Réviser la révision !

Les consensus sont dangereux et cachent toujours quelque chose.

Même pour une mission d'information parlementaire chargée de réfléchir sur la révision des condamnations pénales et de proposer des modifications ou des aménagements par rapport au dispositif prévu par les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

Conduite par Alain Tourret, avocat, et Georges Fenech, magistrat. Derrière ce parallélisme équitable, le premier n'a fait qu'une bouchée du second et le barreau a imposé sa loi à la magistrature. Tous deux députés certes, mais le rapport de force a opposé deux conceptions de la justice, de la vérité et de la société et l'une l'a emporté sur l'autre avec ce qui est le pire : un unanimisme qualifié de progrès démocratique alors qu'il valide pour demain, si l'Assemblée nationale, le 27 février, n'y met pas bon ordre, un risque infini pour la stabilité et l'autorité des arrêts criminels. Et l'équilibre, la cohérence de notre état de droit.

Deux exemples fondamentaux.

Etait-il d'abord nécessaire de vouloir à tout prix réformer la procédure de révision alors que depuis 1989, l'actuelle commission de révision des condamnations pénales a examiné 3358 requêtes et que seules huit affaires criminelles et quarante-trois correctionnelles ont abouti ?

Une approche positive pourrait se féliciter de cette rareté en la prenant pour preuve du faible nombre d'erreurs judiciaires stricto sensu alors que la mission, avec un préjugé négatif, y a vu le signe de dysfonctionnements qu'il convenait de réparer. Je ne vois pas pourquoi cette seconde branche de l'alternative serait forcément plus fiable que la première.

Plutôt, je le perçois trop bien quand je prends connaissance de la position d'Alain Tourret, qui me rappelle d'ailleurs un raisonnement de même nature adopté par Georges Fenech à propos des ordonnances de non-lieu.

Le député du PRG soutient que "seules huit révisions de décisions criminelles ont abouti depuis la Seconde Guerre mondiale alors que, durant les trois premières années qui ont suivi l'introduction des appels en cour d'assises, cinquante-quatre condamnés en première instance ont été innocentés en appel. A coup sûr, il reste encore des innocents en prison" (Le Monde).

Dans ces allégations, il y d'abord la tonalité catastrophique qu'affectionne la gauche avec une méconnaissance lourde de sens de la conviction criminelle.

Il est paradoxal, de la part du groupe de pression constitué par les avocats, surtout parisiens, d'avoir réussi à faire admettre la nécessité de l'appel en 2000 mais, en l'occurrence, d'en tirer des leçons inexactes. Sauf à prétendre que cette voie de recours devrait systématiquement infirmer les condamnations en premier ressort, affirmer que les acquittements édictés en appel démontrent l'innocence des accusés revient à confondre la réalité indiscutable de celle-ci, quand elle est démontrée, avec le doute et la part plus ou moins large qui lui a été laissée au cours des deux procès, même quand la reconnaissance de la culpabilité l'a réduite à presque rien. Le premier ressort et l'appel ne sont pas, dans le quotidien criminel, opposés comme le jour avec la nuit mais glissent dans une zone étroite et grise, imperceptiblement, de l'acquittement à la condamnation ou l'inverse.

Se fonder sur la contrariété entre des arrêts criminels pour soutenir la thèse de l'innocence sacrifiée - alors qu'au contraire, c'est le signe d'une bonne administration de la justice, sauf à exiger à nouveau l'aveu comme reine des preuves, ce qui serait inadmissible - et justifier le laxisme dans le processus de révision est loin d'être décisif.

De la même manière qu'hier, Georges Fenech, en abordant le problème des détentions provisoires suivies de non-lieux, opérait la même confusion en décrétant innocents tous les mis en examen en ayant bénéficié. On imputait donc à charge à la justice un authentique usage de la contradiction et sa capacité de ne pas être assujettie au préjugement que l'incarcération risquait parfois de constituer.

La loi de 1989 a établi que la révision d'une condamnation pouvait notamment être demandée quand "vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné", alors que dans sa rédaction antérieure l'article 622 du CPP exigeait qu'il soit "de nature à établir l'innocence du condamné".

La mission va plus loin. Elle va soumettre à l'Assemblée nationale le droit à la révision quand "un fait nouveau ou un élément inconnu sera de nature à établir l'innocence d'un condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité".

Ce dernier point est très préoccupant parce que pris à la lettre il va évidemment, absurdement, servir de fondement à une multitude d'actions et néglige un élément important que n'importe quel procès même le plus réussi suscite : le sentiment qu'il y a toujours de l'ombre au sein de la lumière judiciaire mais que celle-là est périphérique, pas fondamentale par rapport au coeur indiscuté de la vérité. Je pressens à quel point "le moindre doute" va être exploité comme exutoire par beaucoup de faux innocents qui trouveront là un moyen de redorer leur blason humain et d'attirer l'attention médiatique.

Cette facilité procédurale est clairement un cadeau fait à la cause de la défense, malheureusement validée par un député UMP ayant, pour sa part, un temps, oublié la contradiction, qui aurait été utile, du magistrat qu'il a été.

Il a dû boire le calice jusqu'à la lie puisque l'affaire Maire étant venue fort opportunément rappeler qu'il y a des acquittés coupables quand plus tard, trop tard des preuves de cette culpabilité surviennent, il s'est trouvé en minorité quand il s'est agi de discuter de l'ouverture des révisions en cas d'acquittement. Il est vrai que, contrairement au procureur général près la Cour de cassation qui y avait été favorable d'emblée, Georges Fenech ne l'avait approuvée qu'à cause précisément de cette erreur gravissime ayant déchiré le mythe d'une justice dont seuls seraient victimes les innocents ou prétendus tels. Il y a des coupables, aussi, qui passent au travers du filet et dont l'acquittement prouvé injuste endeuille encore davantage les parties civiles, les véritables traumatisés du crime.

Alain Tourret qui a réponse à tout déclare qu'il n'y a pas "d'équilibre entre un innocent en prison et un coupable en liberté". Pourquoi ? Qu'on s'attache comme il convient au premier, si la certitude de son innocence est acquise, évidemment. Mais le second libéré créera peut-être d'infinis désastres à l'encontre d'une société et on aura beau plaider les grandeurs étrangement unilatérales de l'état de droit, les citoyens n'en seront pas protégés pour autant.

Aucune raison donc de ne pas placer au même niveau et de ne pas considérer avec la même gravité l'accusé qui s'affirme innocent et le faux innocent révélé coupable. On en a assez du deux poids, deux mesures.

La leçon est celle-ci : la magistrature, partout où elle est en situation de proposer, d'infléchir, de contredire, d'opposer à l'humanisme abstrait un humanisme sans frontières ni corporatisme, doit se battre, résister. L'état de droit lui appartient aussi.

Comments

[Rédigé par : Véronique Raffeneau]

"Aucune raison donc de ne pas placer au même niveau et de ne pas considérer avec la même gravité l'accusé qui s'affirme innocent et le faux innocent révélé coupable. On en a assez du deux poids, deux mesures."

Je ne suis pas d'accord avec vous, Philippe.

Quand le procureur de la République engage l'action publique, il dispose de toute la force de l'action et de la puissance publique.

Le mis en examen ou le prévenu ne dispose lui que d'un avocat de la défense pour se faire entendre face au bulldozer-rouleau compresseur de la justice.

Je sais bien que le code pénal équilibre ce déséquilibre par le biais notamment des moyens de recours présents tout au long de la procédure.

Il n'empêche qu'au final, pour le sens commun, un procès d'assises - pour résumer - est en premier, et depuis toujours, le face-à-face, la confrontation entre la puissance publique et un accusé.

Concernant la révision susceptible d'être engagée quand

"un fait nouveau ou un élément inconnu sera de nature à établir l'innocence d'un condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité",

j'ai déjà exprimé dans un autre billet mon désaccord au sujet de la modification "le moindre doute".

Je pense toujours qu'il est nettement plus raisonnable et préférable de permettre aux différentes parties d'agir en amont du verdict.

Quant à l'exemple de l'acquittement de Jacques Maire, quand je lis les différents commentaires liés au rebondissement provoqué par la prise en compte par la justice d’un ADN compatible avec celui de JM, personne, semble-t-il, n'est toujours en mesure d'expliquer pourquoi il a fallu attendre trois procès et plus de vingt ans pour que cet élément soit pris en compte par la justice.

Dans cette affaire, les recours utilisés par Jacques Maire - appel, cassation - paradoxalement, pouvaient tout autant être exploités et mis à profit par la justice pour mettre à jour la vérité.

[Rédigé par : Alex paulista]

Je crois qu'un jour on en viendra à l'éternel recours: il y aura toujours une action possible. Le tout sera de savoir si l'appel sera suspensif ou pas.
On a supprimé la peine de mort sur la même base: c'était un peu trop définitif.

[Rédigé par : Zyeuteur amusé (bis)]

Par égard pour les innocents de sa famille et ses homonymes, il convient de taire le patronyme d'un certain Jean-Paul, magistrat de son état, enseignant un temps à "l'Ecole Nationale des Mules" (dixit un autre collègue d'extrême droite), politicien un autre temps, et qui délivra cette "parole" :

"Mieux vaut dix innocents en prison qu'un coupable en liberté."

[Rédigé par : pibeste]

@Ambroisine

1996 : L'affaire Caroline Dickinson

Le 18 juillet 1996, la jeune anglaise Caroline Dickinson fut tuée et violée par Francisco Arce Montes, un récidiviste d'origine espagnole, dans une auberge de jeunesse à Pleine-Fougères. Il sera arrêté au début des années 2000, après plusieurs ratés, et plusieurs difficultés rencontrées pendant l'enquête, notamment liées aux techniques ADN, bien trop faibles à l'époque, en France.

Voilà un exemple s'il en est de l'intérêt de réviser les lois pour éviter au bouc émissaire de croupir à la place d'un autre !

[Rédigé par : Ambroisine]

Il n'y a plus qu'à se fier à l'ADN qui fait office de juge de paix !

[Rédigé par : pibeste]

@ Tendance

Sauf qu'en l'occurrence il est question de la Cour de cassation.

Quant au fait que la loi veuille introduire par mesure de bon sens "un fait nouveau ou un élément inconnu sera de nature à établir l'innocence d'un condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité", on pense tout de suite à l'évolution scientifique qu'il faut absolument mettre à jour grâce à son caractère discriminant.

Par contre dire qu' "aucune raison donc de ne pas placer au même niveau et de ne pas considérer avec la même gravité l'accusé qui s'affirme innocent et le faux innocent révélé coupable. On en a assez du deux poids, deux mesures", c'est une faute morale ; il ne saurait y avoir d'équivalence même si on les considère avec la même gravité - ce qui est la moindre des choses !
On gâche l'existence de celui qui clame son innocence alors que celui qui est coupable sait au fond de lui-même qu'il est à la place qu'il mérite.

Là encore, il faut l'avoir enduré pour savoir à jamais ce que l'on dit !

[Rédigé par : vamonos]

"Balzac a dit qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès."

L'écrivain avait trouvé un adage qui sied à merveille pour caractériser au mieux l'activité principale du bal des hypocrites. La victime doit admettre que l'hypocrite la caresse d'une main tandis que l'autre main subtilise le trésor, tout cela avec un grand sourire d'hypocrite bien sûr.

Chaque nouvelle tentative de "réformer" la Justice nous entraîne vers plus d'humanisme à l'égard de ceux qui transgressent la loi. Il semble qu'il faudrait aller vers toujours plus de laxisme, plus de complexité dans les procédures, toujours plus de compréhension à l'égard de ceux qui transgressent la loi et qui, une fois pris, jugés et condamnés, continuent à clamer leur innocence, trouver des excuses, chercher des failles dans l'édifice juridique.
Tandis que la Justice manque de moyens pour assurer son rôle fondamental, les méthodes utilisées pour modifier les procédures continuent à créer de la complexité pour appliquer la loi.

Mais de quelle loi s'agit-il donc ? Notre système juridique est devenu tellement complexe que le juge d'application des peines peut se déclarer incompétent lorsque l'interprétation de la loi des avocats permet à un criminel d'applaudir en pleine audience une décision qui lui ouvre la porte de la liberté.

[Rédigé par : Alex paulista]

"Qu'on s'attache comme il convient au premier, si la certitude de son innocence est acquise, évidemment."

Si un gros doute est acquis, ça devrait suffire, non ?

[Rédigé par : Boris]

@ moncreiffe

Disons que la justice retenue du roi corrigeait la férocité de la justice déléguée, celle du Parlement ou du Châtelet, qui visait effectivement l'exemplarité.
Je me permets de vous conseiller De grace especial, de Claude Gauvard, sur la justice à la fin du Moyen Age.
En ce qui concerne les régicides, vous avez Casanova et les chroniques de Barbier sur Damiens... Assez peu ragoutant : c'était d'ailleurs l'avis des Sanson père et fils, si ma mémoire est bonne.

[Rédigé par : BrunoK]

Votre article me fait penser à Mme Asia Bibi, pauvre condamnée au Pakistan !

[Rédigé par : Achille]

Bonjour Philippe Bilger,

« Les consensus sont dangereux et cachent toujours quelque chose. »

Quel que soit l’objet du litige, il est toujours préférable de lâcher un peu de lest et d’arriver à un accord qui, même s’il ne correspond pas vraiment à l’objectif fixé a le mérite de mettre un terme à une situation qui s’éternise.

Pour cela il faut, il est vrai, une certaine ouverture d’esprit. Accepter de faire des concessions est souvent considéré comme une forme de faiblesse, mais sur le long terme, quand on fait le bilan, il n’est pas rare de s’apercevoir que finalement les deux parties sont gagnantes.

Balzac a dit qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Je serais plutôt d’accord avec lui.

Ceci est aussi valable pour le sujet de ce billet, à savoir la révision des condamnations pénales. Depuis toujours le doute doit profiter à l’accusé et un coupable en liberté est plus acceptable qu’un innocent condamné à tort. Car un coupable aura toujours à affronter sa conscience qui lui rappellera régulièrement son crime. Beaucoup de coupables n’y résistent pas. La liberté n'est pas toujours une délivrance.

[Rédigé par : Xavier NEBOUT]

Il est pour le moins extravagant et même inacceptable que la justice prenne le risque de se tromper en se voilant hypocritement les yeux, au nom de "valeurs" inavouables, sur les moyens de savoir si quelqu'un ment ou non, ou de l’empêcher de mentir.

Certes, les esprits bornés préféreraient mourir que d'admettre l'existence des auras, et par là même qu'on pourrait voir parmi les magistrats quels sont ceux qui sont des saints (à supposer qu'il y en ait un) et ceux qui ne le sont pas, et que les uns les voient alors que les autres auraient du mal à les voir vu la teneur de la leur.
Mais sans revenir à la justice des chamans et guérisseurs, il y a les machines à détecter le mensonge, le penthotal et autres.

De plus, je ne doute pas que les humanistes nous diront au nom de quoi on se priverait de quelque moyen que ce soit pour forcer l'omerta des mafias de Corse et d'ailleurs.

Il est vrai aussi qu'il en est de même que de juges intègres. Si la justice était fiable, il y aurait dix fois moins de juges et d'avocats, et si on ne pouvait rien cacher à la police, dix fois moins de policiers suffiraient.

Alors, comme de tels propos n'ont déjà eu ici aucun écho, je dirai cette fois : "Alors les tartufes, ça vous écorcherait d'en dire un mot ?"

[Rédigé par : Buridan]

Voilà un billet comme on les aime (moi en tout cas) : sur un vrai sujet politique (et non politicien ou médiatique), et argumenté !

D'ailleurs, et ce n'est pas un hasard, les premières réactions qu'il suscite sont, elles aussi, plus informées et argumentées que ce n'est quelquefois le cas.

[Rédigé par : Denis Monod-Broca]

Par principe je suis contre ce projet de réviser la procédure de révision. Pour une raison simple : ce réformisme compulsif est absurde et délétère.

Mais je suis d'accord avec l'affirmation - que vous contestez M. Bilger - qu'il n'y a pas équivalence entre l'innocent condamné et le coupable innocenté. Il y a bien erreur dans les deux cas mais la première est grave, terrible, la seconde l'est beaucoup moins. On ne peut pas éviter que des coupables s'en sortent, faute d'être attrapés, faute de preuves, faute de certitudes... mais il faut absolument tout faire pour qu'aucun innocent jamais ne soit condamné à tort.

[Rédigé par : Tendance]

Il convient de rappeler que lors de l'introduction de l'appel en matière criminelle, celui-ci ne pouvait avoir lieu qu'en cas de condamnation. Suite à une affaire bien connue dans laquelle le coupable ne pouvait être que l'un de deux époux, et qui a abouti à la situation absurde par laquelle le condamné a fait appel alors que l'acquitté ne pouvait plus être mis en cause, la loi a été modifiée et tout verdict de cour d'assises peut faire l'objet d'un appel.

Au début de l'application de la loi, aucun verdict d'acquittement ne pouvait être infirmé en appel. Donc, utiliser des statistiques de cette période relève de la manipulation.

Suite à cette modification législative, combien de verdicts d'acquittement ont-ils été infirmés en appel ?
Le tableau ci-dessous ne permet pas de donner une réponse.
Statistiques 2012 :
Cours d'assises de premier ressort
Arrêts prononcés 1 998
Affaires en cours au 31/12 1 796
Personnes jugées 3 000
Personnes condamnées 2 785
Personnes acquittées 215
Taux d'acquittement en % 7.2

Cours d'assises d'appel
Arrêts prononcés 390
Affaires en cours au 31/12 433
Personnes jugées 479
Personnes condamnées 446
Personnes acquittées 33
Taux d'acquittement en % 6.9
http://www.justice.gouv.fr/statistiques.html#statistique-judiciaire

On peut seulement remarquer que le taux d'acquittement tend à s'harmoniser entre la première instance et l'appel.

Taux d'acquittement de 2006 à 2012:
Première instance :
6,7%;6,6%,6,4%;6;3%;5,9%;4,9%,7,2%
Cours d'assises d'appel :
8,3%;13,5%;11,1%,12,3%,12%;7%;6,9%

[Rédigé par : moncreiffe]

Si j’ai bien compris, il est question de faciliter la révision des condamnations pénales, au motif qu’il y aurait trop d’innocents en prison. Je me demande comment on peut affirmer cela. Car pour être condamné à une peine définitive de prison ferme, après avoir épuisé tous les recours légaux, il faut avoir commis des crimes particulièrement graves et que des preuves indiscutables aient été apportées. Je ne m’attarderai sur le principe de la présomption d’innocence ni sur le fait que les poursuites judiciaires doivent bien cesser un jour pour devenir définitives.

Mais opposer aux innocents en prison les criminels en liberté me semble curieux. Certes il existe des cas avérés de condamnés qui ont été reconnus innocents ultérieurement, mais c’est excessivement rare. Et de nombreux délinquants et criminels passent au travers des mailles du filet parce que personne n’a porté plainte, parce qu’ils n’ont pas pu être identifiés, parce que les preuves sont insuffisantes ou à cause d’un vice de forme. Ce n’est pas nouveau.

Ne serait-il pas plus judicieux de s’intéresser au recours excessif à la détention provisoire ? 16 512 pour 49 933 personnes condamnées, soit 25 % des personnes incarcérées (chiffres de 2012). Ou à ces détenus qui souffrent de problèmes psychiatriques graves qui encombrent les prisons alors qu’ils devraient plutôt être soignés en hôpital psychiatrique, dans des unités fermées ? Environ 15 000 (chiffres de 2010) ?

On pourrait aussi développer les peines alternatives pour désengorger les prisons. Pas celles que préconise l’actuelle garde des Sceaux, toutes pétries d’un humanisme abstrait, mais celles qui étaient en vigueur sous l’Ancien Régime : humiliation publique, châtiments corporels, bannissement du territoire, confiscation des biens.

Je relis de temps en temps l’« Arrest de la Cour de Parlement, contre le tres meschant parricide François Ravaillac » (1610), consultable sur le site de la BNF (Gallica), et je me dis que la justice d’autrefois avait du bon. A défaut d’être toujours efficace, elle était du moins exemplaire et elle laissait en même temps aux contumaces une chance de refaire leur vie ailleurs.

Hors sujet : la date du 22 février marque le début de la troisième Révolution française, celle de 1848. A quand la prochaine ?

[Rédigé par : pibeste]

Bonjour M. Bilger

Qui pourrait se plaindre du fait qu'une commission de révision des affaires criminelles puisse être saisie de manière toujours plus souple au profit des justiciables ?
On tient là une manière de pallier les erreurs judiciaires auxquelles en tant que magistrat vous ne semblez croire. Pourtant c'est un fait que l'accusation commence dans les commissariats et qu'ensuite les avocats de la défense doivent se débrouiller avec.
Vous ne pouvez vous empêcher par un raisonnement relatif à un aspect statistique de vouloir démontrer avec une connaissance lourde de la conviction criminelle que le doute sur la culpabilité n'est pas équivalent à la démonstration de l'innocence or vous montrez simplement par là votre ignorance en matière de vécu.

Une journée en prison n'a pas le même poids qu'une journée de liberté !

Maintenant que vous craignez que cela ne fasse le jeu des âmes puissantes au crime qui pourraient trouver le moyen du fait de leur perversité de profiter des failles du système judiciaire et d'user de toutes les ficelles pour éviter la punition, cela vous concerne au premier chef et le parquet est là pour nous protéger des vrais criminels.
C'est donc à lui de faire l'effort de mieux traquer et non à l'avocat de s'user à mieux protéger.
C'est dans ce sens que doit aller l'humanisme en ce début de millénaire.

Une journée en prison ne vaut pas une journée de liberté.

[Rédigé par : marc cheifetz]

Il n'est pas sans intérêt ni signification de lire ici ce que vous pensez du groupe de pression constitué par les avocats et je ne conteste pas son existence. Toutefois, pour respecter la vérité, à tout le moins la réalité, il faudrait reconnaître l'existence du groupe de pression, pour ne pas parler de lobbying, que les magistrats forment depuis des décennies...