Les jeux sont-ils faits ?

Le président de la République a, dans un discours, exhorté les fonctionnaires à être "fiers d'eux". A tort ou à raison, cet encouragement me semble battre en brèche ce qu'on croyait pouvoir sentir ici ou là et qui ne révélait pas une dilection forte pour la fonction publique. Tant mieux. Parce que le président a mis l'accent sur la blessure profonde de ces serviteurs de l'Etat qui doutent tellement de leur légitimité et de leur utilité qu'ils passent leur temps à mettre en péril l'une et l'autre par des manifestations souvent inopportunes et mal comprises.

Ce n'est pas par hasard que j'évoque "cette fierté" dans une période où va être proposée à la magistrature, durant deux mois, la concertation pour l'examen de l'avant-projet du futur code de procédure pénale.

C'est un bloc, un pavé, une masse. Le fruit à l'évidence d'un énorme labeur qui a visé à mettre en forme, de la manière la plus cohérente possible, l'espace pénal privé de la fonction du juge d'instruction. Une telle profusion va rendre difficile le dialogue avec les pouvoirs publics si on n'est pas engagé dans le syndicalisme judiciaire. Autrement dit, à nouveau, les multiples voix libres, solitaires, discordantes ou raisonnables vont se trouver écartées du champ d'un débat  confisqué comme il est de règle par les contradicteurs officiels et les collectifs habituels. 

Cette démarche, inévitable en l'occurrence, portera d'autant plus préjudice que la garde des Sceaux l'a rappelé (Le Parisien): il est hors de question de mettre en cause le coeur de la réforme qui est la suppression du juge d'instruction. Or les syndicats n'envisageaient la concertation qu'avec le droit de réduire à néant le centre même de l'avant-projet. Dès lors que cette ouverture est réduite à néant, je perçois mal sur quel plan une consultation syndicale pourra être bénéfique pour le Pouvoir comme pour nos collègues des deux syndicats accordés sur la nécessité de maintenir la fonction de juge d'instruction (JDD.fr). On ne peut guère donner tort au ministère de la Justice sauf si ce dernier avait une singulière vocation au masochisme. Accepter la remise en cause du socle reviendrait  à favoriser le retrait du projet pour lui en substituer un autre qui ressemblerait comme un jumeau à celui dont le gouvernement ne veut plus.

Celui-ci joue, si j'ose dire, sur du "velours" dans la mesure où la disparition du juge d'instruction étant programmée et incontestable au sens propre, l'avant-projet est si solide, si serré, si dense qu'il pourrait décourager toute volonté de modification parcellaire condamnée à demeurer dans la logique de la Chancellerie. Ou on détruit l'ensemble - et c'est inconcevable - ou on touche à des détails - et c'est inutile. Cet avant-projet arrive tout armé dans la réflexion publique et technique, sans faille scandaleuse.  Au fond, à prendre ou à laisser. Pour ceux qui, comme moi, rêvaient certes d'une véritable procédure accusatoire mais ne pleureront pas sur la disparition inéluctable, c'est un moindre mal.

Je ne vais pas m'amuser à récuser cette référence à un "devoir de désobéissance" du Parquet ridicule, impraticable et dans tous les cas suicidaire. Autant demander aux futurs fusillés de se désigner eux-mêmes. Je crois qu'il est infiniment dangereux, pour avoir refusé d'aborder de front les problématiques diverses suscitées par le concept de l'indépendance du ministère public et les solutions possibles, d'inscrire dans la loi sa propre contradiction, une dissidence officielle, comme pour justifier par avance la faute du Pouvoir et l'audace du Procureur. C'est un ver dans le fruit de la démocratie. Et une sécurité très relative. L'expérience a démontré  en effet que la liberté de la parole, contre la servitude de la plume, n'a jamais empêché des sanctions officieuses.

Comme il était aisé de le prévoir tant il existe un réflexe de Pavlov dans toutes les matières, la volonté de fixer le délai de prescription à six ans pour le délit d'abus de biens sociaux a suscité émoi et soupçons. Ce serait un nouvel exemple de la mauvaise foi gouvernementale ! Au contraire, il fallait en terminer avec cette prescription interminable et dérogatoire qui choquait autant les juristes que les chefs d'entreprise si elle flattait l'idéologie anti patronale de quelques justiciers et militants. Choisir d'allonger le délai de droit commun mais en revenant à une définition nette de son commencement et de sa fin était à l'évidence la méthode adéquate. On pourra chipoter sur la durée proposée. Pourquoi pas, en effet, ne pas tenir compte de la remarque du juge Van Ruymbeke dont la compétence est indépassable ? Celui-ci estime en effet que "six ans, c'est court, surtout pour des affaires qui nécessitent des vérifications à l'étranger" (Le Monde). Cette modification pourrait être l'une des rares conséquences de la concertation engagée.

Celle-ci devrait également s'attacher, sauf si une lecture trop rapide me l'a fait négliger dans l'avant-projet, à promouvoir une discussion publique des charges et des moyens de défense. Il me semble qu'un moyen sûr pour dissiper les inquiétudes à l'égard d'une emprise du Pouvoir sur le Parquet pour les dossiers "sensibles" serait de veiller à ce qu'un débat contradictoire et transparent se tienne, sous le contrôle des médias, afin de vérifier et éventuellement de valider les options du ministère public ou de les contredire. Aussi bien pour les non-lieux que pour les renvois devant le tribunal correctionnel.

Même si à mon sens, pour l'essentiel de l'avant-projet, les jeux sont faits, reste que la teneur de ce considérable travail mérite le respect intellectuel (nouvelobs.com). Il est parvenu à présenter une version, une vision étoffées et pertinentes du rapport du Comité Léger.

J'entends le "ouf" de soulagement des uns et le "hélas" des autres (Libération). Au moins, qu'on se batte sur les détails aménageables et non sur le principal intouchable qui apparemment le demeurera !

Comments

[Rédigé par : Grincheux]

Soucieux de préserver son environnement, Sarkozy cultive, époinçonne, à force d'amendements ses psophocarpus tetragonolobus. N'appert-il pas à la cueillaison qu'éclot une justice OGM ! Une nouvelle variété de petits pois sourd !

[Rédigé par : yves.bouant]

Tremblez, tyrans et vous perfides
L'opprobre de tous les partis
Tremblez! vos projets parricides
Vont enfin recevoir leurs prix!
Tout est soldat pour vous combattre
S'ils tombent, nos jeunes héros
La France en produit de nouveaux,
Contre vous tout prêts à se battre.

Ceci est l'un des couplets de la Marseillaise, hymne révolutionnaire.

Je trouve bien imprudent de la part des politiques de jouer la carte du mépris concernant les citoyens.

Samedi dernier, les digues se sont rompues sous la colère de l'océan,
est-ce un signe prémonitoire?

[Rédigé par : Catherine JACOB@Pierre-Antoine&Ludovic]

« non pas que les affaires de justice soient trop compliqués pour le citoyen lambda, mais cette démocratie américaine va amener la justice à être démagogique, le travail d'un juge sera, a mi-temps, électoral. » écrit Cyril | 04 mars 2010 à 19:08

Auquel répond Pierre-Antoine @ Catherine Jacob | 04 mars 2010 à 19:28 :

« @Cyril
Je ne propose pas des juges élus, mais des procureurs généraux. » Etc.
Mon cher Pierre-Antoine, le « citoyen lambda » ci-dessus, n'est pas la ci-devant citoyenne lambda. Et quand, sous ma plume à moi, vient l'expression « citoyen lambda », il s'agit tout bonnement de n'importe lequel de nos concitoyens.

En revanche, Pierre-Antoine @ Catherine Jacob. | 04 mars 2010 à 19:07

Me paraît effectivement adressé:
"Et il y a des virginités moins visibles et moins biologiques, mais bien plus douloureuses à perdre. Et ce "violeur" de pureté enfantine : "Il vaudrait mieux pour lui qu’on mît à son cou une pierre de moulin et qu’on le jetât dans la mer, que s’il scandalisait un de ces petits". (Luc 17:2)"

Vu tous les rafistolages dont on entend parler à droite et à gauche, j'ignore, pour ma part ce que peut bien être une virginité plus ou moins visible et plus ou moins biologique.
Quant au 'viol de la pureté enfantine', il peut aussi bien être représenté par un spectacle de guerre que par la participation d'enfants soldats à des combats meurtriers!

Ceci précisé, je vois à peu près ce que vous pensez sous-entendre, mais si j'étais à votre place, je m'éviterais ce type de sous-entendu dès lors que j'ignorerais quelles blessures intimes pourraient bien figurer dans telle ou telle histoire personnelle et/ou transgénérationnelle ou encore collatérale de tel ou telle de mes lecteurs et lectrices, ce qui m'éviterait d'en sur ajouter bêtement et inutilement, car cela arrive immanquablement dès lors que l'intention n'est pas, disons, 'bonne', pour faire vite.

Maintenant, et d'une façon très générale, je pense que ce qui 'scandalise' véritablement au sens fort du terme, et les petits par l'âge et l'enfant qui subsiste en nous, tout comme tout être vulnérable dans l'absolu, c'est ce qu'il est sans doute possible de regrouper sous le terme d'INJUSTICE!

Qu'est-ce en effet que l'INJUSTICE, sinon une forme de négation de l'autre dans sa personne, dans ses attentes, dans la vérité des faits, tout autant que dans la tendresse de son âge, au profit du la satisfaction du seul désir non maîtrisé (ou maîtrisable) de qui est, dans l'instant, le plus fort, que ce soit physiquement, économiquement, hiérarchiquement, etc. etc. que ce désir soit un désir d'ordre sexuel, ou un désir de savoir, ou encore de pouvoir, il est pur et simple désir d'appropriation de ce qui ne nous est pas donné et sur quoi nous n'avons aucun droit, par des moyens unanimement réprouvés!!

Enfin, ci-dessous, encodé dans mon nom, un lien pour Ludovic.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Je crois qu'il est infiniment dangereux, pour avoir refusé d'aborder de front les problématiques diverses suscitées par le concept de l'indépendance du ministère public et les solutions possibles, d'inscrire dans la loi sa propre contradiction, une dissidence officielle, comme pour justifier par avance la faute du Pouvoir et l'audace du Procureur."

Totalement d'accord avec vous.

Cette mention d'un prétendu devoir de désobéissance est à pleurer tant elle est la traduction du mépris dans lequel on place le ministère public, en signifiant dans la loi que l'action des procureurs est de toute évidence naturellement suspecte.

Vous savez, en lisant votre billet je pensais aux accusés de l'affaire d'Outreau.

J'ai ressenti une plus grande compassion encore pour ces personnes. Leur déception, leur amertume, leur humiliation à la lecture de ce "devoir de désobéissance".

De la part du gouvernement, avoir usé jusqu'à la corde leur malheur pour prétendre vouloir réformer la procédure pénale, alors que le cauchemar qu'ont vécu ces personnes trouve son origine dans la totale confusion Parquet général / politique / médiatique, et oser inscrire dans la loi un impossible devoir de désobéissance pour donner l'illusion d'une indépendance et d'une autonomie intellectuelle du Parquet me met très en colère.

Concernant la réforme de la procédure pénale, il me semble qu'il n'a pas été suffisamment dit que ce que nous ne voulons plus dans le fonctionnement de la justice pénale ce sont des procureurs et des procureurs généraux avalisant d'un coup d'un seul les croisades et les mythologies délirantes des politiques, des enquêteurs non fiables, des experts non discutés, des professionnels de la justice aux ordres de ce qu'il y a de plus médiocre dans les agitations politiciennes liées aux airs du seul temps médiatique. Nous ne voulons plus de tous ces renoncements - avocats de la défense compris - dans chaque maillon de la procédure pénale qui ont entraîné des malfaçons et des drames en pagaille.

C'est trop demander ?

[Rédigé par : Louisette]

Monsieur Bilger, j'ai oublié deux choses :

1) On nous rebat les oreilles pour bien répéter que le juge d'instruction ne concerne que 5% des affaires. Mais se demande-t-on pourquoi?

Qui ose rappeler aujourd'hui que ces 5% ne sont pas un état de fait, mais le résultat d'une politique pénale qui consiste à déserter l'instruction en envoyant des dossiers mal ficelés en jugement, ou en privilégiant l'enquête préliminaire (au hasard : attentat de Karachi...). Même pour les mineurs, l'instruction n'est plus de principe avec la présentation immédiate et la COPJ aux fins de jugement.

On a arrêté d'ouvrir des informations, puis on vient nous dire "regardez, il ne sert à rien ce juge, il n'a pas de dossiers". Quelle mauvaise foi !

2) A vous lire, je me demande parfois si vous n'écrivez pas exactement le contraire de ce que vous pensez. Qui me dit que vous n'auriez pas écrit Zadig pour passer outre la censure. Je me dis souvent "c'est tellement gros, il ne peut pas penser ça". Parler de respect intellectuel pour cette réforme annoncée, franchement, je me demande de plus en plus si vous ne faites pas dans l'ironie.

Enfin, j'aimerais que l'on m'explique en quoi le syndicalisme est de trop dans la magistrature. Avoir des idées, des revendications, serait donc interdit aux magistrats?

Soit, mais tirons-en toutes les conséquences : que ces magistrats ne soient pas (plus) la simple courroie de transmission des idées et des vues du pouvoir en place.

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Catherine Jacob]

@Cyril

Je ne propose pas des juges élus, mais des procureurs généraux.
Ils n'auraient à répondre que devant le peuple qui rend aussi justice aux assises.

Quant aux juges, il y aurait un recours possible et gratuit du justiciable en face des carences de certains juges dont même leurs pairs déplorent le comportement...

Ca s'appelle "exiger la déontologie de la charge".

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Cyril]

Je ne sais pas quoi penser moi-même.
M. Jean-Dominique Reffait nous a parfaitement dessiné les grandes lignes des craintes que je partage : le procureur n'assumera jamais le rôle du juge d'instruction. Et être classé dans la catégorie "indépendant" n'y change rien ; on a rendu les universités autonomes pour mieux les soumettre aux contraintes de l'offre et de la demande.

Pierre-Antoine propose des juges élus, cela me terrifie encore plus, non pas que les affaires de justice soient trop compliqués pour le citoyen lambda, mais cette démocratie américaine va amener la justice à être démagogique, le travail d'un juge sera, a mi-temps, électoral.
Leur rôle n'est ni de contenter les électeurs ni de satisfaire les victimes.
Je ne veux pas que les magistrats, comme les médias, braquent une caméra sur le visage d'un criminel lui demandant pourquoi est-il si affreux, ou à l'inverse s'il est un descendant de Robin des Bois.
Pire encore, la justice va se concentrer sur les cas simples, alors que le problème de cette réforme est justement les 5% d'affaires délicates selon M. Jean-Dominique Reffait.

Je ne sais pas s'il y a des mines volontairement cachés dans cette réforme, et je ne sais pas non plus par quel moyen s'assurer que non.
Mais dans le plus facile des totalitarismes, le peuple est un outil.
Je me méfie de moi avant de me méfier de l'Etat.
Je me méfie des élus et du gouvernement avant de me méfier de notre droit, de notre système juridique, que nos élites (qui en sont garantes) sont si promptes à discréditer.

Dans le doute, je ne toucherais à rien.
N'est-ce pas ce que vous appelez le principe de précaution M. Bilger ?

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Catherine Jacob.]

@Catherine Jacob

En aucun cas je n'ai remis en doute cet épisode de votre vie, puisque j'ai associé Savonarole à mon commentaire.

J'apportais un commentaire sur ceux qui à l'instar de Blanche-Neige voient des nains partout.

Et il y a des virginités moins visibles et moins biologiques, mais bien plus douloureuses à perdre. Et ce "violeur" de pureté enfantine : "Il vaudrait mieux pour lui qu’on mît à son cou une pierre de moulin et qu’on le jetât dans la mer, que s’il scandalisait un de ces petits". (Luc 17:2)

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Achille 57]

Les fonctionnaires c’est comme le cholestérol, il y a les bons et puis il y a les mauvais...

[Rédigé par : Mussipont]

Monsieur Bilger, il est vraiment dommage que dans ce billet vous passiez sous silence les extraordinaires progrès proposés pour les droits de la défense lors des gardes à vue :

- Avocat qui peut revenir dès la 12ème heure (waouh !)
- qui peut ensuite assister après la 24ème heure aux auditions (re-waouh !)
- et qui aura même le droit exorbitant de poser des questions pendant ces auditions (re-re-waouh !).

Bien évidemment, vous vous féliciterez du fait qu'il n'aura pas toujours pas accès au dossier, faut pas pousser mémé dans les orties, restons raisonnables, ça pourrait finir par pousser la police à passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve comme l'avait ingénument proposé un certain Nicolas S...!

[Rédigé par : yves.bouant]

Mme Alliot-Marie prétend qu'il sera impossible d'enterrer les affaires.
Si elle l'a dit, ce qui ne me paraît pas impossible, c'est l'aveu public d'un crime d'Etat.
La ministre en garde à vue, prévenez le procureur Marin et mettons-là en préventive pour protéger le secret de l'instruction...

[Rédigé par : Jiel]

Si le projet a été bien préparé, il doit être cohérent. En charcuter quelques détails ne peut que lui faire du tort. On n'ouvre donc le débat que pour l'affichage.
Qui gagne? qui perd? seuls les experts en science judiciaire peuvent en avoir une idée.
Pour l'immense majorité des français, il y aura seulement l'impression familière que les élites se sont à nouveau livrées à un tour de passe-passe, sans doute au profit de quelques-uns de leurs membres, et qu'il faudrait être bien naïf pour en attendre un progrès au bénéfice des justiciables et de la vérité.

[Rédigé par : Catherine JACOB@Pierre-Antoine]

@Pierre-Antoine @ Catherine Jacob & Savonarole. | 04 mars 2010 à 12:25
"@Catherine Jacob & Savonarole
Un proverbe africain dit : "seul un voleur est capable de voir les pas du voleur sur le rocher".

C'est pourquoi sans doute, il y de l'avenir encore pour ceux-là, dans certains services de la République...
Toutefois, ôtez-moi d'un doute : est-ce que vous sous-entendez que nous aurions rêvé le spectacle de l'exhibitionniste parce que nous aurions souhaité nous-mêmes nous exhiber? Sachez, cher monsieur qu'il y a eu des témoins (notamment un contrôleur SNCF). Mais peut-être allez-vous me dire qu'il s'agissait peut-être d'une hallucination collective?

"Ma grand-mère disait "on ne peut prêter aux autres que ce que l'on possède soi-même"."

Exact. De même, la plus belle fille du monde ne peut donner ce qu'elle a, donc en aucun cas une virginité perdue.

[Rédigé par : Savonarole]

@ Catherine Jacob.

Je connais mal cette profession qui est à des années lumières de celle que j'exerce.

Toutefois, je me souviens d'un billet très récent de P. Bilger à propos de l'idée saugrenue d'un député UMP qui proposait de filmer les prévenus à distance lors de leur comparution.

Philippe Bilger y faisait état de son regret de ne plus pouvoir observer sur un visage, mobile ou figé, ou l'intonation de la voix, les mille recoins dans lesquels une âme apeurée se dissimule ("j'ai vécu les mille passions d'un vaisseau qui souffre" C. Baudelaire)...

Or cette observation de P. Bilger, c'est de la psychologie : les juges et magistrats sont-ils formés à cette science ? Ont-ils eux-mêmes passé des tests ? S'est-on assuré de leur bonne santé mentale ?
Ou est-ce uniquement réservé aux cadres du privé qui doivent à l'embauche dessiner un pommier au centre d'un carré ?

Je ne résiste pas à l'envie de vous joindre un extrait de l'intervention de Maître René Floriot au procès du terrible Docteur Petiot :

"Comment ? On a interné mon client dans un asile psychiatrique parce qu'il avait volé un livre à l'étalage d'une librairie ? Aujourd'hui qu'il est accusé d'avoir assassiné 27 personnes, on le tient pour un homme normal et sain d'esprit ??? A-t-on cherché à savoir s'il n'y avait pas de problèmes dans sa famille ? N'a-t-on pas trouvé chez sa sœur des signes d'aliénation mentale ?"

- L'expert : … les proches de Petiot jouissent d'un parfait équilibre mental, sa sœur comme les autres.

- Me Floriot : Navré, mais mon client n'a pas de sœur..."

[Rédigé par : Robert]

J-D Reffait a pratiquement tout dit et Yves Bouant l'a utilement complété. Pierre-Antoine a jeté sa pierre : dépolitiser et "dé-syndiquer" la magistrature : doux rêve, sans doute... Il est donc difficile de rajouter un avis.

Cependant, il reste intéressant de se pencher sur la méthode qui a conduit à modifier l'opinion, ou tout au moins à la préparer à accepter cette nouvelle mouture de la procédure pénale.
D'abord on diabolise : le JI, à la faveur de l'affaire d'Outreau ; ensuite et plus récemment, la garde à vue. Un beau tam-tam médiatique !
Puis on glisse à la "concertation" un projet ficelé au point que le retoucher, même à la marge, reviendrait à remettre en cause le projet lui-même : c'est le propos de Madame la garde des Sceaux ! Sachant que les avis des commissions de concertation ne sont que consultatifs, on voit la suite...
Viendra bientôt la discussion parlementaire. C'est là qu'on observera la puissance comparée des lobbies...

En conclusion, attendons l'adoption de la loi et regardons son application. Rendez-vous sur ce sujet dans trois ou cinq ans ! Le monde judiciaire sera alors devenu un monde nécessairement merveilleux !

[Rédigé par : Papi émerveillé pour l'éternité par la justice]

Mme Alliot-Marie prétend qu'il sera impossible d'enterrer les affaires.
Pour que cette promesse nous paraisse crédible, il nous faut d'abord quelques gages.
On aimerait par exemple qu'elle s'exprime sur certaines affaires atterries entre ses mains, comme cette affaire d'Etat dans laquelle un juge défendant les intérêts du journal X, instruit une affaire impliquant le patron du journal Y, X et Y croisant leurs participations.

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Catherine Jacob & Savonarole.]

@Catherine Jacob & Savonarole

Un proverbe africain dit : "seul un voleur est capable de voir les pas du voleur sur le rocher".

Ma grand-mère disait "on ne peut prêter aux autres que ce que l'on possède soi-même".

Et dans la cours de la maternelle les enfants disent "c'est celui qui le dit qui l'est".

Par contre quel jeune magistrat se prêterait au "jeu" d'un dossier d'accusation (bidon) monté contre eux et de demander à un expert psychiatrique et psychologue de les expertiser.

C'est là qu'il verrait toute l'influence du dossier dans l'expertise.

Voilà bien une réforme, demander une expertise de personnalité sans aucune référence à un quelconque acte d'accusation... là se tiendrait aussi la véritable présomption d'innocence.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Herman]

M.Bilger

Je sais bien que vous êtes de droite mais quand même !
Vous dites souvent que la gauche considère, à tort, le déterminisme des individus pour la petite délinquance, mais la marginalise pour celle des hautes sphères, mais visiblement l'inverse vous convient très bien.
C'est pas joli joli tout ça !...
Pour le reste de mon commentaire, je vous ferais bien un copier/coller du commentaire de M.Reffait qui s'exprime bien mieux que moi, mais je déteste le plagiat ! :-)

Cordialement.

[Rédigé par : Catherine JACOB@Christian C]

@Christian C | 04 mars 2010 à 10:05
"Il est vrai que nos tribunaux, nos locaux de garde à vue, nos prisons sont engorgés de chefs d’entreprises poursuivis, détenus ou condamnés à tort, ce qui est une entrave au développement de la vie économique."

Oui, mais bon, en ce qui concernant la mise en examen et surtout l'incarcération de Loik LE FLOCH PRIGENT dans le cadre de l'affaire ELF-BIDERMANN, ça a bien été le cas de la SNCF. Quand bien même ces monstres sacrés du tissu économique ne seraient pas irremplaçables, et de loin, leur mise en détention provisoire pas franchement utile à la manifestation de la vérité représente et un coup dur pour l'entreprise et un coup de pouce aux collaborateurs aux dents longues!

[Rédigé par : Catherine JACOB@Savonarole]

@Savonarole | 04 mars 2010 à 09:38
« -Des juges aveugles et sourds qui voient des pédophiles partout et à qui on n'a jamais imposé une expertise psychiatrique de leur propre petite enfance »

Cette remarque me rappelle celle de mon beau-frère il y a une paire d’années quand j’habitais encore Nancy et que je m’étais plainte à plusieurs reprises d’un exhibitionniste qui sévissait sous un porche dans ma rue, ainsi qu’à la sortie du tunnel piétons de l’accès à NANCY II où l’un d’entre aux avait quasiment élu domicile, et même dans le TER qui me ramenait de Metz à Nancy à des heures indues dignes des agents de l‘Etat qui terminent ce qu‘ils ont à faire avant de rentrer chez eux :« Y a qu’toi et la mamie (sa propre mère) pour voir des exhibitionnistes partout, tu n’trouves pas ça curieux?! »
Ce qui était une remarque extrêmement désobligeante et d’autant plus que c’était effectivement bien le cas, vu que la personne qui en est victime n’est obligatoirement telle Blanche Neige qui voit des nains partout. Donc il peut parfaitement y avoir des exhibitionnistes très réels là où on les voit, comme il peut parfaitement y avoir des pédophiles très réels là où on les soupçonne, tout comme aussi, hélas et le plus souvent, là où on ne les soupçonne pas!

Toutefois, et c’est là où je vous rejoins, il peut très bien arriver qu’une forte propension à voir des pédophiles partout ne renvoie en réalité qu’à une forme de tendance pédophilie larvée, ce qui est très ennuyeux, bien évidemment, si cette forme de pathologie doit s’observer chez un magistrat, vu que cela est dès lors susceptible de lui faire perdre toute objectivité dans la mesure où le pédophile qu’il va condamner un peu vite et sans appel, en réalité, c’est celui d’un dossier que son inconscient connaît bien, autrement dit c’est lui-même, à travers le malheureux prévenu! D’où, en effet, la nécessité d’un tabouret qui ne soit pas bancal!

« La Justice c'est comme le tabouret, il vaut mieux qu'il repose sur plusieurs pieds pour assurer l'équilibre. »

Attention tout de même au trépied pythique!

[Rédigé par : Christian C]

Monsieur l’Avocat Général, comme vous voilà remonté et fringant à mettre votre plume au service de cette réforme ! Je ne partage pas votre allégresse.
A propos de la dépénalisation du droit des affaires, vous écrivez : « On pourra chipoter sur la durée proposée ». Pourquoi ne pas utiliser les verbes « chicaner » ou « ergoter », qui apporteraient une connotation plus méprisante encore envers qui s’aventurerait à manifester une dilection modérée pour cette réforme ? Il est vrai que nos tribunaux, nos locaux de garde à vue, nos prisons sont engorgés de chefs d’entreprises poursuivis, détenus ou condamnés à tort, ce qui est une entrave au développement de la vie économique.
La concertation « devrait également s'attacher(…) à promouvoir une discussion publique des charges », écrivez-vous également ; mais de quelles charges y aurait-il matière à discuter, Monsieur l’Avocat Général, si l’affaire ne voit jamais le jour ? S’il y a, comme on peut l’envisager, « emprise du Pouvoir sur le Parquet pour les dossiers « sensibles » », comment veiller à ce qu'un débat contradictoire et transparent se tienne, sous le contrôle des médias ? L’intérêt de l’emprise me semble justement résider dans le silence imposé.
Vous poursuivez : « Même si à mon sens, pour l'essentiel de l'avant-projet, les jeux sont faits, reste que la teneur de ce considérable travail mérite le respect intellectuel (nouvelobs.com). Il est parvenu à présenter une version, une vision étoffées et pertinentes du rapport du Comité Léger. » En somme, le mérite de l’avant-projet est surtout de n’être que le fidèle reflet du projet de Nicolas Sarkozy ; je vous accorde que cela préserve la cohérence, mais à quel prix pour l’indépendance de la justice ?
Je n’avais pas considéré la nomination par l’exécutif des présidents de chaînes publiques comme une avancée démocratique. Il en va de même de cet avant-projet. Vous le considérez comme un « moindre mal » ; je le considère comme une régression.
Dans un cas comme dans l’autre, je ne vois pas de quoi susciter l’enthousiasme.

[Rédigé par : Pierre-Antoine @ Mr. L'avocat Général.]

@M.l'avocat général

Une des garanties "fondamentales" de la liberté des magistrats serait de leur supprimer le droit syndical et le droit d'adhésion à un parti politique.

C'est le cas des militaires en totalité. Pourtant ils sont les gardiens du feu nucléaire et les détenteurs de la force armée.

Une deuxième garantie serait de leur donner une légitimité pas forcément démocratique, mais au moins que le peuple puisse avoir un recours gratuit et certain contre un magistrat sans risquer l'outrage à magistrat.

Qu'on ne discute pas une décision de justice est une chose, mais qu'on laisse un magistrat commettre des erreurs répétitives et connues de tous sans aucun recours disciplinaire en est une autre.

L'idéal serait l'élection des procureurs généraux. Aux même titre que nos maires et présidents de région et CG.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Savonarole]

La Justice c'est comme le tabouret, il vaut mieux qu'il repose sur plusieurs pieds pour assurer l'équilibre.

C'est qu'on en a vu des olibrius chez les juges ces dernières années...

-Des juges "cow-boys"( dont certains ont payé un lourd tribu)
-Des "juges rouges"
-Des juges narcissiques (qui finissent lamentablement sur des listes électorales aux prochaines régionales)
-Des juges aveugles et sourds qui voient des pédophiles partout et à qui on n'a jamais imposé une expertise psychiatrique de leur propre petite enfance
- Mais aussi des juges désespérément seuls, tel le triste Chevalier d'Albrecht Dürer qui marche vers son destin dans la magnifique gravure "Le Chevalier, la Mort et le Diable", et qui fait songer à ce juge qui dans les environs de la souriante "Baie des Anges" lutte aujourd'hui contre une pieuvre increvable.

Pas brillant et pas de quoi se situer à "gauche" ou à "droite", ce n'est pas le débat.

[Rédigé par : yves.bouant]

Par expérience, je me méfie de ce genre de projet. Il est si facile de détruire et si périlleux de construire.
Dans tous les domaines concernés, les réformes structurelles sont inabouties. En fait, elles correspondent à une vision d'un individu pour son ego ou son confort.
De l'abolition de la peine de mort, ou la peine de substitution fut en grande partie négligée, du quinquennat, voulu par l'un pour faire les affaires de l'autre avec pour unique résultat de démolir l'esprit de la Constitution, etc etc...
La servilité des ministres, juristes et autres intervenants, n'est certes pas une garantie de démocratie. D'abord, il faut renoncer à l'utilisation du mot démocratie.
Celle-ci ayant été définitivement dévoyée par les partis politiques et l'usage qu'ils en font.
Le néant de la classe politique le prouve et plusieurs fois par jour, notre capacité de révolte a été submergée définitivement.
La justice, clé de voûte de la société, doit, elle aussi passer sous les fourches caudines de ces gens assoiffés d'orgueil et de pouvoir.
Rien ne me semble souhaitable dans ce que je viens de lire, trop c'est trop, supprimer le juge d'instruction, oui sûrement, comment, par qui, en conservant les mêmes garanties et surtout en les renforçant, c'est ce qu'on essayera de nous faire croire, ce qui signifie que dans les faits le contraire sera la règle.
J'avoue que d'avoir en point de mire la sortie des artistes me console de l'idée de mourir.
F.Mitterrand avait dit, "je n'ai pas peur de mourir, mais l'idée que la vie continue sans moi m'est très pénible, pas pour moi, surtout avec l'avenir qui se dessine".

[Rédigé par : babelouest]

Monsieur le Magistrat, dans de telles circonstances, il est certain que prendre le taureau par les cornes s'impose. Sur ce sujet brûlant, comme sur d'autres, le gouvernement s'oppose de façon impérative, monolithique, sourde et aveugle au sens commun des citoyens.

Renversons le gouvernement. Récusons les traités. Remettons à sa vraie place la démocratie. Redistribuons toutes les cartes sur une base où la finance n'a plus prise, avec son cortège de prébendes, de passe-droits, de rancœurs suicidaires, de détresses cachées. Redevenons citoyens, en somme.

La légitimité prime le droit et la loi. Oui, c'est dur pour un juriste. Mais c'est nécessaire.

[Rédigé par : Catherine JACOB]

"celui dont le Gouvernement ne veut plus."

C'est-à-dire, celui dont sont censés ne plus vouloir le pourcentage des 53,06 % des votants (18 983 138 bulletins de vote sur 62 900 000 d'habitants) qui comprend quelque chose à la question de cette suppression et dans l'opinion desquelles NS n'est pas encore descendu en flèche !

Or, ce que veulent non pas 53,06 % de 18 983 138 bulletins de vote, mais 62 900 000 d'habitants soit 3,31 fois plus dont NS est tout autant le président et le gouvernement Fillon, leur gouvernement, et qui représentent une force d'expression de ras le bol impressionnante dès que quelque chose commence à leur courir bien davantage que 53,06 %, 8 983 138 soient 1/6ème de la population, c'est une Justice dont ils soient fiers et qu'ils cessent de craindre parce qu'ils sauraient que, avec ou sans juge d'instruction, elle serait administrée et rendue par des honnêtes hommes, soient des femmes et de hommes humbles, courtois et cultivés, refusant tout excès et sachant dominer leurs émotions dans le cadre de l'exercice d'un métier (et non pas d'un pouvoir), qu'ils sauraient servir dans l'honneur avec intelligence !!

Dans ce but, la voix de tous a son importance, autrement dit la voix de tous ceux qui, contraints d'exercer leur métier dans les cadres définis par les lois procédurales, sont les mieux placés pour savoir ce qui leur permettrait de répondre au mieux aux attentes de leurs concitoyens telles que ci-dessus définies, autrement dit indépendamment de la couleur de leur bulletin de vote, vu que cette dernière a, pour se déterminer, intégré des paramètres qui n'étaient sans doute pas limités aux questions de Justice.

C'est pourquoi, négliger la démarche consensuelle paraît à la citoyenne lambda, faire preuve d'un autocratisme et d'un absolutisme tout ce qu'il y a de plus rédhibitoire aux yeux de 62 900 000 - 10072453,0228 = 52827546,9772 de concitoyens, autrement dit la quotité de la population sur laquelle s'appuie l'énergie des coups de balai quand ils s'avèrent nécessaires, et qu'on aurait bien tort de négliger en les tenant pour des bœufs !!

[Rédigé par : hervé]

Bonjour,

De cette affaire dont on nous rebat les oreilles, je ne comprends pas grand chose, tant tout semble être si compliqué et farci de recours en tous sens.
Le principal que je perçois est qu'un pouvoir central, qui n'a recueilli l'assentiment que d'un peu plus de 50% des personnes qui vont voté sans joie et souvent résignées, réforme une part importante de notre fait démocratique et ce, à son profit.
Bien sûr, ces considérations manquent certainement de mesure, mais à quelqu'un qui essaye de vivre simplement, même s'il peut vérifier chaque jour que cela devient de plus en plus difficile, qui peut expliquer qu'un élu ayant été condamné pour abus de biens sociaux ou quelque chose d'approchant soit en mesure de se représenter à une quelconque élection dans un pays démocratique digne de ce terme ?
Sans que ce quelqu'un considère forcément la démocratie comme la prunelle de ses yeux (mais tout de même), qui peut défendre le fait qu'il n'y a pas plusieurs vitesses dans cette pauvre justice et que ce projet de réforme permettra bientôt qu'on ne se pose même plus la question de la droiture d'une personne se présentant à une élection ?

Cordialement

[Rédigé par : Louisette]

Monsieur Bilger,

Je suis surpris que vous ne sachiez pas que la suppression du juge d'instruction figure depuis de nombreuses années au programme... du Syndicat de la magistrature.

Depuis 2006 environ, dans les 40 propositions pour réformer la justice pénale que ce syndicat avait faites lors de la Commission "Outreau".

Simplement, le Syndicat de la magistrature demande comme contrepartie le renforcement des garanties statutaires des membres du ministère public.

Vous pouvez donc être rassuré quant au rôle des syndicats.

[Rédigé par : Alex paulista]

Six ans, ça paraît court, vu que les abus de biens sociaux apparaissent souvent au dépôt de bilan.
Vous pensez vraiment que ce type de condamnation fait en priorité peur aux chefs d'entreprises ?
Pas aux politiques ?

[Rédigé par : semtob]

Cher Philippe,

J'ai regardé l'émission consacrée à la formation des magistrats et cela m'a laissé
dans un grand nombre de questions.
L'école de la magistrature réalise beaucoup d'efforts pour apporter à des jeunes gens des techniques. Il y a beaucoup de bonne volonté dans la volonté de transmission. Il y a un tel écart entre cette inexpérience, cet espace feutré et la réalité qu'il faudrait tout de même songer à multiplier les stages dans cette formation, les expériences professionnelles.
Pour pouvoir être magistrat, il est nécessaire de se dégager, de dominer sa technique comme dans tous les métiers qui sont liés à l'humain.
Vous dites que le problème de l'indépendance du parquet n'est pas traité dans le pré projet... C'était pourtant la solution essentielle à dégager.
françoise et karell Semtob

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

Je note quand même plusieurs choses :

Vous vous faites hara-kiri benoîtement au sujet de l'indépendance du Parquet, comme si la suppression du juge d'instruction ne posait pas comme principal problème cette indépendance même. Il est souvent répondu que 95% des délits ne vont pas chez un juge d'instruction : c'est justement parce qu'il ne s'agit pas des affaires les plus graves ou les plus significatives. La suppression du juge d'instruction concerne justement des affaires plus importantes, là où la tentation d'interférer dans la manifestation de la vérité est la plus grande. Personne ne s'inquiète de l'indépendance, voire de l'indifférence, du Parquet s'agissant d'un vol de voiture. De minimis non curat praetor... Il en va tout autrement de la délinquance importante mettant en cause des mécanismes plus amples, qu'il s'agisse de bandes, de grand banditisme ou de délinquance économique et financière. Et là, pour des raisons politiques (exemplarité, communication politique ou, a contrario, protection des amis), la soumission hiérarchique permet d'amplifier ou de dégonfler une affaire à volonté.

Nous nous acheminons donc vers une justice à deux vitesses : une pour le tout-venant, une autre pour le cas d'espèce qui intéresse, pour des raisons diverses, le pouvoir. Tout cela étant très habilement présenté comme une mise à niveau de la procédure enfin devenue égale pour tous, comme si 5% des affaires complexes devaient s'aligner sur 95% d'affaires courantes.

Et cela est confirmé par cette histoire de prescription d'abus de bien social, qu'il ne faut pas, comme vous le faites, séparer de l'ensemble de l'avant-projet sur la prescription pénale.
En effet, là encore, on aligne le spécifique sur le commun sous couvert de clarification et d'égalisation. Pour le commun, encore un vol de voiture, on allonge la prescription de 3 à 6 ans. Tandis que pour l'abus de bien social, on réduit la prescription pour la ramener à 6 ans. Cerise sur le gâteau, la prescription court à partir de la date de l'infraction et non plus à partir du moment où elle était constatée. Mais enfin ! Lorsqu'on me vole une voiture, la constatation du délit suit de très près le délit, tandis que pour la délinquance économique, il peut se passer des années avant qu'un plan social mettant au chômage des dizaines de personnes révèle les entourloupes !
Quitte à aligner le spécifique sur le commun, il vaudrait mieux alors faire courir toutes les prescriptions pénales à partir de la date de constatation. Cela aurait le mérite de la clarté voulue par la chancellerie tout en établissant un principe assez simple et juste : il n'y a pas de délit s'il n'est pas constaté puisqu'il n'y a aucune victime.

Enfin, le ridicule "devoir de désobéissance" ! Celui-ci devrait répondre aux " instructions individuelles qui seraient contraires à l'exigence de recherche de la manifestation de la vérité et de conduite des investigations à charge et à décharge. "
Bel aveu en vérité ! Voici légitimées les instructions individuelles alors que j'aurais imaginé qu'une réforme de la procédure pénale en aurait tout bêtement aboli l'usage ! De plus, l'avant-projet admet avec une naïveté déconcertante que ces instructions pourraient être contraires à la manifestation de la vérité. La forfaiture entre ainsi dans le code de procédure pénale comme s'il s'agissait d'une variable aussi légitime que la présence de l'avocat !

Voici donc une belle réforme, ficelée habilement pour qu'on n'y puisse pas toucher. Du jésuitisme judiciaire pur sucre.

[Rédigé par : gauchedecombat]

Plébisciter aussi cyniquement les fonctionnaires dans le même temps que l'on compte en supprimer plusieurs dizaines de milliers relève de la pure démagogie... Etpicéétout !