Guerre et paix dans la Justice ?

La Justice est à la "Une". Faut-il s'en féliciter ou le déplorer ?

La cour d'assises de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire Ferrara et autres. Des applaudissements dans la salle et les avocats de la défense évoquant "un verdict d'apaisement" pour les six accusés condamnés, deux ayant été acquittés. On comprend que cette fois-ci, nous n'aurons pas droit à des diatribes du barreau en direction des médias ( Le Parisien, nouvelobs.com, lepoint.fr).

Le procès en appel concernant l'assassinat d'Ilan Halimi, où Youssouf Fofana ne sera que témoin, commencera le 25 octobre à Créteil.

Et toujours, bien sûr, comme une rengaine, les dossiers Woerth-Bettencourt, le conflit interne au tribunal de grande instance de Nanterre et l'hostilité à la fois sincère et "jouée" de Me Georges Kiejman et de Me Olivier Metzner. Liliane Bettencourt vient de déclarer qu'elle était "prête à la bagarre avec sa fille". L'Union syndicale des magistrats, par la bouche de Christophe Régnard, a eu bien raison de souligner que la justice en avait assez d'être instrumentalisée et qu'il faudrait peut-être passer enfin à des contentieux plus sérieux.

Pourtant, impossible de s'en débarrasser pour l'instant, d'autant plus que l'actualité récente nous y a replongés alors que véritablement on est lassé.

Nous sommes confrontés depuis plusieurs mois à l'existence d'un double "volet" judiciaire qu'il convient de bien distinguer. La partie "abus de faiblesse" se rapporte à la présidente Isabelle Prevost-Desprez (I. P-D), au supplément d'information que la juridiction correctionnelle a décidé. Elle le conduit avec des risques d'interférence liées au second volet :  les enquêtes préliminaires ordonnées et suivies  dans les affaires Woerth-Bettencourt (île d'Arros, conflit d'intérêt, etc.) par le procureur Courroye avec son refus obstiné de saisine d'un juge d'instruction en dépit du conseil pertinent du procureur général Nadal.

Nous en étions là mais les choses ont bougé. Le garde des Sceaux demeurant apparemment au-dessus de la mêlée mais favorisant de ce fait le politique au détriment du technique, c'est Me Kiejman qui a été le détonateur.

Il a en effet a porté plainte contre Isabelle Prévost-Desprez pour violation du secret de l'enquête, à la suite de la parution, dans Le Monde, d'un article de Gérard Davet et Jacques Follorou, "Les policiers sont à la recherche des petits papiers de Mme Bettencourt", concernant une perquisition menée chez l'héritière de L'Oréal à l'initiative de la magistrate.

Philippe Courroye a diligenté une enquête à la suite de cette dénonciation. Les factures téléphoniques des deux journalistes ont été examinées et ont fait apparaître un échange de plusieurs dizaines de SMS avec I. P-D la veille et le matin même de la parution de l'article, I. P-D ayant par ailleurs écrit un livre avec Jacques Follorou. Le Monde a porté plainte, considérant que la loi sur la protection des sources avait été violée. Selon le quotidien du soir, les vérifications prescrites nécessitaient l'accord des intéressés et les articles 226-18 du code pénal et 77-1-1 du code de procédure pénale auraient été transgressés. J'ai cru comprendre que le parquet de Nanterre invoquait le fait qu'il ne s'agissait pas d'écoutes téléphoniques mais de "vérifications sommaires" qui semblent être devenues à la mode ces derniers temps.

Ces présomptions permettaient au procureur Courroye d'alerter le procureur général de Versailles, Philippe Ingall-Montagnier (P I-M), pour qu'il saisisse la Cour de cassation aux fins du désaisissement d'I. P-D. Celui-ci a obtempéré avec une étonnante célérité, puisqu'on ne l'avait pas entendu avant, alors que les épisodes judiciaires battaient leur plein et auraient mérité son autorité hiérarchique et son action. En outre, il a ordonné au procureur de Versailles d'ouvrir une information pour violation du secret de l'enquête, même s'il a lui-même estimé qu'il ne savait rien de la teneur des SMS échangés.

I. P-D, même si la concordance de dates "troublante" ne signifiera peut-être rien à son encontre, a commis une erreur en fournissant un prétexte. Certes, Philippe Courroye lui-même, en 2009, si on en croit Marianne 2, a communiqué avec Maurice Szafran et Nicolas Domenach, mais plus habilement, au cours d'un déjeuner, ce qui ressemble fort à ce qu'il reproche à sa collègue. Celle-ci, poussée à la faute dans une atmosphère de tension à laquelle n'importe qui aurait eu du mal à résister, a sans doute oublié, à cause de cet entraînement que la passion de la justice et une trop bonne image de soi suscitent presque inévitablement, qu'elle avait en face d'elle un ennemi implacable sachant exploiter l'arme juridique à la perfection. Contre elle, elle n'avait que le procureur de Nanterre, le procureur général de Versailles, d'une certaine manière le garde des Sceaux et l'Elysée, enfin Me Kiejman ! Un simple soupçon, et c'est la ruée dans la brèche malencontreusement ouverte ! 

J'ai évoqué la très longue passivité de P I-M puis son empressement précipité. Il y a quelque chose de tristement comique à le voir intervenir, toutes affaires cessantes, sur le site du jdd pour nous annoncer, seulement AUJOURD'HUI, que "l'image et la sérénité de la justice ne sont plus lisibles au tribunal de Nanterre". Il lui a fallu tout ce temps pour prendre la mesure de l'émoi, de l'agitation, du désordre qui, depuis plusieurs mois, ont désorganisé la justice et dégradé son image.

Il indique également avoir l'intention de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour lui "demander de se prononcer sur un éventuel dépaysement de TOUS les dossiers Bettencourt", après que les enquêtes préliminaires à Nanterre seront sans doute confiées à un juge d'instruction, la procédure pénale imposant cette démarche.

Je ne doute pas de notre plus haute juridiction. Sinon, je n'aurais pas volontiers parié sur un "dépaysement" global. On aurait pu supputer que l'épuration mise en oeuvre probablement pour le premier "volet", le second serait épargné. Tout simplement parce que les enquêtes préliminaires en cours sont nécessaires à Nanterre et sous la seule autorité de ce stratège du parquet à qui le Pouvoir a confié le sort, notamment, d'Eric Woerth. Celui-ci est au fil du temps, comme c'était souhaité, passé au second plan avec le débat sur les retraites.

Si TOUS les dossiers étaient "dépaysés", cela ouvrirait enfin une possibilité d'élargissement des investigations avec cette désignation antérieure impérative d'un juge d'instruction. La Chancellerie ne pourrait qu'en prendre acte sauf à se "plomber" encore davantage si elle cherchait à entraver l'indépendance du juge par les moyens officiels ou officieux mis à sa disposition.  Un procureur général de courage et de compétence, dans une autre cour d'appel, bouleverserait le jeu depuis longtemps programmé pour empêcher toute surprise Cette surprise qui pourrait même, paradoxalement, être favorable au camp qui craint comme la peste la venue d'un juge d'instruction capable pourtant de charge et de décharge...

Si une forme de paix résulte de la gestion au plus haut niveau de l'ensemble de ces processus, je suis persuadé qu'elle sera armée. Le temps de la magistrature tranquille est définitivement révolu.

Comments

[Rédigé par : marjorie]

Dans le premier procès Fofana, tout le monde s'accorde à dire que l'audience s'est très bien passée ; la présidente de la cour Nadia Ajjan a été excellente et l'avocat Philippe Bilger remarquable. Je ne vois pas comment un second procès pourrait être plus exemplaire. La justice n'est pas la vengeance. La ministre de la Justice a cédé à une demande des parties civiles, elle.
A quoi sert un nouveau procès Fofana qui hier soir a gardé le silence le plus complet ? Ce sont nos impôts qui payent.

[Rédigé par : Catherine JACOB@Achille]

@Achille | 25 octobre 2010 à 16:48
« @ Catherine Jacob, Dites donc, on sent vraiment que ça vous amuse beaucoup de mettre des images dans vos commentaires. C’est fou ce que l’on peut faire avec les balises HTML. »

Eh oui, que voulez-vous, je désespère de grandir un jour..!

«Entre nous, je n’aurais jamais imaginé que vous connaissiez Pim, Pam, Poum, à la limite les mangas japonais... »

Ah mais c'est qu'on est très branché Manga (BD japonaise) à Metz où tout le monde copie tout le monde avec le bonjour d'Alfred : http://bm.mairie-metz.fr/clientbookline/home.asp
En particulier depuis qu'un certain prof. de japonais donnait des rédactions à ses étudiants, à rendre sous forme de Manga en quatre images...!

[Rédigé par : Jiel]

A l'extérieur de ce microcosme qui se pourlèche à se déchirer, peut-il y avoir autre chose que dégoût et répulsion pour ceux qui sont censés "rendre la justice"?
Le "tous pourris" a de beaux jours devant lui.
C'est affligeant.

[Rédigé par : Ludovic]

Bonjour M. Bilger,

Tout d'abord merci pour cet excellent billet qui offre un tableau synoptique saisissant des grandes affaires en cours entre sérénité et tourmente.
Sérénité tout d'abord dans le procès en appel de l'affaire Ferrara. Le verdict est, me semble-t-il exemplaire (excusez-moi de vous paraphraser), en particulier pour Me Achoui acquitté au bénéfice du doute. J'ignore qui présidait ce procès et qui était l'avocat général, mais en tout cas de très bons magistrats.
Quant au procès en appel du "gang des barbares", toujours à huis clos et sans Fofana, il ne satisfait plus personne, ni la famille Halimi, ni le détestable Me Szpiner. Vous aviez pourtant mis en garde sur les conséquences d'un appel qui ne conduira qu'à un naufrage. Mme Alliot-Marie aura l'air maligne d'aller jouer les témoins à la demande des avocats de la défense qui ne manqueront sans doute pas de la mettre en difficulté. Je me demande quelle sera la réaction du président Prasquier dans deux mois, à l'énoncé du verdict, mais pour ce qui est de transformer la cour en tribune d'un procès de l'antisémitisme, c'est déjà raté et les médias ne semblent plus très intéressés par l'affaire.
La grande affaire du moment c'est le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, devenu une véritable pétaudière. Au-delà de l'affaire Woerth-Bettencourt et de l'accumulation des procédures lancées de part et d'autre par les membres de cette drôle de famille ; la guerre ouverte que se livrent le procureur Courroye et la juge Prévost-Desprez tourne à l'absurde et empêche la justice de s'exercer dans la sérénité qui devrait prévaloir. Inutile de préciser que dans ce conflit ma sympathie va à la seconde plutôt qu'au premier. Philippe Ingall-Montagnier sort de sa léthargie, il était temps en effet, lui qui demeurait dans un silence assourdissant après l'intervention du procureur général Nadal et qui a laissé le procureur Courroye s'obstiner à tenir le rôle de valet du pouvoir, fusse avec beaucoup de talent et avec une grande intelligence.
Enfin, mieux vaut tard que jamais et nous apprenons aujourd'hui même que P I-M a demandé au procureur Courroye d'ouvrir une information judiciaire «sur l'ensemble des enquêtes préliminaires» qu'il mène dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Cette procédure devant entraîner enfin la désignation d'un juge indépendant et le dépaysement des affaires.
Philippe Ingall-Montagnier ferait-il soudain preuve d'un courage aussi nouveau qu'inhabituel ?
En réfléchissant bien, il est clair qu'Eric Woerth finira, tôt ou tard, par être mis en examen et que l'affaire Woerth-Bettencourt ne pourra être enterrée par le parquet. A la veille du remaniement attendu et alors que la réforme des retraites vient d'être adoptée par le Sénat, le soldat Woerth devenu bien embarrassant, s'apprête à être lâché et le cours de la justice va pouvoir reprendre son cheminement normal.
P I-M ne fait rien d'autre que suivre l'évolution du contexte politique, rien de plus.

[Rédigé par : zonek]

Vous faites bien de rappeler que l'affaire Fofana va être rejugée, l'opinion publique comme les parties civiles avaient été indignées par la clémence de certaines peines, notamment celle infligée à l'appât - en dépit de sa responsabilité criante. Il y avait eu une double injustice, la légèreté des réquisitions (les vôtres) au vu des circonstances, et des peines prononcées parfois encore plus légères que ces réquisitions, à croire que les jurés n'avaient pas pris la mesure entière de l'horreur du crime !
Seule consolation, le principal accusé, puni de la peine maximale, ne pourra pas voir sa sanction allégée, puisqu'il s'est lui-même enlevé cette possibilité - même s'il souhaite à présent revenir sur sa décision. Il est lui-même son pire ennemi !
Il convient à présent de corriger les quelques erreurs du premier procès, et de renvoyer ce beau monde avec un mandat de dépôt à l'issue du procès d'appel.

[Rédigé par : Achille]

@ Catherine Jacob,

Dites donc, on sent vraiment que ça vous amuse beaucoup de mettre des images dans vos commentaires. C’est fou ce que l’on peut faire avec les balises HTML.

Entre nous, je n’aurais jamais imaginé que vous connaissiez Pim, Pam, Poum, à la limite les mangas japonais...

[Rédigé par : Loumi]

Tout dans votre article, dès le titre, renvoie à la violence qui imprègne même le monde si policé de la justice. Elle a pénétré le monde politique depuis belle lurette, tout en montant encore d'un cran depuis plusieurs semaines. Comment voulez-vous que notre population juvénile y échappe ? C'est elle, la première, qui en "ressent" les effets et qui la copie !

[Rédigé par : GdeC]

Toujours est-il que nous voici ici en face d'un tel marécage judiciaire que le bas peuple ne peut que s'interroger sur les collusions politico-judiciaro-médiatiques, ce qui nuit à l'ensemble de la stabilité de notre démocratie, déjà si mal en point depuis Sarko, et qui n'avait vraiment pas besoin de cela. Il est certainement temps que le(s) pouvoir(s) et institutions judiciaires prennent leur situation en main, hors de toute prédation politique, en préconisant un système de justice réellement et techniquement indépendant qui tienne la route face aux pressions de toutes sortes, et des potentialités de fuite représentées par les nouveaux moyens de communication. C'est bien beau de parler de déontologie médiatique, mais il faudrait aussi parler de déontologie judiciaire. Ainsi, je ne suis pas sûr que M. Courroye qui fait vraiment tout pour que l'on n'enquête pas sur l'affaire Bettencourt soit un bon exemple de morale et de respect de l'institution judiciaire. Ni que le fait que vous occultiez si volontiers la dimension éminemment politique de ce dossier en chargeant Mme Poirot-Desprez que je ne réduis pas quant à moi à de vulgaires initiales dépersonnalisantes soit de nature à élever le débat. Chacun ses responsabilités. Et vous la vôtre.

[Rédigé par : Catherine JACOB@jpledun(suite)]

Exemple d'adresse d'insertion (surlignée en bleu) et de récupération de portion d'écran. Si ce n'est qu'une image vous pouvez peut-être demander à PB de vous l'insérer depuis http://www.philippebilger.com/
Mais bon, est-ce que ça vaut vraiment la peine?

Comme vous pouvez le voir au-dessus de Aperçu du média, vous pouvez bloquer toutes les images en provenance d'une adresse donnée, ce qui peut parfois avoir un intérêt.

[Rédigé par : Emile]

Félicitations pour ce billet, je préfère lorsque vous nous parlez de la justice et de son fonctionnement plutôt que de Zemmour et Naulleau !

[Rédigé par : Catherine JACOB]

«  Ces présomptions permettaient au procureur Courroye d'alerter le procureur général de Versailles, Philippe Ingall-Montagnier (P I-M), pour qu'il saisisse la Cour de cassation aux fins du désaisissement d'I. P-D. Celui-ci a obtempéré avec une étonnante célérité,  »

Vos petits sigles me rappelant irrésistiblement de vieilles bandes dessinées du temps insouciant où je n'avais pas droit aux BD, je ne résiste pas : voici donc Mme PIM
de PIM,PAM,POUM :

[Rédigé par : Christian C]

Monsieur l'Avocat général,

Le site nouvelobs.com, citant Madame Eva Joly, nous indique (le 24/10 à 17h32) : "Le procureur général veut dessaisir Isabelle Prévost-Desprez parce que son enquête (sur un abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt, ndlr) est dangereuse, et il prétend qu'il va dessaisir l'ensemble des affaires Woerth-Bettencourt", a déclaré l'ex juge d'instruction sur France Info. "Or, cela n'est pas possible. L'article 665 du code de procédure pénale ne permet cette procédure qu'à l'égard d'une juridiction, rien ne permet de dessaisir un procureur de son enquête préliminaire", a-t-elle souligné."

Ce type de péripétie se déroulant en Côte d'Ivoire ou à Djibouti soulèverait nos rires moqueurs au titre de la supériorité de nos institutions. Non ?

[Rédigé par : Catherine JACOB]

«Les factures téléphoniques des deux journalistes ont été examinées et ont fait apparaître un échange de plusieurs dizaines de SMS avec I. P-D la veille et le matin même de la parution de l'article, I. P-D ayant par ailleurs écrit un livre avec Jacques Follorou. Le Monde a porté plainte, considérant que la loi sur la protection des sources avait été violée. Selon le quotidien du soir, les vérifications prescrites nécessitaient l'accord des intéressés et les articles 226-18 du code pénal et 77-1-1 du code de procédure pénale auraient été transgressés. J'ai cru comprendre que le parquet de Nanterre invoquait le fait qu'il ne s'agissait pas d'écoutes téléphoniques mais de "vérifications sommaires" qui semblent être devenues à la mode ces derniers temps.  »

- Article 226-18
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

-
Article 77-1-1
Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 5 (V)

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
Article 60-1
Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 5 (V)

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 euros.

A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

des documents intéressant l'enquête :
Signifie sans doute qu'il faut qu'il existe un lien suffisant entre lesdits documents et ladite enquête. En quoi un échange de SMS entre la presse et I. P-D, magistrat chargé d'un autre volet de l'enquête que celui dont est chargé Philippe Courroye, est-il susceptible de faire avancer le schmilblick de l'enquête proprement dite de ce dernier. Un lien suffisant entre une éventuelle violation du secret de l'instruction du premier volet avec la protection du second volet, restant en l'état des faits portées à la connaissance du public, à démontrer.

«  personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 »
ART.56-1 : Article 56-1
Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité. Etc..

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Laquelle ne saurait être motivée donc, par d'autres enquêtes que celle dont est précisément chargé le magistrat saisissant! Du moins si j'ai quelque disposition à entendre l'esprit des lois.

Article 56-2
Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 2 (V)

§1Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
« Les factures téléphoniques des deux journalistes ont été examinées  » Par qui? Magistrat ou Officier de police judiciaire?
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Article 56-2 - Suite de l'art.
§2: Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.
Commentaire : La violation du secret de l'instruction concernant une enquête dont le magistrat de la perquisition n'est pas saisi, ne paraît pas au béotien en droit, une infraction susceptible d'être commise par et par voie de conséquence reprochée au journaliste au bénéfice duquel elle a pu être commise.
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Article 56-2 - Suite de l'art.
§3: Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.
Commentaire C'est pourtant manifestement le cas en effet.
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Article 56-2 - Suite de l'art.
La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du présent code peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent.
Commentaire: C'est donc manifestement le cas.
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Article 56-2 - Suite de l'art.
Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
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Article 56-3
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 44 JORF 16 juin 2000
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.

Les magistrats ne font pas partie des personnes désignées par les art. 56-1 à 56-3
Bizarre... Mais bon, cela signifie qu'on s'est trompé de perquisition. Il eût fallu perquisitionner dans les locaux professionnels et privés des personnes susceptibles d'avoir commis l'infraction reprochée qui est, si j'ai bien compris, la violation du secret de l'instruction et non de celles susceptibles d'en avoir bénéficié et que l'art. 56-2 précisément, protège.
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[Rédigé par : regina]

Alors que le citoyen français lambda emporté sur les chemins de la contestation festive se préoccupe de ce qu'il a DEJA perdu, démarrant de la Bastille le poing levé, il s'aperçoit à l'arrivée, qu'on lui a fait les poches à la Concorde !
Du coup il repart dans l'autre sens !

Ce n'est pas du sens civique c'est de la nouvelle randonnée ! De l'écotestation !

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

@Maud

Si cela intrigue le citoyen lambda, c'est qu'il croit, le naïf, qu'il n'y ait que les partis politiques que l'on puisse arroser ?
L'argent se sent à l'aise dans les arcanes du pouvoir... quel que soit le palais où il s'exerce. Il y est comme chez lui !

L'argent est un bon serviteur et un très mauvais maître. Il trahit ses sujets au gré de ses intérêts.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Mary Preud'homme]

@Christian

Lorsque je fais allusion à des "journaleux ignares", prenant soin de nuancer mon propos en écrivant "(pardon pour les autres)", cela ne peut être considéré comme une généralisation, mais comme un constat, fait à partir d'expériences vécues, ainsi que je l'indiquais au début de mon intervention précédente.
Ceci dit, je ne parle manifestement pas de mes "fréquentations" ni de mes proches magistrats ou policiers. D'autant que ceux-ci justement ne me font jamais de confidences et ne commettent aucune indiscrétion sur les centaines d'affaires qu'ils ont à connaître ou à traiter et que je découvrirai comme le citoyen lambda quand elles seront sur le point d'être résolues, ce qui est normal. Chacun son métier. Et c'est justement parce que le mien est beaucoup plus proche de celui de journaliste que de magistrat ou de commissaire que je me permets ce constat qui est étayé par quelques expériences personnelles. Oui, les journalistes peuvent faire beaucoup de mal et parfois jeter en pâture des innocents, quand ils ne sont pas responsables, directement ou indirectement, du suicide ou de l'assassinat de ces derniers.

[Rédigé par : mike]

Et avec cette nouvelle polémique, comment voulez-vous que les Français fassent confiance à leur Justice ?
Comme dans les autres institutions de l'Etat, on adore se débiner, répandre la suspicion et critiquer à tout va.
Pour ceux qui croient encore à une Nation, cela est fatigant, y compris venant de vous, je suis désolé de vous le dire.
Tout est politisé ; aucun problème n'est plus abordé avec bon sens. Parler de "démocratie" est devenu une triste plaisanterie dans un pays qui se délite de partout.
Il y a de quoi être écoeuré de ce qui se fait, se dit et s'écrit dans les milieux de "l'élite".
Attention à nous tous !

[Rédigé par : Jean-Dominique Reffait]

S'agissant de l'excellent PIM, il faut toujours se demander quel est l'intérêt de la manoeuvre. Voilà un type qui vous dirait que le ciel est bleu et dont il faudrait, à cette occasion, sonder les arrière-pensées les plus souterraines. Il y a donc un truc mais lequel ?

Nous sommes à trois semaines du remaniement gouvernemental, le président est à 29%, la réforme des retraites semble devoir être une victoire à la Pirrhus mais sitôt terminée, l'affaire Woerth-Bettencourt reflambera, il faut donc dégager ses arrières. Pas moyen d'éluder durablement la recommandation du procureur de la Cour de cassation, pas moyen de se défaire de cette juge de Nanterre non plus, allo MAM ? On vire tout le dossier ailleurs, ça prend beaucoup de temps, transfert, nomination de juges, prise de connaissance des dossiers et on aura la paix pendant trois ou quatre mois au bas mot. En passant, moi le PIM ambitieux et toujours prêt à servir, je tacle Courroye qui me passerait devant sans vergogne, qui sait si je ne serais pas un jour condamné à devenir son chef de cab ?

On exfiltre le dossier, soit. Mais où ? Hum..., pas de tribunal sur l'île d'Arros, Rodez c'est un peu loin en ces temps de grève SNCF, pourquoi pas... Versailles ? Je vois bien une entourloupe de ce genre, au moins dans les rêves de l'Elysée. La Cour de Cassation suivra-t-elle, rien n'est moins sûr car voici bien le dernier bastion de l'État de droit. Paris plus probablement.

L'enjeu désormais n'est pas de gagner mais de tenir. Pas question de laisser polluer ce qui doit consacrer la gloire du sauveur du monde : la présidence du G20 à quelques mois de la Présidentielle.

L'image de la justice là-dedans ? Oh, Philippe, ne plaisantez pas avec des choses sérieuses ! Le bazar continuera ailleurs, les enjeux sont trop lourds. Comment pouvez-vous tenter d'imaginer une sérénité retrouvée dans cette affaire quand N. Sarkozy, excité comme un poux, se trouve en son cœur ? La justice, nous nous moquons bien de cela nous autres !

[Rédigé par : Christian C]

@Mary Preud’homme,

« Jusqu’à présent, j’ai rencontré et vu à l’oeuvre beaucoup plus de policiers et de magistrats dignes de confiance et conscients de leur charge que de journalistes honnêtes et respectueux de la déontologie », écrivez-vous.
Peut-être fréquentez-vous moins de journalistes que de policiers et de magistrats ? Il ne s’agit là que d’une hypothèse, ô combien hasardeuse, de ma part.
L’actualité récente - Renaud van Ruymbeke dans l’affaire Karachi/Balladur, la chambre de l’instruction de Versailles dans le cas du complément d’enquête au sujet de l’accident de Villiers-le-Bel, le travail mené par les services de police et le juge d’instruction, conduisant au renvoi de deux policiers devant le tribunal dans l’affaire de Clichy-sous-Bois - constituent autant de manifestations d’indépendance que nous nous devons de saluer.
Nous nous devons également de saluer le travail mené par l’équipe de Mediapart, et singulièrement par les deux Fabrice, Lhomme et Arfi, sans lesquels personne ne parlerait peut-être aujourd’hui de l’affaire Bettencourt L/Bettencourt F/ Woerth E/ Woerth F/ Banier/ de Maistre/ Ouart/ Thibout/ Kiejman/ Metzner/ Courroye/ Prévost-Despretz/ Nadal/ Ingall-Montagnier.
Classer tous les policiers et magistrats dans une même case vertueuse serait aussi injuste que de jeter l’ensemble des journalistes au fond du même cloaque.
Il est heureux que quelques journalistes s’entêtent à traquer les dysfonctionnements de la justice ; s’il ne fallait compter que sur les politiques…

[Rédigé par : JeanBruca]

Je lis toujours vos papiers avec beaucoup d'intérêt. Mais je ne suis pas sûr que vous ayez choisi le bon moment pour tacler IPD. Vous faites aussi preuve de beaucoup d'indulgence à l'égard du garde des Sceaux. Mais pouvez-vous faire autrement ?

[Rédigé par : calamity jane]

Tant de monde veut laver son linge
sur la place publique... dans quel but ?
Une horde d'adultes inachevés : grosse
fatigue !

[Rédigé par : Eugénie]

Merci de votre prise de position courageuse et estimable !

Dans cette affaire, on croit toucher le fond chaque jour...
Le jour suivant, on constate que le fond est toujours plus profond...

Et notre justice de plus en plus malade...

[Rédigé par : Pierre-Antoine]

Un scénariste proposerait une histoire pareille qu'on la refuserait. Le film serait à coup sûr un nanar. Et pourtant la réalité dépasse la fiction.

Le seul problème : c'est avec notre argent qu'on le tourne ce nanar.

Cordialement

Pierre-Antoine

[Rédigé par : Uzelière]

Vous écrivez : "Je ne doute pas de notre plus haute juridiction. Sinon, je n'aurais pas volontiers parié sur un "dépaysement" global. On aurait pu supputer que l'épuration mise en oeuvre probablement pour le premier "volet", le second serait épargné."
Vous êtes habile et mal à l'aise, mais pas naïf : en fait vous avez bien compris qu'il n'en sera rien, seul le premier volet sera en fin de compte dépaysé. Vous l'avez bien compris. Alors vous dites déjà tout ce que vous pensez de ce désastre pour la justice, sous la forme d'une hypothèse. Vous le dites par avance, peut-être pour ne pas avoir à le dire la chose faite, je veux dire la forfaiture accomplie. Prudence oblige : que le premier qui ne craint pas pour sa carrière ou même pour lui-même dans ce pays vous jette la première pierre. La résistance se doit d'être désormais prudente.
Pour ma part, né quatre ans après la fin de la deuxième guerre, passionné d'histoire, je me suis toujours demandé quelle était donc cette France de 1940, qui étaient donc ces Français si majoritairement "pétainistes" ? Est-ce qu'on pouvait en trouver trace dans la France d'aujourd'hui ? Qui étaient ces Français de 40 bien loin de la poignée de ceux qui suivirent un Général bien isolé à Londres ? Eh bien je découvre en ces temps troubles sur beaucoup de dossiers qu'ils sont encore là, toujours là et qu'il leur faudra encore des "dissidents", qu'il soit généraux ou mineurs de moins de 18 ans (tel Guy Môquet) pour sauver l'honneur et la dignité d'un pays qui sombre misérablement dans l'abandon de ses principes républicains et des plus élémentaires valeurs démocratiques.
Une résistance devra bien finir par s'organiser, mais comme une armée de l'ombre, prudence oblige. Sachons trouver les moyens pour se reconnaître entre républicains ayant encore une marge de manœuvre et suffisamment de courage pour affronter un pouvoir qui telle une bête blessée ne reculera désormais devant aucun moyen pour se maintenir.

[Rédigé par : Ric34]

Bonjour M. Bilger
Concernant Achoui, c'est quoi cette justice qui un jour vous condamne à 7 ans et le lendemain vous acquitte ??
Vous comprenez pourquoi nous n'avons plus confiance dans nos juges ni dans notre police ??
cdlt

[Rédigé par : Maud]

Ce qui intrigue néanmoins le citoyen lambda c'est qu'aucune enquête ne soit en cours pour soupçon de fraude fiscale à l'encontre de Madame Bettencourt ou financement illicite de partis politiques, alors que des indices forts devraient y conduire. Il ne s'agit pas uniquement du conflit mère/fille, certes dans le périmètre d'une des plus importantes fortunes de France et d'une entreprise de poids mais qui reste une affaire de famille. N'est-ce pas dans ce périmètre limité que sont menées ces procédures, alors que le citoyen pourrait être concerné par les autres volets de l'affaire dont la justice n'est pas saisie ?

[Rédigé par : regina]

Oui... La justice française, jusque-là souveraine, était le dernier bijou du citoyen en cas de revers, de déroute... et l'espoir de voir respecter ses droits. C'est sûrement encore le cas, il n'empêche que cette instrumentalisation coûte en argent ! En temps et par extension en qualité !
D'autant que le sujet est ennuyeux. Personnellement je ne cherche pas à comprendre, cela ne m'intéresse pas. A parier que nous sommes des millions dans ce cas. Il faudrait vraiment être âpre et vicieux de curiosité inutile, et tant désoeuvré pour prêter attention aux turpitudes de l'élite !

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Il indique également avoir l'intention de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour lui "demander de se prononcer sur un éventuel dépaysement de TOUS les dossiers Bettencourt"."

Et la lettre de M. Nadal ?

M. Ingall-Montagnier, le destinataire, l'a-t-il reçue ?

Quand compte-il en accuser réception et y répondre ?

[Rédigé par : JM]

Monsieur Bilger,

J'avais lu, un été il y a deux ou trois ans, dans Le Monde, un article sur les frères Bilger, dont l'attitude, je pourrais dire la déontologie, m'avait très favorablement frappé.

Je lis votre blog. Ce qui s'en dégage est à mes yeux éminemment positif, même si je ne suis pas conquis par toutes vos prises de position. Ce serait formidable pour la démocratie et pour la République s'il y avait beaucoup de Philippe Bilger.

Merci Monsieur

JM

[Rédigé par : Christian C]

Monsieur l’Avocat général,

L’expression qui est la vôtre : « Le garde des Sceaux demeurant apparemment au-dessus de la mêlée », illustre on ne peut mieux la duplicité ambiante.
L’accumulation des actions croisées engagées respectivement par Liliane Bettencourt contre sa fille, par cette dernière pour abus de faiblesse à l’encontre de François-Marie Banier, par Olivier Metzner contre Georges Kiejman, par Philippe Courroye contre I P-D, et je pense en avoir oublié un certain nombre, ne sont de nature, ni à rendre les Français confiants en la sérénité de la justice, ni en l’indépendance des magistrats par rapport à l’exécutif.
J’ai été longtemps convaincu de vivre au sein d’une démocratie républicaine.
Les symptômes chaque jour plus nombreux de ce qui caractérise aujourd’hui l’oligarchie française (la séparation des pouvoirs n’est pas menacée que dans le fonctionnement de la justice) me conduisent à aller plus loin que votre propre conclusion. Le temps de la sérénité des citoyens est, sous l'impulsion de ce régime, gravement menacé.

[Rédigé par : Polochon]

Sortir par le haut de l'affaire Woerth-Bettencourt :

Je ne vois qu'une solution, c'est que Liliane Bettencourt lègue à l'Etat une dizaine de milliards d'euros.
Cela ne réduirait pas son train de vie et elle connaîtrait enfin ses vrais amis.
Mais est-elle encore en état de le faire ?

[Rédigé par : XS]

Un presque hors sujet.
M. Bilger, vous prenez la responsabilité de critiquer des cadres de l'organisation (noble) à laquelle vous appartenez et qui vous rétribue.

Vous le faites en utilisant votre finesse, votre pondération et également votre maîtrise de la langue et votre prestige.

On vous admire. Pendant ce temps, des salariés modestes sont licenciés parce qu'ils ont critiqué de manière insultante leurs supérieurs sur Facebook. La sanction est d'ailleurs prononcée par vos collègues, qui par contre refusent de poursuivre les entreprises pour violation de la vie privée.

Certes, leur expression n'a ni l'intelligence ni le niveau de la vôtre, mais justement à cause de cela, cela pose un problème d'égalité du citoyen devant la loi, et même de protection des plus faibles.

Sans doute faudrait-il créer une charte contenant des usages de discours à utiliser par les travailleurs y compris modestes voulant parler sur des réseaux sociaux de leur difficile situation professionnelle, et de leur souffrance au travail (ce qui est aussi le sujet de votre article). Par exemple, au lieu de dire "Ma chef est une ..." dire "Ma chef a une trop grande image de soi". Au lieu de "Il me fait...", dire "Il est implacable avec moi".

Seriez-vous, le cas échéant, près à contrôler ou à conseiller la rédaction de cette Charte ?

[Rédigé par : XS]

M.Bilger
Merci de votre réaction éclairée. Merci surtout de votre liberté de parole. On aimerait être "petite souris" pour savoir ce que vos collègues et votre hiérarchie en pense.

"la passion de la justice et une trop bonne image de soi" : qu'en termes délicats ces choses-là sont dites ! Voilà Mme Prévost-Desprez habillée pour l'hiver. D'un autre côté, elle va en avoir bien besoin. Et par certains aspects, la situation dans laquelle est se trouve ressemble assez à du harcèlement professionnel. Tiens, ces adversaires sont tous des hommes ? Comme c'est bizarre.

D'un point de vue citoyen, cela ressemble à un dysfonctionnement majeur, sur le dos du contribuable. Par exemple, un magistrat (quel que soit son rang et ses qualités) qui semble mettre plus d'énergie à enquêter sur ses collègues que sur des personnes (M.de Maistre, Mme Woerth) auxquelles il y a de manière trop évidente lieu de demander des comptes. Etait-ce si impensable de prononcer les mises en examen adaptées, le procureur se gardant la charge de rappeler la présomption d'innocence ?

En football, les (rares) agressions par derrière au sein de la même équipe sont sanctionnées d'abord par l'arbitrage, puis dans les vestiaires. Dans l'entreprise publique ou privée, les bisbilles entre cadres sont arrêtées par la DG par une délimitation stricte des compétences, ou par une mutation. Faut-il croire que le statut de la magistrature protège de toute discipline, et de règles de correction collégiale ?

[Rédigé par : yves bouant]

"...nous annoncer, seulement AUJOURD'HUI, que "l'image et la sérénité de la justice ne sont plus lisibles au tribunal de Nanterre"."

Tout cela se fredonne sur l'air de la carmagnole, tant de magouilles, de soupçons, d'abus de droits, de pouvoirs me font reprendre à mon compte la belle phrase de M. Morin qui a déclaré: "c'est difficile d'expliquer à des cons..."
Il a fichtrement raison. C'est bientôt l'avis général du peuple français dans l'impossibilité qu'il est de se faire entendre par ce gouvernement, qui ne gouverne rien.
Ce qui est le plus important, c'est de ne jamais sous-estimer la capacité de nuisances "des cons", ceux du mercredi matin, qui viennent, courbés et dociles, se faire réprimander par le locataire du palais.

[Rédigé par : Alex paulista]

En somme, vous reprochez moins à Isabelle Prévost-Desprez d'avoir violé le secret que d'avoir laissé des traces.

Moi je ne trouve pas cela complètement anodin. On peut enquêter sur la sénilité d'une personne sans faire publier en une qu'elle est gaga au point de répéter des phrases écrites sur des bouts de papier.
Même si c'est vrai et que c'est pour le bien de son compte en banque dont elle n'a peut-être plus rien à faire.

Il y a un manque de respect de base. Une magistrate n'est pas une journaliste à scandales.

Sinon, sur le reste, je vous approuve.

[Rédigé par : Mary Preud'homme]

Jusqu’à présent, j’ai rencontré et vu à l’oeuvre beaucoup plus de policiers et de magistrats dignes de confiance et conscients de leur charge que de journalistes honnêtes et respectueux de la déontologie. Pourtant, ce sont trop souvent ces mêmes journalistes, parfois totalement incultes en matière de droit, qui continuent de faire et défaire les réputations d’hommes et de femmes qui les dépassent de cent coudées à tous égards (niveau d‘études, formation, expérience et bien sûr qualités humaines). Des policiers et magistrats soumis à des pressions et à des provocations multiples et contraints de faire un métier de plus en plus difficile et ingrat, nonobstant un tintamarre et un harcèlement médiatique incessant, lequel profite en premier lieu aux délinquants de tout poils, aux journaleux ignares (pardon pour les autres...) et à leurs boss sans scrupules prêts à obtenir des informations «confidentielles» par n’importe quels moyens. Et tant pis si à ce petit jeu toute une instruction risque d’être remise en cause, du moment que le citoyen lambda a alors l’impression fugitive que c’est le journaleux qui dit la vérité, tandis que flics et magistrats sont des pourris et des menteurs.
Imagine-t-on un chirurgien, un pilote de ligne, un général ou un commandant de navire travaillant dans les mêmes conditions et tenu de rendre des comptes, ou espionné sans arrêt par des sous-fifres ou des passagers obtus ? Ce serait la catastrophe assurée. Pas sans cause que la justice prenne eau de toutes parts.

[Rédigé par : Choubidou]

Je suggère plutôt à M. Courroye d’enquêter sur ce juge d’instruction soutenu à tous les niveaux et nécessairement jusqu’au sommet et jusqu’à la fin des temps
- candidat aux législatives 1997 et 2002 et membre de la commission de contrôle financier d’un certain parti en 2003
- qui a transformé en miraculé judiciaire le directeur de campagne d’un certain candidat de ce même parti pour une certaine élection, alors qu’il était pris la main dans le sac
- grâce à un non lieu d’anthologie qui mériterait de trôner dans votre salon.
D'autres détails ici à la fin de l'article
Indépendance de la justice française: les six cas qui fâchent
http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/51753/date/2010-10-08/article/independance-de-la-justice-francaise-les-six-cas-qui-fachent

[Rédigé par : Achille]

Bonjour Philippe Bilger,

On connaissait déjà la guerre des polices, maintenant on assiste à la guerre des juges.

Ajoutons à cela la guerre des politiciens (qui elle a toujours existé) et la guerre des médias et on retrouve à la perfection le décor du petit village gaulois si cher au regretté Goscinny et à Uderzo.

Et au milieu de tout ce tohu-bohu il y a nous, les citoyens, qui assistons, quelque peu perplexes, à ce pugilat médiatique.

Nous essayons bien parfois de prendre parti pour un camp ou pour un autre en nous référant aux informations qui nous sont distribuées par nos quotidiens préférés, au gré des événements.

Nous tentons, tant bien que mal, de faire notre petite analyse de la situation et même, bien modestement, d’apporter notre contribution dans tel ou tel blog, de préférence les plus sérieux. Et puis on se rend vite compte que les choses ne sont pas aussi simples.

C’est ainsi que l’on s’aperçoit que l’on nous avait caché tel fait qui soudain surgit d’une petite fuite insidieusement échappée d’un cabinet d'avocat ou encore d’un enregistrement volé, ou tout simplement à la lumière d’une déclaration malencontreuse d’un ministre.

Il m’arrive parfois au milieu de toutes ces turpitudes à répétitions de me dire ainsi que Michel Carré « qu’il est doux de ne rien faire, quand tout s’agite autour de vous »

Mais pour en revenir au sujet de ce jour, ce que je me dis en ce moment c’est que notre Justice est bien malade et que le fléau (mot de circonstance) de sa balance est bien mal en point.