquoi tant de travail, d'investigations ?
Des professionnels ont rassemblé des preuves, sont devenus convaincus de sa culpabilité et de la mort de Suzanne Viguier.
Personnellement j'aurais plus tendance à croire des policiers que des jurés confrontés à une pièce de théâtre ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

La justice de demain est-elle déjà handicapée par la justice d'aujourd'hui ?

Nous verrons bien, attendons l'audition du policier enquêteur dans l'affaire Viguier.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/15/01016-20100315ARTFIG00010-l-amant-de-suzanne-viguier-discredite-.php

Réforme ! Vous avez dit réforme ?
A quand l'obligation de l'équilibre des procédures entre l'accusation et la défense ?
A quand la sanction "pénale" pour ceux qui bafouent la présomption d'innocence : journalistes, policiers et magistrats compris ?

Si j'étais policier, je ferais profil bas aujourd'hui !

Mais heureusement que l'immense majorité de ces corporations oeuvre dans une parfaite et silencieuse efficacité !

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Duval Uzan]

Bonjour,

« FAIS COMME SI ON JUGEAIT »

Ce n’est pas pour suivre la mode (à la Raphaël Enthoven) et sa manie qui consiste à mettre de la chanson partout (dans le genre Alain Resnais a excellé et il est inimitable).
Mais c’est pour rappeler une déclaration exprimée publiquement sur France 2 (ou 3 ??) par Monsieur Viaux, le psychologue de l’affaire d'Outreau.
Monsieur Viaux a déclaré clairement qu’il était impossible de s’attendre à de crédibles expertises tant qu’ils étaient si mal payés ! Qu’il continuait à pratiquer ainsi et d’ailleurs il se rendait justement à Lille pour expertise et qu’il avait donc deux heures de trajet et que comme il était mal payé il ne pouvait en être autrement etc., qu’il va de soi donc qu’il n’était pas possible de pratiquer des expertises valables.
Il en découle qu’il faille remettre en cause toute expertise et pas seulement la sienne je dirais même que cela concerne tous les jugements ! (Je ne critique pas une décision de justice, puisque c’est un délit mais j'essaie de comprendre ce que Monsieur Viaux voulait dire)
Alors que faire ? Pourquoi se sent-il obligé d'en faire, de ces expertises bidon ??
Et si un avocat général disait : on ne me paye pas assez pour que je fasse un bon réquisitoire, ou l’inverse, alors je suis obligé de faire n’importe quoi !
Alors il ne nous reste donc qu’à FAIRE COMME SI ?
FAIS COMME SI MON AMOUR
FAIS COMME SI RIEN QU’UN JOUR…

Duval Uzan

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Toutes et tous]

@Achille + toutes et tous ceux que ça intéresse.

Cours gratuit de langage html.

la balise pour mettre une image est :
<*img src="http://www.nom_du_site.com/nom_image.jpg">

J'ai rajouté * pour qu'elle soit visible, pas besoin de fermer la balise.

Merci de garder mesure.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Achille]

Achille @ JRD

Il y a d’excellents cours sur internet et qui en plus sont gratuits. Ceci dit, je ne suis pas dans une indigence telle que je ne puisse payer vos « honoraires »... sauf s'ils se montent au niveau de ceux d’un ténor du barreau, bien sûr...

Rassurez-vous, je n’ai pas l’intention de faire « mumuse » avec les balises HTML.

Simplement je ne pensais pas qu’il était possible de transférer des dessins sur le blog de Philippe Bilger.

Je pense que notre hôte doit avoir la possibilité de limiter le nombre de balises afin que son blog ne se transforme pas en une bande dessinée....

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

Merci à Jean-Dominique pour les fleurs et la couleur.

Un peu déçue quand même que JD ne communique pas à Achille son savoir-faire informatique...

Pendant quelques jours, peut-être même des semaines durant, nous aurions eu le grand bonheur d’apprécier les essais en image d'Achille avec toutes les versions possibles et imaginables illustrées et colorées de ses Bonjour et de ses Bonsoir Philippe Bilger !

Bref, j'ai adoré l'humour d'Achille et ses work in progress.

[Rédigé par : Grincheux]

La justice de demain ?

Plus besoin de magistrats ! Comme la confiance règne. Un lit de justice royal. Les magistrats aux pieds !

« adveniente principe, cessat magistratus »

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Achille]

@Achille
JDR a fait comme ça :

[Rédigé par : JDR@Achille]

Achille, non, vous ne pouvez pas savoir ! Je vous sens prêt à en abuser sans retenue. Je puis vous former aux langages du web pour un coût à la fois modique et substantiel (modique pour moi et substantiel pour vous).

[Rédigé par : Ludovic]

Bonjour M. Bilger,

Comme beaucoup je suis dubitatif sur cette réforme de la Justice. Sans doute n'est-elle pas à jeter aux orties en intégralité mais si l'ensemble des organisations syndicales des magistrats, des avocats, des greffiers et autres fonctionnaires de justice y sont hostiles, ce n'est sans doute pas pour rien.
Je n'approuverai pas la suppression du juge d'instruction tant qu'elle ne s'accompagnera pas de réelles garanties d'indépendance du parquet.
Les magistrats instructeurs ont déjà de moins en moins d'affaires à traiter puisque c'est au parquet qu'il revient déjà de décider si une affaire doit être instruite ou pas et j'ai lu dernièrement que le parquet de Paris saisissait de moins en moins les juges d'instruction.
Le problème crucial reste à mon sens, comme je l'ai déjà indiqué, le manque de moyens alloués à la justice à commencer par le faible nombre de magistrats. 8000 magistrats en France contre près du triple en Allemagne et je n'évoque même pas les greffiers et secrétaires trois fois plus nombreux Outre-Rhin.
La France se situe au 39ème rang européen, en gros en dernière place, pour les moyens alloués à la justice.
Les conditions de travail des personnels de justice deviennent lamentables, il me semble qu'un week-end de permanence au parquet pour un substitut est royalement payé 60€. Les audiences correctionnelles où les dossiers s'accumulent jusqu'à 30 affaires à juger en un après-midi ne peuvent aboutir qu'à une mauvaise justice. Il n'est pas rare qu'une audience correctionnelle débutée à 13h se termine au-delà de 23h avec des magistrats plus très frais.
Des semaines et des mois d'audience pour une même affaire, Clearstream par exemple, quand les comparutions immédiates, tenues dans des conditions scandaleuses pour l'accusé sortant à peine de garde à vue, comme pour sa défense qui ne dispose que de quelques minutes pour feuilleter le dossier, sont expédiées en moins d'une demi-heure.
Et je n'évoque même pas la justice civile et l'interminable attente des justiciables pour voir leur dossier traité en première instance. Souvent des années d'attente lorsqu'il ne s'agit pas de décennie en appel.
C'est cette justice-là qui n'est plus acceptable, le justiciable français ne mérite pas moins que le justiciable roumain ou moldave.

[Rédigé par : yves.bouant]

C'est bizarre les gaziers dès que le printemps s'annonce, on les sent tout "chanstisqué". Les uns veulent en découdre, un autre (c'est moi) devient lyrique, lui, Achille Talon c'est la "balise", curieux, on a connu une époque valise en carton, le progrès aidant, aujourd'hui c'est la balise, synonyme : il balise, la peur au ventre, ne lui tirez pas les oreilles.

[Rédigé par : Achille]

Achille @ J-D Reffait

On peut savoir comment vous avez fait ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Achille]

@Achille

Cher ami, n'abusez pas des bonnes choses...
à moins que vous ne vous amusassiez avec les balises comme avec un jouet de Noël :-)

serait-ce là votre talon ?

Cordialement (avec humour bien sur)

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Jean-Yves Bouchicot]

"Une mauvaise foi de principe"... Mais c'est ça, exactement, le soupçon, même si ce n'est pas à plein temps et si le gouvernement Sarkozy dit aussi des choses justes pour de mauvaises raisons ! Ca s'appelle le Storytelling, la Démocratie Formelle et la collusion avec les lobbys de la communication... Ce n'est pas réservé aux élus de droite, mais c'est eux qui sont aux manettes en ce moment, ou bien ???

[Rédigé par : Jean-dominique Reffait@Cécile et véronique]

Pour Cécile et Véronique

[Rédigé par : chrisriv]

Cher Monsieur Bilger,

En tant qu'acteur du monde judiciaire, je suis greffier placé sur le ressort de la cour d'appel de Rennes, je suis un lecteur attentif et régulier de votre blog. Je ne pouvais donc qu'attendre avec une certaine impatience votre compte rendu de cette journée du 9 mars. Hélas, mille fois hélas, le mot "greffier" ou même "fonctionnaire" n'apparaît pas. Mauvaise lecture ? Je vais relire mais il me semble bien qu'une fois encore les magistrats et les avocats ont fait de cette journée une journée non pas interprofessionnelle comme elle aurait dû l'être mais une journée de protestation un poil corporatiste contre les réformes envisagées par ce gouvernement.

Vous faites allusion au manque de moyens qui plombe ce ministère, j'aurais aimé que vous insistiez là-dessus, mettant à un autre jour vos considérations procédurales. Les occasions ne manqueront pas.

Je repars donc déçu de ma visite quasi quotidienne, je ne trouverai pas de nouveaux arguments à opposer à ceux qui, parmi tous mes collègues fonctionnaires, ne se sentent pas assez représentés lors de ces journées d'action, répétant sans cesse que seuls les avocats et les magistrats intéressent les médias, notre pauvre sort n'intéressant personne. C'est le jeu médiatique mais vous, qui le connaissez bien maintenant, n'auriez-vous pas pu porter haut les revendications du petit personnel ?

L'occasion est passée, et je dois vite m'arrêter là, on vient de m'amener une nouvelle pile d'ordonnances pénales à traiter, je suis là pour le faire, je crois que je n'irai pas encore manger ce midi, ce ne sera que la troisième fois de la semaine, j'ai l'habitude.

Cordialement,
Un fonctionnaire qui parle des galères (le lieu et la chose) à ses capitaines restés sur le pont et qui oublient qu'il y a du monde en dessous.

[Rédigé par : Achille]

Achille @ Catherine

« Achille, qu'est-ce que vous êtes doué ! Et avec les oreilles qu'est-ce que vous faites ?
Attention toutefois à vos chevilles, vous êtes bien placé pour savoir qu'elles sont fragiles. »

Pas les chevilles chère Catherine, pas les chevilles... le talon !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Apparemment, ces récentes manifestations ont été organisées pour dénoncer le manque de moyens et en même temps la suppression du juge d'instruction."

Je pense vraiment, Philippe, que l'un ne va pas sans l'autre.

Ce que je retiens de cette réforme décidée dans un mouvement impulsif et précipité de la part du Président de la République suite aux conditions de l'exécution du mandat d'amener de M. de Filippis, un journaliste de Libération *, c'est selon moi, le fait que cette transformation va reproduire, avec la création du JEL (Juge de l’Enquête et des Libertés), les mêmes conséquences et les mêmes amertumes et déceptions que la réforme qui avait mis en place le JLD (Juge des Libertés et la Détention).

On va dupliquer des ersatz de juges qui ne sont que des trompe-l’œil.

La place seule du formel sera sauve.

Mais dans la réalité le JEL n’interviendra dans le dossier aux seules mains du procureur - celui tout de même qui est d’abord chargé d'accuser, qui lui-même déléguera par la force des choses l’essentiel de l’enquête et son contrôle aux policiers et aux gendarmes -, donc ce JEL n’interviendra que pour poser sa signature.

Comme le JLD actuel. Sans traverser le dossier, en intermittent.

Une justice pénale de qualité ne peut pas se faire sans que la société choisisse d'y mettre des moyens significatifs.
Je suis la première à m'offusquer de la dilapidation des ressources publiques dans les fonctionnements de l'Etat.

Mais je pense que raisonnablement, concernant la Justice, les gouvernements ne peuvent pas se contenter et se satisfaire de ne créer que des sigles qui apparaissent et qui disparaissent au gré des réactions compulsives des uns et des autres.

A la charge de votre Institution, quel magistrat, quel avocat, quel professionnel judiciaire a dénoncé le trompe-l’œil qu’ont été la création et le fonctionnement du JDL pendant dix ans ?

* A ce sujet, il est intéressant de lire le rapport de l'enquête administrative effectuée suite à ce ramdam médiatique.
En rapide, un cadre policier qui juge à bon escient que le port des menottes ne s’impose pas, un policier subalterne qui décide que le port des menottes s’impose, le cadre policier qui ne sait pas faire valoir son autorité et sa décision à son subalterne.
Ajoutez à cela une greffière qui décide des conditions de la présentation au juge d’instruction...
Ajoutez à cela des gendarmes qui exécutent sans nuance les ordres de la greffière... A pleurer. Et c'est parti pour la suppression... du juge d'instruction.

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Ludovic]

La réforme actuelle de la justice ? Une poudre aux yeux !
Réformer pour réformer ça ne sert à rien si on n'introduit pas de LA Justice, dans le système judiciaire.

Où et quand le citoyen a-t-il été consulté "en transparence" sur les modalités de cette réforme ?

Sa voix est-elle moins sage que celle des syndicats de la magistrature ?

Où et quand y a-t-il eu débat démocratique ?

Là pour le coup un référendum populaire aurait eu toute son importance. A condition d'avoir porté sur autre chose qu'UN seul oui/non.

L'esprit des Lois où est-il dans cette réforme ?

L'homme est-il fait pour la loi ou est-ce la loi qui est faite pour l'homme ?

La France est de moins en moins un état de droit et de plus en plus un état de lois.

La complexité de la procédure prend le pas sur l'esprit de la Loi. Ce n'est pas de la modifier qui permettra d'arriver à une meilleure justice, il y aura toujours des procéduriers qui sauront exploiter les failles du système.

Tant que la justice ne sera pas rendue avec équité, tant que les mêmes droits ne seront pas garantis autant à la défense qu'à l'accusation, aucune réforme ne sera porteuse de plus de justice.

Tant que l'indépendance à toute obédience ne sera pas totalement garantie avec ou sans juge d'instruction, aux magistrats chargés de rendre justice au nom des citoyens, il y aura toujours soupçon d'ingérence.

Tant que les citoyens n'auront pas droit de regard sur l'exercice de la justice, y compris dans les débats contradictoires et la motivation des jugements prononcés, il n'y aura pas de véritable justice citoyenne.

Je sais que cela interdirait le droit syndical. Que cela obligerait les magistrats instructeurs à tenir compte des demandes d'actes de la défense. Que cela équilibrerait (sans l'imposer) un peu plus la preuve face à l'intime conviction.

Cela nécessiterait une meilleure participation du citoyen (échevin ?) aux décisions de justice.

Mais les magistrats retrouveraient ainsi la dignité que les citoyens leur refusent actuellement.

Cela aurait le double avantage d'avancer une réforme à moindre frais et de privilégier la sacro-sainte "présomption d'innocence" !

Personnellement je suis pour une meilleure dépendance de la police envers le parquet… dépendance pour emploi. Mais un parquet indépendant et rendant des comptes aux citoyens selon le principe de la transparence et de l'équité.

Oui, je sais, je ne suis ni magistrat, ni policier, ni même juriste. Mais je suis un citoyen au nom duquel on rend justice, qui détient le droit de vote démocratique et qui pourvoit au fonctionnement de l'institution judiciaire et aux salaires des fonctionnaires avec ses impôts.

Il est permis de rêver que la justice retrouve son J majuscule... non ?

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache]

La Justice de demain … Voyons déjà la politique d'aujourd'hui. Une anecdote (Source: L'Union de Reims/11-03-2010): Nadine Morano en campagne régionale et visite dans un bistrot sent en ce lieu une odeur de tabac. C'est qu'on fume encore dans les troquets de campagne et c'est tant mieux; au moins cette liberté n'y est pas encore bridée quoique ces derniers, hélas, disparaissent davantage chaque jour à cause cette loi et tout le reste ... Ni une ni deux, elle se précipite sur son téléphone et au vu et su de tous les clients et le cafetier qui l'accueillit chaleureusement, appelle la gendarmerie la plus proche pour faire constater le délit … Le bistrotier se prend une amende de 150 euros. Voilà comme on est tombé bien bas … Je gage que même un magistrat réactionnaire du Parquet, amoureux de l'application stricte de la Loi, un peu dégarni des cheveux, un peu rond naturellement, n'aurait pas fait cette vacherie à ce pauvre homme quand il serait entré dans ce bar pour y prendre un café ou une bière ou n'importe …

Bonne soirée, mon cher PB … Hé hé!...

Aïssa.

[Rédigé par : Surcouf]

Pour avoir lu l'intégralité du projet de loi je dois dire que je ne le trouve pas trop mal au final, même si évidemment ceci n'est que la vision d'un citoyen ordinaire et non d'un spécialiste, mais tout de même d'un justiciable.

La police et la gendarmerie, ou plutôt les OPJ de ces deux corps, vont faire la tête c'est sûr. Dixit un commissaire de mes relations, c'est la petite mort de la police.

Le gens vont être contents par contre car plus de fouille à corps par les forces de l'ordre... seulement par un médecin.

De gros changements dans le déroulement de l'enquête qui sera entièrement sous le contrôle de la magistrature. Le procureur pouvant désigner nominativement le ou les opj chargés de l'affaire. Ils sont déjà nommés territorialement parlant par ce même procureur actuellement.

Idem pour les GAV, tout plein de nouvelles choses que je vous invite à lire.

Pour en revenir au fond, tous ces braves gens qui gesticulent dans la rue ont-ils au moins lu l'intégralité du texte ?
J'en doute, le parti pris ne l'impose pas.

Une chose pour laquelle je suis prêt à parier, c'est que si la gauche vient au pouvoir en 2012 elle ne changera rien ou presque à ces mesures, comme cela a déjà été fait dans tous les sens précédemment.
L'opposition s'opposant mais ensuite profitant des textes préalablement passés.
C'est à vous dégoûter de la politique.

[Rédigé par : Savonarole]

Si Sénèque avait proposé cette réforme, on l'aurait suivi les yeux fermés...

Mais là... franchement...

Depuis 2007, qu'a-t-on vu ?
Quel esprit a soufflé sur la France et ses institutions ?
Quelle manifestation d'une Vertu irréprochable a-t-on pu observer ?
Quel comportement exemplaire a-t-on constaté ?

"D'où parles-tu ?" a-t-on envie de dire à Sarkozy.

C'est trop tard. Pas ça, pas lui.

[Rédigé par : Catherine A à Achille : et avec les oreilles ?]

Achille, qu'est-ce que vous êtes doué ! Et avec les oreilles qu'est-ce que vous faites ?
Attention toutefois à vos chevilles, vous êtes bien placé pour savoir qu'elles sont fragiles.

[Rédigé par : Cactus]

"Pourquoi pas des états généraux, généreux, de la justice ?"
dites-vous !
Et puis des états généreux généraux régénérateurs !!
Belle idée !

[Rédigé par : Achille]

Toujours plus fort.
Test de balises HTML caractères gras ET italique !

Bonsoir Philippe Bilger!

[Rédigé par : schnorchel]

Bonjour,

Ainsi donc un candidat à une élection ne devrait selon vous pas être soupçonnable de quoi que ce soit, même si c'est infondé.

Mais une institution aussi fondamentale que la Justice pourrait être soupçonnable de dévoiement même si, dans les faits, c'est infondé ?

Casuistique...

[Rédigé par : Catherine A pas très convaincue]

Bonjour, faut-il si vite balayer les craintes que peuvent faire naître et la disparition du juge d'instruction (commentée déjà sur ce blog longuement) et le raccourcissement du délai de prescription quand on sait en ce qui concerne ce second point que bien des délits sont révélés quand justement leurs auteurs ne sont plus au pouvoir et que des successeurs, plus ou moins bien intentionnés ( mais après tout cela me paraît secondaire), mettent le nez dans des affaires auxquelles ils n'avaient jamais eu accès.
Faut-il attendre que cette loi soit votée comme un seul homme (enfin, avec une opposition faisant semblant de regarder ailleurs) pour se réveiller ? Je n'en suis pas sûre. Mieux vaut après tout crier au loup avant de l'avoir vu qu'après avoir été mangé...
Quant aux états généraux de la Justice, s'ils ont le même intérêt que ceux de l'environnement nous pouvons peut-être en faire l'économie.

[Rédigé par : Laurent Dingli]

C'est un bien beau texte, mon cher Philippe, dans la mesure où il ne concède rien sur les critiques que vous avez maintes fois formulées à l'égard du pouvoir tout en évitant de renier vos adhésions, au contraire même vous les expliquez, vous les enrichissez de la prise en compte du point de vue "adverse".
Je trouve très intéressante votre suggestion d'un "Grenelle" de la Justice. Cela permettrait, peut-être, d'appliquer à celle-ci une méthode qui, en matière d'écologie, a fait selon moi ses preuves.

Cela me conduit à répondre à Aïssa. L'argument du nombre d'opposants à une réforme permet-il d'en mesurer son inutilité ou sa dangerosité ? Je n'en suis pas persuadé.

[Rédigé par : Anna]

J'attends le commentaire de Pierre-Antoine que je trouve bien silencieux sur ce billet alors qu'il nous avait habitués à des avis très tranchés sur le sujet.

[Rédigé par : hervé]

Bonjour,

Madame Eva Joly a proféré des outrances, dites-vous ? Selon moi et considérant son parcours, je serais plus enclin à la suivre, que de croire au projet de circonstance que le Gouvernement actuel veut nous faire avaler. Et taxer cette dame comme vous le faîtes ("tomber en politique") n'est pour le moins pas très élégant.

Par ailleurs, vous reconnaissez que ça sent la poudre un peu partout et vous suggérez des "États Généraux de la Justice" pour que tout ce petit monde s'explique.

C'est une proposition risible car il y a bien longtemps que plus personne n'est dupe de ces grand-messes vaguement confraternelles. Orchestré par l'autorité patentée, ce genre de raouts n'est là que pour les cameramen et les commentateurs de perrons, chacun sachant que tout a été bien ficelé auparavant.

Pour finir, Monsieur Gérard Longuet vient d'être acquitté dans une affaire de détournement de fonds. Après plus de 15 ans d'un marathon judiciaire, puis-je paisiblement croire à son innocence ? Il le faut pourtant.
Et, une fois cette réforme mise en œuvre je n'aurais plus connaissance de ce genre de verdict, puisque les prochains Longuet auront peu de chance d'être poursuivis.
J'y gagnerai donc en tranquillité et les futurs Longuet avec.
Mais pourrais-je croire encore que je vis dans un état démocratique ?
- Bien sûr, me répondra l'autre, puisqu'il n'y aura plus de détournement et qu'il n'y aura que des gentils Longuet partout.

[Rédigé par : Valerie]

En ce qui me concerne, l'ecriture matinale de Monsieur Achille transcrit exactement ma pensee de ce debut d'apres-midi.

Curieuse... je vais de ce pas consulter les ragots dont les serieux journaux britanniques font echo sur le Monarque et son epouse. Le destin de la France pourrait s'en trouver sensiblement modifie !

[Rédigé par : LABOCA]

Je trouve assez équilibré le billet de Monsieur l'Avocat général Bilger, magistrat assez atypique.
Il est juste de dire que si certaines revendications des professionnels de la justice sont légitimes, d'autres ne le sont pas.
Que les magistrats, les huissiers, les avocats protestent contre les conditions si difficiles de leur métier, se plaignent de la faiblesse de l'aide juridictionnelle, de l'insuffisance des effectifs ou de l'intrusion des politiques dans le fonctionnement de la justice : voilà qui est fort compréhensif.
Mais les mêmes manifestants ne sont pas fondés à contester une décision du Gouvernement que celui-ci est légitime à prendre. La réforme de la procédure pénale est une décision que le Gouvernement peut seul prendre souverainement, la seule obligation qu'il doit alors respecter étant la soumission de son projet au droit européen (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et jurisprudence de la cour de Strasbourg) et au droit constitutionnel (déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitution de 1958, jurisprudence du Conseil constitutionnel).
Dans ce pays, on oublie parfois qu'un Gouvernement est fait pour gouverner et que la réforme d'un pays est une matière du Gouvernement.
J'ai lu le projet de réforme de la procédure pénale préparé par le Gouvernement. Il est très intéressant. Les gens qui le contestent peuvent toujours, le ministère de la Justice l'ayant apparemment proposé à la critique des professionnels, dire en quoi il ne rencontre pas leur adhésion et faire des suggestions en vue de l'améliorer.
Je trouve même que le Gouvernement s'est montré trop conciliant, car rien ne l'obligeait à se concerter avec ces professionnels. En effet, s'appuyant sur ses propres juristes - ceux du bureau de la législation du Ministère de la Justice, les procureurs installés dans les juridictions et les spécialistes en droit pénal faisant partie du Conseil d'Etat - et recourant à l'expertise de ceux des meilleurs universitaires partageant ses vues de réforme, le Gouvernement pouvait mettre au point un texte directement proposé à l'approbation parlementaire.
Même si je ne suis ni un expert en droit pénal, ni pénaliste, je pense intuitivement qu'il est possible techniquement de rassurer ceux qui craignent que la suppression du juge d'instruction n'aboutisse à "enterrer" les affaires qui directement ou indirectement intéresseraient des politiques ou les pourvoyeurs financiers de ces derniers. Le moyen pourrait en être (1 °) le renforcement des droits de la partie civile (à dire vrai, je n'ai jamais trouvé cohérent, eu égard à la nature du procès pénal, la présence d'une partie civile, un tel procès devant exclusivement concerner le prévenu ou l'accusé et le ministère public en tant que représentant de la société ; la partie civile ne se manifestera qu'à l'occasion du procès civil, donc lorsqu’il sera question de lui donner réparation pour ce qu'elle a subi, soit en frappant le patrimoine du condamné, soit en faisant jouer le mécanisme des assurances ou des fonds publics de garantie), (2°) une conception plus large de la notion d'intérêt à saisir la juridiction pénale et (3°) un enserrement du ministère public dans des règles strictes en cas de décision de non-poursuite, le tout sous le contrôle d'une chambre d'accusation et d'enquête aux pouvoirs très renforcés.
En réalité, beaucoup de professionnels ont peur du changement. Vivant dans un certain confort intellectuel depuis bien des années, ils redoutent un nouvel environnement institutionnel et juridique qui les obligerait à pratiquement changer de vie.
La suppression du juge d'instruction ne peut être abandonnée. Le Gouvernement ne doit pas céder à ceux qui souhaitent le statut quo. Les actuels juges d'instruction seront encore très utiles dans les temps à venir : à leur demande, ils seront affectés aux ministères publics, aux organismes de jugement (chambres d'instruction, tribunaux correctionnels, cours d'assises) ou aux services centraux du Ministère de la justice - sachant que d'autres iront certainement rejoindre le barreau.
Je ne comprends pas la position des avocats, qui ont moins de légitimité que les magistrats à contester le projet de réforme de la procédure pénale. Ils ont le droit de protester si des policiers et des magistrats, obéissant aveuglement aux ordres du Gouvernement, les contraignent à travailler sous la violation du droit européen (problème de la garde à vue). Pour le reste, les avocats n'ont pas forcément raison. Certes, je suis d'accord pour que l'aide juridictionnelle soit revalorisée et que les avocats commis d'office soient mieux rémunérées. Mais les avocats doivent faire aussi des efforts : ils doivent mieux défendre leurs clients en étudiant à fond les dossiers et en se formant constamment par la lecture renouvelée des revues, des ouvrages professionnels et des recueils de jurisprudence et par la participation à des sessions de formation organisées par leurs ordres professionnels. Or, actuellement, trop d'avocats sont comme paresseux, tandis que les ordres ne semblent pas en pratique faire de la formation renouvelée des avocats une obligation impérative (mes deux fils et ma petite-fille qui sont des avocats, m'ont informé que les ordres professionnels ne sanctionnent pas financièrement les (nombreux) avocats qui ne suivent pas les formations organisées à leur intention).
Les avocats doivent également se montrer exemplaires entre eux. Pourquoi les avocats ayant fait la conférence du stage doivent-ils être favorisés par rapport aux autres avocats pour le traitement des dossiers pénaux pour lesquels - en matière de désignation des avocats - les juridictions s'en remettent aux décisions des ordres ? Si le passage à la conférence du stage est le critère du bon pénaliste, pourquoi ne pas démocratiser l'accès à celle-ci en renonçant au critère inavoué des origines des candidats et à celui du copinage?

[Rédigé par : yves.bouant à Aïssa Lacheb-Boukachache]

Je vous attendais et ne suis pas déçu, je partage votre analyse. Je me permets d'y ajouter que c'est ainsi que se met en place, doucement mais sûrement, une politique fasciste, le désordre se construit patiemment. Insidieusement sont prises des décisions qui s'éloignent de la démocratie.
Les propos du calamiteux Longuet sont un ballon d'essai, il y en aura d'autres.

[Rédigé par : Catherine JACOB]

"Pourquoi pas des états généraux, généreux, de la justice ?"

Ah mais ça, c'est une idée. Il est en effet extrêmement déstabilisant pour le public de voir prophétiser tout et son contraire par des personnalités, à ses yeux tout aussi respectables les unes que les autres, comme en particulier monsieur le juge Renaud Van Ruymbeke, monsieur l'avocat général Philippe Bilger et madame Eva Joly...

Personnellement, je pense que la prophétie est un métier et ceux qui l'exercent occupent une position souvent périlleuse, socialement parlant.
Exposer sa position en face de personnalités qui ont du répondant et peuvent entendre, sans se laisser aveugler, ni assourdir, des arguments d'ordre technique et y répliquer de façon audible par tous, me paraîtrait susceptible en effet, a priori, de redorer le blason de la crédibilité de la Justice aux yeux des profanes.

[Rédigé par : yves.bouant]

Les ministres de la Justice se suivent, ne se ressemblent pas...

Certes, certes, depuis Hirachida mon amour, Le Guigou des autres, voici venu le temps d'allo marie ? où toutes les lignes de votre correspondant sont occupées, veuillez rappeler ultérieurement.
Cette communication sera taxée au maximum légal.

Je suis surpris cher Philippe, par la contradiction entre :
Les jeux sont-ils faits ? et
La justice de demain.

Hier encore vous laissiez entendre que le dialogue ressemblerait à s'y méprendre à :
"Vos gueules, toutes les perms sont sucrées, rompez les rangs".

Dis-moi d'où tu viens, charmante Alliot-Marie. Ce langage clair, si doux à nous jeunes hommes qui avons eu la joie de servir notre pays (16 mois), nous va droit au coeur.
Tous ces réformés, exemptés pour mille raisons, braillant dans la rue, n'entendent évidement rien au ordres patriotes éructés par nos chefs admirables et toujours, sans aucune exception, irresponsables de leurs "conneries".
Toucher à la justice, avec un pilote virevoltant et une adjudante atteinte par les limites, ne peut promettre qu'un bel avenir aux justiciables.
Les avocats sauront s'arranger de ce nouveau foutoir et les magistrats demanderont aux militaires comment on doit parler à un subalterne, sachant que pour s'adresser à un supérieur, il suffit de bien écouter, le petit doigt sur la couture du pantalon et le regard fixé sur la ligne bleue des Vosges, si belles dès que le printemps revient.

[Rédigé par : Patrick Handicap expatrié]

Ave le plus faible budget européen par habitant la justice française est tout à fait à la hauteur pour garantir les droits de l'homme... et de la femme...

[Rédigé par : Clafoutis]

Suite de mon commentaire précédent :
- ne jamais oublier que les majorités peuvent changer !

[Rédigé par : Clafoutis]

@ M. Bilger
Vous dites :
"Quant à la disparition programmée du magistrat instructeur, dès lors que cet axe fondamental du projet ne sera pas retiré, celui-ci est-il à ce point absurde intellectuellement et choquant judiciairement qu'il faille, toutes affaires cessantes, battre le pavé comme s'il était liberticide et anti-démocratique, selon les outrances proférées par Eva Joly (nouvelobs.com) ? Mais il est vrai que tomber en politique donne souvent le droit de dire n'importe quoi."

Mais oui, cette mesure, si elle n'est pas absurde du point de vue du pouvoir exécutif, est - de ce fait même - liberticide et anti-démocratique.

Des trois pouvoirs classiques (législatif, exécutif et judiciaire), seul le pouvoir judiciaire est structurellement sous la coupe de l'exécutif.
Il y échappait partiellement via
- l'indépendance des juges (l'exécutif était minoritaire dans l'institution chargée de leur carrière)
- l'existence du juge d'instruction indépendant, soumis lui-même à l'obligation d'instruire lorsqu'un citoyen se portait partie civile.

C'est du moins ce qu'en pékin moyen, je crois avoir compris.

Or il me semble que la réforme envisagée prévoit :
- d'accroître le pouvoir de l'exécutif au point de rendre minoritaire celui des juges dans l'instance chargée de l'évolution de leur carrière
- de mettre fin à l'indépendance de l'instruction en confiant celle-ci à un procureur
- de mettre fin à la possibilité, pour un citoyen, d'obliger au déclenchement d'une instruction
- sans que le procureur devienne pour autant indépendant de l'exécutif.

Le troisième pouvoir disparaît en tant que pouvoir indépendant.

La situation précédente n'était pas idéale, elle devient, du fait de ce projet de réforme, inacceptable car anti-républicaine.

Et l'on voit se profiler une justice totalement aux ordres et au service des dirigeants et de leurs commanditaires.
La dépénalisation du droit des affaires - annoncée et promise - est en route. Mais ce n'est qu'un aspect : l'intouchabilité de certains deviendra la norme - en conformité avec la Loi (!!!).

La question est : comment assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire (mais surtout pas par l'élection directe des juges !) ?

Faut-il élire (à la proportionnelle), parallèlement aux députés, une mini-chambre judiciaire qui désignerait en son sein le garde des Sceaux, lequel serait dès lors enfin indépendant de l'exécutif ?

Les trois pouvoirs auraient alors la même légitimité.

[Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache]

Grenelle, et maintenant? Copenhague?... Cette invocation que vous faites d'un Grenelle de la Justice, cher PB, me fait songer à l'invitation alarmée d'un patriarche judiciaire à une psychothérapie familiale … Je ne pense pas ces choses comme vous. Il ne s'est jamais vu une telle levée de boucliers judiciaires au long notre Histoire contre une réforme de la Procédure pénale qui, pour n'en être pas secondaire, n'en demeure pas moins une simple réforme comme il y en eut d'autres souvent. Je crois plutôt -j'en suis absolument sûr même- que nous assistons en ce moment aux prémisses d'une guerre ouverte entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir (Autorité) judiciaire. Ce n'est pas un fait inédit puisque depuis la séparation des Pouvoirs au sein de la République, c'est cet affrontement qui a toujours marqué le tempo de la vie démocratique et ce, dans l'ensemble, de façon assez heureuse. La raison actuelle en est double et bien simple en vérité: 1) L'instrumentalisation de la Justice à des fins partisanes par le Pouvoir politique (Exécutif essentiellement); 2) La désertion de ce même Exécutif du champ social dont il voudrait faire supporter le poids par l'Autorité judiciaire. On comprend aisément dans ce cas que les juges n'adhèrent ni ne signent à ces nouvelles et singulières missions qu'on leur enjoindrait d'appliquer et faire exécuter. Un juge -et vous le savez bien- n'est pas la voix du Gouvernement; de même, il n'est pas une assistante sociale. Vous écrivez au sujet d'Eva Joly «Mais il est vrai que tomber, sic, en politique, donne le droit de dire n'importe quoi.». Soit! Vous n'appréciez pas Eva Joly et je puis comprendre cette pique même si limite coup bas … Cependant, vos milliers de consoeurs et confrères, de nombreux Présidents en exercice de Cour d'Assises, de Cour d'Appel, hier en grève et manifestation, sont-ils «tombés» où ceux-là?... Si Eva Joly a tort, alors ils ont tous tort et vous demeurez bien seul à protester contre cette protestation car enfin, je veux croire -je crois- que vous n'êtes pas sot ni borné, mais, tout de même, auriez-vous seul raison contre l'immense majorité non seulement de vos collègues magistrats mais en sus le Barreau, l'Administration judiciaire générale, la Pénitentiaire et j'en passe du monde associatif qui s'intéresse également à ces choses? Je trouve sain et d'une grande dignité et non moins grande intelligence de voir que la Justice républicaine ne souhaite pas déborder des limites fondamentales qui lui ont été attribuées depuis deux siècles; celle d'une Justice juste et loyale au possible et ne se substituant jamais à un quelconque Gouvernement pour supporter le poids de ses impérities sociales (impérities voulues ou non, c'est à discuter ...), c'est-à-dire à gouverner (dans le cas judiciaire on mettrait naturellement de vastes guillemets à ce «gouverner») dans l'intérêt et le mieux être à défaut de tous, au moins du plus grand nombre. Pour résumer : si ce Gouvernement fait de jour en jour ressembler à une bande singulière au sens le plus lamentable du propos; la Justice (son Idée, ce qui la fonde et la fait absolument), elle, n'est pas -enfin, je veux le croire, nous voulons tous le croire- une bande de singuliers janissaires …

Aïssa.

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

Peut-on se demander, au lieu de renvoyer les excès de l'autre avec ses propres excès, en quoi et pourquoi une réforme de la Justice est nécessaire ? On voit bien que les positions sont aussi peu convaincantes d'un côté comme de l'autre. Dire que l'abus de bien social ne sera plus jamais réprimé après cette réforme est une exagération comparable à celle qui prétendrait qu'il serait mieux réprimé. Il n'est pas douteux une seule seconde que cette réforme n'a d'autre but que de sortir des fièvres nombre d'amis entrepreneurs sans pour autant aller jusqu'à éponger les abus les plus crapuleux. Je vais même jusqu'à dire que ça ne me choque pas du tout (existe-t-il en France un entrepreneur qui n'ait pas louché avec gourmandise sur sa caisse ?) mais je préfèrerais que le but étant plus clairement exprimé (dépénaliser l'ABS commun), la loi soit mieux adaptée.

Et c'est en effet là que le bât blesse. Le pouvoir ne dit pas ses intentions. Il louvoie, s'appuie sur de mauvaises raisons pour faire passer des projets qui sont, du coup, ficelés à côté de l'objectif initial. Parce qu'on ne veut pas dire la véritable motivation d'une réforme, on fait semblant de proposer un texte qui dissimule à gros traits les objectifs poursuivis.

Il n'y avait aucune raison de supprimer le juge d'instruction. L'objectif de cette suppression est clairement la reprise en main des poursuites par le pouvoir. N.Sarkozy lui-même, ou par la voix de R.Dati, ne s'est pas privé d'exprimer son hostilité à l'indépendance judiciaire, laquelle rogne les possibilités d'installer une politique pénale. Dans l'esprit de N.Sarkozy, et cela peut se tenir comme point de vue, les poursuites au nom du Peuple doivent avoir une légitimité populaire et il lui paraît donc normal que l'émanation du suffrage populaire dispose de l'initiative des poursuites. Dernièrement, des mesures de même inspiration ont été votées dans la LOOPSI : les pouvoirs d'OPJ du maire - émanation populaire - ont été accrus.

Alors pourquoi ne pas le dire clairement ? Au lieu de cela, on fabrique une loi qui prétend poursuivre des objectifs abscons parce que l'on craint d'avouer les vraies raisons. Le résultat est un texte confus où l'on devine bien les intentions cachées derrière un rideau de fumée.

Pour n'y aura-t-il pas de Grenelle de la Justice ? Parce que celui-ci aboutirait à la définition d'objectifs qui n'auraient pas de rapport avec ceux de la politique pénale du gouvernement. L'avant-projet actuel est un texte purement politique qui se cache derrière l'illusion de motivations techniques, ce texte définit les nouveaux rapports de la justice avec le pouvoir. Les problématiques internes à la justice et à sa bonne administration n'y sont abordés que par allusion. Ca n'est pas le sujet.

[Rédigé par : Christian C]

Monsieur l’avocat général,
J’ai décidément du mal à suivre votre analyse sur cette réforme de la procédure pénale. Vous exprimez votre indignation face à l’outrance supposée des propos de Mme Eva Joly ou à l’« l'injustice qui consiste à présumer le pire quand rien, absolument rien ne permet de le supputer sinon un besoin ardent et malicieux de le voir advenir ? »
Face à votre apparente - ou feinte - incompréhension, j’aimerais vous poser trois questions :
- La suppression du juge d’instruction était-elle inscrite aux promesses de campagne du candidat Sarkozy ?
- Les propositions de la commission d’Outreau articulaient quelques axes-clés, parmi lesquels : « réformer le régime de la garde à vue, rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires, limiter l'exercice des fonctions judiciaires isolées, créer la collégialité de l'instruction, refonder la chambre de l'instruction, rendre compte de la politique pénale devant le parlement, doter la justice de moyens dignes de sa mission ». Qui, hormis Xavier Bertrand, a pu y lire la proposition de suppression de la fonction du juge d’instruction ?
- Comment ne pas présumer le pire après la décision prise par notre président de nommer lui-même les dirigeants de chaînes publiques ? Vers quel horizon se tourner pour distinguer ne serait-ce qu’un signe, même ténu, d’avancée démocratique ?
Vous écrivez : « Il est permis de s'interroger quand on constate la disproportion entre les motifs apparents de la colère collective et l'intensité étonnante de cette dernière ».
J’ai vraiment du mal à vous suivre.

[Rédigé par : Achille]

Bonjour Philippe Bilger, bonjour à tous,

N’étant pas juge, ni avocat, j’avoue que les arguments techniques pour ou contre la suppression du juge d’instruction, la refonte du code de procédure pénale et autres évolutions sur la façon de rendre la Justice me passent au-dessus de la tête.

En temps que simple citoyen, tout ce que je demande, c’est de ne pas être victime d’une erreur judiciaire, que les coupables de crimes odieux soient identifiés et punis.
Tout ce qui permettra d’éviter des affaires genre « le petit Grégory », Montigny-les Metz, Outreau... j’arrête ici car la liste est longue, est bon à prendre.
Tout ce qui peut être fait pour améliorer les conditions de vie dans les prisons où les suicides sont de plus en plus fréquents, surtout chez les jeunes, est également bon à prendre.

Je ne voudrais pas que ces grèves de magistrats et d’avocats soient la manifestation d’un corporatisme voulant lui aussi préserver ses prérogatives, voire ses petits privilèges, comme d’autres professions nous le montrent régulièrement.

Il est temps que le geste citoyen ne soit pas demandé toujours aux mêmes, les obscurs, les sans-grade. L’exemple devrait être donné par ceux qui exercent des responsabilités importantes, à commencer bien sûr par ceux qui ont le pouvoir de « rendre la justice ».

[Rédigé par : Jabiru]

Comme vous le soulignez très justement, il y a manifestement un malaise républicain.
Beaucoup sont prêts à avancer sur le fond, mais c'est la forme qui ne passe pas.
Et ce défaut de forme il va bien falloir que le pouvoir en tienne grand compte.

[Rédigé par : Achille]

Test de balise caractère gras

Bonjour Philippe Bilger !