Michel Mercier, garde des Sceaux, est à l'honneur. Un portrait mi-figue mi-raisin dans Libération et un entretien dans Le Figaro. De quoi flatter sa vanité s'il en a et lui faire mesurer l'ampleur de sa tâche s'il en doute.
Au risque de me répéter, j'espère qu'il saura résister à l'injonction présidentielle concernant la présence des jurés au sein des tribunaux correctionnels. On lui prête un grand art de la persuasion. Il aura l'occasion de l'exercer.
Michel Mercier s'apprête à lancer un nouveau site Internet -Justimemo - qui me semble enfin correspondre à l'information basique dont les citoyens ont besoin au sujet de la justice au lieu des campagnes sophistiquées mises en oeuvre jusqu'à maintenant qui prétendaient leur faire connaître des éléments parfaitement inutiles parce que trop complexes. L'organisation judiciaire, la différence entre magistrats et avocats et un peu de vocabulaire sont bien suffisants pour "l'honnête homme" d'aujourd'hui.
Le garde des Sceaux a tort, en revanche, lorsqu'après "avoir assuré tous les procureurs de notre pays de ma plus haute estime" - ces gracieusetés ne font jamais de mal -, il soutient encore qu'il n'est pas nécessaire de changer le mode de nomination des magistrats du parquet. Certes, celui-ci ne permettra pas, comme par magie, de créer des tempéraments et des personnalités indépendants mais maintenir le statu quo sur ce plan ne fera qu'accentuer le soupçon public et aggraver le gouffre entre l'apparence théorique et vertueuse et la réalité contraire. Michel Mercier devrait attendre et vérifier avant de globalement décerner un satisfecit.
Pour la garde à vue, j'ai cru comprendre que le ministre avait l'intention d'abandonner, dans son projet, ce qui relève de l'audition libre et de s'arc-bouter sur le nécessaire contrôle par le parquet de la garde à vue (Le Monde). Sur le premier point, il était absurde de prévoir "une audition libre" sans garanties et une garde à vue aux droits renforcés. On imagine ce que des fonctionnaires de police habiles auraient pu entreprendre en jouant sur les deux tableaux et sur les glissements de l'un à l'autre. Sur le second, à la réflexion, c'est en effet au procureur de vérifier la manière, en phase d'enquête, dont la garde est vue est menée et encadrée. Le député Jean-Paul Garraud me semble avoir en l'occurrence proposé l'argumentation juste (Le Figaro) dans une libre opinion.
A l'exception de ce rejet et de cette évidence, Michel Mercier ne va guère être aidé par une série d'interventions dont la pertinence est au moins discutable.
Claude Goasguen affirme qu'on ne doit pas avoir "peur" lorsqu'on est placé en garde à vue. Même si les sulpiciens absolus l'emportent, cette phase d'enquête ne peut pas être appréhendée par les suspects sans inquiétude. Pas à cause de la police mais parce que la garde à vue ne sera jamais, même embellie, un havre de paix, une conversation de salon et un échange de bonne compagnie.
Patrick Devedjian, portant au plus haut la valeur et les philosophies de l'avocat, s'étonne que le projet de loi du gouvernement manifeste encore une crainte devant la présence constante du conseil en garde à vue et défend ses collègues députés qui, bien qu'avocats, ne seraient pas soumis exclusivement à l'idéologie de cette profession. On peut légitimement en douter et se demander, au contraire, si le problème ne vient pas précisément de l'absorption de l'intérêt général (incluant le droit des gens et les exigences de sécurité publique) par le corporatisme du métier. J'ajoute que les avocats députés, de gauche et de droite, sont tellement tétanisés par les possibles risques de leur affrontement avec la "machine" judiciaire qu'ils sont prêts à placer au premier plan de leurs préoccupations la seule protection des futurs mis en cause qu'ils pourraient devenir.
Patrick Devedjian, enfin, en prônant l'importance et l'accroissement des preuves techniques et scientifiques, emprunte un bon chemin, très fréquenté sur le plan intellectuel, mais il oublie que même apparemment relégué, l'aveu demeurera toujours pratiquement la reine judiciaire des preuves. La garde à vue, humanisée, juridiquement enrichie, ne se privera jamais d'être une méthode pour faire avouer. Inutile de se leurrer sur ce point. Rien d'ailleurs de honteux dans cette inéluctabilité !
Attendons de voir ce que l'Assemblée nationale et le garde des Sceaux feront de la garde à vue d'aujourd'hui pour demain. Elle n'est pas un enfer ni une torture même douce. Avec l'avocat, elle ne deviendra pas un délice.
Quelqu'un pourrait-il répondre à une vraie question?
Le Gouvernement prétend, et les députés socialistes aussi, que l'audition libre aurait été retirée du texte. Pourtant à la lecture du projet adopté, il me semble qu'elle est sortie pour entrer par la fenêtre:
– L’article 73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police
judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette
mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès
lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition
des enquêteurs. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la
personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police
judiciaire. »
Y-a-t-il une différence avec l'audition libre prévue initialement?
Il serait important de répondre à cette question pour alerter les députés qui voteront ce texte ce mardi. L'opposition n'avait-elle pas dit qu'elle rejetterait ce texte si l'audition libre n'était pas retirée?
Merci de votre prompte réponse!
Rédigé par : Marie | 22 janvier 2011 à 11:35
Bonjour M. Bilger,
Le nouveau garde des Sceaux me semble être beaucoup plus soucieux de la défense des magistrats que ses prédecesseurs, on dit souvent de lui qu'il cherche à plaire à tout le monde et à fuir toute polémique et je dois reconnaître que sa bonhomie le rend d'emblée sympathique.
Toutefois, je ne pense pas qu'il dispose d'une marge de manoeuvre quelconque, et dans la mesure où le chef de l'Etat a décidé d'introduire des jurés populaires en correctionnelle, je ne vois pas comment il pourrait s'y opposer. Cette mesure absurde n'aboutira sans doute pas avant la fin du quinquennat pour la simple et bonne raison qu'elle est techniquement irréalisable et qu'elle n'a pas été chiffrée. Les tribunaux correctionnels fonctionnant quotidiennement, comment trouver les centaines de jurés nécessaires chaque jour pour les audiences? Avec quels moyens seront-ils rétribués? Comment seront-ils formés pour motiver des décisions souvent très techniques basées sur le droit?
Je serais davantage favorable à une forme d'échevinage sur le modèle des tribunaux pour enfants, avec des assesseurs recrutés et non tirés au sort.
La réforme de la garde à vue est déjà bien mal engagée et le projet est plutôt modeste et assez éloigné des attentes de la CEDH, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation. S'il paraît en effet difficile comme le souligne le commentaire de H. de transférer aux juges des libertés le contrôle des gardes à vue et si le parquet reste sans doute le mieux dimensionné pour ce contrôle, il faut encore que les parquetiers deviennent indépendants, ce qui n'est toujours pas envisagé.Je crains que le discours de Jean-Louis Nadal à la dernière audience solennelle de la Cour de cassation ne soit jamais entendu tant le pouvoir tient à garder un contrôle sur l'opportunité des poursuites. Le récent classement sans suite de la plainte du journal Le Monde par le parquet de Paris est encore une belle illustration de ce manque d'indépendance pour ne pas dire de cette servitude du parquet dans les affaires sensibles.
Rédigé par : Ludovic | 20 janvier 2011 à 17:24
A entendre Stéphane Hessel la désobéissance civique est légitime lorsque la loi n’est pas conforme à son idéologie. Et comme cet illustre personnage est sur le point de devenir le phare spirituel de notre civilisation, cette haute pensée mérite un détour.
C’est déjà au nom de principes que de nombreux magistrats bafouent la loi au nom de leur idéologie ; tel s’en satisfait dans ce blog pour ce qui concerne le pénal, mais le plus grave et de loin, c’est qu’il en est de même au civil, et sur le fond. Certains laissent même une trace dans l’histoire du droit avec les « revirements de jurisprudence ». Pour les profanes, un revirement de jurisprudence, c’est lorsque vous entamez une procédure judiciaire en vertu d’un droit bien établi, et qu’un magistrat de la plus haute juridiction a décidé de vous ruiner en tournant le dos à la lettre, l'esprit et l'interprétation d'une loi qui en était faite jusqu'alors, cela parce qu’il ne juge pas cette loi conforme à l’évolution de la société telle qu’il la conçoit. Pour un arriéré qui considère que c’est au législateur de faire et refaire la loi et non aux juges, cela mériterait la destitution et 10 ans de prison pour crime de forfaiture.
Il n’est que bon nombre de professeurs de droit pour s’en indigner publiquement dans leurs cours magistraux. Les avocats s’indignent certes aussi, mais sous cape ( on se tient par la barbichette ).
Hello les intellectuels courageux qui auraient tous été résistants en 1940 ! Les pros de l’indignation ! On ne vous entend pas beaucoup sur ce sujet ! Vous êtes là aussi tous morts de trouille ? Hé oui ! Parce que le sujet rejoint celui des fraternités et réseaux qui gouvernent le CSM !
En attendant de lire les commentateurs courageux, il y aurait lieu de mettre un bémol aux vélléités de parfaite indépendance de la magistrature. Il s'agirait plutôt d'y donner un sérieux tour de vis.
Rédigé par : Xavier Nebout | 20 janvier 2011 à 15:35
Bravo à nouveau cher Philippe. J'ai particulièrement apprécié l'humour du passage sur Devedjian et "l'absorption de l'intérêt général par le corporatisme du métier" est une formule savoureuse.
Ne tournons pas autour du pot. Dans l'exercice de sa profession, l'avocat est indifférent à l'intérêt général et se moque de la recherche de la vérité comme de sa première chemise. Pourquoi ne souligne-t-on pas davantage que la présence de l'avocat en garde à vue entraînera évidemment une baisse du taux d'élucidation (mutisme suggéré oblige) des affaires ?
Rédigé par : Jiel | 20 janvier 2011 à 14:08
@ Alex Paulista
le livre de Matthieu Aron est très intéressant et j'ai pris plaisir à le lire. Ce qui est écrit est vrai en très grande partie.
Par contre, l'article du Figaro fait état de la surprise de la Magistrature quant aux chiffres réels du nombre de gardes à vue. C'est ridicule. Pour chaque garde à vue prise, le Parquet est immédiatement avisé et ce quel que soit le type d'infraction. Quand l'U.S.M. est indigné par les révélations, il se moque du monde dans la mesure où les Magistrats sont partie prenante sur la garde à vue. Aucune garde à vue n'est prise à leur insu !!
Autre problème qui va se poser. Le gouvernement souhaite une baisse des gardes à vue. Soit. Sachant que les gardes à vue sont prises pour les nécessités d'une enquête et non pour l'air patibulaire du mis en cause, seule la baisse des enquêtes peut entraîner cette baisse des gardes à vue.
Une remarque importante, la présence quasi obligatoire de l'avocat. Ce dernier ne peut intervenir que dans le cadre de la garde à vue, donc, plus d'avocat = plus de garde à vue à moins que le mis en cause refuse la présence de son conseil, mais vu que les seuls aveux ne permettront une condamnation que faits en présence de l'avocat, aucun enquêteur ne prendra le risque de voir sa procédure cassée pour ce motif.
Rédigé par : arnaud24 | 20 janvier 2011 à 12:27
Pardon à deux genoux de ne pas traiter de la GAV, sujet aussi absorbant qu'une éponge et aussi polémique qu'une Rolex présidentielle.
Un petit retour sur le projet d'éditer un memo juridique simple. Voilà une idée intéressante. Je suis juriste, vis néanmoins avec un dictionnaire à portée de main, comme Paul Léautaud, génie en moins. Je fus magistrat, donc, confronté à l'ignorance du public et aujourd'hui chargé de mission pour la formation d'un certain type de professionnels confrontés aux rigueurs du droit. J'ai introduit un petit enseignement juridique dans des séminaires techniques, aux seules fins d'éviter les contresens, clarifier certaines obscurités, fixer des points de repère. Le succès de cette initiative m'a surpris, les stagiaires en redemandent.
Par ailleurs, le rapport de l'IGAS sur l'affaire Mediator met en cause en toutes lettres la complexité, la lourdeur juridique du régime des agences liées à la surveillance du domaine des médicaments.
Voilà donc un paradoxe bien français, les faiseurs de loi comme nous appellent les Chinois. Une réglementation touffue, souvent mal rédigée, très circonstancielle, autophage, trompant même les professionnels, et par ailleurs, une réduction du niveau d'explication parce que, voyez-vous, le peuple, autrement dit le Roi, est nu devant le salmigondis législatif et réglementaire que lui imposent nos députés et nos administrateurs.
Ceci me paraît plus grave que le phénomène de la GAV car c'est une affaire structurelle. Il y a du mépris là-dedans ; de la part des politiques qui sont révoltants de mauvaise foi, consternants d'inutilité et de la part de l'administration qui se complaît dans les entortillements de la réglementation pour mieux coincer le citoyen. Inutile d'invoquer Portalis ou Simone Weil, ce sont des galaxies lointaines. Oui, Simone Weil, lisez sur l'obéissance dans "le ravissement et la raison".
Nous ne sommes pas en décadence, car il y a du délice dans la décadence, mais bien sous un collapsus de conscience.
Quand un Etat, toutes couleurs politiques confondues, laisse s'échapper, de façon consciente et concertée, tout un pan de l'économie en laissant fleurir les régimes spéciaux attachés à ces pans qui viendront ruiner le régime général, il y a un véritable crime contre la Nation, par choix politique et par la dissimulation de ses effets.
Il en va de même pour la connaissance du droit a minima. Alors, louons le ministre, mais avec une minuscule, c'est-à-dire serviteur de la connaissance.
Rédigé par : v Jean-Marie | 20 janvier 2011 à 12:07
@ Mary Preud'homme
"d’autres viennent nous parler de gardes à vue abusives pour une broutille, ce qui bien sûr relève de la paranoïa pure et simple."
Ben dites donc. Lisez donc cet article du Figaro. C'est un peu antisarkozyste primaire pour vous, mais en faisant un effort...
Cela date de début 2010, mais le problème se pose toujours dans les mêmes termes.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/27/01016-20100127ARTFIG00653-le-nombre-de-gardes-a-vue-largement-sous-evalue-.php
Rédigé par : Alex paulista | 19 janvier 2011 à 23:43
Je suis surprise de lire la violence manichéenne que suscitent certaines de vos notes alors même que le propre de votre pensée est justement de ne pas sombrer dans le mazdéisme et de toujours nuancer voire de moduler sans esprit partisan.
Étonnant...
Rédigé par : Jeanne | 19 janvier 2011 à 21:42
Pour ignorer la suggestion de la France (Notre République), les opposants ont facilement admis de cacher et pour longtemps un projet de loi sur la prorogation du lâché en aveugle. Cela fit surprise, la Droite européenne (qui s'est toujours évertuée à remettre ce sujet sur l'établi quand elle n'était pas aux affaires) n'a pas esquissé le moindre commentaire qui aurait pu masquer ou pacifier tant au Conseil qu'au Parlement!
Que cet attentisme ne risque pas de simplifier et faciliter le farniente des inculpés et complices, d'aider à l'inanité du mensonge, la droite s'en préoccupe absolument, dans l'éternité du rien à f...
En effet, cette originalité de la gauche anarchiste, est une restriction (arrogante) très attendue pour un pouvoir plein d'idées dont celle de ne rien entreprendre, courageuse plus que téméraire quand elle met subtilement en cause l'Europe?
Ce qui ne sera pas: faciliter pour une voie sans issue (une venelle) pour les écartés de la soumission privative, pas encore caressés et adulés en certains cercles, jusqu'à être renié par notre légitimiste qui se moque des cas de conscience (je ne pense pas à ..........Mince!)
@Mary Preud'homme,
là je n'y arrive pas, arrêtons là, Pierre-Antoine n'est pas inversible!
Mais hélas, on ne se comprend pas....
Rédigé par : zenblabla | 19 janvier 2011 à 21:39
Afin de répondre aux injonctions des instances européennes (Cour européenne des Droits de l’Homme), le gouvernement s’est vu contraint de présenter dans l’urgence un texte sur la réforme de la garde à vue. Et comme il fallait s’y attendre, la Gauche française (qui n’a jamais rien fait pour réformer dans ce sens quand elle était aux affaires) s’est aussitôt engouffrée dans la brèche pour sonner le tocsin et mettre le boxon tant dans le pays qu’au sein de l’Assemblée !
Que cette réforme risque de compliquer et d’entraver encore un peu plus le travail des policiers et gendarmes, de nuire à la manifestation de la vérité, la gauche s‘en contrefiche du moment qu‘il y a un profit à tirer. En effet, ce nouvel avatar de la droite républicaine, n‘est-ce pas une manne (électoraliste) inespérée pour une opposition en panne d‘idées et de projets et arc-boutée sur un antisarkozysme primaire ?
Résultat : un écueil de plus en perspective (et de taille) pour les détenteurs de l'autorité républicaine déjà attaqués et conspués de toutes parts, jusqu’à être assimilés par notre huguenot casuistique compulsif de service (j’ai nommé Pierre-Antoine) à des voyous ou des hors la loi, au même titre que ceux qu’ils sont réputés combattre, tandis que d’autres viennent nous parler de gardes à vue abusives pour une broutille, ce qui bien sûr relève de la paranoïa pure et simple.
D'autre part, avec quel budget se propose-t-on de mettre en œuvre ce nouveau gadget ? Il faudra prévoir des avocats en nombre suffisant, qui devront se tenir prêts (jour et nuit s’ils sont d‘astreinte, et surtout de nuit d‘ailleurs) à venir assister un gardé à vue sur réquisition d’un OPJ, voire des équipages pour aller les chercher... Ce qui est déjà un vrai casse-tête - actuellement - dans certaines zones de police ou de gendarmerie... A moins que par manque d’avocats (commis d’office à peine dégrossis), on laisse filer le suspect ou que l’on en vienne à annuler des procédures à la chaîne faute de moyens ou à poursuivre (cela commence à se faire..) les policiers insuffisamment procéduriers ou victimes de diffamations éhontées ! Ce qui est peut-être le but recherché dans une société où les medias abrutissent de plus en plus le peuple à coups de slogans, de sophismes et de comptes rendus partiaux ou falsifiés des événements.
Par ailleurs, il semble admis qu’on ne puisse maintenir les auditions libres (telles qu’elles se pratiquent actuellement), lesdites auditions (sous couvert de l’accord de l’intéressé) étant en fait de petites gardes à vue, mais sans les garanties jugées nécessaires par la susnommée Cour européenne des Droits de l’Homme. A ce rythme-là et avec ce genre de raisonnement, pourquoi n'en viendrait-on pas, à l’occasion d’une énième réforme de la procédure pénale à exiger, à peine de nullité, que même les témoins soient entendus en présence d’un avocat ?
La parole est à l’Inquisition !!!
Rédigé par : Mary Preud'homme | 19 janvier 2011 à 19:29
@ Pierre-Antoine
Je me permets de répondre à votre commentaire car je me sens directement visé. J'ai commencé à m'indigner de l'insalubrité des locaux de garde à vue depuis une bonne quinzaine d'années et mon entrée dans la Police ! Ce qui me heurte dans la réforme c'est la mise en avant de l'absence de l'avocat au préjudice des conditions de détention dans les commissariats ou les palais de justice.
Les parlementaires s'interrogent sur le contrôle de la garde à vue ? Procureur (sous la coupe d'un pouvoir executif malveillant !) ou Magistrat indépendant ? Quelle sera la différence ? aucune. Les 2 voudront être avisé par télécopie au lieu d'appels téléphoniques qui cumulés au cours d'une nuit vous fait passer un nuit blanche... avant de repartir pour une (longue) journée au Tribunal. Que fera ce Magistrat indépendant ? croyez-vous qu'il viendra contrôler les commissariats et les gendarmeries plus souvent qu'un Procureur ? Quels rapports aura ce Magistrat avec les enquêteurs ?
Par contre, il est des compétences des parlementaires de visiter les commissariats et donc, à ce moment-là, de constater l'état d'insalubité des cellules de garde à vue. Quel Député ou Sénateur a crié son indignation et lequel a demandé qu'un plan d'urgence soit mis en place pour rendre un minimum de dignité à ces geôles ?
Sans vouloir pour autant que ces cellules deviennent un hôtel, un évier, des toilettes, une couchette et un espace défini par individu me semblent le minimum.
Je ne vous parle même pas de la désinfection car un individu porteur de la gale passe quelques heures dans les cellules.
Alors oui, je m'indigne des conditions de détention, mais en tant qu'homme avant tout ... et, même si je dois vous décevoir, je ne suis pas le seul flic à être un homme !
Rédigé par : arnaud24 | 19 janvier 2011 à 18:10
La pure preuve technique n'est pas la réponse, et j'espère que Devedjian (et les autres) s'en rendront compte avant d'aller à une catastrophe aussi majeure que la religion de systématiquement considérer les déclarations des enfants victimes totalement exactes l'a été à une époque. Les cas d'erreurs basées sur les empreintes génétiques se multiplient, ils sont la conséquence *inévitable* d'une enquête basée uniquement sur ce facteur.Voir les cas de Gary Leiterman et Richard Smith qui sont particulièrement troublants à ce sujet http://mobile.lemonde.fr/technologies/article/2010/12/10/adn-quand-les-experts-se-trompent_1451949_651865_1.html
L'aveu est essentiel, mais il faut bien comprendre quelle *forme* d'aveu. "Je l'ai fait" ne compte pas, n'a aucun intérêt. Par contre "J'ai pris une clé à molette, j'ai frappé de haut en bas sur le côté droit du visage" lorsque ces détails sont confirmés par l'autopsie et n'ont jamais été révélés à l'accusé avant cette déclaration, là l'enquête est quasiment fermée définitivement. Une caméra qui filme l'audition du début à la fin serait de ce côté une aide pour les enquêteurs. Elle lèverait tout doute sur les conditions de celle-ci, démontrerait que les détails révélés par l'accusé ne lui ont pas été soufflés, et un grand nombre de procès pourraient se concentrer plutôt sur la personnalité de l'accusé, plutôt que des débats pour savoir si les preuves sont suffisantes, et sur la valeur d'aveux ensuite retirés. On ne peut pas retirer le type d'aveu évoqué plus haut.
Ce genre de révélations, les enquêteurs doivent souvent plutôt être subtils pour les obtenir, et sans préjuger d'une affaire en cours, un suspect qui déclare devant la scène du crime "je suis sûr que le tir vient d'un canon scié" alors que même pour un expert cela n'a rien d'évident se trahit à peu prêt autant que s'il avait avoué au sens classique.
Rédigé par : jmdesp | 19 janvier 2011 à 12:33
Les politiques se sont intéressés aux conditions de détention quand ils ont commencé à fréquenter les géôles de la république.
Les policiers s'intéressent aux conditions de la garde à vue depuis qu'ils y font de plus en plus de séjours pour bavure et autres dérapages de procédure, quand ce n'est pas pour mélange des genres avec ceux qu'ils sont chargés d'arrêter.
Cordialement
Pierre-Antoine
Rédigé par : Pierre-Antoine | 19 janvier 2011 à 11:21
@ H
"Au-delà des arguties philosophiques ou juridiques, c'est l'argument comptable qui primera."
Je crois que vous avez raison.
De fait, toutes ces réformes dont l'annonce scande notre vie quotidienne entre deux bourdes de tel ou telle ministre, finissent par nous étourdir.
Que retenons-nous, au fond, de ce tintamarre médiatique ?
Rien ou presque rien, parce que, d'instinct et d'expérience, nous savons que ces "améliorations" ont un coût, et que l'état des finances publiques ne permettra que du rafistolage.
Mieux, nous soupçonnons un souci d'économie et de réduction du "train de l'Etat", ou d'augmentation des recettes, derrière chaque réforme présentée comme un progrès du droit des gens.
Nous autres, enseignants avons depuis belle lurette assimilé cela, et nous finissons par regarder passer ces TGV, persuadés qu'ils finiront en TER essoufflés.
Ce scepticisme ne contribue pas peu, selon moi, à la morosité ambiante.
Rédigé par : Frank THOMAS | 19 janvier 2011 à 06:25
La première réforme de la garde à vue c'est sa suppression quand elle est uniquement là pour faire ch... les gens aux frais du contribuable (alcootest positif par exemple).
Ça va déjà diviser leur nombre par trois, et donnera des billes pour une réforme ambitieuse.
Comme payer un service de nettoyage pour passer dans les cellules des commissariats, par exemple.
Rédigé par : Alex paulista | 18 janvier 2011 à 23:37
"Attendons de voir ce que l'Assemblée nationale et le garde des Sceaux feront de la garde à vue d'aujourd'hui pour demain. Elle n'est pas un enfer ni une torture même douce. Avec l'avocat, elle ne deviendra pas un délice."
A priori, comme ça, je dirais que l'important ce n'est pas tant la forme que le fond. Autrement dit, la garde à vue ne doit pas aboutir à de faux aveux, mais seulement permettre d'éclaircir un éventuel rapport concret du gardé à vue avec les faits reprochés, ce dans le respect de la personne, de ses droits et du droit, et si tant est qu'un tel rapport existe. Et, s'il n'existe pas, éviter de l'inventer!
Faire la lumière donc et non pas des sacs de nœuds avec lequel un magistrat devra ensuite se débrouiller en faisant soit comme Alexandre le Grand avec le célèbre « nœud gordien » soit, s'armant de patience et d'intelligence, comme Thésée avec le fil d'Ariane, sachant que le budget alloué ne permettra vraisemblablement pas j'imagine de tirer un fil de la Terre à la Lune ou l'inverse!
Rédigé par : Catherine JACOB | 18 janvier 2011 à 21:30
La réforme de la garde à vue. Vaste sujet qui risque de déboucher sur une augmentation du nombre de ces gardes à vue. La raison ? La présence quasi automatique de l’avocat qui ne pourra se faire que sous le régime de la garde à vue.
Une audition assistée par un avocat = une garde à vue.
Difficile de demander plus d’avocat et moins de garde à vue …
L’audition libre avait cet avantage de pouvoir entendre rapidement une personne pour des faits simples et nécessitant peu d’investigations (un vol simple, une conduite sous l’empire alcoolique et en général les délits routiers, certaines violences délictuelles). Avec la fin de l’audition libre, les mis en cause pourront bénéficier de l’aide d’un avocat mais cela se fera sous le régime de la garde à vue.
Ensuite, un problème me turlupine depuis le début du débat mais n’a jamais été abordé. Qu’est-il le plus difficile à supporter durant une garde à vue ? la « confrontation » avec l’enquêteur ou la détention dans des locaux insalubres. Personnellement, j’opte pour la seconde réponse mais elle n’est nullement abordée.
Au contraire, les périodes en cellules seront plus longues, ne serait-ce qu’en raison du temps d’attente de l’avocat.
Qui a abordé ce sujet ? personne, si ce n’est certains policiers pour qui les conditions de détention deviennent presque inhumaines.
Autre sujet qui a fait peu de vagues, l’examen médical du gardé à vue qui devra être pratiqué par une Unité Médico-Judiciaire.
http://www.sudouest.fr/2011/01/14/la-longue-route-de-la-garde-a-vue-289673-652.php
A ce rythme-là, entre l’attente de l’avocat et les temps de transports du gardé à vue dans une UMJ, il ne saura pas trop d’une prolongation de garde à vue à un enquêteur pour pouvoir faire son travail. Mais est-ce encore ce qu’on lui demande…
Rédigé par : arnaud24 | 18 janvier 2011 à 20:58
Bonjour Monsieur Bilger
Ce billet s'adresse soit à des spécialistes praticiens du droit pénal, soit à ceux qui ont vécu au moins une garde à vue, policiers ou personnes soupçonnées. Je ne suis ni des uns ni des autres.
Je ne sais pas ce que pourra apporter concrètement au service de la vérité la présence du conseil de la personne entendue.
Il serait intéressant de connaître le nombre d'aveux obtenus durant une garde à vue qui sont suivis de rétractation et bien sûr le nombre de ceux qui sont maintenus. Ceci pourrait nous permettre à nous simples usagés du service publique que doit être la justice, de savoir si les gardes à vue fonctionnent aussi mal que cela.
Il demeure, pour celui qui se rétracte et pour lequel quelquefois trop tard l'innocence est établie, que c'est une catastrophe humaine et pour lui le taux d'échec des gardes à vue c'est du 100%.
Je pense donc très humblement n'étant pas un spécialiste, disons plutôt que je pose la question, si l'aveu est pratiquement la reine judiciaire des preuves, pourquoi en cas de rétractation appartient-il pratiquement à l'accusé d'apporter la preuve de son innocence ?
La rétractation est un régicide, la preuve n'existe plus !
Rédigé par : on | 18 janvier 2011 à 19:59
Bonjour,
Au sujet du contrôle ou non de la GAV par la Parquet ou le JLD, je me suis livré à ce petit calcul qui explique, à mon sens, pourquoi le gouvernement souhaite qu'il revienne in fine au Parquet.
Il y aurait actuellement 800 000 GAV par an en France (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/garde-a-vue-affrontement-entre-pro-avocats-et-pro-flics_953475.html). En retenant l'hypothèse d'une baisse de 300 000 GAV, le chiffre restant est considérable. Sachant qu'il y a 164 TGI en France, outremer compris (source Wikipédia) et en partant de l'hypothèse simpliste que ces GAV sont également réparties sur l'ensemble du territoire, on obtient un chiffre de 3049 GAV par TGI. Par ailleurs, en supposant que la répartition de ces GAV soit égale dans le temps et que la machine judiciaire fonctionne 365 jours par an, cela donne une moyenne de 9 GAV par jour et par TGI. Si le Parquet apparaît relativement dimensionné pour faire face à cette avalanche, le Siège, lui ne l'est absolument pas actuellement puisque la fonction de JLD est normalement dévolue à un magistrat du grade de vice-président (donc ancien), généralement en charge de moult autres attributions diverses et variées (juge aux baux ruraux, au civil, etc...). Ses autres charges directement liées au statut existent toujours et sont assez chronophages: maintien ou mise en liberté des prévenus présentés à l'issue d'une GAV, suivi des prévenus incarcérés en attente de jugement ou sous instruction, etc.
Si demain, ce JLD, donc le Siège, se retrouve avec cette charge de travail supplémentaire, considérable et emblématique (si on s'en réfère aux décisions qui ont motivé la discussion actuelle au Parlement, sans remise en cause profonde du lien entre la Parquet et la pouvoir exécutif, la France va continuer à se faire condamner par les instances supranationales), les gouvernements vont être obligés d'augmenter de manière substantielle le nombre de magistrats du Siège (au minimum du rang de VP) et les moyens financiers et personnels afférents (je pense au Greffe) pour pouvoir fonctionner à peu près normalement. Quant au Parquet, il est déjà attributaire en quelque sorte de cette charge et peu s'en accommoder plus facilement. Sans me prononcer aucunement sur un choix ou un autre, j'imagine mal, compte tenu de la situation financière de ce pays et de l'absence complète de marge budgétaire (sans parler de l'opposition quasi-philosophique de la classe politique à un tel changement) comment le Siège pourrait assurer cette charge dans le respect des textes vu sa charge de travail actuelle. La seule hypothèse crédible serait que ce contrôle incombe au Parquet mais cela sous-entend un changement considérable dans le mode de désignation des parquetiers (ce que vous semblez appeler de vos voeux).
Au-delà des arguties philosophiques ou juridiques, c'est l'argument comptable qui primera.
Bonne soirée
Rédigé par : H. | 18 janvier 2011 à 19:32
Le site du ministère de la justice et des libertés mentionne bien le projet de présence de jurés populaires dans les affaires correctionnelles - avec indication du calendrier et fixation de l'adoption de la réforme à la fin 2011. Michel Mercier ne pourra résister au rouleau compresseur. Il se rendra à la volonté de Sarkozy, le maître à penser et décideur exclusif au sein de la droite UMP.
Plus que de changement de procédure pénale, la France a surtout besoin de changement humain.
A mon avis, les policiers et les magistrats habitués à appliquer depuis fort longtemps la procédure pénale actuelle, ne seront pas capables, intellectuellement, c'est-à-dire culturellement, de s'adapter à la réforme à venir en matière de garde à vue.
La solution idoine serait de former de nouveaux policiers et de nouveaux magistrats. Elle pourrait notamment consister à inciter des avocats à devenir magistrats : je pense en effet qu'une arrivée d'avocats dans la magistrature ouvrirait sur des pratiques neuves, plus en phase avec l'esprit de la réforme.
Le plus important, c'est que les policiers et les magistrats soient habités, soient pénétrés par l'idée de justice. Le meilleur droit pénal, la meilleure procédure pénale ne porteront aucun fruit si ceux et celles qui sont chargés de les mettre en oeuvre ne vivent pas dans l'idée de justice.
Au fond la procédure pénale actuelle n'est pas fondamentalement mauvaise. Simplement, elle est souvent détournée de son but par des policiers et des magistrats incapables d'entendre le message de justice.
A mon avis, la plus importante réforme pénale à faire, ce serait l'inscription dans le code de procédure pénale de l'obligation de la cour d'assises de motiver ses décisions de reconnaissance de culpabilité. Cette obligation peut déjà facilement trouver son fondement dans les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, texte s'imposant aux juridictions françaises.
Bonne année 2011
Rédigé par : LABOCA | 18 janvier 2011 à 17:28