Le Conseil constitutionnel contre le Président ?

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la garde à vue (GAV) de droit commun, n’a pas fui ses responsabilités. Il a déclaré le dispositif ordinaire des GAV contraire à la Constitution tout en ne récusant pas le principe de cette mesure. Ces dispositions inconstitutionnelles devront être abrogées à compter du 1er juillet 2011 (Libération, Le Monde). Les "sages" n'ont pas choisi la facilité de s’en tenir à leur position de 1993 en validant le statu quo. Ils ont au contraire décidé une rupture en se fondant d’une part sur l’augmentation impressionnante des GAV (à cause notamment des délits routiers) et d’autre part – c’est un point essentiel - sur l’importance considérable des enquêtes de police et de gendarmerie, aujourd’hui, pour l’administration de la preuve. Cette constatation que les praticiens ne peuvent que confirmer impose une meilleure qualité des enquêtes, une « sécurisation juridique » des GAV et la création d’un climat qui n’appellera plus, par une mécanique bien rôdée, la rétractation des aveux et l’imputation de violences policières. Que les premiers la plupart du temps aient été correctement recueillis et les secondes inventées n’a jamais empêché le débat les concernant de venir polluer l’atmosphère judiciaire puisque l’expérience démontre que souvent, le seul argument des coupables est d’accuser la police. Le Premier ministre ayant confirmé que les mesures législatives qui découlent de la décision du Conseil constitutionnel s’inscriraient « dans le cadre de la réforme de l’ensemble de la procédure pénale » (Le Figaro), on voit mal comment, pour le 1^er juillet 2011, le gouvernement pourra tenir cette gageure de proposer un projet à la fois cohérent et acceptable. D’autant plus que les deux parties de cette réforme d’ensemble ne bénéficient pas des mêmes égards intellectuels et ne devraient pas être soumises au même rythme. En effet, pour les GAV, même si ses nouvelles modalités – notamment pour la présence des avocats et la définition plus stricte du droit de placer en GAV - ne seront pas faciles à élaborer, il conviendra toutefois qu’elles le soient rapidement puisqu’à l’évidence il n’y aura plus une GAV, même dans les affaires simples, qui ne sera pas frappée de suspicion et atteinte par des recours. Comme le souligne le professeur de droit pénal Didier Rebut, « la décision du Conseil constitutionnel affaiblit les procédures » (Le Parisien) et pour éviter que celles-ci soient touchées mortellement, il est urgent de réfléchir – en n’excluant pas, pour une fois, les syndicats de police de cette délibération - à la création d’un modèle de GAV qui s’attache à concilier deux exigences fondamentales quoique souvent contradictoires dans la réalité : l’efficacité de l’enquête pour la manifestation de la vérité et le souci des libertés pour la dignité des personnes mises en cause. Je ne suis pas sûr que la première mouture du ministère de la Justice soit une base pertinente pour le débat intense et approfondi qui devra être engagé. Il va falloir définir beaucoup plus strictement et précisément les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire pourra placer en GAV. Le texte actuel est trop flou et autorise de bonne foi toutes les dérives. La GAV aura vocation à se constituer comme un régime destiné aux affaires complexes, graves et significatives. Pour les avocats, leur maximalisme sera sans doute déçu mais on ne pourra plus aujourd’hui satisfaire à la Constitution en leur octroyant seulement quelques « clopinettes » de présence et d’action. Mais je comprends l’inquiétude policière même si la procédure pénale est pavée de bouleversements qu’on imaginait dévastateurs et qui ont été noyés dans l’ordinaire des règles et des garanties. Les Commissaires Divisionnaires Yves Crespin et Patrice Demoly ont contribué déjà à éclairer les esprits en soulignant que la victime, lors de l’enquête, n’aura pas d’avocat à ses côtés alors que le gardé à vue, lui, sera assisté. Ils regrettent également que contrairement aux pays anglo-saxons le devoir de vérité ne soit pas un principe fondateur de notre Etat de droit. Ils proposent à ce titre que « tout mensonge (parjure en droit anglo-saxon) au cours d’une procédure judiciaire devrait soit être considéré comme un élément de culpabilité soit constitutif d’une qualification pénale autonome réellement sanctionnée ». Cette discussion à venir sur un paysage à construire qui, venu à terme, changera une phase essentielle de notre procédure pénale ne pourra pas s’abriter dans une bureaucratie qui la soustrairait au débat public nécessaire. Le dialogue ne devra pas concerner que le Pouvoir et les avocats mais les policiers et les magistrats. Il ne s’agira pas de faire plaisir au Barreau mais de lui assigner un rôle qui sera compatible avec l’administration de la justice et de la vérité. Il est leur serviteur comme le magistrat. Cela impose des limites évidentes au désir d’omniprésence et d’omnipotence de l’avocat durant les GAV. La réforme d’ensemble de la procédure pénale abandonnée de fait mais ressuscitée dans un discours par le président de la République puis réactivée par le Premier ministre, que pourra-t-on en faire ? Rien de ce qui a conduit à son effacement n’a été aboli. L’indépendance du Parquet demeure un sujet tabou et la concertation croupion mise en œuvre avant que le pouvoir jette l’éponge n’a semble-t-il donné aucun résultat tangible. J’ajoute que la gestion de l’affaire Bettencourt-Woerth n’a sans doute pas déplu paradoxalement aux nombreux partisans du maintien du juge d’instruction. Pour peu que le procureur Courroye décide de ne pas ouvrir une information, on déplorera l’expérience de Nanterre qui dans des affaires hautement politiques aura montré les faiblesses inévitables d’une enquête confiée au Parquet. Si, au contraire, Philippe Courroye saisit demain un magistrat instructeur comme me semble-t-il techniquement et judiciairement il devrait s’y résoudre, on ne pourra qu’analyser cette démarche comme un hommage contraint à une fonction qu’on prétend faire disparaître. A supposer que cette réforme d’ensemble puisse encore donner valablement signe de vie, n’étant pas soumise à une quelconque urgence puisque pour les dossiers emblématiques on fait déjà comme si le juge d’instruction était passé à la trappe, elle pourra être discutée bien plus tardivement et sera forcément déconnectée de la réforme de la GAV. Rien ne serait pire que d’aller à marche forcée vers un vote global qui n’aurait aucun sens, les aigreurs des uns n’étant pas compensées par la satisfaction relative des autres. Le président Sarkozy a enfourché, à Grenoble, son cheval de candidat et d’emblée on a retrouvé ce qui avant 2007 avait fait la différence. Tout, dans ses propositions, n’est pas à rejeter, loin de là. Notamment sur les peines planchers, la peine incompressible ou le fait qu’un mineur ne puisse plus devenir automatiquement français s’il a commis certaines infractions graves. Tout de même je voudrais pour conclure insister sur ce qui pourrait apparaître pour un paradoxe ou un risque. Au moment même où le président s’engage et décrète l’obligation d’une vigueur et d’une rigueur renouvelées, quels que soient les motifs de cette détermination proclamée, la décision du Conseil constitutionnel vient en quelque sorte sérieusement handicaper les moyens de cette politique annoncée. L’Etat devra s’en arranger comme il pourra mais ce ne sera pas simple…    

Comments

[Rédigé par : zenblabla]

Relisant...
Merci Thomas !

[Rédigé par : basba]

Tout cela manque de pratique !

Il n'y a que dans un salon que l'on puisse dire que le rapport nombre de GAV/comparutions non libres ou peines d'emprisonnement avec ou sans sursis soit révélateur de quelque chose.

Exemple : la police interpelle un consommateur de cannabis ou un petit voleur en flagrant délit. Il est alors placé en GAV pour bénéficier des droits inhérents à cette mesure (médecin, avocat, famille) mais aussi pour permettre à l'enquêteur d'organiser son enquête pour les quelques heures qui vont suivre afin notamment de réaliser une perquisition. A la fin, l'enquêteur rend compte au Parquet qui décide des suites à donner.

S'il s'agit d'un primo-délinquant, mineur ou jeune majeur, s'honorerait-on à le déférer ou à le condamner à de la prison, même avec sursis, pour de si petites choses ? Or voilà la réalité de la délinquance de masse en France : des tas de petits délinquants pour lesquels on n'a pas grand-chose d'autre à proposer que des rappels à la loi.

Pour autant, faut-il priver l'enquêteur du temps offert par la GAV pour perquisitionner le domicile du délinquant ou le confronter à des témoins ou des complices et se donner ainsi la chance de pouvoir vérifier que le "petit délinquant" est aussi "petit" qu'il en a l'air ?

Bref, la GAV est une mesure d'enquête qui ne se pratique pas en fonction des suites judiciaires envisageables mais en fonction de l'utilité qu'elle pourrait avoir dans la manifestation de la vérité. Et c'est justement parce qu'il y a eu GAV que le parquetier peut se voir présenter un dossier un minimum ficelé pour décider des suites à donner.

Certains vont faire alors le procès du temps réel en expliquant que justement ce n'est pas en quelques heures que l'on administre une bonne justice. En philosophie du droit, ils auraient raison. Mais en pratique, on attend encore leurs sérieuses propositions pour faire face à la délinquance de masse.

Dans la question de la GAV, on a pris le problème à l'envers. Parce que certains locaux de police ou de gendarmerie sont inconfortables en raison de carences budgétaires, on a décidé de changer le droit au lieu de changer les faits.

[Rédigé par : Laurent Dingli]

Judith,
Vos interventions sont intéressantes et instructives.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Judith

"Qu'il existe des GAV superflues est une évidence. Mais affirmer que le rapport est de 280/300 est une coquetterie intellectuelle digne d'un avocat..."

Ce n’est pas Eolas qui avance le total grotesque de ces chiffres, c’est un parquetier – parketing - trop content d’être un Liberator qui écrit post 18 :

"Ne vous en déplaise, cher Maître, les parquetiers passent l’essentiel de leur précieux temps à remettre les gardés à vue en liberté (si, si), de sorte que, au Tgi de Paris ou à celui de Créteil, par ex., s’il y a 15 déferrements en comparutions immédiates au jour J, cela ne veut pas dire que 15 mesures de garde à vue ont été prises à J-1.
Au doigt levé, tous contentieux de droit commun confondu, et aussi bien en préliminaire, en flagrance et sur commission rogatoire, l’ensemble des services de police parisiens doivent bien traiter 300 à 500 gardes à vue/jour "

Je saisis très bien la différence entre poursuites et comparutions non libres.

L'idée d'Eolas n'est pas de dire que seules les comparutions non libres justifieraient les GAV, mais de dire qu'avec un ratio de 15 déférements pour 300 GAV, on tombe sur la tête - je rappelle quand même que l'hypothèse de calcul haute de parketing s'élève à... à 500 GAV par jour pour 15 déférements... Eolas lui a fait l'amitié et la délicatesse de retenir l'hypothèse basse énoncée par parketing.

"Appliquer cette mesure 280 fois par jour -a minima - selon vos chiffres pour que finalement le gardé à vue soit tout simplement remis en liberté signifie donc que cette privation de liberté ne s’imposait pas. Voilà mon seul aveu. " (Eolas -post 27))

Dans ce tribunal sur les 200 comparutions libres aboutir, mettons, à la louche, à 80 rappels à la loi et à 100 condamnations qu'un JAP va s'empresser de convertir selon les directives du GDS et de sa loi pénitentiaire votée en 2009 en une sanction qui ne ressemble plus à rien, alors oui, je suis d’accord avec Eolas pour dire que la privation de liberté – la prison – de la GAV décidée pour ces 280 personnes ne s’imposait pas.

Sauf à considérer comme vous, chère Judith, que la GAV, tout compte fait, n'est qu'un pré-jugement et une pré-sanction, un supplétif à la justice, destinés à n'être utilisés que comme une arme qu'on espère dissuasive contre la délinquance.

Cette option est peut-être envisageable en transformant radicalement l'oeuvre de justice. Mais dans cette hypothèse disons et assumons clairement les choses dans les textes du CPP.

C'est tout.

[Rédigé par : Judith @Valérie]

@ Véronique Raffeneau

Vous ne me comprenez pas.

Le déferement et la mise en examen ne représentent qu'une infime partie des convocations devant le tribunal puisqu'il existe aussi la grosse majorité des COPJ (post 20 de Parketing sur lequel Eolas se justifie maladroitement en éludant la question).

Sur les 300 GAV dont parle Eolas, l'idée serait de déterminer combien de personnes ont comparu devant le Tribunal puis, pour affiner la question, de déterminer combien d'entre elles ont été condamnées à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis.

Le fait d'être condamné avec sursis veut dire que l'on a commis une infraction passible d'emprisonnement, passible de la vraie captivité !
Une telle condamnation ne justifie t-il pas de facto la GAV qui l'a précédée ?

Le rapport ne serait assurément plus de 20/300.
Qu'importe la manière dont a été convoqué (par un Juge -non libre- ou par un OPJ-libre-) seule compte la condamnation qui s'en est suivie !

Vous faites l'amalgame : poursuites= comparutions non libres, ce qui est faux puisque la grosse majorité des délinquants comparaît libre tout en étant condamnée à une peine s'emprisonnement par la suite.

C'est cet amalgame qu'Eolas suggère et c'est en cela que je trouve ses statistiques perverses. C'est du reste exactement ce que dit le commentaire 27 où vous m'avez invitée.

Allez assister à une audience correctionnelle, vous comprendrez de quoi je parle. Elles commencent toutes par les détenus afin de libérer le personnel pénitentiaire et policier (déferrements et MEX : les 20 dont parle Eolas) et se poursuivent par l'audiencement de la longue liste des délinquants comparaissant libres (les 280 COPJ dont Eolas ne parle pas).

Qu'il existe des GAV superflues est une évidence. Mais affirmer que le rapport est de 280/300 est une coquetterie intellectuelle digne d'un avocat...

@ Jean-Yves Bouchicot

Je crains que nous ne valions guère mieux que les ânes : nous ne fonctionnons qu'à la carotte ou au bâton.

La province a l'avantage sur Paris de nous laisser comprendre certaines choses par nous-mêmes : je n'y ai jamais vu de tels panneaux !

[Rédigé par : Jean-Yves Bouchicot]

@ Judith

Sur les bénéfices "inavouables"... Je comprends bien votre raisonnement, mais il revient à revendiquer le fait que la morale et le vivre ensemble sont issus de la peur du gendarme. Les Anglo-saxons ont une autre approche, en particulier sur les comportements au volant... Compter sur la peur du gendarme, c'est commencer une société de la peur, que ce soit celle de Sarkozy ou celle du "Care" de Aubry et Delanoë, c'est-à-dire nous priver de responsabilité et de libre-arbitre. Avez-vous remarqué, quand vous sortez de la Gare d'Austerlitz, qu'en traversant le boulevard, vous avez droit à 4 (quatre !) pancartes, payées avec de l'argent public, pour vous dire de regarder à gauche et à droite avant de traverser. Moi, je savais ça à six ans. Le Parisien branché ou Gay-Pridiste doit être un peu handicapé à force de surprotection...

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Donc une garde à vue qui aboutit à ce que le suspect soit remis en liberté pure et simple (pas de déférement donc même pas de CJ), fut-ce avec une COPJ (Convocation en justice, valant citation, pour les mékéskidis) était une privation de liberté inutile, puisque cette liberté a été rendue. 280 sur 300 c’est forcément trop. La proportion est trop élevée, ainsi que le nombre." (Eolas en réponse à Simone - post 27 du billet)

Je ne vois pas où est la perversité d'écrire que 300 GAV effectuées à Paris ou à Créteil en une journée, et n’aboutissant qu’à 15 ou 20 déférements (déférer : action de traduire en justice, de soumettre à une juridiction), indiqueraient pour une écrasante majorité d'entre elles qu’elles sont inutiles et abusives.

"Dire qu'une GAV a été ordonnée inutilement suggère qu'elle a été ordonnée sans fondement voire injustement." (votre post)

Code de Procédure Pénale : L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Pour le moment, encore une fois, personne n'est en mesure de détailler, d'expliquer et de motiver pourquoi cette mesure faite de contraintes et d'humiliations, appliquée 300 fois en une journée, a été nécessaire pour l’enquête et d'indiquer les raisons plausibles qui font qu’un OPJ soupçonne une personne qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
.
Vous basant sur deux exemples à caractère familial et privé vous me dites que la GAV serait utile grâce à son aspect sanction anticipée dissuasive.

"En 2009, la police a procédé à 792 000 placements en garde à vue - plus d'un pour cent de la population ! Record européen absolu. Le chiffre était de 320 000 en 1993 et de 360 000 en 2000." (Le Monde)

A ce tarif-là, Judith, je ne comprends même pas qu'on puisse encore parler de délinquance dans notre pays, tant l'effet dissuasif, selon vous, de la GAV m'apparaît à moi totalement inopérant et inefficace.

Pour finir, le Conseil constitutionnel ne fait que constater le recours mécanique, ordinaire, banal et massif à la GAV.

Sa décision intervient pour équilibrer les droits de chacun d'entre nous susceptible d'être aux prises avec une puissance publique transformée en une machine de guerre aveugle dont les rouages sont devenus fous.

[Rédigé par : Judith @Valérie]

Merci Valérie !
Effectivement, l'humiliation n'est ni souhaitable ni nécessaire.

[Rédigé par : Judith]

@ Véronique Raffeneau

Tant mon frère que mon confrère ont été condamnés par la suite.
Ils ont comparu libres mais ont été condamnés (prison avec sursis).

Les statistiques livrées par Eolas sont perverses.

Il compare le nombre de GAV (lesquelles sont privatives de liberté) avec le nombre de délinquants comparant libres à leur audience pour affirmer que les décisions des OPJ sont "inutiles".

Dire qu'une GAV a été ordonnée inutilement suggère qu'elle a été ordonnée sans fondement voire injustement.
Le raisonnement est biaisé !

Les vraies statistiques qu'il faudrait dresser pour déterminer si la GAV est utile sont celles du nombre de gardés à vue condamnés par la suite, notamment à des peines de prison, avec ou sans sursis.

Le CC a l'air de partager votre point de vue et vouloir laisser à un Juge le pouvoir d'ordonner une GAV.
Outre le problème évident de la disponibilité des magistrats et de leurs effectifs, il ne faut pas oublier que cette décision interviendra avant tout procès, c'est-à-dire avant tout jugement digne de ce nom.

Supprimer la GAV pour les petites infractions ?
Pourquoi pas.
Mais je préfère mille fois avoir appris que mon frère a été placé en GAV qu'avoir appris son décès ou le décès d'autrui, par sa faute.

[Rédigé par : Valerie]

Rédigé par Madame Judith le 06 août 2010 à 19:04

Votre commentaire est frappe au coin du bon sens : merci !

Il faut imperativement s'assurer que les gardes a vue le soient dans la decence et la dignite... sans oublier le point essentiel de l'hygiene !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ Judith

"J'avoue sans honte que je trouve la GAV particulièrement utile dans ses effets inavouables."

Le souci, comme juriste vous le savez fort bien, est qu'un officier de police judiciaire n'est pas habilité pour prononcer un jugement, ni pour décider d'une peine.

Même le tribunal de police qui juge les contraventions est composé... D'UN JUGE.

C'est comme ça.

Ou alors transformons radicalement ce qui fonde l'exercice de la justice dans qu'il a de plus essentiel .

Quant à la position d'Eolas, celle-ci défend prioritairement l'instauration d'un habeas corpus.

[Rédigé par : Judith]

@ Véronique Raffeneau

Hélas, je n'appartiens pas au Parquet, je ne suis qu'un avocat qui ne partage pas l'avis d'un de ses confrères.

La GAV a de multiples fonctions.

Elle peut être prononcée pour éviter la fuite du délinquant, pour éviter un trouble à l'ordre public, pour avoir le temps de rassembler des preuves, pour éviter la collusion entre les complices, pour obtenir des aveux plus rapidement et j'en passe.

A l'issue de la GAV, le délinquant est présenté devant le Parquet qui décide :

- Soit d'ouvrir une information, afin le cas échéant d'embrayer sur une mesure de détention provisoire
- Soit de le renvoyer devant le Tribunal Correctionnel à une date indéterminée, le prévenu étant donc libre jusqu'à réception d'une convocation
- Soit de le renvoyer en comparution immédiate, c'est-à-dire à la première audience utile du Tribunal correctionnel, le prévenu étant retenu jusqu'à l'audience

Si j'ai bien compris les propos d'Eolas, la GAV est une mesure de détention, tout comme le sont la détention provisoire et la rétention jusqu'à comparution immédiate.

De facto, la décision de l'OPJ de détenir une personne en geôle ne serait justifiée que si le Parquet ou le JDL la confirment en usant de leurs pouvoirs respectifs.

Je ne suis pas du tout d'accord avec cette affirmation-raccourci.

Le fait que toutes les GAV ne se traduisent pas en une comparution immédiate ou en une mise en examen n'est en aucun cas un désaveu des OPJ.

Rapportée à la durée de la détention, ce serait plutôt la démonstration de l'efficacité des GAV pour faire aboutir une enquête sans autre mesure coercitive...

Si 24 ou 48 heures suffisent à obtenir des aveux, à récupérer des preuves ou à interroger des complices, je ne vois pas l'intérêt de retenir les intéressés en détention plus longtemps dans l'attente de leur jugement.

Par ailleurs et ainsi que le rappelle le CC, une grande proportion des GAV résulte des infractions routières.

Immédiatement, tout le monde se sent concerné et, projection oblige, voit d'un fort mauvais oeil cette mesure de privation de liberté.

Pour autant soyons sérieux, les GAV ne sont ordonnées en la matière que pour les infractions les plus graves. Les plus courantes continuent de se traiter dans le petit fourgon garé au plus proche rond-point.

J'en viens à l'effet inavouable de la GAV.

Celle-ci choque le délinquant, sévèrement parfois.
Est-ce vraiment un mal ?

Deux exemples :

Mon petit frère, un imbécile au volant dans les premières années de sa majorité. C'était avant les Lois SARKOZY, il n'en faisait donc qu'à sa tête, cumulant les PV.
Un jour, accident. Taux d'alcoolémie élevé, trois personnes à bord, carambolage dans un virage.

Aucun blessé grave mais il est emmené au poste et placé en GAV.

Cette expérience l'a marqué. Cet avant-goût de prison lui a fait prendre conscience qu'il était un délinquant et qu'il était ni plus ni moins traité comme tel.
Inutile de préciser qu'il roule comme un grand-père depuis cette date.

Un confrère, alcoolique, qui roule malgré l'annulation de son permis de conduire.
Un jour, un arbre s'est dressé sur sa route. Accident.
Aussitôt sorti de GAV, il est allé faire une cure, toujours à cause de cet avant-goût de prison.

J'avoue sans honte que je trouve la GAV particulièrement utile dans ses effets inavouables.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ basba

"Là on marche sur la tête puisqu'on déclare que quelque chose est contraire à la Constitution non pas du fait de son existence mais du fait de son importance."

Je ne suis pas juriste et évidemment encore moins juriste éminente.

Mais en tant que citoyenne, voilà comment je vois les choses.

La nature de la QPC instaurant la possibilité d'un contrôle par le Conseil constitutionnel A POSTERIORI de la loi, il me semble évident que ce contrôle ne peut pas se faire autrement qu’en y incluant une analyse prenant en compte l'application en réel de la loi, ainsi que les conséquences des transformations opérées - en cascade - aux textes d'origine par la législateur.

Maintenant oui, est-ce véritablement là le rôle du Conseil constitutionnel ? La question à l'évidence, très intéressante au demeurant, mérite d'être posée.

Toujours est-il que la QPC a été instaurée.

Je suis la première à regretter que le contrôle de l'application d'une loi ne soit en réalité possible que par le biais de la QPI.

Tant il me semble que la machinerie folle de l'utilisation abusive de la garde à vue - mécanique, massive, décidée pour un oui ou pour un non - soit dans la réalité rétive à toute forme de contrôle normal et fiable, notamment de la part des hiérarchies policières et judiciaires, dont c’est AUSSI le rôle.

Comme je le disais dans mon premier post, je comprends la décision du CC comme le révélateur du constat de cette absence et de cette impuissance des contrôles et des garde-fous pourtant en place.

@ Judith

"Autant un toxicomane en manque qui vient de braquer une pharmacie constitue un danger dans les heures qui suivent si le médecin de garde ne lui donne pas du subutex, autant un escroc ne va pas continuer ses escroqueries dans les 48 heures qui suivent."

Je ne sais pas quelle fonction judiciaire vous exercez, mais reportez-vous au post de votre probable collègue parquetier "paketing" nous faisant part de son expérience pas plus tard qu'hier dans le blog d'Eolas :

"Post 18 - Le Jeudi 5 août 2010 à 13:57 par parketing

Ne vous en déplaise, cher Maître, les parquetiers passent l’essentiel de leur précieux temps à remettre les gardés à vue en liberté (si, si), de sorte que, au Tgi de Paris ou à celui de Créteil, par ex., s’il y a 15 déferrements en comparutions immédiates au jour J, cela ne veut pas dire que 15 mesures de garde à vue ont été prises à J-1.
Au doigt levé, tous contentieux de droit commun confondu, et aussi bien en préliminaire, en flagrance et sur commission rogatoire, l’ensemble des services de police parisiens doivent bien traiter 300 à 500 gardes à vue/jour. Vous pensez pouvoir mobiliser un avocat par garde à vue chaque jour de l’année ?! J’ai bien compris que la réforme proposée vise à limiter drastiquement le nombre de GAV, mais ça risque d’être compliqué de passer de 500 à 15, sauf à considérer qu’il revient dorénavant au Barreau de fixer des quotas…

Eolas:
300 GàV pour 15 déferrements. Ajoutons 5 MEX*. Ca fait 280 mesures qui se sont avérées inutiles."

Pour le moment, Judith, personne n'est en mesure d'expliquer, de détailler et de motiver les raisons qui conduisent les policiers et les parquetiers de Paris ou de Créteil, pour les premiers à placer en GAV, pour les seconds à valider les GAV, en une journée 300 personnes.

C'est-à-dire à décider en une journée, juste entre eux, du placement en prison pour une durée de 48 heures de 300 personnes. Pour, au bout du compte, que la justice n’en poursuive réellement que 15 ou 20.

La décision du CC intervient précisément pour arrêter l'emballement irrepressible et incontrôlé de cette machinerie.

Comme l'écrit Philippe Bilger, le Conseil constitutionnel n’a pas fui ses responsabilités. A défaut de pouvoir compter sur le sens des responsabilités des hiérarchies policières et judiciaires, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était de sa responsabilité de gripper les rouages des salles des machines, faute de capitaines et de commandants dignes de ce nom à bord.

* MEX = Mise en examen.

[Rédigé par : Judith]

@ Véronique

Je ne comprends pas les arguments du Conseil Constitutionnel.

Si le problème vient des conditions de nomination des OPJ au regard des responsabilités qui sont les leurs, c'est le cadre réglementaire de la nomination des OPJ qui est anti constitutionnel, non la mesure qu'ils pratiquent.

De même et ainsi que l'a rappelé Thomas, c'est la Cour de Cassation qui a exigé que la garde à vue soit ordonnée lorsque les soupçons s'avéraient tels que l'audition s'en trouvait dénaturée.
La GAV donne des droits que la simple audition ne confère pas (il n'y a que dans les films américains où les gens ont l'audace de quitter une audition avant son terme).

On n'a cessé, ces derniers temps, de parler de la réforme de la GAV.

La pression de l'opinion publique faisait son oeuvre et la procédure allait à coup sûr être réformée.

Or contrairement à ses habitudes, le Conseil Constitutionnel n'a désigné aucune disposition légale précise ni motivé en quoi cette disposition serait anti constitutionnelle.

Les GAV spécifiques (terrorisme, trafic de stupéfiants) ont été maintenues.
Remarquez, il n'avait pas trop le choix puisqu'elles avaient été validées lors d'une précédente saisine.

En quoi ces GAV font-elles exception aux motifs de la décision du CC ?

La décision de mettre en GAV un terroriste peut fort bien relever d'un OPJ mais il faudrait déranger le Parquet pour quelqu'un qui roule en état d'ébriété avancée malgré annulation du permis de conduire et qui a commis un délit de fuite ?

Je vais vous dire, je ne traite plus d'affaires pénales sinon celles qui relèvent des procédures collectives, c'est-à-dire ce qu'il est coutume d'appeler la délinquance en col blanc (escroqueries, détournements d'actifs, banqueroute etc.).

Ces affaires choquent l'opinion publique mais elles ne constituent pas un trouble à l'ordre public tel que le col sale doive être enfermé 24 ou 48 heures.
Autant un toxicomane en manque qui vient de braquer une pharmacie constitue un danger dans les heures qui suivent si le médecin de garde ne lui donne pas du subutex, autant un escroc ne va pas continuer ses escroqueries dans les 48 heures qui suivent.

Ces personnes-là étaient mises en garde à vue par les OPJ.
C'était leur petite revanche sur le fric facile et la facilité de la vie qui va avec.

Je paris qu'elles seront les premières bénéficiaires de la réforme.

Le CC est intervenu politiquement et non juridiquement.

Je trouve cela inquiétant de la part de la plus haute juridiction de la Nation.

[Rédigé par : basba]

@ Véronique,

Mais pour moi, la QPC ne sert pas à ça. Elle est intéressante seulement pour contrôler une loi en vigueur qui avait échappé au contrôle lors de sa promulgation ou pour s'assurer qu'une loi demeure constitutionnelle après une révision de la Constitution.

Là on marche sur la tête puisqu'on déclare que quelque chose est contraire à la Constitution non pas du fait de son existence mais du fait de son importance.

Il faut vraiment avoir une petite vision des droits de l'homme pour déclarer que la GAV est inconstitutionnelle parce qu'il y en a trop.

Cela veut donc dire que s'il y en avait moins, le CC n'aurait rien eu à redire, et alors tant pis pour ceux qui auraient croupi en garde à vue puisque trop minoritaires pour émouvoir qui que ce soit.

Je demeure perplexe, pour ne pas dire consterné. Si quelqu'un a un lien à m'envoyer vers des analyses de juristes éminents, je suis preneur.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

@ basba

A partir du moment où est instaurée la question prioritaire de constitutionnalité d'une loi il ne me semble pas incohérent que le Conseil constitutionnel intègre dans son analyse de la question posée l'évolution des conditions de l'application de la loi et ses conséquences.

Le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas le principe de la garde à vue, mais le défaut de contrôle dans la décision d'une garde à vue. Il s'appuie sur deux éléments qui ont transformé depuis 1993 le recours à la garde à vue :

Extrait de Journal d'un avocat - "Gardes à vue : la victoire des avocats" 02-08

"Le premier est tiré de l’évolution de la procédure pénale française :

… la proportion des procédures soumises à l’instruction préparatoire n’a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l’action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée(...)

Le second vient du fait qu’en 1993, seul le corps des officiers de police (inspecteurs, inspecteur principaux, et inspecteurs divisionnaires, devenus lieutenant, capitaine et commandant de police, et des commissaires de police étaient officiers de police judiciaire (OPJ), alors que désormais, même les gardiens de la paix peuvent être officiers de police judiciaire (...)"

[Rédigé par : basba]

Je suis comme Judith : perplexe devant cette décision du Conseil Constitutionnel.

Cette juridiction assure le contrôle de constitutionnalité de la loi. Soit la loi est conforme au bloc de constitutionnalité et tout va bien, soit elle ne l'est pas et il convient de la changer. Il s'agit d'un contrôle de normes.

En quoi l'augmentation des GAV et des OPJ qui les assurent peut-elle devenir une norme de référence pour le CC ? C'est incompréhensible. Si la GAV est constitutionnelle pour une personne, elle doit l'être pour des centaines de milliers. L'Etat de droit, c'est ça : une organisation sociale structurée sur la base de normes fixes et certainement pas sur la base de normes appréciées selon la conjoncture.

Cette décision du CC réduit à néant mes études de droit.

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

Je suis assez d'accord avec Jean-Dominique.

Je ne me réjouis pas de ce qui est présenté dans la presse comme une avancée considérable de l'Etat de droit.

Si l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité est indiscutablement à mettre à l'actif du président Sarkozy, il est tout de même très inquiétant de constater qu'aucune institution de contrôle de la puissance policière n'ait été à même et en mesure d'inverser le recours systématique, indifférencié et dangereux à la garde à vue par les policiers et les gardiens de la paix.

Je ne suis pas certaine que la saisie isolée de quelques avocats, même si celle-ci est évidemment très nécessaire, soit le signe éclatant d'un bon fonctionnement, normal et acceptable d'un Etat de droit.

Concernant la réforme de la procédure pénale, je ne suis pas une malade du maintien du juge d'instruction. Loin de là.

Mais pardon, Philippe, de le dire de cette façon à vous, magistrat du parquet, ma conviction est que n'avons pas les procureurs suffisamment debout pour envisager la suppression des juges d'instruction.

Je pense que c'est un risque inconsidéré que la société n'a très simplement pas les moyens de prendre.

Nous (la société) n'avons pas confiance en ceux qui sont censés être nos avocats.

C'est aussi simple que cela.

[Rédigé par : jpledun]

Je suis bien content de voir que le système des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) voulue par Sarko, fonctionne á plein.

La reforme de la garde á vue est une demande de tous et de tout temps.
Il serai temps de conclure.
Au travail.

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@PB

Quel est le rôle joué par Jacquot et Michou dans cette réponse ?

Est-ce la Constitution qui en ressort grandie ou un esprit mesquin qui se manifeste ainsi ?
Le doute bénéficiant à l'accusé, admettons que le seul souci qui a animé les sages du CC soit celui du respect dû aux principes de liberté, d'égalité et de fraternité.

Par contre je rigole devant la proposition des deux Commissaires Divisionnaires Yves Crespin et Patrice Demoly :
"Ils proposent à ce titre que « tout mensonge (parjure en droit anglo-saxon) au cours d’une procédure judiciaire devrait soit être considéré comme un élément de culpabilité soit constitutif d’une qualification pénale autonome réellement sanctionnée »."

Je leur dis :
"chiche, incluons donc aussi les mensonges des enquêteurs faisant pression sur des témoins ou des mis en cause!"

Quand ils disent angéliquement que la victime n'a pas d'avocat face à son agresseur qui en aurait un, ils se moquent de qui ?
La position d'un GàV est totalement différente et incomparable avec celle d'une victime dans un commissariat.

De plus, à ma connaissance il n'existe pas d'association d'aide aux mis en examen !
Il est seul face à la machine à broyer que représentent la magistrature et la partie civile.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : LABOCA]

On a perdu beaucoup de temps pour rien. La Cour de cassation, en tant que juge d'application du droit européen (CEDH), aurait pu déjà annuler la pratique française des GAV pour non-respect dudit droit.

Ce qui est intéressant avec la décision sur QPC prise par le Conseil constitutionnel, c'est qu'elle contraint le Parlement à opérer un changement de législation, le Gouvernement ne pouvant plus tergiverser à cet égard.

Après cet enseignement d'ordre général, je vais maintenant m'employer à discuter certaines positions de Monsieur l'Avocat général Bilger.

"l’expérience démontre que souvent, le seul argument des coupables est d’accuser la police".
Affirmation méprisante à l'égard des mis en examens dont Monsieur l'Avocat général Bilger semble penser qu'ils ne peuvent être honnêtes.
Si la police a fabriqué des preuves ou s'est montrée paresseuse en n'explorant pas toutes les pistes possibles, les mis en examen ne peuvent-ils pas alors devant la formation de jugement critiquer la police ?

"Le Premier ministre ayant confirmé que les mesures législatives qui découlent de la décision du Conseil constitutionnel s’inscriraient « dans le cadre de la réforme de l’ensemble de la procédure pénale » (Le Figaro), on voit mal comment, pour le 1er juillet 2011, le gouvernement pourra tenir cette gageure de proposer un projet à la fois cohérent et acceptable".
Le Gouvernement aura largement le temps pour réformer. Il lui suffira de ne pas soumettre son texte aux syndicats mais de compter uniquement sur ses juristes - ceux du ministère de la justice, ceux de la Cour de cassation et ceux du Conseil d'Etat -, éclairés notamment par les travaux de la commission Léger.

"Comme le souligne le professeur de droit pénal Didier Rebut, « la décision du Conseil constitutionnel affaiblit les procédures » (Le Parisien) et pour éviter que celles-ci soient touchées mortellement, il est urgent de réfléchir – en n’excluant pas, pour une fois, les syndicats de police de cette délibération - à la création d’un modèle de GAV qui s’attache à concilier deux exigences fondamentales quoique souvent contradictoires dans la réalité : l’efficacité de l’enquête pour la manifestation de la vérité et le souci des libertés pour la dignité des personnes mises en cause".
Contrairement à ce que prétend le professeur Rebut, la décision du Conseil constitutionnel n'affaiblit pas les procédures, puisque toute nouvelle conquête dans les droits de l'homme représente un progrès humain.
Il ne serait pas intelligent d'associer les syndicats de police à une quelconque réflexion, car ce sont les policiers - et les procureurs - qui rendirent inhumaine la pratique des GAV critiquée par le Conseil constitutionnel.

"Les Commissaires Divisionnaires Yves Crespin et Patrice Demoly ont contribué déjà à éclairer les esprits en soulignant que la victime, lors de l’enquête, n’aura pas d’avocat à ses côtés alors que le gardé à vue, lui, sera assisté. Ils regrettent également que contrairement aux pays anglo-saxons le devoir de vérité ne soit pas un principe fondateur de notre Etat de droit. Ils proposent à ce titre que « tout mensonge (parjure en droit anglo-saxon) au cours d’une procédure judiciaire devrait soit être considéré comme un élément de culpabilité soit constitutif d’une qualification pénale autonome réellement sanctionnée »".

La victime n'a pas réellement besoin d'avocat, car le rôle du ministre public est précisément de représenter la société, donc de défendre la victime.
Combien de fois faut-il expliquer que le procès pénal oppose la société au mis en examen; la victime ne doit donc apparaître que lors du procès civil, une fois la responsabilité pénale du mis en examen reconnue.
Je suis d'accord avec ceux qui veulent que le mensonge soit traité comme un élément de culpabilité.
Mais je demande en même temps que les mensonges, les faux témoignages, les falsifications de preuve par les autorités d'enquête et de poursuite soient très sévèrement condamnés et traités légalement comme des crimes.

"Le dialogue ne devra pas concerner que le Pouvoir et les avocats mais les policiers et les magistrats. Il ne s’agira pas de faire plaisir au Barreau mais de lui assigner un rôle qui sera compatible avec l’administration de la justice et de la vérité. Il est leur serviteur comme le magistrat".
Je suis entièrement d'accord avec Monsieur l'Avocat général Bilger sur les obligations des avocats dont nombreux sont des paresseux, n'étant attachés qu'aux honoraires; il faudra aussi que les barreaux obligent leurs membres à bien se former techniquement : en effet, beaucoup d'avocats n'ont pas un bon niveau juridique.

"Pour peu que le procureur Courroye décide de ne pas ouvrir une information, on déplorera l’expérience de Nanterre qui dans des affaires hautement politiques aura montré les faiblesses inévitables d’une enquête confiée au Parquet. Si, au contraire, Philippe Courroye saisit demain un magistrat instructeur comme me semble-t-il techniquement et judiciairement il devrait s’y résoudre, on ne pourra qu’analyser cette démarche comme un hommage contraint à une fonction qu’on prétend faire disparaître".
Il faut oublier Monsieur Courroye, qui n'aurait jamais dû devenir magistrat.

"Le président Sarkozy a enfourché, à Grenoble, son cheval de candidat et d’emblée on a retrouvé ce qui avant 2007 avait fait la différence. Tout, dans ses propositions, n’est pas à rejeter, loin de là. Notamment sur les peines planchers, la peine incompressible ou le fait qu’un mineur ne puisse plus devenir automatiquement français s’il a commis certaines infractions graves".
Ce qu'a dit Sarkozy à Grenoble est à rejeter. En effet, la semaine dernière, le chef de l'Etat, loin de proposer une réflexion mûrie par l'expérience, a cherché à coller à l'actualité. Les peines planchers n'ont pas fait reculer la délinquance en France; la peine incompressible ne peut être un absolu. Quant à l'idée que certains mineurs ne puissent devenir automatiquement français s'ils ont commis certaines infractions graves, il faut bien voir qu'elle vise les mineurs nés de parents étrangers, l'accession à la nationalité étant automatique pour tout enfant né d'un Français au moins.
Que ferait-on des enfants nés français qui commettraient les mêmes infractions? Déciderait-on de les déchoir de leur nationalité?
Ainsi, pour un comportement égal, une sanction différente serait prononcée en fonction de la nationalité française ou non-française du mineur concerné.
C'est Guy Carcassonne qui a bien montré l'injustice portée par cette proposition irresponsable de Sarkozy.
En approuvant cette proposition, Monsieur l'Avocat général Bilger a-t-il cherché à se réconcilier avec un chef d'Etat, homme de droite comme lui, qu'il a excessivement critiqué ces dernières semaines?

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

Les vapeurs de l'été sont peut-être responsables de l'extrême confusion qui règne dans mon esprit sur tout ce qui nous tombe dessus en avalanche sans que nous ayons le temps d'analyser ni de hiérarchiser ces éléments.

D'accord avec vous sur la quasi-impossibilité de lier la réforme de la procédure pénale à la refonte de GAV sauf à vouloir - je sens poindre l'intention - forcer le passage sur le juge d'instruction en arguant de l'urgence créée par la décision du CC. En matière économique, on accuse l'Europe de contraindre à tous les mauvais coups, désormais il y aura le CC pour porter le chapeau de procédures bâclées en matière de politique intérieure. Le gouvernement serait tenté de jouer la politique du pire, quitte à placer la GAV hors la loi en juillet 2011 et à en interdire l'usage : ce sera alors la faute des méchants chiraquiens du CC et de l'opposition parlementaire si les bandits s'évaporent dans la nature.

D'autant plus que, comme vous le soulignez, la suppression du juge d'instruction a un sérieux plomb dans l'aile : après le diktat de l'appel Fofana et l'enquête aux petits oignons sur l'affaire Woerth-Bettencourt, je ne vois plus une personne saine d'esprit pour défendre la suppression du juge d'instruction sans une réforme de l'indépendance du Parquet.

Pas d'accord avec vous sur la notion de "devoir de vérité" : en GAV, il ne peut en être question et le droit anglo-saxon que vous citez en exemple est à ce sujet très clair concernant le droit absolu à garder le silence en GAV. Ne confondez pas avec une fausse naïveté mensonge et parjure. Le parjure se situe dans le cadre strict de la déposition sous serment devant un juge ou un jury, dans un cadre contradictoire, ni avant, ni après. Et ce parjure est également réprimé dans le droit français, même si les sanctions sont rarissimes.

Je ne comprends pas l'attachement viscéral des policiers à une procédure moyenâgeuse de mise au secret où tous les coups ou presque seraient permis. La décision du CC ne repose que sur des évidences maintes fois répétées, il n'y a rien là de choquant. Je ne vois pas l'intérêt pour un policier digne de ce nom d'effectuer son travail dans des conditions obscures et suspectes. Et c'est méconnaître le rôle de l'avocat que d'imaginer qu'il sera systématiquement opposé à la manifestation de la vérité. En vérité, l'avocat, notamment pour des jeunes délinquants, est souvent le bon conseil pour accoucher de la vérité, certes habillée plus proprement. Il fait voir à son client l'intérêt de lâcher du lest plutôt que d'aller droit dans le mur.

Le problème est que, dans les conditions actuelles, l'avocat est nécessairement en opposition frontale avec la police lors des GAV : en raison des conditions mêmes de la GAV. Dans un contexte mieux encadré et moins suspect, l'avocat devient alors un vrai conseil. Je ne connais pas d'avocat persuadé de la culpabilité de son client qui soit ravi d'aller défendre l'indéfendable au tribunal pour perdre lourdement.

Pas d'accord, mais alors pas du tout, avec les nouvelles peines planchers pour les primo-délinquants : c'est absurde puisque ces peines planchers sont déjà inscrites dans le code pénal. Tout délit est en effet passible d'une peine minimale et d'une peine maximale. Le concept de peine plancher se comprend en cas de récidive, mais s'agissant d'un premier délit, cela n'a aucun sens.

Je passe sur cette histoire d'obtention de la nationalité pour des jeunes gens nés en France : c'est insupportable. Pour quelques voyous, combien de milliers de jeunes français devront porter l'étoile ? Comment se définiront ces jeunes gens jusqu'à leurs 18 ans ? C'est dégueulasse.

[Rédigé par : Denis Monod-Broca]

"La meilleure façon de punir les hommes est de leur accorder ce qu'ils réclament"

En l'occurrence ce sont les avocats qui risquent d'être punis d'avoir obtenu si vite et si radicalement ce qu'il réclamaient si fort, la remise en cause de la garde à vue.

Ils avaient cet épouvantail à mordre, ils ne l'ont plus. Puissent-ils correctement digérer leur victoire.

La GAV, qui s'était c'est vrai développée de façon absurde, n'avait pas que des défauts : elle était inconfortable mais elle donnait des droits aux poursuivis...

L'élaboration de nouvelles règles va demander, comme vous le soulignez M. Bilger, beaucoup d'attention, beaucoup de bonne volonté, beaucoup de sensibilité et d'intelligence... à tous les acteurs concernés...

[Rédigé par : Patrick Handicap expatrié]

On trouve des commentaires intéressants. Je ne savais pas qu'on pouvait porter plainte pour avoir subi un toucher rectal d'un policier, acte médical seulement... Il faut largement diffuser ce texte, cela va ouvrir des perspectives intéressantes... Je me demande comment ils vont faire au Palais de justice, les spécialistes de la sodomie ?

[Rédigé par : Thomas]

Simple policier de profession, mais pas officier de police judiciaire, j'aimerais apporter un droit de réponse aux propos fantasmagoriques de "GL" ci-dessus : « Le nombre des gardes à vue explose par la bêtise de nombre des officiers de police judiciaire qui utilisent le système et dans ses extrêmes pour satisfaire leur petit ego dans la logique précitée. »

Avant le début des années 2000, l'OPJ disposait encore un peu de son libre arbitre, la garde à vue n'était pas encore « obligatoire ». Sont arrivés les lois Guigou. En 2003, l'arrêt en cassation "Micheline" expliquait qu’une procédure peut être cassée si la personne mise en cause n’a pas été placée en GAV et n’a pas bénéficié des droits qui vont avec. On doutait donc de nos méthodes (le mythe de l'annuaire sur la tête, de la boîte à gifles, et d'aveux extorqués sous la menace...). La garde à vue s'est naturellement systématisée même pour les « petites affaires » ; c'est notamment le cas des affaires de délits routiers. Aujourd'hui, des consignes écrites émanant des parquets imposent aux OPJ le placement ou non en GAV en fonction par exemple du taux d'alcoolémie.

Ajoutons à cela la politique du résultat imposée dont le seul indicateur de satisfaction devenait la garde à vue. Notre activité ne devait reposer que sur la base de leur nombre. Je pense que je n'ai pas à exposer les effets pervers de cette politique sur l'activité de la police.

Aujourd'hui, on reproche aux OPJ un excès de zèle... alors qu'ils ne font qu'appliquer des instructions émanant de personnes élus par le peuple. Alors oui, on peut se poser la question du moral des OPJ en la matière. Les propos de "GL" me révulsent. Je propose même un avocat de permanence dans chaque commissariat afin qu'il puisse satisfaire lui aussi son ego, partager plus de 5mn de leur temps avec nos « clients », et aussi nos conditions de travail.

En attendant, les victimes ne rentrent toujours pas dans aucun cadre légal...

[Rédigé par : Alpin]

"L'enfer est pavé de bonnes intentions"

Que le Conseil constitutionnel retoque la
réforme de la garde à vue est une bonne chose, car la fermeté et la rigueur doivent être
symétriques pour assurer que les meilleures conditions possibles actuellement soient accordées aux prévenus, le tout sans angélisme.

De la rigueur, sans traitements dégradants.

Mais ce qui apparaît de plus en plus c'est la nécessité vitale de la réforme du code de la
nationalité et du droit du sol, qui sont
devenus des machines folles à fabriquer de la
violence et du refus d'intégration.

L'erreur est de confondre cette réforme VITALE pour l'avenir du pays et de sa cohésion FUTURE avec l'illusoire proposition de mesures à effets rétroactifs, visant à retirer la nationalité à des auteurs de crimes.

Joignant l'association automatique et démagogique dans l'univers médiatique, au souvenir d'un régime discrédité,
et l'embourbement dans des procédures pour
inconstitutionnalité et autres recours aux
cours européennes, elle se fixe sur les symptômes et non les causes, notamment la principale : la mauvaise appréciation de l'énorme erreur sur le droit de la nationalité commise il y a plus de 20 ans.

Beaucoup de jeunes des immigrations récentes
se sont trouvés réduits à la condition de français de papiers par ce fait, par ces décisions qui ignorent le profond conflit identitaire qui prend sa source dans un conflit
de loyauté entre leur famille, ses valeurs
souvent très différentes voire antagonistes
avec celles de la société d'accueil et ses
mémoires quelquefois hostiles à ce pays.

Le fait de ne pas organiser un choix à la majorité entre un droit de résidence et
une accession volontaire, désirée et consciente à la nationalité française qui n'est plus vue par une importante minorité que comme un titre d'ayant-droit, nous plonge avec nos bonnes intentions ou les calculs politiciens ou grossièrement démographiques dans l'anomie violente qui pousse à prendre des mesures approximatives.

Il est GRAND temps d'écouter et d'appliquer la puissante analyse de Malika Sorel, exposée
dans son remarquable et très clair ouvrage :
"Le puzzle de l'intégration" (éditions Mille et une nuits, 2007)

[Rédigé par : Catherine JACOB@GL]

@GL | 01 août 2010 à 13:45
«Petite question : pour quelle raison Liliane Bettencourt, certes âgée, et Eric Woerth, certes ministre, ont-ils été interrogés chez eux et non suivant le droit commun, c’est-à-dire après passage dans les geôles de garde à vue, le tout avec le bastringue (lacets enlevés, etc…»

Peut-être pour créer un précédent et qu'on puisse ensuite réclamer l'égalité de tous devant la loi autrement dit d'être l'objet des mêmes déroulements précautionneux de la procédure respectueuse de l'état de santé, de la présomption d'innocence ainsi que de l'honorabilité du corps ou de la corporation à laquelle on appartient, que si l'on était ministre ou Mathusalem ; après tout...!

[Rédigé par : Catherine JACOB@Aïssa&Judith]

@Aïssa Lacheb-Boukachache | 01 août 2010 à 18:28@Judith
« Quand en pleine nuit dans une cellule crasseuse de pisse et de merde, une femme policière entourée de ses collègues hommes à moitié ivres et hilares vous fera mettre à poil à quatre pattes au sol, cuisses bien écartées, tousser et même, allons-y en y mettant un gant sale mille fois usité en cette chose, un toucher rectal bien profond et vaginal aussi puisque vous êtes une femme, histoire de vérifier que vous ne dissimulez rien de louche là-dedans, alors vous aurez votre réponse …

Disposez-vous de statistiques relatives aux violations de l' Article 63-5 Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 6 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 qui prévoit que «Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. » ?
Lorsque la loi existe, et qui a déjà été discutée à plus d'une reprise ici même.

Voir par ex. : http://www.philippebilger.com/blog/2010/07/quelle-p%C3%A9taudi%C3%A8re-.html?cid=6a00d8341c86dd53ef0134857d6267970c#comment-6a00d8341c86dd53ef0134857d6267970c

Les faits que vous décrivez ne sont pas des atteintes à la dignité de la personne motivant la création et le vote d'un loi destinée à y mettre fin, mais des infractions aux lois en vigueur. Ce qui doit donc être réclamé pour être crédible, ce n'est pas une revendication qui ignore la loi mais le respect d'icelle ainsi que l'application de sanctions et ou réparations prévues en cas d'infraction et si ces dernières n'existent pas, en effet revendiquer leur création et le transfert de l'art. de référence du code de procédure au code pénal tout court !

[Rédigé par : Achille]

Bonjour Philippe Bilger,

Ce n’est pas la première fois que le C.C. montre son désaccord sur un projet du Gouvernement et donc de Nicolas Sarkozy.

Au-delà des considérations purement techniques et constitutionnelles que vous évoquez, je pense, pour ma part, qu’il s’agit plus, en fait, d’une guerre de clans au sein de l’UMP.

Ce parti, en effet, semble de moins en moins enclin à se ranger sous la bannière de son Président et utilise tous les leviers en son pouvoir pour le faire savoir.

[Rédigé par : Zenblabla]

Oui,oui !
Vous avez bien raison Catherine Jacob faire dissection quant aux étrangetés parvenues en son propre pays, et ainsi que maintenant s'y insinue l'écriture des lois !

Je ne pense ni au corps disséqué, ni à telle étrangeté plutôt que celle là..., dont le corps disséqué... révèle l'étrangeté.

Plus notre société se réservera loin de l'étrangeté, en qui seraient dépositaires de qui la compose justement, et moins qui la compose dans les faits pourra justifier la décomposition de cette société.
C'est fatal !

L'histoire dépasse un peu aujourd'hui la justice, qui elle s'en remettra... et même ne variera.
Le sentiment de justice me semble intemporel, c'est bien mon optimisme.

En étrangeté, qu'est-ce que le justiciable?

[Rédigé par : Judith]

@ Aïssa,

L'idéal aurait certainement été que je laisse passer la nuit pour vous répondre mais je ne peux m'empêcher de vous répondre à chaud.

Je repose donc la question froidement.

Quelle atteinte à la dignité le Conseil Constitutionnel souhaite-t-il voir sanctionner ?

Les baffes ?
Les lieux nauséabonds ?
Ou la mise en garde à vue à tort ?

Si vous établissez une hiérarchie, moi je n'en établis pas.

Ces trois cas sont des atteintes à la dignité.

Pour avoir assuré plusieurs permanences à mes débuts, je connais un peu les geôles, les geôliers et les gardés à vue.

Et lorsque l'avocat appelé à la 20ème heure (à l'époque c'était cela), se déplace et constate qu'un gardé à vue ne demande un avocat que dans le seul but que ce dernier insiste pour que le médecin lui donne du subutex, la question de la dignité de l'être humain obligatoirement se pose.

Tenez, j'en veux pour preuve les cadres qui font des stages de mise à l'épreuve pour le cas où ils seraient recherchés dans le cadre d'une délinquance en col blanc. Il faut bien un stage pour s'y préparer.

La garde à vue est une atteinte à la dignité, la prison est une atteinte à la dignité, la manière dont les procès sont parfois dirigés sont des atteintes à la dignité, les plaidoiries des parties civiles sont des atteintes à la dignité de l'accusé.

Mais me revient à l'esprit cette expression d'Alphonse Allais :
"Bien sûr que je suis contre la peine de mort : que Messieurs et Mesdames les assassins commencent !"

La garde à vue est essentielle à la collecte des preuves. Elle est nécessaire pour éviter la collusion entre les complices.
Elle vise à fragiliser l'état d'esprit du gardé à vue, qui sans cela, pourrait avoir trop confiance en lui et en son sort pour se contredire ou se trahir.

De toutes mes gardes à vue (non héroïno-corrélées) effectuées, aucun détenu ne s'est plaint d'un quelconque mauvais traitement. Tous voulaient une clope et parler, c'est tout.

De toutes mes audiences correctionnelles assurées, quasiment tous les délinquants se sont plaints d'avoir livré des aveux sous la torture...

Que certains policiers jouissent et abusent de leur petit pouvoir est une évidence.
Il existe aussi des patrons, des profs et des liquidateurs comme ça.

Mais une fois de plus, c'est l'homme qui est en cause, pas l'institution.

La dignité, parlons-en, vos propos à mon égard s'égarent.

D'ailleurs, inutile de me faire le coup de la projection "et si cela m'arrivait, à moi, fragile Judith, je serais traumatisée. C'est traumatisant, c'est donc inacceptable".

La projection est redoutablement efficace mais pas de bol, j'ai un seuil de tolérance par rapport à la honte et à la culpabilité qui font de moi limite une psychopathe.

[Rédigé par : Henri Dumas]

Bonjour,
Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a fui ses responsabilité en refusant de supprimer l'imposition sur 125% de leurs revenus aux Français qui ne s'inscrivent pas à une association agréée.
Il faut dire que le fisc français n'est pas encadré comme les forces de l'ordre, la consultation de mon blog: http://delamogeire.over-blog.com/
vous permettra de voir où mène ce manque d'encadrement. H.Dumas

[Rédigé par : agence Jean-Claude Ponson]

« tout mensonge (parjure en droit anglo-saxon) au cours d’une procédure judiciaire devrait soit être considéré comme un élément de culpabilité soit constitutif d’une qualification pénale autonome réellement sanctionnée »
Qu'elle est bonne cette idée anglo-saxonne !!! A quand chez nous ??

[Rédigé par : Epaminondas]

Monsieur Bilger,

Je ne sais pas si j’ai compris correctement les éléments motivant la décision des « sages », mais il me semble que ce qui a été pointé du doigt c’est le déséquilibre entre les pouvoirs de la police et les droits de la personne gardée à vue (résultant du millefeuille législatif mis en place depuis des années), plus que la garde à vue elle-même.
D’autres points, loin d’êtres négligeables, sont aussi relevés, tels que la forte augmentation du nombre d’officiers de police judiciaire ainsi qu’une restriction significative des critères retenus pour se voir attribuer cette qualité.

Je partage votre avis quant à « l’importance considérable » de cette procédure, et j’adhère à la décision du Conseil Constitutionnel.

Le nombre trop important de gardes à vue n’ayant rien à voir avec les nécessités de l’enquête installe un climat de doute, se suspicion, là où le citoyen doit pouvoir garder toute confiance dans les forces de police et de gendarmerie. Il est normal et même salutaire qu’une telle dérive soit pointée car entre autres effets pervers, elle ouvre un boulevard à nombre d’officines opportunistes toujours promptes à exploiter ce type de sentiments diffus, et qui ne font que le renforcer en proposant par exemple des stages où l’on se fait cornaquer en vue d’une plus que probable garde à vue, selon que l’on soit cadre supérieur ou chef d’entreprise.

Cette décision des « sages » signifie-t-elle que, comme le suggère le titre de votre billet, le Conseil Constitutionnel s’élève contre le président ?

Je ne le pense pas.

Les désormais incontournables grandes bouches de la majorité, poussant leurs habituels cris d’orfraie, ne peuvent réussir à nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
Il ne s’agit nullement d’une instrumentalisation de cette institution à des fins d’opposition politicienne, inutile d’y voir la main de monsieur Debré, réglant au passage quelque vieille querelle.
Jusqu’ici, monsieur Sarkozy et son équipe n’ont pu s’en prendre qu’à eux-mêmes pour chaque intervention du Conseil Constitutionnel. Celui-ci n’a fait que souligner le caractère bâclé et mal fichu des textes de lois retoqués.

On retrouve, à mon sens, dans cette croissance exponentielle du recours à la garde à vue, un des effets pervers d’une culture du seul résultat imposée sans discernement. Un des dommages collatéraux étant le glissement vers une multiplication des situations où « La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Le président de la République fait preuve d’un discours à nouveau très musclé à l’endroit des malfrats et autres caïds. Très bien. Souhaitons-lui de garder à l’esprit qu’il participe du pouvoir exécutif dans notre système, pas du pouvoir législatif. A cet égard, il serait bon qu’il fasse preuve de discernement dans ses déclarations, sous peine de voir de futurs textes de lois qui en découleraient retouchés par les mêmes « sages » parce que toujours bâclés et mal ficelés, parce que ne répondant qu’à une exigence électoraliste, et non à une réelle volonté de réforme.

[Rédigé par : Judith]

@ GL

Petite réponse : audition n'est pas garde à vue...

[Rédigé par : Aïssa Lacheb-Boukachache]

Pourquoi n'avez-vous pas écrit que l'intention explicite présidentielle est d'ôter la nationalité française à ceux-là, mineurs ou non, qui commettraient certains crimes? Ce n'est pas la même chose que de refuser cette nationalité automatiquement accordée à ces mineurs criminels nés en France … De toute façon, dans un cas comme dans l'autre, c'est anticonstitutionnel et sauf à remettre en cause le principe le plus fondamental de notre droit: à savoir, l'égalité de tous devant la loi, je ne vois pas comment ce gouvernement et même le Parlement pourraient mettre en place un tel dispositif législatif. Cela n'aboutira encore une fois qu'à rien de même que n'a aboutit à rien ce grand projet de réforme du Code de Procédure Pénale avec comme axe majeur de celui-ci la «non négociable (dixit Alliot-Marie)» suppression du juge d'instruction … De même que ce n'est pas demain la veille qu'on verra mise concrètement en place cette collégialité de l'instruction, texte pourtant voté et applicable. Quant aux peines planchers, il n'est plus nul besoin d'être grand magistrat à la Cour de Cassation pour constater qu'elles sont appliquées strictement a minima et que de jour en jour elles ne sont plus qu'un voeu et une loi pieux … Ceci d'abord parce que les juges du Siège et même certains du Parquet refusent de n'être considérés par ces textes que comme des machines à enregistrer une condamnation déjà programmée et tiennent -et c'est heureux!- à conserver toute leur latitude de juger; en somme tiennent encore à inscrire la justice humaine dans une incontestable humanité, ce qui ne saurait être le cas avec ces peines infâmes. Puis, l'économie primant tout, même le délit et le crime et leur répression, il est incontestable que cette loi est inapplicable sauf à doubler voire tripler le nombre des places carcérales, donc le budget de la Pénitentiaire; étant entendu que dans le même temps, l'on réduit considérablement voire les supprime les remises de peine ainsi que les mises en liberté conditionnelle qu'on n'accorde plus qu'au compte-goutte … On voit donc bien que toute cette rhétorique n'est que de la démagogie voire une lecture complètement abrutie et abrutissante de la société. Le Conseil constitutionnel dont plusieurs de ses membres et non des moindres, son président en premier, ne portant pas en estime ce gouvernement et ce président de la République, n'a pas manqué de remettre -et ne manquera pas chaque fois que nécessaire- de remettre tout ce monde à sa place … On ne saurait piétiner impunément les principes inaltérables et fondateurs de la République et on ne «s'arrange» pas, comme vous l'écrivez si imprudemment, avec ceux-ci. Ces Principes ne sont pas des «arrangements»; on ne se trouve pas ici à l'étal d'un quelconque marchand avec lequel on négocierait pied à pied un poisson ou un tapis … Maintenant, s'il plaît au Parlement de remettre ceux-ci en ce sens voulu par le président, soit! ce sera possible, Conseil constitutionnel ou pas car ce ne sera toujours que l'homme qui commandera à la loi et non l'inverse ... Nous entrerons alors en ce que j'appelle: une démocrature, contraction évidente de démocratie et de dictature. Une innovation que nous inaugurerons au monde. Ce n'est pas des moyens de cette politique (ou d'une autre d'une autre majorité, n'importe ...) dont il est et sera toujours question, c'est des moyens ou non de nos Principes et de notre Droit qui en ressort. C'est tout à fait différent dont les enjeux sont autrement importants. Je pense pour ma part qu'une réelle et pragmatique politique de sécurité publique, économique également, autre, n'est pas -n'est jamais- incompatible avec ces Principes fondamentaux et que le président de la République commettrait une lourde erreur d'appréciation et une grave faute devant l'Histoire s'il engageait, au nom d'intérêts particuliers et d'une idéologie capitaliste non moins singulière dont je saisis parfaitement les ressorts, la République dans une voie contraire à ceux-ci.

La réforme de la garde à vue … Sa mise dans les faits en conformité avec les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution … Naturellement, il serait temps qu'on s'y plie. Ceci d'ailleurs, en sus d'obliger en ce sens quelques OPJ complètement frappés du cerveau qui aiment à faire les petits potentats dans le commissariat, aura l'heureux bénéfice de faire travailler autrement plus intelligemment ce même cerveau de ceux-là pour présenter au juge des dossiers mieux travaillés que ceux que la facilité actuelle de la garde à vue leur permet et qui ne consiste le plus souvent qu'en aveux parfois -trop souvent même- extorqués par les coups et les humiliations, les intimidations aussi … En somme, une police plus sereine et sûre d'elle qui n'aura pas besoin de la garde à vue pour prouver ou tenter de le faire ce qu'elle saurait déjà ou soupçonnerait. C'est un progrès et c'est incompréhensible pour ne pas dire honteux que certains syndicats policiers ne l'entendent pas ainsi. En vérité, un Etat de droit sûr de lui ainsi que sa police non moins sûre n'ont pas besoin de ce dispositif dépassé désormais; la garde à vue devrait être purement et simplement supprimée, elle signe par trop l'échec des droits … Une enquête menée correctement se passe d'elle et de tout aveu ou dénégation. Combien de gardes à vue dans l'affaire «Grégory»? combien d'heures, de jours, de mois si on les comptabilise toutes … Pour aboutir à quoi? Rien. 25 ans après, toujours rien. Et je passe sur Dils et ses «aveux», sur Mohamed Chara qu'on a oublié parce qu'il mourut en prison au bout de 15 ans, avant que de voir son innocence enfin rétablie … Quant à la saisine directe, le flagrant délit, il est clair qu'il n'est nul besoin de garde à vue ici sauf si la nuit et nulle envie de réveiller un juge à ces heures … Cependant, si le flagrant délit (ou crime) a lieu à 1 heure de la nuit et que le magistrat saisi arrive à son bureau à 8 heures, il faudra bien trouver un nom constitutionnellement acceptable à ces 7 heures d'attente ... Il est clair cependant que ce système inquisitoire tellement boulonné dans l'esprit des partisans de cette mesure telle qu'actuelle sera difficilement déboulonnable. Mais n'importe les protestations policières en ces choses; ce n'est pas à eux de dire la loi et il faudrait qu'ils se le mettent en tête une bonne fois pour toutes ... L'inquisition, la question, la question préalable même … Quel archaïsme!... C'était si facile en ce bon vieux temps de brûler vive une qui avouait être une sorcière, un qui reconnaissait être relaps … Ah, les bonnes vieilles habitudes que ce foutu Conseil constitutionnel veut mettre à bas!... Passons à l'accusatoire plutôt car in fine c'est de lui dont il s'agit. Et ce n'est pas pour rien que vous citez explicitement le délit de parjure qu'il faudrait à l'instar de la loi des USA consacrer. De là au fameux «Vous avez le droit de garder le silence mais sachez que tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous», il n'y a assurément plus loin. Egalement filmer les interrogatoires au commissariat ne serait pas un luxe pour clore définitivement ce douloureux débats quant aux conditions de cette détention quand dans certaines situations extraordinaires elle s'avèrera indispensable … Ne demeurera plus que le reste, les cellules de dégrisement. N'appelons plus cela une garde à vue et ce problème sera réglé, en tout cas du point de vue de sa constitutionnalité car quant à ce qui l'entoure et le crée, il n'en demeurera pas moins qu'il y aura toujours du pinard chez nous et des poivrots par millions. Mais de cela et sauf crime ou délit sous cette emprise, seul le Code de la Santé Publique est compétent et je pense que ses articles et mesures sont constitutionnels …

Judith, si je ne vous savais pas sans humour, je vous ignorais de même naïve ou de mauvaise foi à ce point … Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire quelquefois comme ânerie lourde et crasse!... Qu'est-ce qu'une atteinte à la dignité? posez-vous, incrédule et outrée, en question. Quand en pleine nuit dans une cellule crasseuse de pisse et de merde, une femme policière entourée de ses collègues hommes à moitié ivres et hilares vous fera mettre à poil à quatre pattes au sol, cuisses bien écartées, tousser et même, allons-y en y mettant un gant sale mille fois usité en cette chose, un toucher rectal bien profond et vaginal aussi puisque vous êtes une femme, histoire de vérifier que vous ne dissimulez rien de louche là-dedans, alors vous aurez votre réponse … Mais vous êtes à l'abri de toute garde à vue, vous, je suppose, vous êtes immaculée, vierge de tout vice et toute perversion, une sainte … Ma foi, pourquoi pas? Vous en discuterez avec Patrick Dils et tant d'autres tels lui ... N'importe, même pure et sans crime ni délit sur la conscience, on ne vous y traînera pas moins un jour peut-être pour tout et n'importe quoi et vous faire goûter de cette atteinte à la dignité … Ensuite, le cas échéant, on s'excusera mais … rien n'est sûr. Ne riez pas; là, ce n'est pas une plaisanterie ... Je précise car j'ai bien l'impression que tout fonctionne à l'envers chez vous ... Votre question en marque de mépris quant à la dignité quelquefois -trop souvent même- salie, souillés, dénigrée, des gardés à vue, est celle de beaucoup de gens, hélas, c'est pourquoi j'ai pris le temps d'y répondre ...

Aïssa.

[Rédigé par : Catherine JACOB]

« concilier deux exigences fondamentales quoique souvent contradictoires dans la réalité : l’efficacité de l’enquête pour la manifestation de la vérité et le souci des libertés pour la dignité des personnes mises en cause.

Chaque fois que vous nous mettez du lourd sur le tapis, on se retrouve immanquablement pris dans ce dilemme qui ne se résout que par un choix de société! Autrement dit qu'est-ce qui est réellement important! Personnellement, je pense que c'est la formation initiale qui permet de ne tomber ni dans le piège de la facilité sous couleur d’efficacité, ni dans le piège de l'inefficacité sous couleur de respect des libertés des personnes qui se contrefichent éperdument des vôtres et qui profitent de vos scrupules pour vous – là j'ai envie de dire une vraie grossièreté, mais je m'abstiens, laissant au lecteur le soin de décider du degré de grossièreté dont je suis capable – ! C'est difficile, mais c'est la résolution honorable de telles difficultés qui fait l'homme honorable.

« Les Commissaires Divisionnaires Yves Crespin et Patrice Demoly ont contribué déjà à éclairer les esprits en soulignant que la victime, lors de l’enquête, n’aura pas d’avocat à ses côtés alors que le gardé à vue, lui, sera assisté.  »

Je n'ai pas beaucoup d'états d'âme quant au fait que la victime ne soit pas obligatoirement assistée d'un avocat lors de son audition par la police relativement aux faits dont elle se prétend la victime. Il me paraîtrait en effet aller comme de soi, que son premier avocat soit la police elle-même dont ce rôle serait comme la première justification de son existence! Si ce n'est pas le cas, c'est que quelque chose ne fonctionne pas comme il le devrait. Par ex. la dernière affaire évoquée par « Faites entrer l'accusé » dans laquelle il y a eu mort d'homme parce que le service contacté était trop occupé par le spectacle d'un match de foot pour, ne serait-ce que, basculer l'appel sur le 15!!
Bien que l'option se nomme « défense et recours pénal », les assurances elles non plus ne considèrent pas que leur assuré, victime, puisse revendiquer d'être assisté d'un avocat, mais uniquement leur assuré mis en examen (ou susceptible de)!! Mais, en ce qui les concerne, tout ce qui est bon pour ne pas payer et honorer son contrat, est bon à alléguer et si la victime doit se battre à la fois avec son assureur et à la fois avec la police après avoir été victime des faits allégués.....

En revanche, je trouve la spécialité respective de ces deux commissaires fort intéressante et ils devraient bien organiser des stages ici ou là pour inciter les autorités locales à prendre au sérieux le type de délits dont ils s'occupent et dont il est aisé de constater que de s'en plaindre les font en général doucement rigoler quant à la santé mentale de qui s'en plaint... hors ministère d'avocat en effet!

La spécialité du Commissaire Divisionnaire Yves Crespin à la tête de 28 hommes tous formés aux technologies de l'Information et qui aurait cependant rencontré sa compagne en ligne (dont on peut dès lors supposer qu'il fait la différence entre le crime et le moyen, ou l'accès au(x)) moyen(s) de sa commission), est en effet la CYBERCRIMINALITÉ!

Celle du Commissaire Divisionnaire Patrice Demoly, la délinquance économique. Par ex. «la prise illégale d’intérêts… ». Autre centre d'intérêt également passionnant et qui doit probablement lui valoir de solides inimitiés professionnelles, la question des réseaux dans la police, vis à vis de l'appartenance desquels il prône la transparence.
Autrement dit, si j'ai bien compris, comment concilier l'inaliénable liberté de conscience avec la nécessaire neutralité des fonctionnaires d'autorité.

Une suggestion, comme cela au passage, leur faire faire un stage d'analyse qui leur permette d’apercevoir la façon dont fonctionne une référence identitaire (par ex. l'appartenance à un réseau quelconque qui n'est pas nécessairement un parti politique ou une société du type franc maçonnerie) prise dans les rets d'une exigence d'impartialité et de neutralité vis à vis de laquelle le public a un droit de regard et de contrôle, et vice et versa.

«  Ils regrettent également que contrairement aux pays anglo-saxons le devoir de vérité ne soit pas un principe fondateur de notre État de droit. Ils proposent à ce titre que « tout mensonge (parjure en droit anglo-saxon) au cours d’une procédure judiciaire devrait soit être considéré comme un élément de culpabilité soit constitutif d’une qualification pénale autonome réellement sanctionnée ». »

Seraient-ils donc parfaits ces deux commissaires ou seulement presbytériens? Mais je reconnais qu'ils posent une question de morale absolument essentielle quand bien même, le parjure Clinton dans l'affaire Monica Lewinsky a déclenché une large hilarité dans la république de François Mitterrand!
Et essentielle relativement à l'administration de la preuve qui en droit anglo-saxon n'incombe pas à la victime!
Personnellement, j'accepte assez facilement d'avoir tort quand j'ai le sentiment de n'avoir pas été abusée, ou un arbitre, par quelque procédé tordu dont le mensonge n'est pas le moindre et en particulier quand celui-ci (mensonge, attitude ou autre procédé) fait insulte à mon intelligence, ce même si les circonstances ne me permettent pas toujours de faire immédiatement savoir sans ambiguïté à mon vis-à-vis ce que j'en pense.
Dans le cas contraire, j'ai tout autant le sentiment que même morte je refuserais encore de m'incliner!

« la concertation croupion  » Le sot ne l'y laisse donc pas en matière de concertation?!

« Au moment même où le président s’engage et décrète l’obligation d’une vigueur et d’une rigueur renouvelées, quels que soient les motifs de cette détermination proclamée, la décision du Conseil constitutionnel vient en quelque sorte sérieusement handicaper les moyens de cette politique annoncée. L’État devra s’en arranger comme il pourra mais ce ne sera pas simple…  »

Pour une fois, j'ai récemment trouvé que le rabâchage de l'information avait du bon. J'ai en effet commencé par comprendre que tout citoyen qui s'opposerait à un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions se verrait retirer sa nationalité française et je me suis fait spontanément la réflexion que non seulement la France avait assis ses fonctionnaires de tout poil, efficaces et inefficaces, avec et sans indemnités de difficultés administratives, sur les régionalismes de toute espèce et imposé, au besoin par la force, la nationalité, la langue et la culture française, au détriment des langues et cultures régionales, mais maintenant il faudrait être apatride sur le sol même de ses ancêtres parce qu'une bande de politicards très loin d'être irréprochables eux-mêmes, individualistes, assoiffés d'honneurs et de pouvoir, ignorants de la valeur des racines, méprisants des sans le sous et incapables de maintenir l'ordre par des mesures réfléchies, sensées et diplomates, dans le respect intrinsèque du phénomène culturel, autrement dit dans le respect des cultures demandeuses (contrairement donc, et en leur temps, aux précédentes) d'intégration au creuset national ainsi que de ces dernières elles-mêmes, au motif qu'un quelconque fonctionnaire de police parachuté d'on ne sait où, irait prétendre un quelconque refus d'obtempérer.
Je reconnais que ma première pensée a été: « Ils sont fous ces Romains! »; « Dehors vous-mêmes! » «Raus und Weg! » (Pas les demandeurs d'intégration à la république des incapables, mais ces derniers eux-mêmes!)

Fort heureusement, grâce à la reprise de l'information par des journalistes sachant faire des phrases, j'ai compris qu'il s'agissait de mettre en cause la nationalité trop légèrement accordée à des personnes n'ayant aucun souci véritable et donc aucun respect de la France et de l’État de droit qu'elle tend à rester malgré tout (= malgré ses multiples condamnations par la cour européenne), et dont le comportement serait allé jusqu'à causer volontairement la mort d'un fonctionnaire de police.
Donc, là ça ne pose plus qu'un problème de droit et non un problème de, mettons sobrement, santé publique, comme ce que j'avais initialement saisi. D'où la nécessité d'apprendre à s'exprimer, en particulier quand on fait de l'information... un métier!
Personnellement, je pense que le Conseil constitutionnel a raison de faire son travail. Cela, qui plus est, soulève à nouveau sur ce blog, la question de la rétroactivité dans les matières pénales. Ce qui est donné et ne l'a pas été de façon conditionnelle ne peut pas être repris hors les cas où la loi prévoit la privation des droits qui y sont rattachés, sans générer le plus immense B....l que la république ait connu depuis longtemps et le coup de balai des apprentis-sorciers pourraient bien alors finir par se retourner contre eux!

[Rédigé par : twitter.com/Mussipont]

Vous écrivez à propos des propositions de M. Sarkozy de durcissement de la loi pénale :

"Tout, dans ses propositions, n’est pas à rejeter, loin de là. Notamment sur les peines planchers, la peine incompressible ou le fait qu’un mineur ne puisse plus devenir automatiquement français s’il a commis certaines infractions graves."

Voilà près de 3 ans que le dispositif des peines plancher a été mis en place. Avant de nous lancer dans une n-ième réforme pénale, ne serait-il pas plus judicieux de faire d'abord un bilan de cette loi, de voir si elle a eu un impact sur la délinquance? N'y a-t-il pas moyen dans ce pays de réfléchir avant d'agir ?

Sur la GAV : serait-il possible de cesser cette absurde politique du chiffre qui voit la notation, et donc la carrière, des policiers être rapportée au nombre de PV et de GAV ? Je suis sûr que tout le monde gagnerait à essayer de travailler sur la délinquance en profondeur plutôt qu'à coup de petits bâtons inscrits dans des formulaires.

[Rédigé par : Patrick Handicap expatrié]

Ne peut-on racheter saint Hélène avant qu'il ne soit trop tard ?

[Rédigé par : Judith]

J'avoue que la décision du CC me laisse perplexe.

A lire sa décision, ce n'est pas la Loi en tant que telle qui serait anti-constitutionnelle mais les abus dans son utilisation.

Une loi serait donc anti-constitutionnelle simplement parce qu'elle serait mal appliquée, dévoyée dans sa pratique ?

A cela s'ajoute que le CC laisse entendre qu'il faudrait prévoir un régime d'indemnisation pour les atteintes à la dignité commises lors d'une garde à vue.

Qu'est-ce qu'une atteinte à la dignité ?

Les taloches que les gardés à vue se plaignent d'avoir essuyées, l'odeur de vieille pisse qui imprègne les geôles ou la décision (que le CC semble vouloir confier à l'autorité judiciaire) d'avoir été mis en garde à vue à tort ?

Mais le plus cocasse est sans doute le report à juillet 2011 de l'abrogation.

Je ne sais s'il existe une "exception d'inconstitutionnalité" mais je ne vois pas comment une procédure pénale initiée par une garde à vue pourrait aujourd'hui échapper à son inconstitutionnalité intrinsèque.

Après tout, un Tribunal est tenu de respecter la Constitution avant même de respecter l'exception prévue dans la décision du Conseil Constitutionnel.

A cet égard, la Constitution étant LE texte suprême auquel nul ne peut déroger, pas même une autorité judiciaire, je comprends mal comment le CC peut, sans entacher sa propre décision d'inconstitutionnalité, autoriser la violation de notre texte fondateur jusqu'en juillet 2011...

L'argument de l'Ordre Public a bon dos puisque, précisément, il fustige la fréquente inexistence de l'argument pour justifier l'abrogation de la garde à vue, déclarée licite dans son principe, illicite dans ses abus.

Le CC va à mon sens trop loin.

Qu'il annule une disposition légale en raison de sa contradiction avec la Constitution, c'est son rôle, qu'il s'arroge un pouvoir de proposition de loi pour "rétablir l'équilibre" ou pour éviter les abus dans son application ne l'est pas.

En cela, je considère que le CC fait clairement savoir au Président qu'il n'entend pas le laisser seul maître de la réforme de la procédure pénale dont on parle depuis quelque temps.

Il a beau s'en défendre, il a clairement semé ci ou là ses injonctions quant à l'ossature du texte qu'il souhaite voir élaborer.
Ce faisant, il viole la séparation des pouvoirs et se rend coupable d'inconstitutionnalité.
Une petite garde à vue ?

@ Aïssa

Où donc avez-vous plaisanté sans m'avoir fait rire ???

[Rédigé par : Patrick Handicap expatrié]

Le plus grand apport du Président Sarkozy sera, pour les années à venir, la nécessaire adaptation du droit aux exigences d'un état de droit et paradoxalement, ce sont les outrances de ses propos et de ceux de ses ministres et députés ainsi que ses actes qui auront justifié le progrès démocratique. Chacun se souviendra des tziganes, des métèques et des trop fraîchement nationalisés tueurs de flics et auteurs de sévices comme l'excision et pourquoi pas la circoncision (je ne suis pas certain que les gens fassent la différence).

Après une remontée spectaculaire du FN en 2012 la France se ressaisira et mettra le prix pour ne plus se retrouver en queue des pays européens pour sa justice, ses prisons, et bientôt sa santé. Je rêve mais mes hôtes étrangers me rappellent à la réalité et me demandent comment je peux faire pour abandonner ma nationalité française héritée pourtant de manière ininterrompue depuis plus de 700 ans afin de ne plus passer pour un dégénéré arriéré, ce que sont devenus les Français pour les étrangers qui le leur rendent bien, sauf peut-être en Italie (et encore..).

[Rédigé par : GL]

"En n’excluant pas, pour une fois, les syndicats de police de cette délibération".
"Je comprends l’inquiétude policière".

Mais quelle est cette "inquiétude policière" ? Quels sont ses fondements ?
Quel est l’intérêt propre que des policiers auraient à défendre dans la problématique posée ?
Les policiers sont là pour servir l'intérêt général, avec ses difficultés, importantes, sinon ils font autre chose.
Ils ne détiennent strictement aucune vérité, pas plus que les avocats.
Il faut arrêter de les conforter dans cette vision où ils seraient seuls à défendre la veuve et l'orphelin, contre ces salopards d’avocats qui magouilleraient aux dépens des victimes et de magistrats qui n’y comprendraient rien.
Le nombre des gardes à vue explose par la bêtise de nombre des officiers de police judiciaire qui utilisent le système et dans ses extrêmes pour satisfaire leur petit ego dans la logique précitée. Et en matière douanière, c’est encore pire !
A mon cabinet, j’en ai trop rencontré des gens anodins, sans soucis auparavant, traumatisés et à qui on a fait subir des humiliations sans commune mesure avec les faits reprochés, comme par jeu.
Autrement dit, il faut arrêter de leur donner le sentiment qu’ils sont des "cow-boys".
A défaut, ils seront traités comme des "cow-boys".
J’ai bien peur que cela ait déjà commencé.

Petite question : pour quelle raison Liliane Bettencourt, certes âgée, et Eric Woerth, certes ministre, ont-ils été interrogés chez eux et non suivant le droit commun, c’est-à-dire après passage dans les geôles de garde à vue, le tout avec le bastringue (lacets enlevés, etc… -http://www.lexpress.fr/actualite/media-people/media/vittorio-de-filippis-le-film-de-l-affaire_716587.html-) ?