Sauvé qui peut...

"Après neuf mois, les Etats généraux de la Justice délivrent leurs conclusions" (Le Figaro).

On me pardonnera de parler du garde des Sceaux - puisque paraît-il j'en parle trop - dans la mesure où il est question de Justice, et donc de lui, du président de la République, de la Première ministre et de Jean-Marc Sauvé (JMS), qui a présidé la Commission ayant fait la synthèse des groupes de travail, sans toutefois être ligoté par leurs travaux.

Je relève que JMS est passé d'une Commission sur les abus sexuels dans l'Eglise à une autre sur la Justice. Je ne suis pas persuadé que ce monopole qu'on lui a octroyé soit forcément efficace.

Pour le ministre de la Justice, on me permettra également, même s'il a été tenu à l'écart du travail des groupes ayant exprimé leur volonté d'indépendance, de ressasser mon regret de l'entendre se vanter d'avoir été "conforté" par l'Elysée et la Première ministre", pour faire oublier sans doute les circonstances peu connues mais surprenantes de son maintien.

Ces Etats généraux de la Justice, dont l'idée a été lancée par le président, sont dans leur principe une très bonne idée. J'aurais mauvaise grâce à le nier alors que durant toute ma vie professionnelle de magistrat, je n'ai cessé de les proposer comme l'une des solutions pour remédier à la crise de l'institution. Il m'apparaissait évident que, si l'initiative était laissée aux pouvoirs de droite comme de gauche, rien de décisif ne serait susceptible de sortir de leur réflexion, parce qu'elle serait partisane, donc hémiplégique.

J'ai l'impression que ces Etats généraux ont été pour Emmanuel Macron une manière élégante de se débarrasser d'un problème dont on ne peut dire qu'il l'ait beaucoup affecté durant son premier mandat. D'ailleurs, une faiblesse fondamentale des conclusions soumises à l'exécutif tient au fait qu'on rend hommage au président et à sa volonté, paraît-il, de les rendre effectives, comme s'il n'était pas, avec le Garde des sceaux, une entrave non négligeable au bon fonctionnement de la justice. Négligeant l'emprise du pouvoir, la Commission se condamne à une forme de naïveté.

Par ailleurs, cette manière d'avoir découpé en tranches sécurité et justice est maladroite. Comme si leur obligatoire relation, fortement défaillante, ne justifiait pas des Etats généraux auxquels j'aurais fait participer leurs représentants avec, de surcroît, l'implication de citoyens de toutes convictions et des médias de toute sensibilité.

La justice ne peut pas être appréhendée sur un mode autarcique, avec elle d'autres services, dépendants d'elle comme elle d'eux, devaient être mis en question. C'est dans leur concert que pouvait éventuellement être trouvée une solution fiable et opératoire : cette dernière aurait mêlé le technique et le psychologique. Je crains que cette prise en compte de la Justice seule soit l'amorce d'un inévitable échec.

Non pas que dans les recommandations tout soit inutile ou banal.

Le recrutement massif et l'augmentation des moyens font partie du catalogue des revendications permanentes. D'une part je continue à penser que la faiblesse au moins relative de ces deux postes ne devrait pas être une excuse chronique pour des retards et des insuffisances sans rapport avec eux. Sauf à croire aux miracles, la magistrature ne pourra pas bénéficier avant très longtemps des augmentations projetées et en attendant elle devra bien composer avec ce qu'elle est et ce qu'elle a.

Ne pas supprimer le juge d'instruction - longtemps j'ai souhaité une procédure accusatoire mais un certain nombre de dossiers ont démontré que sans juges d'instruction la recherche de la vérité aurait été étouffée par l'emprise hiérarchique - et recentrer le juge civil (redonner du prix et de la force à la collégialité et constituer le juge unique comme une opportunité de responsabilité et non tel un palliatif à la pauvreté) sont deux exigences dont la première sera forcément satisfaite et la seconde beaucoup plus compliquée à réaliser.

En revanche, limiter le recours à la prison est à ranger dans le catalogue de ces voeux apparemment humanistes mais en réalité absurdes. Ce n'est pas au moment où l'obligation de construire un grand nombre de places de prison supplémentaires est devenue encore plus impérative qu'il faut lancer, pour "faire bien" mais mal à la société, l'idée d'une limitation qui, si elle devenait effective, laisserait libres, en tout cas sans certitude d'un véritable contrôle, des transgresseurs dont l'enfermement aurait dû être le destin au moins momentané.

Il me semble qu'une Commission, aussi généreuse soit-elle - et la virtualité de ses recommandations lui permet tout - n'a pas à compter pour rien le sort d'une communauté nationale à préserver et à protéger.

L'idée-force de Jean-Marc Sauvé et de la Commission est que "le salut de la justice ne réside pas dans l'entre-soi" et que "l'extension du pouvoir des juges est la racine des remises en cause de l'autorité judiciaire" (Le Monde).

Sur le second point, le constat m'apparaît superficiel. Le citoyen est prêt à accepter une augmentation des pouvoirs du juge à condition qu'elle ait une contrepartie, une véritable responsabilité du magistrat. C'était l'une des trop rares initiatives bienvenue du président en matière judiciaire - et elle semblait correspondre à son désir profond même s'il ne l'a pas rendu effectif pour ses ministres - mais cette réflexion sur la responsabilité des juges est apparemment au point mort. Pourtant sa mise en oeuvre garantirait une meilleure image de la justice auprès de nos concitoyens.

Le premier point, comme pour les Etats généraux, se rapporte à une préoccupation que j'ai toujours eue mais encore faut-il s'entendre sur l'entre-soi. Que la magistrature sorte autant que possible de son corporatisme, soit mais que toutes les autres institutions (je pense notamment au Barreau et au monde politique selon sa structuration partisane) fassent de même. Et que surtout, l'effacement de notre entre-soi ne soit pas une perverse opportunité, pour d'autres influences (sans trop de légitimité) et d'autres emprises (celles d'un pouvoir pressé de combler le vide), de dominer un corps qui a enfin découvert, avec des scories certes mais vigoureusement, ce qu'une authentique indépendance signifie.

Ouvrir la magistrature, oui, mais à condition que d'autres ne l'insultent pas et ne la ferment pas.

Sauvé qui peut ! On verra bien ce qu'on fera de lui.

Comments

[Rédigé par : Marcel P]

@ Julien WEINZAEPFLEN

Intéressant développement. Toute entité saine, publique ou privée, doit savoir laver son linge sale en famille. Cela ne signifie pas envoyer le linge sale traîner dans une buanderie plus loin. Ce qui est toujours sous-estimé par ceux qui n'admettent pas ce principe, c'est que si le linge sale est lavé en public, il n'y a pas plus d'action et d'efficacité mais plus de pleutrerie et de veulerie.

Pour autant, je ne partage pas votre conclusion :

« Un juge ne saurait être tenu pour responsable de la récidive de celui contre lequel il prononce une peine, lourde ou légère »

Dès lors qu'on fait face à quelqu'un qui est déjà réitérant, que de nombreux éléments indiquent un risque élevé de réitération, qu'on se montre clément, que ça fait de nouvelles victimes sans délai immédiatement ensuite, il y a quand même un échec grave à la mission première de la Justice. On ne peut pas se prétendre au-dessus de cela.

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@ Pierre Durand
« Cette liste de conditions ne me rassure pas, bien au contraire. Avec cette liste, si on n'arrive pas à trouver une raison, c'est qu'on s'est arrêté avant la fin. Et il y en a une qui ne figure pas dans la liste mais que s'arrogent les juges d'instruction : faire craquer le mis en examen. »

Tout comme une garde à vue, une détention provisoire suscite une pression mentale. Si cette possibilité doit être envisagée, ce qui compte, c'est bien le respect des conditions légales - et ça, ça n'en est pas une.

Libre à vous de vous apitoyer sur le malheur des gens qui réunissent les conditions de la mise en examen. Dans les grandes lignes, nous ne sommes pas dans un pays où l'on peut croire le citoyen surprotégé du crime et le citoyen victime permanente du judiciaire.

« "Le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention et il se tient une audience avec débat contradictoire. C'est le JLD qui statue."
Débat contradictoire entre qui et qui ? »

L'expression dit tout.
https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire

« Pour essayer d'éviter des erreurs, le législateur a misé sur la collégialité. »

Et ça n'a pas marché du tout. Parce que de toute façon, a effectif constant, on ne fait pas plus de collégial réel.
Inventer des systèmes ou des modifications sans effet réel, c'est parfois pire que de ne rien faire : ça détourne l'attention.

« Vous voudriez me convaincre que globalement tout ne va pas si mal dans le système carcéral français, mais je continue à penser le contraire. »

Pas vraiment. Tout va mal dans le système carcéral français. Certaines prisons sont des clones des cités sensibles d'où proviennent la majeure partie de leur population, avec les mêmes oisiveté, trafics et violences.
La politique d'application des peines consiste principalement à ne faire exécuter aucune peine telle que prévue par les juridictions répressives, mais à trouver des pirouettes alternatives, au mépris des citoyens qui devaient être protégés de leur action.

Pour autant, je n'admets pas la tendance du moment, promue par la journaliste Dominique Simonnot, contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'origine éducatrice à l’administration pénitentiaire puis conseillère d'insertion et de probation, qui consiste à dire que si la prison ne fonctionne pas bien, il convient de moins emprisonner.
Si on emprisonne moins, on ne fait que relever le seuil de gravité des infractions pour l'incarcération, on ne change pas le volume de faits commis : dans certains secteurs, il faut pourtant s'être déjà bien fait remarquer judiciairement pour sa dangerosité pour y goûter.

« Alain Marécaux de l'affaire d'Outreau a décrit, dans un livre que j'ai lu, ses 24 mois de détention provisoire qui ont ravagé sa vie. Ce qu'il a vécu est inadmissible et doit être combattu. »

Vous parlez d'une information judiciaire qui s'est déroulée entre 2001 et 2003.
Sans en diminuer la portée, ça date d'il y a 20 ans. Et il serait malhonnête d'affirmer que rien n'a changé depuis.

« En revanche, que les locaux de la garde à vue ne soient pas absolument comparables à un hôtel d'une étoile - voyez, je ne suis pas très exigeant - et bien entretenus, pose le problème d'un Etat qui vous oblige à être dans un endroit que vous n'avez pas choisi, contrairement aux policiers. »

Aucun employé n'a choisi de travailler dans un taudis. Et même si cela vous défrise, tout employeur a des obligations particulières vis-à-vis de ses employés, comme par exemple ne pas les exposer délibérément à des locaux insalubres. Les policiers sont payés pour attraper les voyous, pas leur crasse.
Vous pouvez bien vous en moquer, si on veut un travail de qualité, il ne faut pas attirer que des branques.

Si ces locaux sont salubres pour les employés de l'Etat, que l'Etat, comme n'importe quel employeur privé ou public, doit protéger, alors ils le sont bien assez pour des auteurs d'infractions punies d'emprisonnement.

« L'état des prisons françaises est dénoncé à juste raison par les organismes internationaux [...] S'il y a des prisons convenables, tant mieux, mais c'est toutes qui doivent l'être. Cet ensemble a été qualifié à juste titre par ces organismes de torture d'Etat.»

Les organismes internationaux qui placent l'intérêt du criminel devant celui du citoyen, je me suis fait mon idée sur leur intérêt social et leurs généralisations orientées.

La notion même de « torture d'Etat » disqualifie celui qui emploie ce terme, de la même manière que ceux qui nous parlent de racisme d'Etat, en détournant des mots chocs sans jamais faire la justification de leur usage (demandez à une personne qui a connu la torture si c'est la même chose qu'être hébergé par un marchand de sommeil véreux : scoop, non, vraiment pas du tout).

On peut bien faire le constat que rien n'est parfait. Vous pouvez suivre ceux que l'idéologie conduit à affirmer qu'il vaut mieux laisser les criminels dehors que les soumettre à une situation désagréable. Pour ma part, ma priorité sont les citoyens, c'est-à-dire les victimes directes ou directes. Je peux souffrir l'inconfort d'un violeur incarcéré plutôt que la réitération prévisible de son crime sur une nouvelle victime.

Veuillez croire que je pourrais lister des dizaines de cas dramatiques de 2022 et 2021, très prévisibles, aussi prévisibles que la poursuite du parcours criminel de Pierre Bodein en 2004, trois viols et meurtres commis trois mois après sa libération.

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@ Robert Marchenoir
« Quelles sont, alors, les préconisations des États généraux ? Plutôt qu'un numerus clausus, difficilement acceptable par l'opinion publique, le groupe de travail entend proposer un dispositif de régulation reposant sur la définition d'un seuil de criticité au-delà duquel le fonctionnement même des établissements est compromis.
[...] Par conséquent, on va trouver un truc pour faire la même chose, mais sans le dire. Avec deux des armes favorites des fonctionnaires : le jargon sans cesse renouvelé, et l'usine à gaz administrative. »

C'est exactement cela. C'est déjà une réalité de fait, parce que de toute façon des tribunaux siègent en sachant à l'avance combien de personnes ils pourront écrouer le jour même : si vous êtes jugé parmi 15 personnes une après-midi dans un certain tribunal judiciaire, si vous n'êtes pas dans le top des faits les plus graves, vous êtes relativement tranquille.

Ils vont en faire une réalité juridique.

La sanction pénale, c'est un millefeuille :
- la peine encourue - un maximum théorique
- la peine prononcée - rarement proche de la première (et désormais objet des prétentions de la CEDH)
- la peine exécutée - curieusement, rarement proche de la seconde également : l'application des peine est un univers où pour que la peine prononcée soit réelle, il faut que le condamné fasse des efforts de dingue pour se montrer absolument pas fiable...
On va donc rajouter une couche pour s'assurer que la peine exécutée s'éloigne encore un peu plus de la peine prononcée.

En général, la gauche et la droite, chacun pour ses raisons, se fait plaisir à étendre les peines encourues. Un fait, un loi. Aggravation pour ci, pour ça, pour cela, on fait un catalogue. On prévoit donc mille manière d'avoir des lois répressives.

Par contre, ça s'arrête là. Pas un mot sur la peine prononcée, c'est le privilège des juges - on a supprimé les circonstances atténuantes depuis qu'on « personnalise les peines », c'est-à-dire sur le papier qu'on juge à la carte, sur-mesure. C'est surtout qu'il n'y a plus de minimum encouru. Du coup, c'est le grand écart dans le millefeuille entre la peine encourue et la peine prononcée. En fait de sur-mesure, du fouillis.

Ce grand écart fait, ensuite, on admet que les prisons ne seront jamais assez confortables qu'on le souhaiterait. Et on renonce donc à exécuter les peines, on fait croire que des bracelets électroniques sont une solution magique, peu importe la répétition de fait qui nous montrent bien qu'un bracelet n'empêche pas le crime de manière absolue.

[Rédigé par : Robert Marchenoir]

En me relisant, j'ai pensé qu'il y avait pu y avoir une faute de frappe dans le rapport des États généraux sur la justice, tellement semble extravagante l'assertion qui s'y trouve, selon laquelle "depuis son inscription dans le code de procédure pénale en 1875, l'encellulement individuel en maison d'arrêt est un objectif qui n'a jamais pu être atteint".

Peut-être, me suis-je dit, l'Éducation nationale est-elle devenue si désastreuse, et la désinvolture si répandue, que le rédacteur du rapport a omis de se relire, et a écrit 1875 au lieu de 1975. Ce qui serait déjà scandaleux.

Vérification faite, il n'en est rien. Non seulement les fonctionnaires français (et les politiciens) sont, comme je l'écrivais, nuls sans interruption depuis 1875, mais ils sont nuls sans interruption depuis 1844.

C'est à cette date, en effet, qu'a été votée, par la très grande majorité de l'Assemblée nationale, une loi sur la réforme des prisons édictant le principe de l'emprisonnement en cellule individuelle.

En fait, les directives en ce sens sont encore plus anciennes, puisque le site de l'École nationale d'administration pénitentiaire, dans un article approfondi consacré à ce sujet, explique que "le modèle de la prison cellulaire fait son apparition en France dans le cadre de la construction de nouvelles prisons pour jeunes détenus (circulaire du 2 octobre 1836)."

Cette décision est consécutive à l'observation, par Gustave de Beaumont et Alexis de Tocqueville, en 1831-1832, de prisons construites sur ce principe aux États-Unis.

Voilà qui ne nous rajeunit pas.

L'article, rédigé par le Centre de ressources sur l'histoire des crimes et des peines (comme quoi, lorsqu'il s'agit simplement d'aligner des mots sur du papier, on ne manque pas de "moyens" pour les services publics), n'explique pas pourquoi ce qui a été décidé "à une très grande majorité", en 1844, dans le cadre d'une réforme majeure visant à instaurer "un nouveau régime des prisons, indissociable des réformes pénitentiaires à l’œuvre dans tous les pays éclairés d’Europe et des États-Unis, où les idées philanthropiques placent l’emprisonnement cellulaire des condamnés au centre du système pénal", pourquoi, donc, ce principe qui faisait pourtant "l'unanimité" n'a pas été appliqué, et a dû faire d'une nouvelle "œuvre législative majeure" 31 ans plus tard, en 1875.

Tout juste les historiens-fonctionnaires du Centre de ressources sur l'histoire des crimes et des peines nous indiquent-ils que "la Révolution de 1848 et le Second Empire" avaient, entre-temps, "emporté le projet".

Pendant ce temps-là, "le système continue de se développer en Europe, où l’isolement est présenté, dans les congrès pénitentiaires internationaux, comme la base fondamentale d’un système pénitentiaire efficace et moderne".

"À la fin du XIXe siècle", nous apprend le Centre de ressources sur l'histoire des crimes et des peines, qui fait partie de l'École nationale d'administration pénitentiaire, laquelle appartient au ministère de la Justice, "le système de l’emprisonnement individuel, affirmé par la loi de 1875, est reconnu comme le plus efficace. Ce système est appliqué presque partout en Europe." Mais pas en France !

Faites ce que je dis, pas ce que je fais.

Au chapitre des causes, les rédacteurs évoquent timidement "le manque de crédits et de volonté". Le manque de volonté, surtout, à mon avis.

Cent vingt-deux ans plus tard, on en est toujours au même point. Le ministère de la Justice, au bout des millièmes "États généraux" et du cent millième "rapport", fait la même constatation et baisse les bras : "Depuis son inscription dans le code de procédure pénale en 1875, l'encellulement individuel en maison d'arrêt est un objectif qui n'a jamais pu être atteint en raison de la surpopulation carcérale que connaissent les établissements pénitentiaires."

Notez l'outrancier non sequitur qui caractérise cette assertion : la surpopulation carcérale ne peut être la cause de l'échec à assigner une cellule par prisonnier. La surpopulation carcérale est la raison pour laquelle on s'est fixé l'objectif d'assigner une cellule par prisonnier : c'est à peu près le contraire.

Jusqu'à nouvel ordre, les Français connaissent l'usage du béton, l'art de la construction, ils sont capables de construire des prisons. L'explication est donc ailleurs.

Maître Henri Leclerc, agissant en porte-parole des États généraux, ne se fatigue même plus à la chercher, et assène l'axiome : "L'augmentation du nombre de places en prison ne résoudra rien."

L'objectif n'a jamais pu être atteint, donc il faut supprimer l'objectif. Ce ne sont ni les méthodes, ni l'organisation, ni les personnes qui sont en cause, c'est l'objectif.

Peu importe si les États-Unis et le reste de l'Europe, à en croire les érudits auteurs de l'article, sont arrivés à atteindre cet objectif, depuis deux siècles dans certains cas. La France, c'est spécial.

Il y règne un effroyable mélange d'immobilisme et d'irresponsabilité, qui rend impossible ce qui se fait partout ailleurs.

La liste de ces problèmes qu'on cherche à résoudre en permanence sans jamais y arriver est interminable.

Étonnez-vous, après ça, que le libéralisme soit frappé en France d'un tel discrédit (Tocqueville en étant l'un des éminents représentants), et que les États-Unis, voire l'Union européenne, y soient autant diabolisés.

C'est aussi pour cela qu'il importe tant de se débarrasser définitivement du gaullisme, de la mentalité gaulliste, de la perversion gaulliste : cette infection de la raison et de la morale qui nous a englués dans la conviction que nous sommes différents de tous les autres, et meilleurs que le monde entier.

Affliction qui caractérise aussi les Russes, au passage, ce qui explique bien des choses.

[Rédigé par : Julien WEINZAEPFLEN]

Je vais finir par croire que Jean-Marc Sauvé n'a qu'une seule "idée-force" quelle que soit la commission qu'il préside: "Le salut de la justice n'est pas dans l'entre-soi". Apparemment, l'adage selon lequel on lave son linge sale en famille n'a plus bonne presse. C'est que l'institution judiciaire est une famille au service du peuple ! Est-ce à dire que tous ses placards doivent être ouverts ? non. On lave son linge sale en famille pour amplifier la responsabilité morale de ladite famille qui, sans étaler tous ses secrets, sans sortir tous ses cadavres du placard, sans lire toutes les lettres de la mère de famille à ses multiples amants, renfermées dans son secrétaire sans avoir été brûlées pour qu'on les découvre un jour, organise une catharsis, se purifie de ses secrets, en parle, met des mots sur son histoire au risque de l'entre-soi, pour ne pas disqualifier l'institution, pour ne pas la tuer.

La transparence est l'arrêt de mort de toute institution qui entend se faire respecter. Mais comment le faire comprendre à une société qui a perdu le goût du secret comme (et en même temps que) elle a perdu le sens du sacré ? Notre société exhibitionniste n'est plus en mesure de le comprendre parce qu'elle a perdu le goût de l'intime. Elle est devenue "extime" pour sortir de la banalité du mal. On n'en sort pas à si bon compte.

La transparence comme la responsabilité est une vertu morale et personnelle. On est transparent, c'est-à-dire qu'on voit à travers nous et que notre regard est pur, mais on ne décrète pas la transparence.

De même, la responsabilité des magistrats est un leurre. La responsabilité devrait fonctionner en entreprise, et le grand patron devrait être primé ou percevoir des stock options en fonction de ses résultats. Le fait qu'il ne soit pas récompensé sous condition ne l'investit pas dans l'entreprise, lui permet de la quitter en disant "au revoir et merci" et en étant indifférent à l'avenir de l'entreprise. L'intérêt qu'il y prend est contractuel. Il n'en va pas de même du mandat d'un élu qui a un contrat moral avec la nation, celui de la servir, mais qui ne saurait avoir une obligation de résultat. La mesure du fait
qu'il a ou non rempli son contrat, c'est la réélection.

Un mandat ne saurait être impératif. Les Gilets jaunes sont morts de ne pas comprendre que le référendum révocatoire et le mandat impératif faisaient passer ce mouvement du populisme à la démagogie.

Prôner la responsabilité des magistrats, c'est tuer le jugement selon l'intime conviction. Un juge ne saurait être tenu pour responsable de la récidive de celui contre lequel il prononce une peine, lourde ou légère. En revanche, j'abonde dans votre sens pour estimer qu'il vaudrait mieux repenser la prison qu'affranchir les coupables de cette sanction pénale. La peine est éducatrice, rétablit la conscience, répare et reconstruit.

[Rédigé par : Patrice Charoulet]

@ Pierre Durand

Le ministère de la Justice devrait envoyer une délégation dans les prisons du Japon et rédiger un rapport sur ce qui s'y passe, pour réfléchir.
Inutile au confrère d'ici qui a vécu en Afrique du Sud de me répondre une nouvelle fois sur ce sujet. J'ai bien compris son aversion pour le système carcéral japonais. Je maintiens ma position.
Il va sans dire que je ferai tout pour ne pas aller en prison, ni en France, ni au Japon.

[Rédigé par : Pierre Durand]

@ Marcel P | 14 juillet 2022 à 13:55
"Pour pouvoir être placé en détention provisoire, il faut être mis en examen pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement : il faut donc qu'existent des indices graves et concordants. Ce n'est pas basé sur la vague intuition de Pierre, Paul ou Jacques."

Encore heureux. Dans un code qui est très répressif sur le papier on risque vite de remplir cette condition.

"Ceci fait, dans l'état actuel, il faut ensuite que le juge d'instruction démontre qu'elle est nécessaire pour un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices..."

Cette liste de conditions ne me rassure pas, bien au contraire.
Avec cette liste, si on n'arrive pas à trouver une raison, c'est qu'on s'est arrêté avant la fin. Et il y en a une qui ne figure pas dans la liste mais que s'arrogent les juges d'instruction : faire "craquer" le mis en examen.

"Le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention et il se tient une audience avec débat contradictoire. C'est le JLD qui statue."

Débat contradictoire entre qui et qui ?
Pour essayer d'éviter des erreurs, le législateur a misé sur la collégialité. Cette mesure peut avoir un effet si chacun dispose réellement du temps nécessaire et ne se contente pas de suivre ses collègues, ou son collègue qui a le plus d'ascendant. Il y a ce que dit le code et ce qu'on en fait.
Je continue à ne pas faire confiance à des gens qui n'ont à répondre devant personne de leurs décisions.

[Rédigé par : Pierre Durand]

@ Marcel P | 14 juillet 2022 à 13:55

Vous voudriez me convaincre que globalement tout ne va pas si mal dans le système carcéral français, mais je continue à penser le contraire.

Alain Marécaux de l'affaire d'Outreau a décrit, dans un livre que j'ai lu, ses 24 mois de détention provisoire qui ont ravagé sa vie. Ce qu'il a vécu est inadmissible et doit être combattu.

Je ne vais pas bercer tous les policiers de France qui ont de mauvaises conditions de travail. Qu'ils luttent avec leurs syndicats pour leur amélioration.
En revanche, que les locaux de la garde à vue ne soient pas absolument comparables à un hôtel d'une étoile - voyez, je ne suis pas très exigeant - et bien entretenus, pose le problème d'un Etat qui vous oblige à être dans un endroit que vous n'avez pas choisi, contrairement aux policiers. Je fais la différence. Dans un Etat normal, si les conditions ne sont pas remplies, il ne devrait pas être possible de décider la garde à vue, et alors les améliorations nécessaires viendraient vite.
Et si les clients salissent il faut prévoir des amendes mais faire nettoyer. Comment font les hôtels ?

Même raisonnement pour les cellules de détention provisoire ou d'exécution de peine. L'état des prisons françaises est dénoncé à juste raison par les organismes internationaux. La France a des leçons à recevoir des pays scandinaves. S'il y a des prisons convenables, tant mieux, mais c'est toutes qui doivent l'être. Le condamné, et a fortiori celui qui ne l'est pas encore, ne doit pas subir la puanteur, la crasse, les cafards, les rats, et être contraint de partager contre son gré une cellule avec d'autres détenus.

Que la dangerosité viennent des codétenus est une évidence que je n'ignore pas. L'Etat est responsable. La condamnation ne prévoit pas de se retrouver exposé à un danger.

Cet ensemble a été qualifié à juste titre par ces organismes de torture d'Etat.

[Rédigé par : Exilé]

Une question un peu délicate.

Qu'il manque de places de prison pour y loger tous les délinquants qui gambadent tranquillement dans la nature, admettons.

Que certains magistrats relâchent encore et encore tous les habitués qu'ils rencontrent, parfois plusieurs dizaines de fois de suite pour des motifs voisins parce que ce serait contraire à leur conception de la justice, c'est tout de même plus difficile à admettre.

Mais dans plusieurs cas, entre autres dans certains « territoires perdus », les magistrats voyant parfois les salles d'audience littéralement truffées des amis des prévenus ne cachant pas leur état d'esprit, ne craignent-ils pas pour leur propre sécurité immédiate ou future au cas où ils auraient le malheur de prononcer un jugement sortant quelque peu du laxisme à la mode ?

Le ministère est-il conscient de ce problème potentiel ?

[Rédigé par : caroff]

@ Robert Marchenoir 05h05
"Tandis que parmi les bénéfices envisagés, ne figure évidemment pas une éventuelle réduction de la criminalité -- ça, ce n'est pas un objectif, tout le monde s'en moque, visiblement."

L'intérêt général passe bien après les intérêts corporatistes des professionnels de la profession...

En tout cas merci pour votre diatribe frappée au coin du bon sens.
À propos, à quand un "comité du bon sens" au sein de l'administration ?

Introuvable même au microscope électronique !

[Rédigé par : Achille]

Que des journalistes se trompent dans leurs prévisions, notamment en période électorale, est devenu d’une banalité affligeante.
Mais qu’un journaliste reconnaisse ses erreurs est tout à fait exceptionnel. Aussi il convient de rendre hommage à Olivier Bost qui, dans son dernier édito à RTL, a fait un touchant mea culpa.

À défaut d’être un visionnaire éclairé, il aura au moins montré qu’il pouvait preuve d’honnêteté intellectuelle. C’est suffisamment rare dans cette profession pour le souligner.

[Rédigé par : Robert Marchenoir]

Allons tout de suite à l'essentiel : en matière de réforme de la justice, le premier souci des Français est de voir les délinquants punis suffisamment, de façon à limiter la criminalité au niveau le plus bas possible.

Or, il est manifeste que les juges rechignent à mettre les délinquants en prison, et il est tout aussi manifeste que le manque de places de prison y est pour beaucoup.

Par conséquent, ces formidables États généraux de la justice vont, bien évidemment, préconiser la construction de nouvelles prisons ?

Pas du tout ! Ils préconisent le contraire : mettre moins de gens en prison afin de diminuer la "surpopulation carcérale" (c'est le jargon officiel). Et de plus : le faire en catimini, parce que les Français sont contre, et n'aimeraient pas ça.

Henri Leclerc, ancien avocat-vedette de gauche et membre du comité des États généraux, vous le dit : "L'augmentation du nombre de places en prison ne résoudra rien, il faut donc trouver d'autres solutions."

Augmenter le nombre de places en prison ne résoudra rien : ni la "surpopulation carcérale", ni la criminalité. Pourquoi ? Parce que. Des détails ? Ta gueule. Nous, on sait. Quand on manque de places de prison, construire des places de prison n'est pas une solution. C'est magique. Ce sont les mathématiques de gauche.

Procurons-nous donc la partie du rapport officiel consacrée aux prisons.

Première constatation : malgré des effectifs fonctionnariaux pléthoriques qui occasionnent une dépense publique de 61 % du PIB, la plus élevée de l'OCDE, les éminences qui nous gouvernent sont incapables de produire un rapport présenté sous le format qui est standard partout, c'est à dire un fichier pdf en mode texte. Elles nous livrent le résultat de leurs travaux en mode image, c'est à dire qu'il est impossible de faire une recherche pour retrouver rapidement une partie du texte, ou de faire un copier-coller pour en citer des extraits.

Voilà qui révèle une nullité radicale dans l'emploi des outils informatiques les plus simples. Dans la première petite entreprise venue, vous vous feriez passer un savon pour une négligence pareille. À part ça, ces messieurs vont nous mettre la justice d'équerre. On y croit...

Les Importants qui état-généralisent n'en disconviennent point : "La France compte [...] 69 992 détenus pour 60 775 places. [Ce] taux de surpopulation carcérale la place en 5e position en Europe derrière la Turquie, l'Italie, la Belgique et Chypre, ce qui atteste que malgré un taux d'incarcération la situant dans la moyenne européenne, elle ne dispose pas, à l'évidence, du niveau d'équipement suffisant pour satisfaire ses besoins."

Donc, les Importants vont préconiser un "niveau d'équipement" supérieur, apte à satisfaire les besoins ? Non ! Ça ne "résoudrait rien".

"Depuis son inscription dans le code de procédure pénale en 1875, l'encellulement individuel en maison d'arrêt est un objectif qui n'a jamais pu être atteint en raison de la surpopulation carcérale que connaissent les établissements pénitentiaires."

Donc, ces États généraux "auxquels 50 000 personnes ont participé, dont 12 000 magistrats et agents", révèlent que les fonctionnaires français sont nuls sans interruption depuis 1875.

Face à cette découverte stupéfiante, les fonctionnaires en question vont, sûrement, décider de cesser d'être nuls, et s'engager désormais à atteindre les objectifs fixés en 1875, en, laissez-moi deviner... construisant des places de prison ? Non ! "Ça ne résoudrait rien", nous dit l'immense vedette du barreau (de gauche) et ex-président de la Ligue des droits de l'homme Henri Leclerc.

Les "établissements pénitentiaires" français connaissent une "surpopulation carcérale", c'est comme ça, c'est une loi de la nature, un peu comme l'eau qui mouille ou le gauchiste qui ment. On n'y peut rien.

"Les programmes immobiliers successifs de constructions de places de détention nouvelles, s'ils restent indispensables [ah bon ? il est indispensable de construire des places de prison ? alors pourquoi les États généraux de la justice ne le préconisent-ils pas ?], se sont montrés inefficaces à lutter contre ce phénomène, tout comme les réformes législatives visant à limiter le recours à l'emprisonnement."

Donc quand on construit des places de prison, ça ne réduit pas la surpopulation des prisons. Peut-être est-ce parce que la criminalité augmente plus vite que le rythme de construction, qui est fort lent ? Parce que les juges sont laxistes, encourageant la délinquance ? Parce qu'on laisse l'immigration de masse croître et multiplier ? Ces questions ne seront pas posées.

Au passage, je note que nous sommes incapables, depuis un siècle et demi, de résoudre un problème qui, intellectuellement, relève de l'école primaire, et qu'on trouve malin de recruter, pour le résoudre, une éminence comme Henri Leclerc, qui a 88 ans. Voilà qui va sûrement mettre fin à l'effroyable immobilisme français.

Quelles sont, alors, les préconisations des États généraux ? "Plutôt qu'un numerus clausus, difficilement acceptable par l'opinion publique, le groupe de travail entend proposer un dispositif de régulation reposant sur la définition d'un seuil de criticité au-delà duquel le fonctionnement même des établissements est compromis."

Ils sont tellement arrogants et tellement sûrs de l'impunité, qu'ils lâchent le morceau. On sait bien que les Français hurleraient si on leur disait : il y a 60 000 places de prison en France, donc on va ordonner aux juges d'être suffisamment laxistes pour qu'il n'y ait jamais plus de 60 000 personnes en prison à un moment donné.

Par conséquent, on va trouver un truc pour faire la même chose, mais sans le dire. Avec deux des armes favorites des fonctionnaires : le jargon sans cesse renouvelé, et l'usine à gaz administrative.

Voici donc la nouvelle invention du génie judiciaire français : le "seuil de criticité". À ce stade, il devient nécessaire de citer largement certains des passages du rapport, pour bien faire prendre conscience de toute la perversité du système. Voici donc quelques-unes des préconisations des États généraux.

"15.1 - Créer au sein de chaque tribunal judiciaire un comité de suivi de la sur-occupation des établissements pénitentiaires du ressort."

Un problème, un comité.

"15.2 - Développer une plateforme numérique complète, de type TIG 360, accessible à tous les acteurs (SPIP, magistrats, avocats...), outil unique recensant l'offre pénitentiaire et associative de places disponibles en détention, semi-liberté, placement extérieur, dispositifs de surveillance électronique, placement probatoire et hébergement provisoire (CHRS par exemple) et permettant au SPIP de réserver des places dans certains dispositifs telles que la semi-liberté ou le placement extérieur."

Encore une occasion, pour l'administration, de démontrer son incompétence totale en matière informatique, en créant un nouveau logiciel qui ne marchera jamais après des dizaines de millions d'euros dépensés en pure perte.

"15.3 - Définir un seuil d'alerte."

L'infinie finasserie fonctionnariale françouése : seuil d'alerte et seuil de criticité, c'est pas pareil. Quand on peut échafauder une usine à gaz, pourquoi ne pas échafauder deux usines à gaz ?

"15.4 - Définir un seuil de criticité à partir duquel le fonctionnement de l'établissement est compromis."

"15.5 - Réunir le comité de suivi lorsque le seuil d'alerte est atteint afin d'envisager diverses mesures de prévention :
- Politique d'orientation pénale du parquet ;
- Recours au mandat de dépôt à effet différé ;
- Recours au contrôle judiciaire et à l'ARSE ;
- Politique d'exécution de peine adaptée priorisant la mise à exécution de certaines peines ;
- Accélération des demandes de transferts ou d'affectation en établissement pour peine (?)."

"15.6 - Réunir le comité de suivi lorsque le seuil de criticité est atteint afin d'envisager diverses mesures de régulation :
- Recensement des personnes susceptibles de faire l'objet d'une libération anticipée (prévenus arrivant à l'échéance de renouvellement du mandat de dépôt ou condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à 6 mois) ;
- Placement sous ARSE, contrôle judiciaire ou remise en liberté ;
- Recours accru à la LSC ;
- Conversion du reliquat de peine dans les conditions de l'article 747-1 du CPP ;
- Examen anticipé des réductions de peine ;
- Octroi d'une réduction de peine d'un quantum maximum de deux mois liée aux circonstances exceptionnelles ;
- Possibilité pour le JLD ou le JAP saisi d'une requête dans le cadre de l'article 803-8 du CPP d'ordonner le transfert du détenu dans un établissement pénitentiaire qu'il détermine après avis du DISP afin de mettre fin aux conditions de détention indignes du requérant ;
- Possibilité pour le JAP saisi d'une requête dans le cadre de l'article 803-8 du CPP d'accorder au condamné à une peine inférieure à 5 ans une des mesures prévues au III de l'article 707 du CPP même si la personne n'est pas éligible à ce type de mesure."

Quand je pense qu'on aurait pu faire l'énorme erreur de construire des places de prison, alors que nous avons l'ARSE, la LSC, le DISP, le JLD et le JAP...

Désolé d'occuper l'espace avec ce dégoulinage administratif, mais il est important que le cochon de payant sache à quoi s'emploient les fonctionnaires pendant que lui travaille honnêtement. Quand je dis qu'une réduction massive du nombre des fonctionnaires augmenterait immédiatement la qualité des services publics...

Les milliers de cornichons qui ont pris leur temps pour élaborer ce bouzin, s'ils avaient été dix fois moins, ils auraient bien été obligés d'en arriver (rapidement) à la conclusion que n'importe quel illettré aurait pu leur fournir : il faut construire des places de prison, bande d'andouilles ! Et fermer le robinet migratoire qui nous apporte les délinquants du monde entier.

Au lieu de ça, on voit bien la manip : ils vont nous relâcher encore plus de voyous dans la nature, après avoir financé des milliers de fonctionnaires inutiles pour calculer leur "seuil d'alerte" et leur "seuil de criticité" à la noix -- sans compter tous les "comités" y afférents.

Comme tous ces Importants ont fait l'ENA, ou quelque chose d'approchant, il ne manque à cette partie du rapport ni les "freins éventuels", ni les "bénéfices envisagés".

Seul problème : parmi tous les freins éventuels, ne figurent ni l'absence de sanction suffisante pour les délinquants, ni le mécontentement consécutif des Français respectueux de la loi.

Tandis que parmi les bénéfices envisagés, ne figure évidemment pas une éventuelle réduction de la criminalité -- ça, ce n'est pas un objectif, tout le monde s'en moque, visiblement.

En revanche, au chapitre des freins, vous avez la "charge de travail d'évaluation pour le SPIP milieu fermé". Et à celui des bénéfices, la "diminution des risques d'engagement de responsabilité de l'État".

Autrement dit, l'intérêt général, le bien des citoyens, on s'en tape. Ce qui est important, c'est que nous, les fonctionnaires, nous n'ayons pas trop de travail, et que nous soyons protégés des conséquences de nos décisions.

Un coup d'œil sur la liste des personnalités et organismes interrogés pour la rédaction du rapport confirme ce caractère corporatiste : il n'y a pratiquement que les professionnels de la profession dont l'avis a été requis. Les victimes n'y sont presque pas représentées, et personne n'a songé à demander son avis à la police.

Et voilà pourquoi les fonctionnaires français sont nuls depuis 1875 (et sans doute avant). Ils le reconnaissent eux-mêmes...

[Rédigé par : Achille]

@ Michel Deluré | 14 juillet 2022 à 15:51
« J'ai eu à plusieurs reprises sur ce blog l'occasion de faire part de mon scepticisme sur une telle solution qui est loin de constituer, me semble-t-il, la voie la plus rapide et la plus efficace pour régler les problèmes auxquels tel ou tel domaine est confronté. »

C’est Clemenceau qui disait : « Quand je veux enterrer une affaire, je crée une commission ». Finalement en un siècle rien n’a changé ! :)

[Rédigé par : Robert]

"La justice ne peut pas être appréhendée sur un mode autarcique, avec elle d'autres services, dépendants d'elle comme elle d'eux, devaient être mis en question. C'est dans leur concert que pouvait éventuellement être trouvée une solution fiable et opératoire : cette dernière aurait mêlé le technique et le psychologique. Je crains que cette prise en compte de la Justice seule soit l'amorce d'un inévitable échec."

Je partage votre pessimisme, Monsieur Bilger, quant aux choix qui seront faits pour mettre en application ces recommandations du fait même que ces États généraux se sont limités à des commissions internes sans qu'à aucun moment une ou plusieurs commissions mixtes avec des membres issus d'autres acteurs de la sécurité intérieure n'aient été constituées.

On voit bien les biais idéologiques qui ont conduit ces débats, notamment comme vous le précisez en ce qui concerne la fonction de la prison qui reste une mise à l'écart provisoire d'individus nuisibles à la société et que certains veulent à tout prix exclure de leur réflexion au profit de peines substitutives qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.

Je rejoins ainsi le commentaire de Vamonos | 14 juillet 2022 à 04:11 et la crainte qu'au fond ces États généraux n'aient pas l'efficacité opératoire qu'on était en droit d'attendre comme citoyens français.

[Rédigé par : Exilé]

« Ces États généraux de la Justice, dont l'idée a été lancée par le président, sont dans leur principe une très bonne idée. J'aurais mauvaise grâce à le nier alors que durant toute ma vie professionnelle de magistrat, je n'ai cessé de les proposer comme l'une des solutions pour remédier à la crise de l'institution. » (PB)

Mais les griefs parfois graves que les Français sont fondés à porter sur le fonctionnement de la justice actuelle, où le bon sens est souvent supplanté par un juridisme faisant plus que friser l'absurde, ne relèvent-ils que de cette seule institution, qui est tout de même obligée d'évoluer dans un cadre législatif et idéologique plus général, qui est loin d'être exempt de critiques ?

Puisque ce billet paraît un 14 juillet, jour qui nous a été imposé pour que nous « fêtions » avec un certain masochisme quelques aspects pas très reluisants du système, comment ne pas reconnaître que la source de réelles injustices provient de ce qui est devenu une quasi-religion des droits de l'homme au nom de laquelle le dogme de l'égalité place sur le même plan en matière de droits mais pas en celle de devoirs, l'assassin et sa victime sanguinolente ou bien encore le fils de France et le ressortissant du Monomotapa décidé à tirer profit des aberrations juridiques françaises en sa faveur ?

Pensons par exemple à ces cas scandaleux et uniques au monde de squatteurs quasiment inexpulsables dès la découverte de leur forfait et surprotégés en fonction de droits qu'un législateur inconscient leur a indûment accordés alors que le titulaire légitime du domicile voit plusieurs des siens y compris parfois les plus sacrés ouvertement foulés aux pieds par ce qui devrait en principe être la justice.

Bref, si trop souvent et dans plusieurs domaines nous ne pouvons pas a priori faire confiance à la justice, peut-être faudrait-il commencer en amont par remettre à l'endroit un certain nombre de mécanismes législatifs ou institutionnels qui posent problème.

Bien entendu, cela n'exclut en rien de veiller à ce que les magistrats soient vraiment imprégnés du sens de la justice, quels que soient leurs biais idéologiques.
Mais ceci est une autre histoire...

[Rédigé par : genau]

La raison raisonnante n'est pas toujours le meilleur moyen d'aller de l'avant. L'histoire de la Justice "rendue", ce qui veut dire qu'elle a été prise, appartient au particulier qui la sollicite et la subit. Déjà, les Romains la désignaient sous deux formules, "cuique tribuere" et "cuique reddere", nous y sommes toujours.

Toutes les époques se sont désolées des défauts de la Justice, depuis le XIIIe siècle: coût, lenteur, captures d'influence, corporatisme, arrogance, tout y est passé. On peut y ajouter l'infamie des régimes dictatoriaux. Être juge en Russie équivaut à être un assassin légal. Après la Seconde Guerre mondiale et jusque dans les années 80, les magistrats nazis ont fait florès dans la justice allemande. En France, un seul magistrat a refusé de prêter serment à Pétain, qui connaît son nom, pourtant célébré aujourd'hui ? A-t-il fait carrière, après la prison ? Cela ne signifie pas que les autres étaient pro-Allemands, ils étaient simplement légitimistes, comme en Russie, comme en Corée du Nord, comme en Allemagne nazie.

Réformer la justice, sans majuscule, c'est revenir sans cesse sur la même question. Et c'est comme ça depuis le 17e siècle. Quand la justice, de théophanique est devenue institutionnelle, elle a fait le seul progrès qu'on peut imaginer.

Après, tout a été une question d'intendance. Locaux misérables, rémunérations ridicules, légitimité sans cesse remise en cause, corporatisme vulgaire, abus du statut d'indépendance, ont été invoqués ou reprochés.

Nous avons eu de grands gardes des Sceaux, d'autres pitoyables malgré l'intelligence qu'on leur prêtait et que, précisément, ils ne rendaient pas. Le corps n'a pas besoin d'une injection "flash"" de membres recrutés sur la base d'une baisse des minima des seuils d'admissibilité. On a déjà vu ça.
Les moyens supplémentaires ? Antienne agaçante qui ne s'accommodera jamais du corset administratif français, lent, lourd, dévoreur d'énergie et donc de valeur ajoutée.

La justice souffre d'être gérée à la française, en élimant ses plus brillants sujets comme un tissu à la corde.

Il faut s'y résigner car il y a de grands moments et de grands bonshommes dans cette autorité..

[Rédigé par : Michel Deluré]

C'est désormais une mode, dès que des problèmes perdurent depuis des années ou apparaissent dans quelque domaine que ce soit, de mettre en place des « Etats généraux », comme si cette solution allait permettre par miracle de résoudre ces problèmes la plupart du temps parfaitement identifiés, là où toutes les autres tentatives avaient auparavant échoué.

J'ai eu à plusieurs reprises sur ce blog l'occasion de faire part de mon scepticisme sur une telle solution qui est loin de constituer, me semble-t-il, la voie la plus rapide et la plus efficace pour régler les problèmes auxquels tel ou tel domaine est confronté. Nombre d'exemples dans un passé récent n'ont fait que conforter mon jugement sur ce point.

Ces outils, d'une lourdeur excessive, contribuent en fait à jouer la montre en donnant le sentiment que l'on s'occupe d'un dossier tout en faisant acte de démocratie là où nombre de problèmes, parfaitement connus, pourraient être résolus de manière beaucoup plus rapide, pragmatique et efficace pour peu que ceux qui sont politiquement en charge de ces dossiers ne se défaussent pas de leurs responsabilités et aient le courage nécessaire pour prendre les décisions souvent évidentes qui s'imposent ou jouent la transparence en exposant les raisons pour lesquelles ils ne veulent ou ne peuvent prendre ces décisions.

[Rédigé par : Exilé]

La justice française est-elle livrée à l’étranger, comme le reste d'ailleurs ?

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/fadettes-sms-la-cour-de-cassation-paralyse-le-travail-des-procureurs-20220713

[Rédigé par : Marcel P]

@ Pierre Durand
« En France nous avons la possibilité au moins d'espérer qu'un juge d'instruction compétent instruise à charge et à décharge, aux frais de la collectivité. »

Il y a aussi un autre aspect qui est devenu évident au fil des années : le parquet est une cible de choix pour les militants à la CEDH qui lui nient le statut d'autorité judiciaire, d'où découle tout un tas de petites pirouettes pour attaquer les fondements des enquêtes qu'il dirige.

« La prison : la priorité est d'en construire, de rénover celles qui peuvent l'être et de raser les autres. Les conditions de détention en France, de la garde à vue à la centrale sont, à de rares exceptions près, immondes et inadmissibles. »

Pour les prisons, il y a un fort contraste de situations. Si certaines sont surpeuplées, d'autres sont plus confortables qu'un hôtel. Demandez à visiter Condé-sur-Sarthe, Uzerche, etc. Vous serez étonné.

Idem concernant les locaux de garde à vue, ils sont généralement à l'image des commissariats où ils se trouvent. Même si c'est dans l'air du temps, tous les citoyens ne seront pas sensibles à l'idée que les locaux de garde à vue doivent être mieux entretenus que les locaux de travailleurs.

« La détention provisoire pose problème également quant à l'opportunité de la décider et sa durée. Des réformes récentes ont tenté d'y remédier. Mais il ne doit pas être drôle de passer un an en maison d'arrêt, surtout si on n'a pas conscience de sa nécessité et/ou de l'éventuelle gravité des faits que l'on vous reproche. »

Cela fait plusieurs fois que vous évoquez ce sujet et vous avez l'air de croire que c'est un vague sujet confus ou tous les coups sont permis, comme s'il fallait des « remèdes ».

Pour pouvoir être placé en détention provisoire, il faut être mis en examen pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement : il faut donc qu'existent des indices graves et concordants. Ce n'est pas basé sur la vague intuition de Pierre, Paul ou Jacques.

Ceci fait, dans l'état actuel, il faut ensuite que le juge d'instruction démontre qu'elle est nécessaire pour un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
et qu'un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique serait insuffisant à cette fin.

Le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention et il se tient une audience avec débat contradictoire. C'est le JLD qui statue.

Non, la détention provisoire ne pose pas problème quand à l'opportunité de la décider et sa durée. C'est particulièrement cadré. Bien sûr, ça ne doit pas être drôle pour tout le monde. Par contre, si on n'a pas conscience de la gravité des faits reprochés ou de sa nécessité, c'est a priori qu'on est un très bon candidat pour celle-ci, puisqu'inconscient du sens du procès judiciaire.

Certains effectivement prétendent ne pas comprendre qu'on les enferme alors qu'ils sont poursuivis pour des faits criminels qu'ils considèrent comme triviaux. Autant dire que s'ils étaient dehors, pourquoi s'abstiendraient-ils de commettre de tels faits triviaux ?

« Les courtes peines de prison : on peut être d'accord mais dans des prisons irréprochables sur l'hygiène et la sécurité des prisonniers et comme ce n'est pas demain la veille, en attendant j'y suis opposé. »

C'est ridicule. Le plus grand facteur d'insécurité et de crasse provient des prisonniers. Votre argument se résume à : la prison, oui, mais tant qu'il n'y aura pas de prisonniers.

Vous posez le problème comme si la question était pour vous de déterminer s'il est chic ou pas d'être incarcéré. Ce n'est pas le sujet et la loi a déjà déterminé où se situait le curseur : la prison, ça n'est possible que si c'est le seul moyen de protéger la société des agissements d'un individu.
Une fois qu'on a dit cela, qu'une juridiction condamne à une peine de prison quelqu'un parce qu'elle proclame que c'est le seul moyen de protéger la société de ses agissements, les considérations sur la tristesse et l'inconfort du prisonnier se font au prix de l'insécurité de la société.

Vous raisonnez comme s'il existait des peines d'emprisonnement sans préjudice humain grave et comme si l'absence de leur mise en application ne générait pas de nouveaux tels préjudices.
Lisez l'actualité. Quand la plupart des faits, de différentes gravités, auraient été évités si on avait appliqué la rigueur de la loi ne serait-ce qu'à 40 %, ça veut dire que la Justice est responsable d'avoir privilégié l'intérêt du criminel contre l'intérêt social.

[Rédigé par : Patrice Charoulet]

Une info : Monsieur Sauvé fut major de l'ENA.
Que mes confrères d'ici qui ont raté trois de suite le bac se dispensent à cette annonce de cris d'orfraie plumée vive.

[Rédigé par : Pierre Durand]

"Le recrutement massif et l'augmentation des moyens font partie du catalogue des revendications permanentes". (PB)

Vous allez gagner des voix dans le populaire et en perdre dans la profession.

"D'une part je continue à penser que la faiblesse au moins relative de ces deux postes ne devrait pas être une excuse chronique pour des retards et des insuffisances sans rapport avec eux."

Les retards auraient d'autres causes que les moyens ? Peut-être, mais lesquelles selon vous ?
Il y aurait des "insuffisances" qui ne s'expliquent pas non plus par le manque de moyens. Quelles insuffisances ? Quelles autres explications ?
Je ne lis pas dans vos pensées.
Supposons que vous donniez les réponses dans la suite de votre billet - je ne les ai pas reconnues de moi-même - il faudrait pour cela que le lecteur identifie les lignes à venir comme un développement de l'annonce faite ici, et cette identification ne va pas de soi. J'aurais aimé en avoir une idée dès ces lignes.

La Justice est lente. Parmi les causes il y en a qui sont parfaitement justifiées, comme la difficulté des enquêtes, d'autres non.
Il serait difficile de nier que s'il y avait davantage de moyens cela irait plus vite. En tout cas il faut poser la question de la productivité du personnel existant. La rapport préconise un recrutement massif. Macron a demandé à E. Borne de le prévoir rapidement.

Les codes laissent des portes ouvertes à des manoeuvres dilatoires. Mais y remédier ne peut pas se faire au détriment des libertés individuelles. Le code de procédure pénale a été modifié la plupart du temps pour préserver davantage ces libertés. Revenir en arrière est indispensable mais très délicat.

On ne sera pas étonné que je ne souhaite pas une augmentation de l'aide judiciaire mais plutôt son resserrement strict. Je n'ai aucun goût pour des associations subventionnées qui incitent demandeurs d'asile et clandestins à des actions en justice au frais du contribuable et je commencerais par arrêter de les subventionner.

À propos du juge d'instruction le rapport ne prévoit pas de le supprimer.
C'est un débat qui dépasse largement la compétence du citoyen. Vous en dites une phrase vue du côté de l'accusation.
Vous avez longtemps songé, dites-vous, à une procédure dans laquelle le procureur ferait tout le travail d'accusation et vous avez compris que le danger était l'enterrement d'affaires puisque le procureur n'est pas indépendant.

Vous ne dites rien de la défense. Très grossièrement voilà ce que je sais de la question et c'est très peu : l'alternative au juge d'instruction c'est la procédure à l'américaine que l'on voit dans les nombreux films de procédure. La défense doit faire son enquête à décharge, souvent avec l'aide de détectives. Plus la défense est compétente plus elle est onéreuse, en vertu des lois du marché. Moins vous avez de moyens moins vous pourrez vous offrir les meilleurs.

En France nous avons la possibilité au moins d'espérer qu'un juge d'instruction compétent instruise à charge et à décharge, aux frais de la collectivité.
Je doute que beaucoup de monde hésite entre les deux systèmes.

Il y a eu des dysfonctionnements de l'instruction aux conséquences effroyables. Je pense aux affaires de Bruay-en-Artois, d'Outreau ou Grégory, et les juges responsables n'ont pas été sanctionnés à la hauteur des préjudices causés.
Vous posez à juste titre la question de la responsabilité personnelle de ces juges.
L'appréciation des fautes d'un fonctionnaire est en France particulièrement difficile. En être victime est une malédiction et la tâche pour en obtenir une juste réparation est herculéenne. Ce n'est pas acceptable.

La prison : la priorité est d'en construire, de rénover celles qui peuvent l'être et de raser les autres. Les conditions de détention en France, de la garde à vue à la centrale sont, à de rares exceptions près, immondes et inadmissibles.
La détention provisoire pose problème également quant à l'opportunité de la décider et sa durée. Des réformes récentes ont tenté d'y remédier. Mais il ne doit pas être drôle de passer un an en maison d'arrêt, surtout si on n'a pas conscience de sa nécessité et/ou de l'éventuelle gravité des faits que l'on vous reproche.

Les courtes peines de prison : on peut être d'accord mais dans des prisons irréprochables sur l'hygiène et la sécurité des prisonniers et comme ce n'est pas demain la veille, en attendant j'y suis opposé.
J'espère que le rapport permettra les améliorations nécessaires.

[Rédigé par : Marcel P]

"L'idée-force de Jean-Marc Sauvé et de la Commission est que "le salut de la justice ne réside pas dans l'entre-soi" et que "l'extension du pouvoir des juges est la racine des remises en cause de l'autorité judiciaire"." (PB)

L'angoisse de l'extension du pouvoir des juges ne concerne que les élites. Les citoyens ne craignent pas que leurs agresseurs soient soumis à une extrême rigueur, ni que les pouvoirs des magistrats français soient débridés, lorsque tous les ans, de nouvelles décisions de la CJUE et de la CEDH se chargent bien de poser de nouvelles limites en concordance avec les projets idéologiques d'une poignée.

[Rédigé par : Achille]

« On me pardonnera de parler du garde des Sceaux - puisque paraît-il j'en parle trop… » (PB)

Mais vous êtes tout pardonné Philippe Bilger. À quoi pourrait servir un blog si l’on ne pouvait pas, de temps en temps, donner libre cours à ses petits états d’âme sur des personnages avec qui l'on a quelques différends d'ordre personnel.
Le tout est de ne pas en abuser, bien sûr ! :)

[Rédigé par : Vamonos]

Le corps de la Justice est sauvé, je suis époustouflé ! Ayant tendance à retenir ce qui me concerne et qui m’intéresse, j’ai l’impression qu’il ne faut pas critiquer la Justice, ce serait une forme d’insulte, le crime de lèse-majesté est presque caractérisé.
La peine de prison étant réactionnaire et devant être évitée le plus possible, il faudra des moyens pour financer des peines alternatives. De vagues promesses, les fonds et les embauches auront bien lieu mais on ne sait pas quand.
La sécurité a été évacuée dans un groupe de travail et JMS n’est en rien ligoté aux conclusions des ces groupes.
En conclusion, on continue, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.